La société CRESERFI, Société Anonyme, au capital de 56.406.136 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 303 477 319,
Dont le siège social est situé : 9, rue du faubourg Poissonnière – 75009 PARIS
L’association CSF, Association à but non lucratif, type Loi 1901
dont le siège social est situé : 9, rue du faubourg Poissonnière – 75009 PARIS
CSF Assurances, Société à responsabilité limitée au capital de 8.500.000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 322 950 148,
dont le siège social est situé : 9, rue du faubourg Poissonnière – 75009 PARIS Ci-après dénommées
l’UES CSF
Représentée par ……………………, Directeur Général de CRESERFI, Directeur Général de CSF Association, Gérant de CSF Assurances.
Et les organisations syndicales suivantes :
La CGT
Représentée par …………………… agissant en qualité de Déléguée Syndicale (CRESERFI, Association CSF, la SARL CSF Assurances).
La CFDT
Représentée par …………………… agissant en qualité de Délégué Syndical (CRESERFI, Association CSF, la SARL CSF Assurances).
SNB CFE-CGC
Représentée par …………………… agissant en qualité de Délégué Syndical (CRESERFI, Association CSF, la SARL CSF Assurances).
Préambule
Les parties se sont réunies afin de mettre à jour les dispositions relatives au statut collectif des salariés des sociétés composant l’UES CSF. Partant du constat commun de l’ancienneté de certains accords, en décalage parfois avec les évolutions légales et conventionnelles, elles ont constaté que leur simplification était nécessaire. Ainsi, lors de la réunion du 30 novembre 2023, les parties ont dénoncé l’accord du 14 février 1995 et de ce fait, ceux du 4 décembre 1986 et du 19 mai 1987. Par la suite, les parties ont convenu de définir le statut collectif dont bénéficieront les collaborateurs dès l’entrée en vigueur du présent accord. Les objectifs de cet accord sont :
L’application d’une convention collective unique et adaptée à l’activité principale, soit la 0478 des sociétés financières
L’intégration au salaire de certains avantages sociaux dont bénéficiaient uniquement certains salariés
L’octroi de droits plus favorables que ceux définis par la Convention Collective ASF
Les dispositions du présent accord annulent et remplacent les usages, engagements ou accords précédents sur les thématiques portées. L’accord concerne l’ensemble des salariés, quelle que soit la nature de leur contrat ou leur entreprise de rattachement.
Dispositions générales
Champ d’application
Le présent accord est conclu au niveau de l’UES CSF et s’applique à l’ensemble du personnel des trois entités, quelles que soient leurs modalités contractuelles ou temps de travail. L’ensemble des autres droits sociaux, et notamment indemnités de licenciement et durée de périodes d’essai et de préavis, sont ceux prévues par la convention collective 0478.
Durée et suivi de l’accord
L’entrée en vigueur de cet accord est fixée à la date de dépôt à la Direccte. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Révision
Chaque partie a la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. La partie demandant la révision de l’accord adressera à cet effet une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie, en précisant l’objet de la révision demandée. Les parties s’engagent à se réunir dans un délai de trois mois suivant la réception dudit courrier.
Formalités de dépôt et de publicité
Cet accord sera notifié à l’ensemble des parties signataires. A l’expiration du délai de huit jours suivant cette notification, cet accord sera déposé à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) par voie électronique via la plateforme gouvernementale « TéléAccords » , ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en un exemplaire, mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise et transmis aux institutions représentatives du personnel.
Jours d’absence
Congés exceptionnels
Tout salarié bénéficie, sur justification et de façon différente selon leur ancienneté, d’une autorisation exceptionnelle d’absence à la survenance de certains évènements familiaux. Le congé pour évènement familial doit être pris dans un délai maximum de 15 jours si le bénéficiaire justifie être dans l’obligation de prendre ce congé à une autre date que l’évènement lui-même.
Ces congés ne s’imputent pas sur les congés annuels et sont donc rétribués différemment selon l’ancienneté du collaborateur. Dans le cadre de l’accord proche-aidant, une majoration peut être prévue pour les salariés entrant dans ce dispositif.
Jours d’ancienneté
Les collaborateurs techniciens acquièrent le droit à des jours supplémentaires selon leur ancienneté :
Entre 1 et 5 ans d’ancienneté : 1 jour supplémentaire de congé
Entre 5 et 10 ans d’ancienneté : 2 jours supplémentaires de congé
Entre 10 et 20 ans d’ancienneté : 3 jours supplémentaires de congé
Plus de 20 ans d’ancienneté : 4 jours supplémentaires de congé
Le jour de congé de congé d’ancienneté est acquis au 1er janvier de l’année en fonction de l’ancienneté acquise à cette date. Les congés d’ancienneté non pris durant l’année sont considérés comme perdus, aucun report ou transfert vers le CET ne sera possible. La règle dite du maintien s’appliquera en paie. L’année 2025 sera l’année de transition pour une acquisition du mois d’anniversaire au mois d’année civile. Les jours d’ancienneté seront donc calculés selon le tableau joint et arrondis au demi-supérieur et droit acquis au cours de l’année 2024 : Mois anniversaire Calcul Entre 1 et 5 ans d’ancienneté Entre 5 et 10 ans d’ancienneté Entre 10 et 20 ans d’ancienneté Plus de 20 ans d’ancienneté Janvier Droit /12*12 1,00 2,00 3,00 4,00 Février Droit /12*11 1,00 2,00 3,00 4,00 Mars Droit /12*10 1,00 2,00 2,50 3,50 Avril Droit /12*9 1,00 1,50 2,50 3,00 Mai Droit /12*8 1,00 1,50 2,00 3,00 Juin Droit /12*7 1,00 1,50 2,00 2,50 Juillet Droit /12*6 0,50 1,00 1,50 2,00 Aout Droit /12*5 0,50 1,00 1,50 2,00 Septembre Droit /12*4 0,50 1,00 1,00 1,50 Octobre Droit /12*3 0,50 0,50 1,00 1,00 Novembre Droit /12*2 0,50 0,50 0,50 1,00 Décembre Droit /12*1 0,50 0,50 0,50 0,50
Congés pour les salariés âgés de 55 ans et plus
Les salariés âgés de 55 ans et plus bénéficient chaque année d’un jour ouvré de congés payés supplémentaires. Ce jour est acquis à partir du 1er janvier de l’année d’anniversaire. S’il n’est pas pris durant l’année d’acquisition, il est considéré comme perdu, aucun report ou transfert vers le CET ne sera possible. La règle dite du maintien s’appliquera en paie.
Congés pour les cadres
Les collaborateurs cadres, sans distinction de modalité contractuelle ou de temps de travail, ont droit à 4 jours de congés supplémentaires par année civile. Ces jours sont acquis à partir du 1er janvier de chaque année. S’ils ne sont pas pris durant l’année d’acquisition, ils sont considérés comme perdus, aucun report ou transfert vers le CET ne sera possible. Ces jours ne sont pas cumulatifs avec les jours techniciens en cas de changement de statut en cours d’année. La règle dite du maintien s’appliquera en paie.
Congés pour les techniciens hors siège
A compter du 1er janvier 2025, les collaborateurs techniciens hors siège et non soumis à badgeage, à savoir à date de rédaction du présent accord les conseillers et chargés de développement, auront droit à 2 jours de congés supplémentaires par année civile. Ces jours sont acquis à partir du 1er janvier de chaque année. S’ils ne sont pas pris durant l’année d’acquisition, ils sont considérés comme perdus, aucun report ou transfert vers le CET ne sera possible. La règle dite du maintien s’appliquera en paie.
Fixation des congés
Afin de faciliter l’organisation des équipes, d’anticiper les pics d’activité, et surtout de prévenir tout signe de fatigue, tous les collaborateurs ayant plus de 6 mois d’ancienneté doivent poser un jour d’absence minimum par trimestre. Les congés estivaux doivent être d’une durée minimale de deux semaines et être posés avant le 29 mars. Ils doivent être pris sur la période allant du 1er juin au 31 septembre.
Compte-Epargne temps
Tout membre du personnel peut bénéficier d’un compte épargne temps qui permet aux salariés de capitaliser des temps de repos en vue de financer en tout ou partie des congés ou de capitaliser sur un produit d’épargne retraite proposé par l’entreprise. Chaque salarié peut créditer son compte épargne temps par les éléments suivants :
50% des jours de repos (jours RTT) issus de réduction collective du temps de travail ou des jours issus de l’ajustement avec le forfait jours en vigueur dans l’entreprise.
4 jours issus des jours de congés légaux non utilisés en date du 30 juin de l’année suivante.
Le crédit d’heure au 31 décembre dans la limite d’une journée, au-delà de 8 heures de crédit d’heure et jusqu’à 20 heures.
La conversion des heures en jours se fera la façon suivante, pour 1 jour :
7h48min pour un salarié Robien
7h00min pour un salarié 35 heures
En tout état de cause, le salarié peut affecter sur son compte épargne temps jusqu’à 8 jours de congés, repos et/ou crédit d’heure sur chaque exercice. Le compte épargne temps sera désormais plafonné lorsque les droits acquis atteindront 120 jours. A la date de conclusion du présent accord collectif, le salarié dont le compte épargne temps a atteint ou dépassé le plafond fixé ne pourra plus l’alimenter tant qu’il n’aura pas utilisé ses droits ou une partie de ses droits de manière que son compte épargne temps repasse en-dessous du plafond. En complément, à compter du 1er janvier 2025, le CSF abondera à hauteur de 27,5% (plafonné à 550€) la monétisation des jours de CET sur le PERCOL.
Absences maladie
Lorsque votre état de santé ne vous permet pas de travailler pour cause de maladie, vous devez prévenir, sans délais, votre employeur et ce, par tous moyens : soit par oral (téléphone), soit par écrit (mail, SMS, whatsapp...). L'usage veut que cette information soit donnée à l'employeur dans les 48 heures suivant le début de votre arrêt. Vous devez justifier cette information en adressant à votre employeur le feuillet n°3 du certificat médical établi par votre médecin traitant précisant les dates de l'arrêt de travail. Les feuillets 1 et 2 sont à envoyer à votre Caisse primaire d’assurance maladie. En cas de non-réception des IJSS suite à une erreur imputable au salarié, la régularisation sera faite en paie. Le CSF se réserve le droit de faire procéder à toutes les vérifications qu’il jugera utile, et ce en accord avec la législation en vigueur. En cas de nécessité du remplacement dudit salarié, le CSF se réserve le droit d’engager les mesures légales idoines.
Indemnisation maladie et prévoyance
Pour tout arrêt de travail pris en charge par la sécurité sociale, à l’exception des congés maternité et paternité, le CSF s’engage à compléter les indemnités journalières de la sécurité sociale et de l’organisme de prévoyance, à compter d’un an d’ancienneté et dans les conditions suivantes :
De 1 à 5 ans de présence : traitement plein pendant 3 mois, puis demi-traitement pendant 3 mois
De 5 à 10 ans de présence : traitement plein pendant 4 mois, puis demi-traitement pendant 4 mois
De 10 à 15 ans de présence : traitement plein pendant 5 mois, puis demi-traitement pendant 5 mois
Plus de 15 ans de présence : traitement plein pendant 6 mois, puis demi-traitement pendant 6 mois
Ces crédits ne sont pas renouvelables ou cumulables chaque année civile pour un même arrêt de travail continu. En cas de succession de plusieurs arrêts maladie, entrecoupés de reprise effective au travail, sur 12 mois glissants, la durée des indemnisations maladie consentie sont celles explicitées ci-dessous.
Accident du travail & maladie professionnelle
Dès l’embauche, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail dûment constaté par certificat médical, le collaborateur bénéficiera des dispositions suivantes, sous réserve d’être pris en charge par la sécurité sociale :
Dès l’embauche : 2 mois payés à 100%
Dès 6 mois d’ancienneté : 4 mois payés à 100%
Dès 1 an d’ancienneté : 6 mois payés à 100%
Dès 5 ans d’ancienneté : 8 mois payés à 100%
Dès 10 ans d’ancienneté : 12 mois payés à 100%
Rémunération
Progression des salaires
La Direction s’engage à proposer, après discussion avec les organisations syndicales dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, une enveloppe d’augmentations individuelles, sauf en cas de résultat déficitaire à plus d’un million d’euros. Les augmentations pourront porter sur le salaire de base, le plafond de la part variable pour ceux relevant du commissionnement individuel et/ou l’octroi d’une prime unique dite « prime d’évolution ». La progression des rémunérations sera liée à la performance individuelle mesurée par la procédure d’évaluation annuelle, dans le respect des dispositions légales notamment concernant l’égalité salariale entre hommes et femmes.
Retraite complémentaire
Pour les techniciens
Les cotisations sociales destinées au financement de la retraite complémentaire Agirc-Arrco s’élèvent aux taux légaux pour l’ensemble du salaire annuel brut soumis à cotisations de sécurité sociale.
Pour les techniciens supérieurs et cadres
Les cotisations sociales destinées au financement de la retraite complémentaire Agirc-Arrco s’élèvent aux taux légaux pour l’ensemble du salaire annuel brut soumis à cotisations de sécurité sociale. Les salariés cadres et techniciens supérieurs (coefficients 310 à 340) bénéficient d’une cotisation supérieure, dite supra légale, pour l’ensemble du salaire annuel brut soumis à cotisations de sécurité sociale milité à tranche A. Cette cotisation est de 4,63% répartie à hauteur de 60% pour le CSF, soit 2,898% et de 40% pour le salarié, soit 1,852%. Cette cotisation supplémentaire permet l’octroi de points Agirc-Arrco supplémentaires.
Retraite supplémentaire
Tout membre du personnel relevant de la qualification cadre bénéficie d’un contrat de retraite supplémentaire « article 83 ». Les cotisations destinées au financement du contrat d’assurance de retraite supplémentaire s’élèvent à 5% de cotisations sur les tranches B et C du salaire annuel brut soumis à cotisations de sécurité sociale. Les cotisations sont prises en charge par l’employeur et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale à 60%, soit 3% de cotisation
Part salariale à 40%, soit 2% de cotisation
Treizième mois
Le treizième mois a pour assiette de calcul le salaire de base, sauf pour ceux dont le commissionnement est non plafonné et l’objet d’un accord collectif, pour lesquels les primes versées seront intégrées au salaire de base. Ainsi, pour ceux dont le commissionnement est non plafonné et l’objet d’un accord collectif, la treizième mensualité est calculée sur le salaire de base complété de la moyenne des commissions perçues sur l’année. Le treizième mois est versé en trois mensualités. Un demi treizième mois est versé sur la paie de juin, un quart en novembre, un quart en décembre, selon cette règle :
Au 30 juin, un acompte représentant la moitié du salaire de base de juin
Au 30 novembre, un acompte représentant le quart du salaire de base de novembre
Au 31 décembre, le solde du treizième mois est égal au cumul annuel des salaires de base et de la prime d’ancienneté, complétés pour les salariés concernés par le douzième des commissions annuelles perçues, déduction faite des acomptes versés en juin et novembre
Au cours de la première année, tout nouveau collaborateur ayant au moins un mois de présence à ces dates perçoit cette treizième mensuelle au prorata de son temps de présence dans l’entreprise. Aucune retenue ne sera faite sur la treizième mensualité pour les absences rémunérées, en particulier pour celles résultant de maladie, accident, maternité, absences syndicales, grèves. Un abattement sur la base de 1/360 sera effectué pour toute journée d’absence non rémunérée (congé sans solde, parental…).
Dispositifs spécifiques des accords de 1986 et suivants
A compter du 1er janvier 2025, les primes dites Robien, d’assiduité et d’ancienneté sont figées et intégrées au salaire de base pour être versées mensuellement. Ainsi, elles sont désormais incluses dans le calcul du maintien de salaire et ne sont plus conditionnées à un résultat SEP minimal ou à la présence en poste. Dans les faits, au 1er janvier 2025, les salariés bénéficiaires de la prime Robien se verront réintégrer 3% de leur salaire mensuel brut fixe du mois de décembre 2024. Les salariés bénéficiaires de la prime d’assiduité bénéficieront d’une réintégration de 4,2€ dans leur salaire de base. Le montant de cette prime est minoré de 1/12ème puisqu’elle rentrera désormais dans l’assiette de calcul du 13ème mois.
Indemnités de licenciement
Tout collaborateur licencié a droit à une indemnité, indépendamment du délai de préavis et sauf faute grave ou lourde caractérisée. Cette dernière sera calculée selon les dispositions légales ou conventionnelles, le meilleur des deux étant appliqué à date de fin de contrat.
Indemnités de rupture conventionnelles
A l’occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une «indemnité spécifique de rupture conventionnelle» dont le montant ne peut être inférieur :
soit, à l’indemnité légale de licenciement, soit, 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans et 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans (article R. 1234-2 du code du travail).
soit, à l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective, lorsque cette dernière est plus élevée que l’indemnité légale. Il vous appartient de vérifier les modalités d’application de cette indemnité.
Cette dernière sera calculée selon les dispositions légales ou conventionnelles, le meilleur des deux étant appliqué à date de fin de contrat.
Indemnités de fin de carrière
Dans le cadre du départ à la retraite d’un salarié, une indemnité de fin de carrière est versée dans les conditions suivantes :
1 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 2 et 5 ans
3 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 5 et 10 ans
5 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 10 et 15 ans
6 mois de salaire pour une ancienneté supérieure à 15 ans
Cette indemnité de fin de carrière pourra être majorée dans les conditions prévues dans l’accord GEPP en vigueur au sein de la société. Le collaborateur doit notifier par courrier recommandé sa volonté de départ à la retraite a minima 6 mois avant la date de départ souhaitée, fixe et définitive. Le CSF valorisera de 1% l’indemnité de départ de fin de carrière par mois de délai de prévenance supplémentaire, et ce dans la limite de 12%. La limite est portée à 15% pour les salariés RQTH depuis plus de 2 ans dans l’entreprise.
Astreintes et interventions
Définition du cadre
Afin de respecter nos engagements de services, le CSF a l’obligation de tenir en état d’opérabilité 24h/24h l’ensemble des équipes soumises à ce régime. Le régime d’astreintes permet de répondre à des contraintes en cas d’incidents, pannes, urgences en procédant à une intervention rapide d’un salarié désigné à cet effet. L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le collaborateur, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Seule la durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif. Si aucune intervention n’a lieu pendant la période d’astreinte, cette dernière n’impacte pas la période de repos quotidien et de repos hebdomadaire. Il est précisé que deux types d’astreintes peuvent être réalisés :
Les astreintes standards se planifient à l’avance. Elles sont récurrentes, les salariés mobilisés réceptionnent les demandes et résolvent les incidents.
Les astreintes exceptionnelles nécessitent que les salariés mobilisés se rendent disponibles pour répondre à un besoin exceptionnel et ponctuel. Certains se verront proposer par leur responsable hiérarchique ce type d’astreinte sur une journée, une nuit ou un week-end selon le besoin.
Le collaborateur ne pourra pas être d’astreinte :
Pendant ses périodes de formation, de congés payés, de repos/RTT ou de récupération ;
Plus d’une semaine par mois ;
Toute dérogation à ce principe requiert l’accord écrit du salarié et de l’employeur. Les périodes d’astreinte sont définies ainsi :
En dehors des horaires habituels de présence
La nuit
Le week-end (samedi, dimanche)
Les jours fériés.
Les périodes d’astreinte sont décomptées en journée (de 08h00 à 19h00) ou en nuit (de 19h00 à 08h00). Cela signifie que pendant toute la journée, ou toute la nuit, le collaborateur est d’astreinte. Il sera rémunéré forfaitairement sur la journée ou la nuit. L’intervention peut se faire à distance, chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettent, ou dans les locaux dans lesquels sont situés les serveurs (sur site ou chez les prestataires), en cas de panne matérielle, concernant les salariés titulaires d’une habilitation pour se rendre dans ces locaux. La durée de l’intervention et les temps de trajet éventuels liés à cette intervention sont considérés comme du temps de travail effectif. Les durées d’interventions sont rémunérées en plus de l’indemnité forfaitaire d’indemnisation de l’astreinte. Pour les interventions sur site, le temps d’intervention débute à la réception de la demande d’intervention et prend fin au retour à son domicile du collaborateur. Pour les interventions à distance, le temps d’intervention débute à la réception de la demande et prend fin au terme du traitement de celle-ci. Le temps d’intervention est comptabilisé sur une base minimale de 30 minutes.
Rappels législatifs
Les règles légales relatives aux durées maximales de travail et au temps de repos restent applicables, à savoir :
La limite maximale quotidienne : 10 heures de travail effectif
La limite maximale hebdomadaire : 48 heures de travail effectif
La durée du repos entre deux jours de travail : 11 heures consécutives
La durée de repos entre deux semaines de travail : 35 heures consécutives (repos hebdomadaire : 24h + repos quotidien : 11h)
Cela signifie que si le collaborateur est interrompu avant la fin des 11H00 consécutives de repos, il doit bénéficier d'un nouveau repos quotidien ininterrompu à la fin de l’intervention. Le salarié privé de son repos dominical récupéra cette journée au plus tard dans la semaine suivant l’évènement.
Cela signifie que si le salarié en astreinte un dimanche est interrompu avant la fin des 35H00 consécutives de repos hebdomadaire, il doit bénéficier d’un nouveau repos hebdomadaire ininterrompu un autre jour de la semaine, au plus tard dans la semaine suivant l’évènement. Dans le cas où il n’y a pas d’intervention qui se produit durant les périodes d’astreinte, celles-ci ne sont pas décomptées des durées minimales de repos. En cas de difficulté liée à l’organisation des astreintes, le salarié peut solliciter un entretien avec son manager ou le service ressources humaines. Le temps pendant lequel le salarié est tenu d’être joignable et est susceptible d’être appelé pour intervenir ne constitue pas du temps de travail effectif. Il constitue du temps d’astreinte, qui fait l’objet d’une contrepartie financière.
Rémunération
Chaque période d’astreinte donne lieu au paiement d’indemnités forfaitaires définies ci-dessous :
Période d’astreinte
Montant brut de la prime sur la période
1 nuit en semaine (lundi au vendredi – de 19h00 à 08h00) 35€ 1 nuit en week-end (samedi – dimanche – de 19h00 le vendredi à 08h00 le lundi suivant) 60€ 1 journée week-end (de 08h00 à 19h00) 50€ 1 jour férié (de 08h00 à 19h00) 75€
Les interventions, pendant les périodes d’astreintes, sont rémunérées avec les coefficients de majoration suivants :
Nuit (19h-8h) : salaire horaire * 1,2
Samedi : salaire horaire * 1,5
Dimanche : salaire horaire * 1,7
Jours fériés : salaire horaire * 2
Le salaire horaire se calculera sur une base à 143,65 pour les salariés en Robien et à 151,67 pour les autres (base temps plein du salaire mensuel brut). Le temps d’intervention est arrondi au quart d’heure supérieur. Le paiement des astreintes et heures d’intervention est réalisé le mois qui suit l’intervention sur déclaration des heures d’intervention dans le cadre d’astreintes validées par le manager. Ainsi, après chaque intervention et sous un délai maximal de 6 semaines, le collaborateur enverra le détail de ses astreintes, interventions et horaires de travail de la semaine à son manager et le service RH. Le service ressources humaines enverra le formulaire prérempli pour validation conjointe du collaborateur et du manager avant imputation en paie. Ce formulaire permettra de calculer le montant de la prime due ainsi que des éventuels jours de récupération. Le paiement est donc subordonné à la transmission dans les temps par le salarié du suivi de son temps d’intervention sous astreinte. Les éventuelles récupérations devront être prises au plus tôt et dans les 3 mois suivants l’intervention effective. Ce point s’appliquera à compter du 1er janvier 2025.
Fait à Paris, le 07 novembre 2024 Signé électroniquement via Universign
Pour l’UES C.S.F,
……………………, Directeur Général Délégué de CRESERFI, Directeur Général de CSF Association, Gérant de CSF Assurances.
