DIRECCTE Ile-de-France Unité Départementale du Val de Marne Immeuble Le Pascal-B Ave Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL CEDEX
Standard : 01.49.56.28.00 Fax : 01.49.56.29.33
Section Centrale Travail Ph. François : 01.49.56.29.49 S. Louet : 01.49.56.29.48 C. Filin : 01.49.56.28.90
CREDIT FONCIER DE FRANCE 4 QUAI DE BERCY SERVICE JURIDIQUE
94220 CHARENTON LE PONT
Affaire suivie par : Sylvie LOUET Tel : 01.49.56.29.48 Courriel : idf-ut94.accord-entreprise@direccte.gouv.fr sylvie.louet@direccte.gouv.fr
Créteil, le 2 avril 2019
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT N° T09419002287
Le Directeur Régional certifie qu’en application des articles L.2231-6, L.2231-7, L.2232-28, L.2232-29, L.2261-1 à 6, L.2262-8, L.2524-5, D.2231-2 à 8 (accord d’entreprise), des articles L.2231-6, L.2261-1, L.2262-8, L.2242-3, L.2242-4, D.2231-2 à 8 (PV désaccord), des articles L.3312-5, L.3313-1 à 4, L.3315-5, L.3323-4, L.3323-6, L.3332-9, L.3345-1, L3345-2, D.3313-1 à 3, D.3313-5 à D.3313-7.1, D.3313-7, D.3323-1 à 8, D.3345-1 à 5, R.2231-9, R.2242-1, R.3332-4, R.5121-29 et R.5121-32 (accord d’intéressement), des articles L.3325-1 à L.3325-4, D.3323-8 (accord de participation), des articles L.3332-1 à L.3332-8, L.3332-27, R.3332-5, R.3332-6, D.3313-2 à 4, D.3323-2, D.3323-7, D.3345-1 à 5 (Plans d’Epargne Entreprise) du Code du Travail, de la Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 (Prime Partage de Profits), du Décret 2011-822 du 7 juillet 2011 (Egalité Professionnelle Hommes-Femmes), de la Loi du 26 octobre 2012 (Emplois d’Avenir), du Décret 2012-1408 du 18 décembre 2012, et de la Loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 (Contrat de Génération), des articles L.138-31 et L.911-1 du code de la Sécurité Sociale, et de la Loi n°2015-990 du 6 Août 2015, il a été déposé le
25/03/2019 :
Accord relatif aux
Négociations Annuelles Obligatoires 2019
Conclu le 05/03/2019
Entre : CREDIT FONCIER DE FRANCE N° SIRET : 54202984802774
Et
Les salariés représentés par : Délégué syndical CFTC, CFDT, CFE-CGC, CGT-FO, UNSA
En foi de quoi, il délivre le présent récépissé pour servir et valoir ce que de droit.
Le présent récépissé ne constitue
en aucun cas la reconnaissance de la conformité du contenu du texte déposé au regard des dispositions légales et conventionnelles ; ni même une reconnaissance de sa conformité au regard des dispositions légales qui président à ses modalités de conclusion. La validité de tout texte peut être contestée devant le juge judiciaire.
Pour le Directeur Régional et par délégation Pour le Responsable de l’UD 94 et par délégation la Secrétaire Administrative
