l’Accord relatif à la couverture de frais de soins de santé des retraites
du Crédit Foncier du 28 mai 2014
Entre le Crédit Foncier de France, société anonyme dont le siège est sis à Paris 1er, 19 rue des capucines, représentée par .……., Directeur Général et ……., Directeur Général Adjoint Pôle Ressources,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
La Fédération des Syndicats Banques et Assurances (Commission Nationale d’Entreprise du Crédit Foncier de France), CFDT, représentée par les délégués syndicaux dont les noms figurent en page de signature
Le Syndicat National des cadres et techniciens du Crédit Foncier de France (C.F.E/C.G.C.), représenté par les délégués syndicaux dont les noms figurent en page de signature
Le Syndicat Chrétien des cadres et Employés du Crédit Foncier de France (C.F.T.C.), représenté par les délégués syndicaux dont les noms figurent en page de signature
Le Syndicat National du Personnel F.O. du Crédit Foncier de France (F.O.), représenté par les délégués syndicaux dont les noms figurent en page de signature
Le syndicat Unifié – Section Syndicat national Autonome du Personnel du Crédit Foncier de France (S.U. – S.N.A. UNSA), représenté par les délégués syndicaux dont les noms figurent en page de signature
Article 6 - Signature, Dépôt de l’accord et publicité PAGEREF _Toc65699978 \h 6
6.1 - Signature PAGEREF _Toc65699979 \h 6
6.2 – Dépôt PAGEREF _Toc65699980 \h 6
6.3 - Publication sur la base de données nationale des accords collectifs PAGEREF _Toc65699981 \h 6
Annexe A - Contrat des salariés devenus retraités jusqu’au 31 décembre 2014 PAGEREF _Toc65699983 \h 8
Annexe B -Contrat des salariés devenus retraités à compter du 01/01/2015 et jusqu’au 30/04/2021 PAGEREF _Toc65699986 \h 13
Annexe C - Contrat des salariés devenus retraités à compter du 01/05/2021 PAGEREF _Toc65699988 \h 19
Annexe D - Contrat « Retraités Plus » PAGEREF _Toc65699990 \h 21
Préambule :
Les retraités du Crédit Foncier bénéficient d’une couverture complémentaire de remboursement de frais de soins de santé mise en place par l’« Accord relatif à la couverture de frais de soins de santé des retraités du Crédit Foncier de France » du 28 mai 2014 modifié par avenants n°1 du 25 novembre 2015 et n° 2 du 20 décembre 2019. Cette couverture est, au choix des intéressés :
soit souscrite dans le cadre d’un contrat collectif facultatif assurant une continuité de garanties avec celles dont ils bénéficiaient au moment de leur départ en retraite, dit Contrat « Loi Evin »,
soit souscrite dans le cadre d’un contrat collectif facultatif proposant une palette de garanties renforcées dit Contrat « Retraités Plus ».
Par accords collectifs du 26/03/2021, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives du Crédit Foncier ont défini les principes et modalités applicables à un nouveau dispositif de remboursement de frais de soins de santé au profit des salariés, constitué d’un régime santé obligatoire de base conforme au cahier des charges des contrats responsables complété par un régime sur-complémentaire obligatoire. Les contraintes réglementaires conduisant l’organisme assureur à proposer aux futurs retraités un dispositif en adéquation avec celui mis en place pour les salariés actifs, le Crédit Foncier prend acte de cette contrainte pour réviser en conséquence son « Accord relatif à la couverture de frais de soins de santé des retraités du Crédit Foncier de France » et rappelle à cette occasion son attachement à une gestion globale de ses retraités (anciens et futurs), au maintien d’une couverture de qualité à leur profit et à la non fongibilité des régimes assurant les frais de soins de santé des salariés et des retraités de l’entreprise.
A cet effet, et pour préciser le dispositif contractuel proposé aux retraités, le Crédit Foncier a signé avec les Organisations Syndicales Représentatives le présent avenant de révision.
Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’article L. 911-1 du code de la Sécurité Sociale et des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail, après information et consultation du Comité Social et Economique.
L’article 4 « Dispositif contractuel » est annulé et remplacé comme suit :
Soucieux de proposer une couverture santé de qualité et adaptée aux besoins de ses retraités, le Crédit Foncier de France souscrit à cet effet auprès d’un organisme assureur habilité choisi au terme d’un appel d’offres mentionné au préambule, deux contrats collectifs à adhésion facultative : un contrat assurant une continuité de couverture et un contrat proposant une nouvelle palette de garanties. Ces contrats proposent plusieurs niveaux de couverture, permettant ainsi de concilier exigences réglementaires et prestations adaptées.
Il est ainsi proposé l’adhésion à l’un des nouveaux contrats collectifs précités dans les conditions suivantes :
Contrat assurant une continuité de couverture
Pour les retraités dont la pension a été liquidée avant le 31 décembre 2004, dans le cadre d’un compartiment spécifique proposant des garanties initialement identiques à celles dont ils bénéficiaient au 31 décembre 2014, adaptées à effet du 1er janvier 2016 pour prendre en compte les contraintes liées à la réglementation applicable aux contrats santé responsables afin de maintenir à un niveau comparable la taxation jusqu’ici applicable.
Pour les retraités dont la pension a été liquidée entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2014, dans le cadre d’un compartiment spécifique proposant des garanties initialement identiques à celles dont ils bénéficiaient au 31 décembre 2014, adaptées à effet du 1er janvier 2016 pour prendre en compte les contraintes liées à la réglementation applicable aux contrats santé responsables afin de maintenir à un niveau comparable la taxation jusqu’ici applicable.
Pour les retraités dont la pension a été liquidée entre le 1er janvier 2015 et le 30 avril 2021, dans le cadre d’un compartiment spécifique proposant des garanties identiques à celles du régime de base obligatoire applicable aux actifs au 1er janvier 2015. Ce dernier ayant évolué à effet du 1er janvier 2016 pour prendre en compte les contraintes liées à la réglementation relative à la généralisation de la complémentaire santé et aux contrats santé responsables afin de maintenir le régime social et fiscal de faveur jusqu’ici applicable, cette évolution a été répercutée sur ce compartiment.
Pour les retraités dont la pension a été liquidée à compter du 1er mai 2021, dans le cadre d’un compartiment spécifique proposant des garanties identiques à celles du dispositif applicable aux actifs à compter du 1er avril 2021. Seuls peuvent adhérer à ce compartiment, les retraités ayant bénéficié dans le cadre de leur activité des garanties mises en œuvre au profit des actifs par les accords collectifs du 26 mars 2021 cités au Préambule.
Contrat proposant une nouvelle palette de garanties
Pour l’ensemble des retraités du Crédit Foncier de France (retraités dont la pension sera liquidée à la date du 31 décembre 2014 et salariés devenant retraités à compter du 1er janvier 2015), dans le cadre d’un compartiment spécifique proposant une couverture plus complète avec une gamme de prestations adaptées aux besoins spécifiques des retraités. Tout retraité qui opte pour ce niveau de couverture est informé par écrit sur le caractère définitif de son choix.
Article 2 - Modification des annexes relatives aux grilles de garanties
Les annexes de l’accord relatives aux grilles de garanties sont constituées des annexes suivantes :
Annexe A : Contrat des salariés devenus retraités jusqu’au 31 décembre 2014
Annexe B : Contrat des salariés devenus retraités à compter du 1er janvier 2015 et jusqu’au 30 avril 2021
Annexe C : Contrat des salariés devenus retraités à compter du 01/05/2021
Annexe D : Contrat « Retraités Plus »
Article 3 - Durée et date d’effet du présent accord
Le présent avenant, signé pour une durée indéterminée, entre en vigueur à compter du 01/05/2021.
Article 4 - Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction de l’entreprise ou par une Organisation Syndicale habilitée au sens de l’article L2261-7-1 du code du travail. Les négociations concernant une demande de révision, auxquelles sera invité l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise, devront s’ouvrir au plus tard dans les 3 mois de date à date suivant la date de réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties. Dans la mesure où il y aurait des dates de réception différentes, seule serait retenue la plus tardive de toutes.
Article 5 - Dénonciation - résiliation du contrat d’assurance
Le présent avenant peut faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois qui commence le lendemain du jour où la dénonciation est déposée auprès de la Direccte. La résiliation par l’organisme assureur des contrats assurant le régime emportera de plein droit caducité de l’accord du 28 mai 2014 et de ses avenants successifs, par disparition de son objet. En pareil cas, les parties prévoient de tout mettre en œuvre pour négocier un nouvel accord.
Article 6 - Signature, Dépôt de l’accord et publicité
6.1 - Signature
Dans le cadre de la démarche environnementale et de la digitalisation des processus de l’entreprise, les Parties conviennent de procéder à la signature du présent avenant par voie électronique (nom du prestataire : Docusign).
Il est rappelé que la signature électronique confère la même valeur légale que la signature manuscrite et procure ainsi force obligatoire au présent accord.
6.2 – Dépôt
Les formalités de dépôt du présent avenant sont réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire est déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent,
Un dépôt est réalisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, est remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du Travail.
Le présent accord est également publié sous l’intranet de l’entreprise.
6.3 - Publication sur la base de données nationale des accords collectifs
Le présent accord est rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Fait à CHARENTON-LE-PONT, le 30/04/2021
En 9 exemplaires dont un original, pour chacune des parties signataires
Pour le Crédit Foncier de France
Le Directeur GénéralLe Directeur Général Adjoint
Pour les Organisations Syndicales Représentatives (cf. page 7)
la C.F.D.T - Fédération des Syndicats banques et sociétés financières (Commission Nationale d’Entreprise du Crédit Foncier de France), représentée par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :
Déléguée syndicaleDélégué syndical
le Syndicat National des Cadres et Techniciens du Crédit Foncier de France (C.F.E. / C.G.C), représenté par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :
Déléguée syndicaleDélégué syndical
le Syndicat Chrétien des Cadres et Employés du Crédit Foncier de France (C.F.T.C), représenté par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :
Déléguée syndicaleDéléguée syndicale
le Syndicat National du Personnel F.O. du Crédit Foncier de France (FO) représenté par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :
Déléguée syndicaleDéléguée syndicale
le Syndicat Unifié – Section Syndicat National Autonome du Personnel du Crédit Foncier de France (SU/SNA-UNSA) représenté par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :
Déléguée syndicaleDélégué syndical
Annexe A -Contrat des salariés devenus retraités jusqu’au 31 décembre 2014
Les cotisations et les prestations sont révisables chaque année.
Les prestations précisent la prise en charge du ticket modérateur (TM) et l'éventuelle prise en charge des dépassements exprimée en % de la base de remboursement de la Sécurité sociale (BR) ou en euros.
Le total perçu par l'adhérent (prestation Sécurité sociale + remboursement organisme complémentaire ) ne peut pas excéder la dépense engagée.
Sécurité Sociale
Remboursements BPCE Mutuelle (1)
Total pour l’adhérent à titre indicatif
dans la limite de (Sécurité Sociale + remboursement mutuelle)
HOSPITALISATION
HONORAIRES MEDICAUX OU CHIRURGICAUX (consultations et actes)
80% / 100% BR TM 100% BR
FRAIS DE SEJOUR 80% / 100% BR TM 100% BR
CHAMBRE PARTICULIERE (y compris hospitalisation ambulatoire et maternité) - 25 € / jour 25 € / jour
FORFAIT JOURNALIER HOSPITALIER - 100% des frais réels 100% des frais réels
FRAIS D'ACCOMPAGNANT(2) Hospitalisation d'un enfant de moins de 12 ans - 100 % des frais réels 100 % des frais réels
PARTICIPATION FORFAITAIRE POUR LES ACTES SUPERIEURS A 120€ - 100% des frais réels 100% des frais réels
SOINS COURANTS
HONORAIRES MEDICAUX
Consultations et visites généralistes (3) Médecin adhérent au DPTM 70% BR TM + 100% BR 200% BR
Médecin non adhérent au DPTM
TM +80 % BR 180 % BR
Consultations et visites spécialistes et neuropsychiatres (3) Médecin adhérent au DPTM 70% BR TM + 120% BR 220% BR
Médecin non adhérent au DPTM
TM + 100 % BR 200 % BR
Actes de spécialité et actes d'imagerie (y compris radiologie, IRM et échographie) (3) Médecin adhérent au DPTM 70% BR TM + 120% BR 220% BR
Médecin non adhérent au DPTM
TM + 100 % BR 200 % BR
Participation forfaitaire pour les actes supérieurs à 120 € - 100% des frais réels 100% des frais réels
ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRE 60% BR TM + 100% BR 200% BR
MATERIEL MEDICAL (hors aides auditives et équipement optique)
Petit appareillage 60% BR TM + 160% BR 260% BR
Grand appareillage 100% BR TM + 70% BR 170% BR
AIDES AUDITIVES (4)
EQUIPEMENT "100% SANTE" (6) (à compter du 01/01/2021) 60 % BR 100 % des frais réels - RSS dans la limite des Prix Limite de Vente (PLV) 100 % des frais réels - RSS dans la limite des Prix Limite de Vente (PLV)
EQUIPEMENT HORS "100% SANTE" (6)
PROTHESE AUDITIVE :Jusqu'au 31 décembre 2020, les conditions antérieures continuent à s'appliquer : si remboursement de deux prothèses au cours de la même année civile, aucune prise en charge supplémentaire de prothèses auditives au delà du Ticket Modérateur ne sera admise durant les deux années suivantes.A compter du 1er janvier 2021, la garantie est limitée à une aide auditive par oreille par bénéficiaire par période de quatre ans, tenant compte des possibles prises en charge des quatre années antérieures. La garantie est limitée à 1 700 € y compris le remboursement de la Sécurité sociale par oreille et par bénéficiaire 60% BR 80% des frais réels :- limité à 457,35€ si une prothèse dans l'année civile- limité à 914,69€ si deux prothèses dans l'année civileDans tous les cas, la prise en charge ne peut pas être inférieure au TM 60% BR + 80% des frais réels : - limité à 60% BR + 457,35€ si une prothèse dans l'année civile- limité à 60% BR + 914,69€ si deux prothèses dans l'année civile Dans tous les cas, la prise en charge ne peut pas être inférieure au TM
CONSOMMABLES, PILES ET ACCESSOIRES acceptés par la Sécurité sociale RSS TM 100%BR
DENTAIRE
SOINS ET PROTHESES "100% SANTE" (6) 70% BR 100 % des frais réels - RSS dans la limite des Prix Limite de Vente (PLV) 100 % des frais réels - RSS dans la limite des Prix Limite de Vente (PLV)
SOINS HORS "100% SANTE" (6)
Soins dentaires acceptés par la Sécurité sociale 70% BR TM 100% BR
Inlay-Onlay 70% BR TM 100% BR
PROTHESES HORS "100% SANTE" (6)
Prothèses dentaires acceptées par la Sécurité sociale (dont inlay core) 70% BR TM + 240% BR 340% BR
Prothèses dentaires refusées par la Sécurité sociale mais figurant dans la nomenclature - 300% BR reconstituée 300% BR reconstituée
ORTHODONTIE acceptée par la Sécurité sociale 100% BR TM + 135% BR 235% BR
ORTHODONTIE refusée par la Sécurité sociale - 220% BR reconstituée 220% BR reconstituée
OPTIQUE (5)
La prise en charge est limitée à un équipement composé de deux verres et d’une monture : - par période de deux ans pour les assurés âgés de 16 ans et plus ; - par période d’un an pour les assurés de moins de 16 ans ; - par période de six mois pour les enfants jusqu’à 6 ans en cas d’une mauvaise adaptationde la monture à la morphologie du visage de l’enfant entraînant une perte d’efficacité du verre correcteur.Par dérogation, la période de deux ans, qui s’applique aux assurés de 16 ans et plus, est réduite, en cas d’évolution de la vue dans les conditions précisées par la règlementation.
EQUIPEMENT "100% SANTE" (6) 60% BR 100 % des frais réels - RSS dans la limite des Prix Limite de Vente (PLV) 100 % des frais réels - RSS dans la limite des Prix Limite de Vente (PLV)
EQUIPEMENT HORS "100% SANTE" (6)
Monture 60% BR 100 € - RSS 100 €
Verres 60% BR 75% des frais réels-RSS(7)limité à 305 € par verre 75% des frais réelslimité à 60% BR + 305 € par verre
Lentilles acceptées ou refusées par la Sécurité sociale (8) 60% BR TM + 10% PMSS 100% BR + 10% PMSS
Chirurgie Laser Garantie par oeil (y compris l'opération de la myopie) - 228,67 € 228,67 €
AUTRES GARANTIES
CURE THERMALE (OU THALASSOTHERAPIE) acceptée par la Sécurité sociale, dans la limite du forfait par année civile (9) 65% BR 5% PMSS 65% BR + 5% PMSS
Frais de santé donnant lieu à un remboursement de la Sécurité sociale, dont la prise en charge par la mutuelle n'est pas prévue dans les garanties figurant ci-dessus (10) RSS TM 100% BR
(1) Le taux du Régime Général de Sécurité sociale peut varier lorsque l’adhérent se trouve en situation d’Affection Longue Durée (ALD). Toutefois, cette variation ne peut pas être répercutée sur le montant total de remboursement lorsque le médecin n’est pas adhérent au DPTM.
(2) Hospitalisation d'un enfant de moins de 12 ans, ayant droit de l'adhérent : la Mutuelle prend en charge le coût du lit et des repas, pour un accompagnant
(3) Si parcours de soins coordonnés - Les différentes mesures en cas de non respect du parcours de soins coordonnés sont définies par l'article L.162-5-3 du Code de la Sécurité sociale.
(4) La prise en charge de(s) l'aide(s) auditive(s) répond à la réglementation des contrats responsables. A compter du 1er janvier 2021 le renouvellement de(s) l'aide(s) auditive(s) ne peut intervenir avant une période de 4 ans. Le début de la période s'apprécie à compter de la date d'acquisition de(s) l'aide(s) auditive(s) figurant sur le relevé de prestation de la Sécurité sociale et s'entend pour chaque oreille indépendamment. Le choix d'un équipement "100% Santé" ou "hors 100% Santé" n'a pas d'impact sur le calcul de la période de renouvellement de l'équipement. En ce qui concerne les aides auditives des bénéficiaires de plus de 20 an
s, la base de remboursement de la Sécurité sociale est progressivement revalorisée pour atteindre 400€ en 2021 (contre 300€ en 2019) , à l'inverse les prix limites de ventes (applicables à l'équipement 100% santé) sont progessivement diminués pour atteindre 950€ en 2021 (contre 1300€ en 2019).
(5) Les prestations optiques répondent à la réglementation des contrats responsables et assurent la prise en charge d'un "équipement" constitué de deux verres et d'une monture par période encadrée (un ou deux ans). Le début de la période s'apprécie à compter de la date d'acquisition du premier élément de l'équipement optique (verre ou monture) figurant sur le relevé de prestation de la Sécurité sociale. Le choix d'un équipement "100% Santé" ou "hors 100% Santé" n'a pas d'impact sur le calcul de la période de renouvellement de l'équipement.La prise en charge de la monture est limitée à 100 euros maximum "hors 100%" santé et à 30 euros maximum dans le "100% santé".
(6) Tels que définis réglementairement notamment par les articles L.871-1 et R.871-2du Code de la Sécurité sociale modifié par le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019. Ainsi, par exemple, dans le cadre du "100% Santé" les tarifs pratiqués par les professionnels de santé sont encadrés par des Prix Limite de Vente (PLV) / Honoraires Limites de Facturation (HLF) - voire, en dentaire des Tarifs Maîtrisés - ; en dehors du "100% Santé", la prise en charge de l'équipement optique est plafonnée selon la correction. (7) La gestion de la Mutuelle tient compte des dispositions règlementaires et applique les planchers et plafonds de prise en charge définis conformément aux dispositions des articles L.911-7 et L.871-1 du Code de la sécurité socialeExemple de remboursement pour un verre. La Mutuelle prendra en charge: -> 90 € si la dépense est de 120 € (soit 120 * 75%) -> 305 € si la dépense est de 450€ ( 450 * 75% = 337,50 € mais la garantie étant limitée à 305 €, prise en charge à hauteur de 305 €)
(8) Forfait annuel par bénéficiaire. Le forfait lentilles est reconstitué en totalité tous les 1er janvier.
(9) Soins réalisés pendant la cure (frais d’hydrothérapie). Il n'inclut pas la surveillance médicale (qui relève de consultations et d'actes médicaux), ni les frais de transport qui relèvent de la prestation « Transport », ni l'hébergement.
(10) Hors prestations de santé mentionnées aux points 6°, 7°, 10° et 14° de l'article R.160-5 du code de la Sécurité sociale, conformément à la réglementation des contrats responsables.
La présente grille est conforme aux dispositions de l'arrêté du 8 juin 2006 pris pour application de l'art. L871-1 du code de la Sécurité sociale et fixant la liste des prestations de prévention.
Lexique : RSS = Remboursement de la Sécurité sociale ; BR = Base de Remboursement de la Sécurité sociale ; TM = Ticket Modérateur = 100% BR - RSS ; PMSS = Plafond Mensuel de la Sécurité sociale ; DPTM = Dispositif de Pratique Tarifaire Maîtrisée ; PLV = Prix Limite de Vente ; HLF : Honoraires Limites de Facturation
Annexe B -Contrat des salariés devenus retraités à compter du 01/01/2015 et jusqu’au 30/04/2021
Les cotisations et les prestations sont révisables chaque année. Les prestations précisent la prise en charge du ticket modérateur (TM) et l'éventuelle prise en charge des dépassements exprimée en % de la base de remboursement de la Sécurité sociale (BR) ou en euros. Le total perçu par l'adhérent (prestation Sécurité sociale + remboursement organisme complémentaire) ne peut pas excéder la dépense engagée.
Sécurité Sociale
Complémentaire (1)
Total pour l’adhérent à titre indicatif
dans la limite de (Sécurité Sociale + remboursement mutuelle)
HOSPITALISATION
HONORAIRES MEDICAUX OU CHIRURGICAUX(consultations et actes) Médecin adhérent au DPTM 80% / 100% BR TM + 120% BR 220% BR
Médecin non adhérent au DPTM
TM + 100 % BR 200% BR FRAIS DE SEJOUR 80% / 100% BR TM + 100 % BR 200% BR CHAMBRE PARTICULIERE (y compris hospitalisation ambulatoire et maternité) - 40 € / jour 40 € / jour FORFAIT JOURNALIER HOSPITALIER - 100% des frais réels 100% des frais réels FRAIS D'ACCOMPAGNANT(2) Hospitalisation d'un enfant de moins de 12 ans - 100 % des frais réels 100 % des frais réels PARTICIPATION FORFAITAIRE POUR LES ACTES SUPERIEURS A 120€ - 100% des frais réels
100% des frais réels
SOINS COURANTS
HONORAIRES MEDICAUX Consultations et visites généralistes (3) Médecin adhérent au DPTM 70% BR TM + 100% BR 200% BR
Médecin non adhérent au DPTM
TM + 80 % BR 180 % BR Consultations et visites spécialistes et neuropsychiatres (3) Médecin adérent au DPTM 70% BR TM + 150% BR 250 % BR
Médecin non adhérent au DPTM
TM + 100 % BR 200 % BR Actes de spécialité et actes d'imagerie (y compris radiologie, IRM et échographie) (3) Médecin adhérent au DPTM 70% BR TM + 150% BR 250 % BR
Médecin non adhérent au DPTM
TM + 100 % BR 200 % BR Participation forfaitaire pour les actes supérieurs à 120 € - 100% des frais réels 100% des frais réels ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRE 60% BR TM + 100% BR 200% BR HONORAIRES PARAMEDICAUX (infirmières, kinésithérapeutes, orthophonistes…) 60% BR TM + 100% BR 200% BR TRANSPORT 65% BR TM + 95% BR 195% BR MEDICAMENTS Pharmacie à 65 % 65 % BR TM 100% BR Pharmacie à 30 % 30% BR TM 100% BR Pharmacie à 15 % 15% BR - 15% BR MATERIEL MEDICAL (hors aides auditives et équipement optique) Petit appareillage 60% BR TM + 160% BR 260% BR Grand appareillage 100% BR TM + 70% BR 170% BR
AIDES AUDITIVES (4)
EQUIPEMENT "100% SANTE" (6) (à compter du 01/01/2021) 60 % BR 100 % des frais réels - RSS dans la limite des Prix Limite de Vente (PLV) 100 % des frais réels - RSS dans la limite des Prix Limite de Vente (PLV) EQUIPEMENT HORS "100% SANTE" (6)
PROTHESE AUDITIVE :Jusqu'au 31 décembre 2020, les conditions antérieures continuent à s'appliquer : si remboursement de deux prothèses au cours de la même année civile, aucune prise en charge supplémentaire de prothèses auditives au delà du Ticket Modérateur ne sera admise durant les deux années suivantes.A compter du 1er janvier 2021, la garantie est limitée à une aide auditive par oreille par bénéficiaire par période de quatre ans, tenant compte des possibles prises en charge des quatre années antérieures. La garantie est limitée à 1 700 € y compris le remboursement de la Sécurité sociale par oreille et par bénéficiaire 60% BR 80% des frais réels :- limité à 457,35€ si une prothèse dans l'année civile- limité à 914,69€ si deux prothèses dans l'année civileDans tous les cas, la prise en charge ne peut pas être inférieure au TM 60% BR + 80% des frais réels : - limité à 60% BR + 457,35€ si une prothèse dans l'année civile- limité à 60% BR + 914,69€ si deux prothèses dans l'année civile Dans tous les cas, la prise en charge ne peut pas être inférieure au TM CONSOMMABLES, PILES ET ACCESSOIRES acceptés par la Sécurité sociale RSS TM 100%BR
DENTAIRE
SOINS ET PROTHESES "100% SANTE" (6) 70% BR 100 % des frais réels - RSS dans la limite des Prix Limite de Vente (PLV) 100 % des frais réels - RSS dans la limite des Prix Limite de Vente (PLV) SOINS HORS "100% SANTE" (6) Soins dentaires acceptés par la Sécurité sociale 70% BR TM 100% BR Inlay-Onlay 70% BR TM + 300% BR 400% BR PROTHESES HORS "100% SANTE" (6) Prothèses dentaires acceptées par la Sécurité sociale (dont inlay core) 70% BR TM + 300% BR 400% BR Prothèses dentaires refusées par la Sécurité sociale - 300% BR reconstituée 300% BR reconstituée IMPLANTOLOGIE DENTAIRE refusée par la Sécurité sociale - 250 € / implantMaximum : 2 implants / an 250 € / implantMaximum : 2 implants / an ORTHODONTIE acceptée par la Sécurité sociale 100% BR TM + 150% BR 250% BR ORTHODONTIE refusée par la Sécurité sociale - 220% BR reconstituée 220% BR reconstituée
OPTIQUE (5)
La prise en charge est limitée à un équipement composé de deux verres et d’une monture : - par période de deux ans pour les assurés âgés de 16 ans et plus ; - par période d’un an pour les assurés de moins de 16 ans ; - par période de six mois pour les enfants jusqu’à 6 ans en cas d’une mauvaise adaptationde la monture à la morphologie du visage de l’enfant entraînant une perte d’efficacité du verre correcteur.Par dérogation, la période de deux ans, qui s’applique aux assurés de 16 ans et plus, est réduite, en cas d’évolution de la vue dans les conditions précisées par la règlementation. EQUIPEMENT "100% SANTE" (6) 60% BR 100 % des frais réels - RSS dans la limite des Prix Limite de Vente (PLV) 100 % des frais réels - RSS dans la limite des Prix Limite de Vente (PLV) EQUIPEMENT HORS "100% SANTE" (6) Monture 60% BR 100 € - RSS 100 € Verres 60% BR 80% des frais réels(7)limité à 150 € par verre unifocallimité à 305 € par verre multifocal 60 % BR + 80% des frais réelslimité à 60 % BR + 150 € par verre unifocallimité à 60 % BR + 305 € par verre multifocal Lentilles acceptées ou refusées par la Sécurité sociale (8) 60% BR TM + 10% PMSS 100% BR + 10% PMSS Chirurgie Laser Garantie par oeil (y compris l'opération de la myopie) - 228,67 € 228,67 €
AUTRES GARANTIES
MEDECINE DOUCE (Chiropracteur, ostéopathe, diététicien, étiopathe, acupuncteur, podologue-pédicure). Garantie par séance avec un maximum de 2 séances couvertes par année civile et par bénéficiaire - 35 € 35 € CURE THERMALE (OU THALASSOTHERAPIE) acceptée par la Sécurité socialedans la limite du forfait par année civile (9) 65% BR 5% PMSS 65% BR + 5% PMSS ACTES DE PREVENTION Détartrage annuel 70% BR TM 100% BR Ostéodensitométrie osseuse 70% BR TM + 40% BR 140% BR AUTRES FRAIS Frais de santé donnant lieu à un remboursement de la Sécurité sociale, dont la prise en charge par la mutuelle n'est pas prévue dans les garanties figurant ci-dessus (10) RSS TM 100% BR
(1) Le taux du Régime Général de Sécurité sociale peut varier lorsque l’adhérent se trouve en situation d’Affection Longue Durée (ALD). Toutefois, cette variation ne peut pas être répercutée sur le montant total de remboursement lorsque le médecin n’est pas adhérent au DPTM.
(2) Hospitalisation d'un enfant de moins de 12 ans, ayant droit de l'adhérent : la Mutuelle prend en charge le coût du lit et des repas, pour un accompagnant
(3) Si parcours de soins coordonnés - Les différentes mesures en cas de non respect du parcours de soins coordonnés sont définies par l'article L.162-5-3 du Code de la Sécurité sociale.
(4) La prise en charge de(s) l'aide(s) auditive(s) répond à la réglementation des contrats responsables. A compter du 1er janvier 2021 le renouvellement de(s) l'aide(s) auditive(s) ne peut intervenir avant une période de 4 ans. Le début de la période s'apprécie à compter de la date d'acquisition de(s) l'aide(s) auditive(s) figurant sur le relevé de prestation de la Sécurité sociale et s'entend pour chaque oreille indépendamment. Le choix d'un équipement "100% Santé" ou "hors 100% Santé" n'a pas d'impact sur le calcul de la période de renouvellement de l'équipement. En ce qui concerne les aides auditives des bénéficiaires de plus de 20 ans, la base de remboursement de la Sécurité sociale est progressivement revalorisée pour atteindre 400€ en 2021 (contre 300€ en 2019) , à l'inverse les prix limites de ventes (applicables à l'équipement 100% santé) sont progessivement diminués pour atteindre 950€ en 2021 (contre 1300€ en 2019).
(5) Les prestations optiques répondent à la réglementation des contrats responsables et assurent la prise en charge d'un "équipement" constitué de deux verres et d'une monture par période encadrée (un ou deux ans). Le début de la période s'apprécie à compter de la date d'acquisition du premier élément de l'équipement optique (verre ou monture) figurant sur le relevé de prestation de la Sécurité sociale. Le choix d'un équipement "100% Santé" ou "hors 100% Santé" n'a pas d'impact sur le calcul de la période de renouvellement de l'équipement.La prise en charge de la monture est limitée à 100 euros maximum "hors 100%" santé et à 30 euros maximum dans le "100% santé".
(6) Tels que définis réglementairement notamment par les articles L.871-1 et R.871-2du Code de la Sécurité sociale modifié par le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019. Ainsi, par exemple, dans le cadre du "100% Santé" les tarifs pratiqués par les professionnels de santé sont encadrés par des Prix Limite de Vente (PLV) / Honoraires Limites de Facturation (HLF) - voire, en dentaire des Tarifs Maîtrisés - ; en dehors du "100% Santé", la prise en charge de l'équipement optique est plafonnée selon la correction.
(7) La gestion de la Mutuelle tient compte des dispositions règlementaires et applique les planchers et plafonds de prise en charge définis conformément aux dispositions des articles L.911-7 et L.871-1 du Code de la sécurité socialeExemple de remboursement pour un verre unifocal au titre du socle. La Mutuelle prendra en charge: -> 96 € si la dépense est de 120 € (soit 120 * 80%) -> 150 € si la dépense est de 200 € ( 200 * 80% = 160 € mais la garantie étant limitée à 150 €, prise en charge à hauteur de 150 €)Exemple de remboursement pour un verre multifocal au titre du socle. La Mutuelle prendra en charge: -> 96 € si la dépense est de 120 € (soit 120 * 80%) -> 305 € si la dépense est de 400€ ( 400 * 80% = 320 € mais la garantie étant limitée à 305 €, prise en charge à hauteur de 305 €)
(8) Forfait annuel par bénéficiaire. Le forfait lentilles est reconstitué en totalité tous les 1er janvier.
(9) Soins réalisés pendant la cure (frais d’hydrothérapie). Il n'inclut pas la surveillance médicale (qui relève de consultations et d'actes médicaux), ni les frais de transport qui relèvent de la prestation « Transport », ni l'hébergement.
(10) Hors prestations de santé mentionnées aux points 6°, 7°, 10° et 14° de l'article R.160-5 du code de la Sécurité sociale, conformément à la réglementation des contrats responsables.
La présente grille est conforme aux dispositions de l'arrêté du 8 juin 2006 pris pour application de l'art. L871-1 du code de la Sécurité sociale et fixant la liste des prestations de prévention.
Lexique : RSS = Remboursement de la Sécurité sociale ; BR = Base de Remboursement de la Sécurité sociale ; TM = Ticket Modérateur = 100% BR - RSS ; PMSS = Plafond Mensuel de la Sécurité sociale ; DPTM = Dispositif de Pratique Tarifaire Maîtrisée ; PLV = Prix Limite de Vente ; HLF : Honoraires Limites de Facturation
Annexe C - Contrat des salariés devenus retraités à compter du 01/05/2021
Annexe D - Contrat « Retraités Plus »
Les cotisations et prestations sont révisables chaque annéeLes prestations précisent la prise en charge du ticket modérateur (TM) et l'éventuelle prise en charge des dépassements exprimés en % de la base de remboursement de la sécurité sociale (BR) ou en euros.Le total perçu par l'adhérent (prestations sécurité sociale + remboursement de l'organisme complémentaire) ne peut excéder la dépense engagée.
Sécurité Sociale
Remboursements Mutuelle (1)
Total pour l’adhérent à titre indicatif
dans la limite de (Sécurité Sociale + remboursement mutuelle)
HOSPITALISATION
HONORAIRES MEDICAUX OU CHIRURGICAUX(consultations et actes)
- 75 € / jour 75 € / jour FORFAIT JOURNALIER HOSPITALIER
- 100% des frais réels 100% des frais réels FRAIS D'ACCOMPAGNANT(2) Hospitalisation d'un enfant de moins de 12 ans - 100% des frais réels 100% des frais réels PARTICIPATION FORFAITAIRE POUR LES ACTES SUPERIEURS A 120€ - 100% des frais réels 100% des frais réels
SOINS COURANTS
HONORAIRES MEDICAUX Consultations et visites généralistes (3)
70% BR 130% BR 200% BR Consultations et visites spécialistes et neuropsychiatres (3)
70% BR 230% BR 300% BR Actes de spécialité et actes d'imagerie (3) (y compris radiologie, IRM et échographie)
70% BR 230% BR 300% BR Participation forfaitaire pour les actes supérieurs à 120 €
- 100% des frais réels 100% des frais réels ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRE
15% BR - 15% BR MATERIEL MEDICAL (hors aides auditives et équipement optique) Petit appareillage
60% BR 230% BR 290% BR Grand appareillage
100% BR 100% BR 200% BR
AIDES AUDITIVES (4)Les remboursements s'entendent par oreille et par bénéficiaire
EQUIPEMENT "100% SANTE" (à compter du 01/01/2021) (5)Limité à une aide auditive par oreille par bénéficiaire par période de quatre ans en tenant compte des possibles prises en charge sur les quatre années antérieures. 60 % BR 100 % des frais réels - RSS dans la limite des Prix Limite de Vente (PLV) 100 % des frais réels - RSS dans la limite des Prix Limite de Vente (PLV) EQUIPEMENT HORS "100% SANTE"
60% BR 85% des frais réels :- limité à 600 € si une seule prothèse dans l'année civile- limité à 1200 € si deux prothèses dans l'année civile (4) 60% BR + 85% des frais réels :- limité à 60% BR + 600 € si une seule prothèse dans l'année civile- limité à 60% BR + 1200 € si deux prothèses dans l'année civile (4) CONSOMMABLES, PILES ET ACCESSOIRES acceptés par la Sécurité sociale
RSS TM 100 % BR
DENTAIRE
SOINS ET PROTHESES "100% SANTE" (5)
70% BR 100 % des frais réels - RSS dans la limite des Prix Limite de Vente (PLV) 100 % des frais réels - RSS dans la limite des Prix Limite de Vente (PLV) SOINS HORS "100% SANTE" Soins dentaires
70% BR 230% BR 300% BR Inlay/Onlay accepté par la Sécurité sociale
70% BR 430% BR 500% BR PROTHESES HORS "100% SANTE" Prothèses dentaires acceptées par la Sécurité sociale (dont inlay core) 70% BR 430% BR 500% BR Prothèses dentaires refusées par la Sécurité sociale mais figurant dans la nomenclature - 300% BR reconstituée 300% BR reconstituée IMPLANTOLOGIE DENTAIRE refusée par la Sécurité sociale
- 500 € / implantMaximum : 2 implants / an 500 € / implantMaximum : 2 implants / an
OPTIQUE (6)
EQUIPEMENT "100% SANTE" (5)La prise en charge de la monture est limitée à 30 €.Limité à un équipement par période de deux ans. 60 % BR 100 % des frais réels - RSS dans la limite des Prix Limite de Vente (PLV) 100 % des frais réels - RSS dans la limite des Prix Limite de Vente (PLV) EQUIPEMENT HORS "100% SANTE" Monture
60% BR 252,45 € 60% BR + 252,45 € Verres
60% BR 85% des frais réelslimité à 180 € par verre unifocallimité à 365 € par verre multifocal 60 % BR + 85% des frais réelslimité à 60 % BR + 180 € par verre unifocallimité à 60 % BR + 365 € par verre multifocal
AUTRES GARANTIES
MEDECINE DOUCE (Chiropracteur, ostéopathe, diététicien, étiopathe, acupuncteur, podologue-pédicure). Garantie par séance avec un maximum de 2 séances couvertes par année civile et par bénéficiaire - 55 € 55 € CURE thermale ou thalassothérapie acceptée par la Sécurité sociale - Forfait (7)
(1) Les remboursements accordés sont exprimés, sauf mention contraire, en % de la base de remboursement (BR) de la Sécurité Sociale. Le remboursement total perçu (Sécurité Sociale + organisme complémentaire) ne peut excéder la dépense engagée. (2) Hospitalisation d'un enfant de moins de 12 ans, ayant droit de l'assuré : la Mutuelle prend en charge le coût du lit et des repas, pour un accompagnant, dans la limite contractuelle. (3) Si parcours de soins coordonnés - Les différentes mesures en cas de non respect du parcours de soins coordonnés sont définies par l'article L.162-5-3 du Code de la sécurité sociale. (4) Sous réserve d'intervention de la Sécurité Sociale. Si remboursement de deux prothèses auditives par la Sécurité Sociale au cours de la même année civile, aucune prise en charge supplémentaire par la mutuelle de prothèses auditives ne sera admise durant les deux années civiles suivantes. (5) Tels que définis dans l'article R.871-2du Code de la Sécurité socialeAinsi, par exemple, dans le cadre du "100% Santé" les tarifs pratiqués par les professionnels de santé sont encadrés par des Prix Limite de Vente (PLV) / Honoraires Limites de Facturation (HLF) - voire, en dentaire des Tarifs Maîtrisés - (6) Une monture pour 2 ans (7) Soins réalisés pendant la cure (frais d’hydrothérapie). Il n'inclut pas la surveillance médicale (qui relève de consultations et d'actes médicaux), ni les frais de transport (qui relèvent de la prestation « frais de transport »), ni l'hébergement. Lexique : RSS = Remboursement de la Sécurité sociale ; BR = Base de Remboursement de la Sécurité sociale ; TM = ticket modérateur = 100% BR - RSS ; PMSS = Plafond Mensuel de la Sécurité sociale
