À L’ACCORD DE L’UES CRÉDIT AGRICOLE S.A. RELATIF AU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET AU DIALOGUE SOCIAL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Crédit Agricole S.A., société anonyme au capital de 9 077 707 050 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 784 608 416, dont le siège social est situé 12, place des États-Unis - 92127 Montrouge, et les sociétés formant ensemble une unité économique et sociale (UES) et listées en Annexe 1, représentées par XXX XXXXX, pris en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes, ci-après dénommée « l’UES Crédit Agricole S.A. » ou « l’Entreprise » ;
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Crédit Agricole S.A., prises en la personne de leurs représentants dûment habilités :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
L’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par XXX XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXX XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
d’autre part,
SOMMAIRE
TOC \h \z SOMMAIRE PAGEREF _Toc215827709 \h 2
PRÉAMBULE PAGEREF _Toc215827710 \h 3
ARTICLE 1.OBJET DE L'AVENANT PAGEREF _Toc215827711 \h 3 ARTICLE 2.MODIFICATIONS APPORTEES PAR L’AVENANT PAGEREF _Toc215827712 \h 3 ARTICLE 3.DUREE DE L’AVENANT ET ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc215827714 \h 4 ARTICLE 4. DÉPOT LÉGAL ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD PAGEREF _Toc215827715 \h 4 ANNEXE 1 : Liste des sociétés relevant du périmètre de l’UES Crédit Agricole S.A. PAGEREF _Toc215827716 \h 5 PRÉAMBULE
Il est rappelé que l’avenant de révision n° 2, signé le 14 novembre 2024, à l’Accord de l’UES Crédit Agricole S.A. relatif au comité social et économique et au dialogue social du 12 juin 2019 (ci-après l’Accord), fixait le budget des activités sociales et culturelles (ASC) à 1,83% de la masse salariale brute de l’Entreprise. Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2025, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties sont convenues dans l’Accord relatif à cette négociation signé le 11 décembre 2024, de porter le budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique à 2% de la masse salariale brute de l’Entreprise pour l’année 2025. Par le présent avenant, les parties conviennent de pérenniser l’augmentation, qui a été appliquée pour l’année 2025, du budget alloué aux activités sociales et culturelles à 2% de la masse salariale brute de l’Entreprise.
IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 9.5.4 de l’Accord afin d’augmenter la subvention employeur aux activités sociales et culturelles du CSE.
MODIFICATIONS DE l’ARTICLE « 9.5.4 - Budget ASC » de l’Accord (ajouté dans l’Accord par l’avenant n°2 du 14 novembre 2024)
L’article 9.5.4 est supprimé et remplacé par le nouvel article 9.5.4 suivant :
« 9.5.4 Budget des ASC
Le budget des ASC du CSE est fixé à 2 % de la masse salariale brute de l’Entreprise.
Le versement s’effectuera, au titre de l’année civile, selon les modalités suivantes :
deux acomptes versés respectivement à hauteur de 75 % au mois de janvier, puis à hauteur de 25 % au mois de juin de l’année en cours ;
une régularisation éventuelle en janvier de l’année suivante.
L’employeur s’engage également à prendre en charge le montant des salaires bruts du personnel détaché auprès du CSE nécessaire à la bonne gestion des ASC, selon des modalités définies entre le bureau du CSE et la Direction des Ressources Humaines. »
Les autres dispositions de l’Accord, de son avenant n°1 du 22 novembre 2019 et de son avenant n°2 du 14 novembre 2024 qui ne sont pas modifiées par le présent avant restent inchangées.
DUREE DE L’AVENANT ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Il se substitue de plein droit aux stipulations de l’Accord, de son avenant n°1 du 22 novembre 2019 et de son avenant n°2 du 14 novembre 2024 qu’il modifie.
ARTICLE 4. DÉPOT LÉGAL ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en 6 exemplaires.
À l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.
En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (dénommée « TéléAccords » à la date d’entrée en vigueur du présent accord), dans les conditions suivantes :
dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format .pdf, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
dans une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’Entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.
Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
En application des dispositions de l’article R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera diffusé sur l’intranet des entités composant le périmètre de l’UES Crédit Agricole S.A..
Fait à Montrouge, le 15 décembre 2025
En 6 exemplaires.
Pour l’UES Crédit Agricole S.A.
Pour l’organisation syndicale CFDT
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
Pour l’organisation syndicale CFTC
ANNEXE 1 : Liste des sociétés relevant du périmètre de l’UES Crédit Agricole S.A.
