l’Accord relatif à la couverture de frais de soins de santé des salariés
du Crédit Foncier de France du 28 mai 2014
Entre le Crédit Foncier de France, société anonyme dont le siège est sis à Paris 1er, 19 rue de Capucines, représentée par Mr , Directeur Général et Mme , Directeur Général Adjoint Pôle Ressources,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
la Fédération des Syndicats Banques et Assurances - Commission Nationale d’Entreprise du Crédit Foncier de France (C.F.D.T)
le Syndicat National des Cadres et Techniciens du Crédit Foncier de France (C.F.E./C.G.C)
le Syndicat Chrétien des Cadres et Employés du Crédit Foncier de France (C.F.T.C)
le Syndicat National du Personnel F.O. du Crédit Foncier de France (FO)
le Syndicat Unifié – Section Syndicat National Autonome du Personnel du Crédit Foncier de France (SU/SNA-UNSA)
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
En préambule
L’ensemble du personnel du Crédit Foncier bénéficie d’un régime complémentaire collectif et obligatoire de remboursement de frais de soins de santé mis en place par l’ « accord relatif à la couverture de frais de soins de santé des salariés du Crédit Foncier de France » du 28 mai 2014 modifié par l’avenant n°1 du 25 novembre 2015.
Ce régime est assuré dans le cadre d’un dispositif contractuel bénéficiant des aides fiscales et sociales attachées aux contrats responsables, telles que prévues par la législation et réglementation applicable. Ce régime est en effet conforme au cahier des charges des contrats responsables qui encadre les dépenses de santé au travers de certaines obligations et interdictions de prise en charge en termes de prestations de santé.
Le cahier des charges des contrats responsables évolue à nouveau à compter du 1er janvier 2020, en application de l’article 51 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 et de son décret d’application n°2019-21 du 11 janvier 2019 qui imposent désormais la couverture de certains soins et équipements sans aucun reste à charge pour les salariés, en matière d’optique, de dentaire et d’audiologie.
C’est dans ce contexte que la Direction du Crédit Foncier et les Organisations Syndicales Représentatives ont décidé d’engager une négociation en vue de mettre en conformité les garanties du régime frais de santé, mentionnées dans les grilles de garanties annexées à l’accord collectif précité, afin de conserver au régime son caractère « responsable ».
Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’article L 911-1 du code de la Sécurité Sociale et des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, après information et consultation du Comité d’Entreprise.
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Article 1er : Modification de l’Annexe 3
L’Annexe 3 de l’accord du 28 mai 2014 intitulée « Prestations du régime de base et du régime supplémentaire » annulée et remplacée par l’Annexe 3 jointe à l’avenant n° 1 du 25 novembre 2015 intitulée « Nouvelle grille de garanties complémentaires santé » est de nouveau annulée et remplacée par l’Annexe 3 jointe au présent avenant.
Article 2 : Durée et date d’effet du présent avenant
Le présent avenant signé pour une durée indéterminée entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 3 : Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction de l’entreprise ou par une Organisation Syndicale habilitée au sens de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Les négociations concernant une demande de révision, auxquelles sera invité l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise, devront s’ouvrir au plus tard dans les 3 mois de date à date suivant la date de réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties. Dans la mesure où il y aurait des dates de réception différentes, seule serait retenue la plus tardive de toutes.
Article 4 – Dénonciation – résiliation du contrat d’assurance
Le présent avenant peut faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois qui commence le lendemain du jour où la dénonciation est déposée auprès de la Direccte. La résiliation par l’organisme assureur des contrats assurant le régime emportera de plein droit caducité de l’accord du 28 mai 2014 et de ses avenants successifs, par disparition de son objet. En pareil cas, les parties prévoient de tout mettre en œuvre pour négocier un nouvel accord qui soit le plus proche possible de celui qui existait.
Article 5 – Dépôt de l’avenant et publicité
5-1 Dépôt
Le présent accord est établi en 9 exemplaires, dont un pour chacune des Parties. Les formalités de dépôt du présent avenant sont réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire est déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent,
un dépôt est réalisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, est remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent accord est également publié sous l’intranet de l’entreprise.
5-2 Publication sur la base de données nationale des accords collectifs
Le présent avenant est rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.
Fait à CHARENTON-LE-PONT, le 20 décembre 2019 En 9 exemplaires, dont un original pour chacune des parties signataires.
Pour le Crédit Foncier de France
Le Directeur Général Le Directeur Général Adjoint
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
la C.F.D.T - Fédération des Syndicats banques et sociétés financières (Commission Nationale d’Entreprise du Crédit Foncier de France), représentée par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :
Délégué syndicalDélégué syndical
le Syndicat National des Cadres et Techniciens du Crédit Foncier de France (C.F.E. / C.G.C), représenté par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :
Délégué syndicalDélégué syndical
le Syndicat Chrétien des Cadres et Employés du Crédit Foncier de France (C.F.T.C), représenté par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :
Délégué syndicalDélégué syndical
le Syndicat National du Personnel F.O. du Crédit Foncier de France (FO) représenté par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :
Délégué syndicalDélégué syndical
le Syndicat Unifié – Section Syndicat National Autonome du Personnel du Crédit Foncier de France (SU/SNA-UNSA) représenté par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :
