AVENANT N° 6 A L’ACCORD N° 1 DU 31 MARS 2008 RELATIF AU REGIME DE PROTECTION VIEILLESSE DES SALARIES EMBAUCHES AVANT LE 1ER MARS 2000 ET A L’EVOLUTION DE CE REGIME A COMPTER DE L’ANNEE 2008
Application de l'accord Début : 01/10/2023 Fin : 01/01/2999
AVENANT N° 6A L’ACCORD N° 1 DU 31 MARS 2008 RELATIF AU REGIME DE PROTECTION VIEILLESSE DES SALARIES EMBAUCHES AVANT LE 1ER MARS 2000 ET A L’EVOLUTION DE CE REGIME A COMPTER DE L’ANNEE 2008
Entre les soussignées :
Le
Crédit Foncier de France, société anonyme immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 029 848, dont le siège social est sis 182, avenue de France - 75013 PARIS, représentée par Monsieur Directeur Général et par Madame, Directeur Général Adjoint – Pôle Ressources,
La Fédération des Syndicats Banques et Assurances – Commission Nationale d’Entreprise du Crédit Foncier de France (C.F.D.T.),
Le Syndicat National des Cadres et Techniciens du Crédit Foncier de France (C.F.E./C.G.C.),
Le Syndicat Chrétien des Cadres et Employés du Crédit Foncier de France (C.F.T.C.),
Le Syndicat National du Personnel F.O. du Crédit Foncier de France (F.O.),
Le Syndicat Unifié – Section Syndicat National Autonome du Personnel du Crédit Foncier de France (S.U./S.N.A-U.N.S.A.),
ci-après dénommées les «
Organisations syndicales représentatives »,
d’autre part,
ci-après dénommées individuellement une «
Partie » et collectivement les « Parties ».
Préambule
Les salariés et anciens salariés du Crédit Foncier de France (CFF) embauchés dans l’entreprise avant le 1er mars 2000 bénéficient, sous certaines conditions, d’un régime de retraite mis en place initialement par un accord collectif du 22 décembre 1988 (ci-après, le « Régime »). Ce Régime, initialement porté par la Caisse de Retraite du Crédit Foncier de France (CRCFF), en tant qu’Institution de Retraite Supplémentaire (IRS), a été réformé afin de le mettre en conformité avec l’article 116 de la loi Fillon n° 2003-775 du 21 août 2003 venu modifier en profondeur l’environnement juridique des IRS. Ainsi, les conditions dans lesquelles les salariés et anciens salariés bénéficient du Régime résultent d’accords collectifs en date des 31 mars 2008 (accords n° 1 et 2) et d’un accord n° 3 du 7 juillet 2008, ainsi que de leurs avenants successifs. A l’issue de la négociation des accords n° 1, n° 2 et n° 3, il a été décidé de procéder à la transformation de la CRCFF (IRS) en une Institution de Gestion de Retraite Supplémentaire (IGRS) relevant du Titre IV du Livre IX du Code de la sécurité sociale, toujours en application de l’article 116 de la loi Fillon précitée. Un accord n° 4 du 16 mars 2009 a ainsi procédé à la révision des Statuts de la CRCFF rendue nécessaire par sa transformation en IGRS, et qui vaut avenant au Protocole d’accord du 22 décembre 1988. En parallèle, afin de couvrir ses engagements au titre du Régime et conformément aux dispositions de l’accord n° 2 du 31 mars 2008 (ci-après « accord n° 2 »), le CFF a souscrit un Contrat d’assurance avec Axa France Vie en qualité d’Apériteur, aux droits de laquelle est venue Axa Retraite Entreprise (FRPS) à compter du 1er janvier 2022. La gestion du Régime et du Contrat d’assurance a été confiée par l’Apériteur à la CRCFF, qui l’a subdéléguée à la société KaribU Gestion. Pour garantir la sécurisation et la pérennité des droits des bénéficiaires du Régime, il a été décidé de substituer au CFF, en qualité de souscripteur du Contrat d’assurance conclu avec l’Apériteur, une association souscriptrice relevant de l’article L. 141-7 du code des assurances dénommée l’Association de la Caisse de Retraite du Crédit Foncier de France (ACRCFF). Dans le même temps, le CFF et les Organisations Syndicales Représentatives ont décidé de procéder à la dissolution de la CRCFF à effet du 30 septembre 2023, telle que formalisée par l’avenant n° 4 à l’accord n° 4 du 16 mars 2009 en date du 22 juin 2023. Ainsi, à compter du 1er octobre 2023, la souscription du Contrat d’assurance auprès de l’Apériteur, son suivi ainsi que celui du Régime est assuré par l’Association Souscriptrice à laquelle adhèrent de plein droit les bénéficiaires du Régime et le CFF. La gestion administrative du Contrat d’assurance est déléguée par l’Apériteur à un tiers aux termes d’un protocole de gestion auquel l’Association Souscriptrice sera partie. Ces évolutions ne modifient aucunement les droits des Bénéficiaires dus au titre du Régime tels qu’ils résultent notamment de l’accord n° 1 et de ses avenants successifs, mais elles nécessitent de procéder à des ajustements formels de l’accord n° 1 (ci-après « l’accord n 1 »). Dans le cadre de la conclusion du présent avenant, il est rappelé les définitions suivantes :
Apériteur : Organisme d’assurance désigné par l’accord n° 3 du 7 juillet 2008.
Association Souscriptrice : Association de la Caisse de Retraite du Crédit Foncier de France (ACRCFF) dont les statuts ont été adoptés par l’assemblée générale constitutive du 7 avril 2023.
Bénéficiaires : Bénéficiaires du Régime définis au préambule de l’accord n° 2 du 31 mars 2008.
Contrat d’assurance : Contrat d’assurance souscrit auprès de l’Apériteur en couverture des engagements du Régime et tel que visé par les accords collectifs n° 1 et n° 2 du 31 mars 2008 et l’accord n° 3 du 7 juillet 2008.
Groupe fermé : groupe des salariés embauchés par le CFF avant le 1er mars 2000 et Bénéficiaires du régime de retraite à prestations définies de la CRCFF en application des accords collectifs du 22 décembre 1988, du 3 août 2001 et du 31 mars 2008.
Régime : Régime de retraite du groupe fermé du CFF.
Après information et consultation du Comité social et économique, les Parties sont donc convenues ce qui suit.
Article 1
Objet et portée
Le présent avenant constitue l’avenant n° 6 à l’accord n° 1 du 31 mars 2008. Son champ d’application est identique à celui de l’accord n° 1. Il a pour objet d’acter les évolutions liées au Régime et rappelées dans le Préambule, à savoir :
la dissolution de la CRCFF à effet du 30 septembre 2023 ; et
la souscription, par l’Association Souscriptrice, du Contrat d’assurance auprès de l’Apériteur à compter du 1er octobre 2023.
Les modifications qui en résultent n’ont en aucun cas une portée rétroactive et ne remettent pas en cause l’exécution de l’accord n° 1, tel que modifié par ses avenants successifs, jusqu’à la date de prise d’effet du présent avenant. En particulier, les modalités de cristallisation, de calcul, de revalorisation et de majoration des droits des Bénéficiaires du Régime définies par l’accord n° 1 et ses avenants successifs demeurent inchangées. En toute hypothèse, les Parties s’engagent à exécuter et à interpréter le présent avenant dans le respect de l’économie générale de l’accord n°1 tel qu’appliqué jusqu’à la date de signature des présentes, et conformément aux objectifs rappelés dans le Préambule du présent avenant. En cas de contradiction entre l’accord n° 1, tel que modifié par ses avenants successifs, dans sa version en vigueur antérieurement à l’entrée en vigueur du présent avenant et le présent avenant, ce dernier prévaut.
Article 2
Modifications apportées à l’accord n° 1 du 31 mars 2008
A compter du 1er octobre 2023, le Contrat d’assurance assurant la couverture des engagements du CFF au titre du Régime et auquel il est fait référence au sein de l’accord n° 1 est souscrit par l’Association Souscriptrice. En parallèle, la CRCFF est dissoute à effet au 30 septembre 2023, dans les conditions prévues par l’avenant n° 4 à l’accord n° 4 du 16 mars 2009. Dans ce cadre, le Contrat d’assurance, souscrit par l’Association Souscriptrice à laquelle adhèrent de plein droit le CCFF et les bénéficiaires du Régime, devra prévoir que le protocole organisant les modalités de gestion dudit contrat est conclu en présence de l’Association Souscriptrice. Les modalités de liquidation et de paiement des prestations dues au titre du Régime sont prévues par les stipulations du Contrat d’assurance telles qu’applicables à compter du 1er octobre 2023. En outre, les missions de suivi et de surveillance du Régime dévolues, aux termes de l’accord n°1, au « Comité de Surveillance » ou à l’« organe habilité » relèvent, à compter du 1er octobre 2023, de la compétence du Conseil d’administration de l’Association Souscriptrice ou du Comité spécialement désigné par celui-ci, ou de toute autre personne dûment habilitée aux fins d’exercer ces prérogatives. A l’article 3 intitulé « Principes de fonctionnement de la CRCFF », il est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit : « La CRCFF est dissoute à effet du 30 septembre 2023 conformément aux dispositions de l’avenant n° 2 à l’accord n° 4 du 16 mars 2009. »
Article 3
Durée, révision et dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er octobre 2023. Les dispositions révisées de l’accord n° 1 telles qu’elles résultent du présent avenant se substituent de plein droit à celles prévues par l’accord n° 1 et à ses avenants successifs, les autres dispositions demeurant inchangées. Le présent avenant pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7-1 à L. 2261-13 du Code du travail.
Article 4
signature, dépôt et publicité
Dans le cadre de la démarche environnementale et de la digitalisation des processus de l’entreprise, les Parties conviennent de procéder à la signature du présent avenant par voie électronique (nom du prestataire : Docusign). Il est rappelé que la signature électronique confère la même valeur légale que la signature manuscrite et procure ainsi force obligatoire au présent avenant. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les Parties ainsi que dans une version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, l’avenant sera publié sur la base de données nationale dans les conditions prévues par l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire sera établi pour chaque Partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du Crédit Foncier. Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet du CFF. Fait à Paris, le 22 juin 2023.
Pour le
Crédit Foncier de France
Le Directeur Général
Le Directeur Général Adjoint Pôle Ressources
Pour la Fédération des Syndicats Banques et Assurances – Commission Nationale d’Entreprise du Crédit Foncier de France (C.F.D.T.)
Déléguée syndicaleDélégué syndical
Pour le Syndicat National des Cadres et Techniciens du Crédit Foncier de France (C.F.E./C.G.C.)
Déléguée syndicaleDélégué syndical
Pour le Syndicat Chrétien des Cadres et Employés du Crédit Foncier de France (C.F.T.C.)
Déléguée syndicaleDéléguée syndicale
Pour le Syndicat National du Personnel F.O. du Crédit Foncier de France (F.O.)
Déléguée syndicale Pour le
Syndicat Unifié – Section Syndicat National Autonome du Personnel du Crédit Foncier de France (S.U./S.N.A-U.N.S.A.),
