Avenant de révision à l’accord relatif aux modalités de gestion des jours de repos dans la période de bascule informatique en date du 29 août 2017
Plusieurs Académies de la zone de vacances scolaires de la zone B, ont modifié le calendrier initialement prévu pour les vacances dites de printemps. Ces modifications rendent partiellement caduques les dispositions du dernier alinéa de l’article 3 - Gestion des congés, de l’accord relatif aux modalités de gestion des jours de repos dans la période de bascule informatique en date du 29 aout 2017.
Par suite et conformément à l’article 10 de l’accord relatif aux modalités de gestion des jours de repos dans la période de bascule informatique du 29 aout 2017, la direction a notifié la demande de révision de l’accord La Direction a adressé un courrier recommandé avec accusé de réception, aux organisations syndicales signataires contenant un projet de révision. La Direction a invité l’ensemble des organisations représentatives à une réunion de négociation le 8 novembre 2017.
Au terme de la réunion de négociation, il a été convenu ce qui suit :
Le dernier alinéa de l’article 3. Gestion des congés, du Titre 2 – Dispositions spécifiques est remplacé par les dispositions ci-dessous :
Suite aux changements du calendrier des congés scolaires de la zone B dans certaines Académies et/ou certains établissements privés de la zone B, il est convenu ce qui suit :
si les dates de congés ne sont pas modifiées, le dernier alinéa de l’article 3 du titre 2 – dispositions spécifiques initialement définies s’applique à savoir :
Les collaborateurs du réseau travaillant en zone B, qui ont des enfants de moins de 15 ans, à charge ou en garde alternée, seront prioritaires pour la planification des congés de printemps de la première semaine de la zone B (semaine 17). Les salariés prioritaires, qui n’auraient pas pu poser la semaine 17, pourront planifier des congés la semaine 18, dans la limite de la présence d’au moins 75% de l’effectif productif du Centre d’affaires, ceci afin d’assurer le bon fonctionnement du Centre.
si les dates de congés sont modifiées, le dernier alinéa de l’article 3 du titre 2 – dispositions spécifiques ne trouve plus application et sera remplacé par
Les collaborateurs du réseau travaillant en zone B, qui ont des enfants de moins de 15 ans, à charge ou en garde alternée, seront prioritaires pour la planification des congés de printemps. Les salariés prioritaires, pourront poser la semaine 18, dans la limite de la présence d’au moins 75% de l’effectif productif du Centre d’affaires, ceci afin d’assurer le bon fonctionnement du Centre. Dans l’hypothèse où le nombre de collaborateurs prioritaires serait supérieur à 25% de l’effectif productif présent, la priorité sera donnée aux collaborateurs ayant les enfants les plus jeunes, dans la limite de la présence d’au moins 75% de l’effectif productif du Centre d’affaires.
Publicité de dépôt
Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant de révision sera déposé en double exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services du Ministre chargé du travail. Un exemplaire de ce texte sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Fait à Nanterre, le 9 novembre 2017
En 8 exemplaires,
Pour le CREDIT COOPERATIF, BTP BANQUE
, Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée aux fins des présentes,
Pour les organisations syndicales, les Délégués Syndicaux
