Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc85818117 \h 4 CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc85818118 \h 5 1. Objet et portée de l’avenant PAGEREF _Toc85818119 \h 5 2. Entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc85818120 \h 5 3. Clause de suivi et de revoyure PAGEREF _Toc85818121 \h 5 4. Modalités de révision PAGEREF _Toc85818122 \h 5 5. Formalités de Dépôt PAGEREF _Toc85818123 \h 5 CHAPITRE II - STATUTS DE LA CRCFF-IGRS PAGEREF _Toc85818124 \h 6 Définitions PAGEREF _Toc85818125 \h 6 Section I -Dispositions générales PAGEREF _Toc85818126 \h 7 Article 1 : Nature et dénomination sociale PAGEREF _Toc85818127 \h 7 Article 2 : Siège social PAGEREF _Toc85818128 \h 7 Article 3 : Durée et exercice social PAGEREF _Toc85818129 \h 7 Article 4 : Objet social et Missions PAGEREF _Toc85818130 \h 7 Section II - Administration PAGEREF _Toc85818131 \h 8 Article 5 : Composition du Conseil d’Administration PAGEREF _Toc85818132 \h 8 Article 6 : Durée du mandat, renouvellement remplacement, limite d’âge PAGEREF _Toc85818133 \h 8 Article 7 : Désignation du Président, du Vice-Président, du Secrétaire et du Trésorier de l’Institution - Bureau PAGEREF _Toc85818134 \h 9 Article 8 : Réunions et délibérations du Conseil d’Administration PAGEREF _Toc85818135 \h 10 Article 9 : Attributions du Conseil d’Administration et du Président PAGEREF _Toc85818136 \h 11 Article 10 : Rémunération des fonctions et formation PAGEREF _Toc85818137 \h 11 Section III – Commission Paritaire PAGEREF _Toc85818138 \h 12 Article 11 : Composition de la Commission Paritaire PAGEREF _Toc85818139 \h 12 Article 12 : Réunions PAGEREF _Toc85818140 \h 12 Article 13 : Attributions PAGEREF _Toc85818141 \h 12 Section IV -Budget de la CRCFF-IGRS PAGEREF _Toc85818142 \h 13 Article 14 : Ressources de la CRCFF-IGRS PAGEREF _Toc85818143 \h 13 Article 15 : Dépenses de la CRCFF-IGRS PAGEREF _Toc85818144 \h 13 Article 16 : Établissement et traitement des comptes PAGEREF _Toc85818145 \h 13 Section V - Dispositions diverses PAGEREF _Toc85818146 \h 14 Article 17 : Modification des Statuts PAGEREF _Toc85818147 \h 14 Article 18 : Commissaire aux comptes PAGEREF _Toc85818148 \h 14 Article 19 : Fusion-Scission-Dissolution-Liquidation de la CRCFF-IGRS PAGEREF _Toc85818149 \h 14 Article 20 : Adoption et entrée en vigueur des Statuts PAGEREF _Toc85818150 \h 14
Entre le Crédit Foncier de France, société anonyme dont le Siège social est sis 19 rue des Capucines – 75001 PARIS, représentée par Madame , Directeur Général Adjoint Pôle Ressources,
D'une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
- la Fédération des Syndicats Banques et Assurances -Commission Nationale d'Entreprise du Crédit Foncier de France (C.F.D.T),
- le Syndicat National des Cadres et Techniciens du Crédit Foncier de France (C.F.E/C.G.C.),
- le Syndicat Chrétien des Cadres et Employés du Crédit Foncier de France (C.F.T.C),
- le Syndicat Unifié -Section Syndicat National Autonome du Personnel du Crédit Foncier de France (SU/SNA- UNSA),
- Le Syndicat Force Ouvrière (FO).
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
En 2008, les partenaires sociaux du Crédit Foncier de France ont mené à bien la réforme du régime de retraite du groupe fermé du Crédit Foncier de France requise en application de l'article 116 de la Loi Fillon n°2003-775, et ce par trois accords collectifs en date des 31 mars 2008 (accords n° l et 2) et du 7 juillet 2008 (accord n°3).
Ce régime était géré par la Caisse de Retraite du Crédit Foncier de France (CRCFF), Institution de Retraite Supplémentaire, créée par un protocole d'accord en date du 22 décembre 1988, et dont la transformation en Institution de Gestion de Retraite Supplémentaire (IGRS) a été décidée par les partenaires sociaux, toujours en application de l'article 116 de la Loi Fillon précitée, aux termes de l'accord n°3 du 7 juillet 2008. Un accord n°4 du 16 mars 2009 a ensuite procédé à la révision des Statuts de la CRCFF rendue nécessaire par sa transformation en IGRS, et qui vaut avenant au Protocole d’accord du 22 décembre 1988.
Ces nouveaux Statuts de la CRCFF en tant qu’IGRS ont été ensuite modifiés sur un certain nombre de points, et notamment afin de formaliser les missions de contrôle de l'IGRS qui incombent aux partenaires sociaux du CFF ; ceux-ci, en application de l'article L.941-3 du Code de la Sécurité Sociale, constituent la Commission Paritaire de l'IGRS au sens de l'article R.931- 1- 3 b) du Code de la Sécurité Sociale (Avenant n°1 du 17 décembre 2009).
Depuis il est apparu nécessaire de modifier à nouveau le Protocole d’accord du 22 décembre 1988 et les Statuts de la CRCFF en raison :
Des modifications législatives apportées à la gouvernance des IGRS par l’Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 et le décret n°2015-513 du 7 mai 2015.Ces textes modifient les dispositions régissant les Institutions de Prévoyance qui sont en partie applicables aux IGRS par renvoi des articles L.941-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale.
Des nouvelles règles de révision des accords collectifs d’entreprise issues de la Loi Travail n° 2016-1088 du 8 août 2016.
L’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives a été invité à négocier un nouvel avenant au Protocole d’accord du 22 décembre 1988 et à l’accord n° 4 valant lui-même avenant au Protocole d’accord du 22 décembre 1988 signé en date du 16 mars 2009, en vue de procéder à la révision des Statuts de la CRCFF.
A la suite de la réunion de négociation tenue le 14 juin 2017, les partenaires sociaux sont convenus de réviser le Protocole d’accord du 22 décembre 1988 tel que modifié par des avenants de révision successifs et notamment son article 28 relatif aux modalités de révision (issu d’un avenant du 21 février 2008), ainsi que le Chapitre II de l’accord collectif n°4 du 16 mars 2009 qui définit les Statuts de la CRCFF-IGRS.
L’avenant n° 2 à l’accord n° 4 valant lui-même avenant au Protocole d’accord du 22 décembre 1988 a ainsi été signé en date du 27 juin 2017, et les Statuts de la CRCFF ont été révisés à cette occasion.
Par décision unanime du Conseil d’administration exceptionnel de la CRCFF-IGRS en date du 8 octobre 2021, il a été décidé de transférer le siège social de la CRCFF-IGRS du 19 rue des Capucines à Paris (1er arrondissement) au 182 avenue de France à Paris (13ème arrondissement). A l’unanimité également, cette décision a été ratifiée le 13 octobre 2021 par la Commission Paritaire Exceptionnelle réunie à cet effet.
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
1. Objet et portée de l’avenant Le présent avenant a pour objet de modifier l’adresse du siège social de la CRCFF-IGRS.
Les Statuts sont donc modifiés et le nouveau Chapitre II ci-dessous se substitue de plein droit au Chapitre II de l’accord n°4 du 16 mars 2009 et aux avenants n°1 du 17 décembre 2009 et n° 2 du 27 juin 2017.
2. Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
3. Clause de suivi et de revoyure Les partenaires sociaux du Crédit Foncier de France effectuent régulièrement un suivi de l’application du présent avenant et des Statuts modifiés.
Ce suivi pourra avoir lieu à l’occasion de chaque renouvellement du Conseil d’Administration de la CRCFF.
4. Modalités de révision Les dispositions du présent avenant pourront être révisées conformément aux dispositions de l’article 28 du protocole d’accord du 22 décembre 1988.
5. Formalités de Dépôt
Le présent avenant est établi en 9 exemplaires originaux pour remise aux signataires et pour permettre de procéder :
D'une part, aux formalités de dépôt auprès de la Direction Générale du Travail et du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail.
D'autre part, aux formalités de dépôt auprès du Ministre chargé de la Sécurité Sociale, telles qu'elles sont requises par l'article R.941-4 du Code de la Sécurité Sociale.
Un exemplaire original sera remis aux Organisations Syndicales Représentatives, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du Travail. CHAPITRE II - STATUTS DE LA CRCFF-IGRS
La Caisse des Retraites du Crédit Foncier de France (la CRCFF) a été créée dans le cadre de l'application de l'article 13 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 qui a mis fin, à compter du 1er janvier 1989, au régime spécial d'assurance invalidité et vieillesse du Crédit Foncier de France, afin de servir des prestations de retraite au profit du personnel du Crédit Foncier de France.
Le principe de sa création et les modalités de son fonctionnement ont fait l'objet d'un protocole d'accord entre le Gouverneur du Crédit Foncier de France et les syndicats CFDT, CFTC, CFE/CGC, CGT/FO et SNA, en date du 22 décembre 1988. Ses Statuts ont été approuvés par arrêté du Ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale en date du 16 juin 1989.
Suite à la loi du 8 août 1994, la CRCFF est devenue une Institution de Retraite Supplémentaire (IRS) régie par le Titre IV du Livre IX du Code de la Sécurité Sociale. A ce titre, elle portait les engagements de retraite du CFF pour le groupe fermé de salariés embauchés avant le 1er mars 2000.
L'article 116 de la Loi Fillon n°2003-775 du 21 août 2003 est venu modifier en profondeur l'environnement juridique des IRS. En application de ce texte, les partenaires sociaux ont choisi de transformer la CRCFF en Institution de Gestion de Retraite Supplémentaire (IGRS), dans le cadre des règles édictées par les décrets n° 2007-1903 et 2007-1897 portant application de l'article 116 précité.
A cet effet, les partenaires sociaux ont réformé le régime de retraite du groupe fermé du CFF, et décidé de procéder au transfert de l'ensemble des réserves et provisions de la CRCFF auprès de plusieurs organismes assureurs, par trois accords collectifs : Accord collectif n° l en date du 31 mars 2008, relatif au régime de protection vieillesse des salariés embauchés avant le 1er mars 2000 et à l'évolution de ce régime à compter de l'année 2008.
Accord collectif n° 2 en date du 31 mars 2008, relatif au régime de protection vieillesse des salariés embauchés avant le 1er mars 2000 et aux conditions de couverture financière des droits et à la souscription d’un contrat d'assurance.
Accord collectif n° 3 du 7 juillet 2008 relatif au régime de protection vieillesse des salariés embauchés avant le 1er mars 2000 et à la désignation de l'organisme assureur bénéficiaire du transfert des réserves de la CRCFF.
A l'issue de ces opérations, la CRCFF, ne portant plus aucun engagement de retraite, est devenue, par transformation, une IGRS. Dans le cadre de cette transformation, les partenaires sociaux ont procédé à l'adoption des nouveaux Statuts de la CRCFF-IGRS, par un accord collectif n° 4 valant avenant au protocole du 22 décembre 1988, accord n° 4 qui a été signé en date du 16 mars 2009.
Les Statuts adoptés par cet accord collectif n°4 ont été modifiés par un premier avenant en date du 17 décembre 2009, un deuxième avenant en date du 27 juin 2017, puis à nouveau par le présent avenant.
Cet avenant porte adoption de Statuts modifiés de la CRCFF. Ces Statuts modifiés se substituent de plein droit à compter de leur entrée en vigueur, aux Statuts figurant au Chapitre II de l’accord n°4 du 16 mars 2009, à l’avenant n°1 du 17 décembre 2009 et à l’avenant n° 2 du 27 juin 2021.
Définitions
Bénéficiaires : Ils sont définis en préambule de l'accord n°2 du 31 mars 2008.
Groupe fermé : Groupe des salariés embauchés par le CFF avant le 1er mars 2000 et Bénéficiaires du régime de retraite à prestations définies de la CRCFF en application des accords collectifs du 22 décembre 1988, du 3 août 2001 et de l'accord n° l du 31 mars 2008.
Régime : Régime de retraite du groupe fermé du Crédit Foncier de France.
Section I -Dispositions générales
Article 1 : Nature et dénomination sociale
La Caisse des Retraites du Crédit Foncier de France est une Institution de Gestion de Retraite Supplémentaire régie par les articles L.941-1 à L.941-4 du Code de la Sécurité Sociale.
Elle est désignée par la dénomination sociale « CRCFF -IGRS (Institution de Gestion de Retraite Supplémentaire) régie par le Titre IV du Livre IX du Code de la Sécurité Sociale ».
Article 2 : Siège social
Le Siège Social de l'Institution est fixé au 182 avenue de France, Paris 13ème arrondissement. Il peut être transféré sur décision du Conseil d’Administration ratifiée par la Commission Paritaire, et notifiée au Ministère chargé de la Sécurité Sociale.
Article 3 : Durée et exercice social
La durée de l'Institution est illimitée sous réserve des dispositions de l'article 19.
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Article 4 : Objet social et Missions
L'Institution a pour objet, à l'exclusion de tout autre, d'accomplir pour le compte du Crédit Foncier de France, les opérations de gestion administrative relatives au « Régime ».
Celles-ci comportent notamment :
L'information des Bénéficiaires (notamment celles visées aux articles 3 et 5 du décret n°2007¬1903 du 26 décembre 2007),
La liquidation des rentes de retraite temporaires et illimitées, (réception des dossiers de liquidation, calcul et notification des droits, transmission des informations à l'organisme assureur du « Régime « pour la mise en place de la rente),
Le suivi des revalorisations et des majorations de droits,
Le traitement des réclamations individuelles.
Elle peut également effectuer toutes opérations de gestion administrative du Contrat d'assurance souscrit en couverture des engagements du Régime, sur délégation. L'Institution n'exerce aucune autre responsabilité, de quelque nature que ce soit, au titre des engagements résultant des accords collectifs n° 1, 2 et 3 visés en préambule.
L'Institution peut déléguer l'ensemble ou certaines de ses missions de gestion administrative à un organisme tiers choisi sur appel d'offres. Section II - Administration
Article 5 : Composition du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration de l’Institution est composé de personnes physiques représentants, en nombre égal, d’une part le Crédit Foncier de France (l’Employeur) et d’autre part “Les Bénéficiaires du Régime”, au sens de l’accord n°2 du 31 mars 2008 (Les Bénéficiaires), dans les limites fixées à l’article R.931-3-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Le nombre d’administrateurs est fixé à 10 et est réparti comme suit :
5 administrateurs représentant les Bénéficiaires du Régime sont désignés par les Organisations Syndicales de salariés ayant participé à la négociation des accords collectifs n°1 à 4, parmi les salariés Bénéficiaires du Régime.
5 administrateurs représentant le Crédit Foncier de France sont désignés par la Direction du Crédit Foncier de France parmi les salariés Bénéficiaires du Régime. Lorsque le Régime ne comportera plus suffisamment de salariés poursuivant leur carrière professionnelle au sein du Crédit Foncier de France qui sont Bénéficiaires du Régime, la Direction du Crédit Foncier de France désignera jusqu’à la moitié des représentants de sa délégation arrondie à l’entier inférieur s’il y a lieu, parmi les Collaborateurs salariés du Crédit Foncier de France non Bénéficiaires du Régime.
A l’occasion du renouvellement du Conseil d’Administration, les Organisations Syndicales Représentatives au sein du Crédit Foncier de France concluent un accord entre elles, qui détermine le nombre de sièges de chaque organisation, en veillant à assurer la représentation de l’ensemble des Bénéficiaires du Régime, en application de l’article R.931-3-3 du Code de la Sécurité Sociale. Les signataires de cet accord le notifieront, à l’issue de la procédure de signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein du Crédit Foncier de France, à la Direction du Crédit Foncier de France et au Conseil d’Administration de la CRCFF.
Chaque délégation peut comprendre une représentation des Bénéficiaires retraités du Régime dans la limite, pour la délégation patronale, de la moitié de ses représentants arrondie à l’entier supérieur.
Les Organisations Syndicales et la Direction du Crédit Foncier de France doivent veiller à désigner les administrateurs de façon à parvenir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein du Conseil d’Administration conformément à l’article R.931-3-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Des suppléants sont désignés en nombre égal et suivant les mêmes règles ; ils remplacent chacun un administrateur titulaire en cas d’empêchement ou d’absence.
Nul ne peut être membre du Conseil d'Administration de l’Institution s'il a fait l'objet de l'une des condamnations ou mesures mentionnées aux 1° à 3° du I. de l'article L.931-7-2 du Code de la Sécurité Sociale ou s’il ne respecte pas les dispositions des articles R.931-3-8 et R.931-3-9 du Code de la Sécurité Sociale.
Article 6 : Durée du mandat, renouvellement remplacement, limite d’âge
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour quatre ans. Ils peuvent être révoqués à tout moment par l'organisation qui les a nommés.
En cas de démission de ses fonctions par un administrateur ou de révocation par l’organisation qui l’a désigné, celui-ci est remplacé par son suppléant.
La même procédure s’applique lorsqu’en cours de mandat, un membre titulaire du Conseil d’Administration décède, ou cesse son emploi au Crédit Foncier de France autrement que par admission en retraite, ou cesse d’être membre de l’organisation syndicale qui l’a désigné.
Tout administrateur est réputé démissionnaire d’office s’il a été absent et non représenté au cours de trois réunions consécutives du Conseil d’Administration dans une même année civile.
Le mandat des administrateurs prend fin à l’issue de la réunion de la Commission Paritaire ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire ledit mandat.
Le mandat des administrateurs sortants est renouvelable sans limite.
L’âge limite pour être nommé administrateur est fixé à moins de 70 ans au jour de la nomination.
Pour chaque collège, le nombre d’administrateurs ayant atteint 70 ans ne peut être supérieur au tiers des administrateurs. Lorsque c’est le cas, l’administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d’office et son mandat cesse de plein droit à l’issue de la réunion de la Commission Paritaire ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle la limite d’âge est atteinte.
Article 7 : Désignation du Président, du Vice-Président, du Secrétaire et du Trésorier de l’Institution - Bureau
7.1Désignation des membres du Bureau
Il est procédé tous les deux ans à la désignation, parmi les membres titulaires, d’un Bureau comprenant un Président, un Vice-Président, un Secrétaire, un Trésorier. La désignation intervient à la majorité des membres présents.
Le Président et le Vice-Président sont choisis respectivement pour l’un, parmi les administrateurs désignés par la Direction du Crédit Foncier de France, et pour l’autre, parmi les administrateurs désignés par les Organisations Syndicales, et sont élus en alternance, en application de l’article R.931-3-15 du Code de la Sécurité Sociale.
Le Trésorier est choisi parmi les administrateurs désignés par la Direction du Crédit Foncier de France, le Secrétaire parmi les administrateurs désignés par les Organisations Syndicales.
Le Conseil d'Administration peut à tout moment mettre un terme aux fonctions des membres du Bureau. Dans ce cas, comme en cas de départ d’un membre du Bureau en cours de mandat ou d’empêchement de longue durée, le Conseil d’Administration complètera immédiatement le Bureau dans les mêmes conditions.
L’âge limite pour exercer les fonctions de Président et de Vice-Président est fixé à moins de 70 ans au jour de la nomination. Lorsqu'un Président ou un Vice-Président atteint la limite d'âge de 70 ans, il est réputé démissionnaire d'office de cette fonction et sera remplacé dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.
7.2Rôle des Membres du Bureau
Le Président ou, à défaut, le Vice-Président organise et dirige les travaux du Conseil d'Administration, dont il rend compte à la Commission Paritaire. Il veille au bon fonctionnement des organes de l'Institution et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Le Président ou, à défaut le Vice-Président est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Le Vice-Président seconde le Président dans toutes ses fonctions ; il le remplace en cas d’empêchement temporaire.
Le Secrétaire est chargé des convocations et de la rédaction des procès-verbaux, sous réserve des attributions du Président et du Vice-Président.
Le Trésorier est chargé de la comptabilité de l’Institution, ainsi que du recouvrement des recettes et il gère le budget, sous la responsabilité et le contrôle du Conseil d’Administration et dans le respect des pouvoirs conférés aux organes de l’Institution et des présents Statuts.
Le Bureau prépare les réunions du Conseil d’Administration sous la responsabilité de celui-ci et dans le respect des pouvoirs conférés aux organes de l’Institution.
Article 8 : Réunions et délibérations du Conseil d’Administration
Le Conseil se réunit, sur convocation formelle du Président ou à défaut, du Vice-Président, adressée au moins 10 jours avant la date de la réunion, aussi souvent que l’exige l’intérêt de l’Institution et des Bénéficiaires du Régime et au moins 2 fois par an.
Lorsque le Conseil d'Administration ne s'est pas réuni depuis plus de quatre mois, il peut se réunir exceptionnellement à la demande d’un tiers des administrateurs, en indiquant l'ordre du jour de la séance, dans les conditions visées à l’article R.931-3-14-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Le Président ou, à défaut, le Vice-Président, fixe l'ordre du jour des réunions du Conseil.
En application de l’article R.931-3-19 du Code de la Sécurité Sociale, la présence ou représentation de la moitié au moins des administrateurs titulaires (ou des suppléants assurant le remplacement d’un titulaire) est nécessaire pour la validité des délibérations. L'administrateur d'un collège déterminé ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une procuration donnée par un administrateur appartenant au même collège.
Si le quorum visé ci-dessus n’est pas atteint, il est réuni dans les quinze jours un nouveau Conseil d’Administration qui délibère alors valablement dans les mêmes conditions de quorum et de majorité que celles visées à l’alinéa précédent.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, chaque membre présent ou représenté disposant d’une voix. La majorité est établie si les votes valablement exprimés en faveur de la délibération sont égaux à la moitié plus une voix des membres présents ou représentés (y compris ceux qui ont émis un vote blanc ou nul, ou se sont abstenus). Dans le cas où le nombre de membres présents ou représentés correspond à un chiffre impair, il s’agit de la moitié arrondie à l’unité inférieure et augmentée de 1.
Sur demande d’un administrateur, les votes peuvent avoir lieu à bulletin secret.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président, le Vice-Président et le Secrétaire. En cas d'empêchement du Président, le Vice-Président présidant le Conseil d'Administration, le procès-verbal est revêtu de la signature de ce dernier, de celle du Secrétaire et, lorsque le Secrétaire et le Vice-Président appartiennent au même collège, de celle d'un administrateur appartenant à l'autre collège.
Les administrateurs et leurs suppléants, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil d’Administration, sont tenus de respecter le caractère confidentiel des données personnelles figurant dans les dossiers individuels dont ils auraient à connaître en leur-dite qualité, et d’une manière générale, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le Président ou le Vice-Président.
Article 9 : Attributions du Conseil d’Administration et du Président
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer et gérer l’Institution, et plus généralement pour agir en toutes circonstances au nom de l’Institution dans la limite de son objet, et sous réserve des pouvoirs conférés par les lois et règlements à la Commission Paritaire, au Crédit Foncier de France ou aux organisations syndicales.
Il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de l'Institution et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Il détermine les orientations de l'activité de l'Institution et veille à leur mise en œuvre. Il arrête le budget, les comptes ainsi que le rapport de gestion et procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.
A l'égard des tiers, l’Institution est engagée même par les actes du Conseil d'Administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Il peut adopter un Règlement Intérieur.
Le Président est chargé d’exécuter les décisions du Conseil d’Administration et d’assurer le bon fonctionnement de l’Institution, sous le contrôle du Conseil d’Administration.
Le Président représente l’Institution dans ses rapports avec les tiers et dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués, par les lois et règlements et les Statuts, au Conseil d'Administration et à la Commission Paritaire. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’Institution tant en demande qu’en défense.
L'Institution est engagée même par les actes du Président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.
Article 10 : Rémunération des fonctions et formation
Les fonctions de membres du Conseil d’Administration sont gratuites. Toutefois, les administrateurs titulaires et suppléants ont droit au remboursement par l’Institution des frais de déplacement et de séjour exposés dans l’intérêt de l’Institution, ainsi que des pertes de salaires subies à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Une description de ses missions est remise à chaque administrateur au moment de son entrée en fonctions. En outre, il bénéficie d’une formation initiale technique et juridique sur le régime de retraite du groupe fermé des salariés du Crédit Foncier.
Section III – Commission Paritaire
Article 11 : Composition de la Commission Paritaire
La Commission Paritaire prévue aux articles R.931-3-29 et suivants du Code de la Sécurité Sociale est composée :
Du collège des Organisations Syndicales Représentatives du personnel composé des représentants de chaque organisation syndicale représentative, à raison d’un titulaire et d’un suppléant ;
Du collège employeur désigné par le Crédit Foncier de France ; ce collège employeur est composé de 3 membres.
Les fonctions de membre de la Commission sont gratuites. Toutefois, les membres ont droit au remboursement des frais de déplacement ou de séjour engagés pour participer aux réunions de la Commission Paritaire, ainsi que, sur attestation de leur employeur, des éventuelles pertes de salaires subies à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
Article 12 : Réunions
La Commission Paritaire se réunit au moins une fois par an, sur convocation décidée par le président du Conseil d’Administration pour l’examen des comptes annuels et du rapport de gestion ainsi que, tous les six ans, pour la désignation des commissaires aux comptes.
La réunion annuelle intervient dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, sauf prolongation de ce délai, à la demande motivée du Conseil d’Administration, par ordonnance du tribunal de grande instance statuant sur requête.
La Commission se réunit également à la demande de la majorité des membres de l’un ou de l’autre de ses deux collèges.
Le secrétaire de la Commission est désigné par le président du Conseil d’Administration. Il assure la convocation des membres de la Commission Paritaire et rédige le procès-verbal de ses réunions.
Le Conseil d’Administration adresse ou met à disposition, en temps utile, aux membres de la Commission Paritaire, les documents nécessaires pour leur permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion de l’Institution, tels que visés à l’article A.931-3-13 du Code de la Sécurité Sociale. Tout membre de la Commission Paritaire a la faculté de poser, par écrit, des questions auxquelles le Conseil d’Administration est tenu de répondre au cours de la réunion de la Commission Paritaire.
Le procès-verbal des délibérations de la Commission Paritaire indique la date et le lieu de la réunion, comporte la liste des membres présents ainsi que les documents et rapports présentés, le compte rendu ou un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Les procès-verbaux sont signés par au moins un membre de chaque collège et figurent dans un registre des délibérations tenu conformément aux dispositions légales.
Article 13 : Attributions
13 a) – Commission Paritaire Ordinaire
La Commission Paritaire :
Délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes de l’exercice écoulé ;
Approuve toutes les conventions visées à l’article R.931-3-24 du Code de la Sécurité Sociale et statue sur le rapport spécial des commissaires aux comptes ;
Intervient sur rapport spécial des commissaires aux comptes exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d’autorisation n’a pas été suivie, et peut couvrir par un vote la nullité des conventions dites « réglementées » conclues sans autorisation préalable du Conseil d’Administration ;
Autorise les emprunts pour le fonds de développement ainsi que les émissions par la CRCFF-IGRS des titres et emprunts subordonnés ;
Ratifie la décision du Conseil d’Administration de déplacer le siège social de la CRCFF ;
Désigne pour six exercices, un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant ;
Définit les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour exposés par les administrateurs pour l’exercice de leur fonction.
Ces décisions prennent la forme de délibérations adoptées par accord entre les collèges employeur et des organisations syndicales. Dans chaque collège, la position de celui-ci est déterminée à la majorité des voix des membres présents titulaires (ou suppléants en cas d’absence du titulaire) de chaque collège.
Lors de la réunion consacrée aux comptes annuels de l’Institution, le Conseil d’Administration procède à la lecture du rapport de gestion et présente à la Commission Paritaire les comptes annuels de l’Institution. Les commissaires aux comptes relatent dans leur rapport l’accomplissement de leur mission.
13 b) – Commission Paritaire Extraordinaire
La Commission Paritaire extraordinaire se prononce sur :
La modification des statuts et règlements de la CRCFF-IGRS ;
La fusion, la scission ou la dissolution de l’Institution.
Les dispositions retenues sont formalisées dans un avenant à l’accord collectif qui a constitué l’Institution, selon les règles prévues par le Code du Travail en matière de négociation collective des accords d’entreprise.
Section IV -Budget de la CRCFF-IGRS
Article 14 : Ressources de la CRCFF-IGRS Les ressources de l'Institution sont principalement constituées des rémunérations qu'elle peut percevoir pour ses missions de gestion administrative.
Article 15 : Dépenses de la CRCFF-IGRS
Les dépenses de l'Institution sont constituées par les dépenses nécessaires à son fonctionnement et à l'accomplissement de ses missions.
Article 16 : Établissement et traitement des comptes
Le Trésorier établit, au 31 décembre de chaque année, le compte de résultats et le bilan de l'Institution et les soumet au Conseil d'Administration dans les six premiers mois de l'année.
Le Conseil d'Administration publie chaque année un rapport de gestion.
Section V - Dispositions diverses
Article 17 : Modification des Statuts
Conformément à l'article R.931-3-30 du Code la Sécurité Sociale, toute modification des présents Statuts ne peut être réalisée que par un avenant à l’accord collectif n°4 du 16 mars 2009 qui est lui-même un avenant au protocole d'accord du 22 décembre 1988.
Article 18 : Commissaire aux comptes
Le contrôle de la CRCFF-IGRS est exercé par un Commissaire aux Comptes qui certifie les comptes. Les commissaires aux comptes sont désignés par la Commission Paritaire dans les conditions prévues à l’article 13- a.
Le commissaire aux comptes est convoqué à toute réunion de la Commission Paritaire au plus tard lors de la convocation des membres de celle-ci. Il est également convoqué à la réunion du Conseil d’Administration qui arrête les comptes annuels de l’Institution. Dans ce cas, il est convoqué en même temps que les administrateurs.
Le commissaire aux comptes peut demander au secrétaire de la Commission Paritaire de convoquer ladite Commission. Si cette demande reste sans suite, il peut alors lui-même convoquer les membres de la Commission Paritaire.
Article 19 : Fusion-Scission-Dissolution-Liquidation de la CRCFF-IGRS
La fusion, la scission, ou la dissolution de l'Institution doit être prononcée selon les formes prévues à l'article R.931-3-30 du Code de la Sécurité Sociale, par avenant au protocole d'accord du 22 décembre 1988 qui a constitué la CRCFF en IGRS.
La fusion ou la scission est soumise aux dispositions des articles R.931-4-3 et suivants et A.931-4-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale.
La dissolution est soumise aux dispositions des articles R.931-5-1 à R.931-5-3 du Code de la Sécurité Sociale et la liquidation de l'actif de l’Institution est réalisée conformément aux dispositions de l'article L.931-18-3 du même Code.
Article 20 : Adoption et entrée en vigueur des Statuts
Les Statuts révisés de l'Institution sont réputés adoptés à la date d'entrée en vigueur du présent avenant à l’accord n°4 du 16 mars 2009. Cette date constitue le point de départ du délai d'un mois pour le dépôt des Statuts révisés auprès du Ministre chargé de la Sécurité Sociale, prévu par l'article R.941-4 du Code de la Sécurité Sociale.
Les Statuts révisés entrent en vigueur le jour qui suit leur dépôt auprès de cette autorité administrative.
Fait à Charenton le Pont, le 22 octobre 2021, en 9 exemplaires dont un pour chaque partie.
Pour le Crédit Foncier de France : Le Directeur Général Adjoint Pôle Ressources
La C.F.D.T. -Fédération des Syndicats banques et sociétés financières (Commission Nationale d'Entreprise du Crédit Foncier de France), représentée par les délégués syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :
Délégué syndical
Le Syndicat National des Cadres et Techniciens du Crédit Foncier de France (C.F.E/C.G.C.), représenté par les délégués syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :
Délégué syndical
Le Syndicat Chrétien des Cadres et Employés du Crédit Foncier de France (C.F.T.C.), représenté par les délégués syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :
Délégué syndical
Le Syndicat Unifié -Section Syndicat National Autonome du Personnel du Crédit Foncier de France (SU/SNA-UNSA), représenté par les délégués syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :
Délégué syndical
Le Syndicat Force Ouvrière (FO), représenté par les délégués syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :
