Entre le Crédit Foncier de France, société anonyme dont le siège est à Paris 13ème, 182 avenue de France, représentée par, Directeur Général et , Directeur Général Adjoint Pôle Ressources,
D'une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
la Fédération des Syndicats Banques et Assurances - Commission Nationale d’Entreprise du Crédit Foncier de France (C.F.D.T)
le Syndicat National des Cadres et Techniciens du Crédit Foncier de France (C.F.E./C.G.C)
le Syndicat Chrétien des Cadres et Employés du Crédit Foncier de France (C.F.T.C)
le Syndicat Unifié – Section Syndicat National Autonome du Personnel du Crédit Foncier de France (S.U/S.N.A-U.N.S.A)
Préambule PAGEREF _Toc161934448 \h 3 Chapitre 1 - Modalités d’accès au Télétravail PAGEREF _Toc161934449 \h 4 Article 1 - Définition du Télétravail PAGEREF _Toc161934450 \h 4 Article 2 - Volontariat et éligibilité PAGEREF _Toc161934451 \h 4 2.1 Volontariat PAGEREF _Toc161934452 \h 4 2.2 Eligibilité PAGEREF _Toc161934453 \h 4 2.3 Demande d’accès au télétravail pendulaire PAGEREF _Toc161934454 \h 5 Article 3 - Mise en place du télétravail pendulaire PAGEREF _Toc161934455 \h 5 3.1 Période d’adaptation PAGEREF _Toc161934456 \h 5 3.2 Réversibilité PAGEREF _Toc161934457 \h 6 Article 4 - Droits individuels et collectifs PAGEREF _Toc161934458 \h 6 Article 5 - Santé et sécurité PAGEREF _Toc161934459 \h 6 Article 6 - Espace et équipement de travail PAGEREF _Toc161934460 \h 7 6.1 Espace de travail PAGEREF _Toc161934461 \h 7 6. 2 Aménagement du poste de travail lors de la présence du collaborateur sur le site professionnel PAGEREF _Toc161934462 \h 8 6. 3 Equipements de travail PAGEREF _Toc161934463 \h 8 6.4 Frais PAGEREF _Toc161934464 \h 9 Chapitre 2 - Modalités d’organisation du Télétravail PAGEREF _Toc161934465 \h 10 Article 7 - Répartition des temps de travail entre domicile & entreprise PAGEREF _Toc161934466 \h 10 Article 8 - Horaires de travail, plages de disponibilité et droit à la déconnexion PAGEREF _Toc161934467 \h 13 Article 9 - Accompagnement et suivi du collaborateur PAGEREF _Toc161934468 \h 14 Chapitre 3 - Dispositions générales PAGEREF _Toc161934469 \h 15 Article 10 - Champ d’application et portée PAGEREF _Toc161934470 \h 15 Article 11 - Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc161934471 \h 15 Article 12 - Révision PAGEREF _Toc161934472 \h 15 Article 13 - Suivi de l’accord PAGEREF _Toc161934473 \h 15 Article 14 - Signature, Dépôt de l’accord et publicité PAGEREF _Toc161934474 \h 16 14.1 - Signature PAGEREF _Toc161934475 \h 16 14.2 - Dépôt PAGEREF _Toc161934476 \h 16 14.3 - Publication sur la base de données nationale des accords collectifs PAGEREF _Toc161934477 \h 16 Annexe 1 - Attestation sur l’honneur de conformité de l’espace de travail dans le cadre du télétravail PAGEREF _Toc161934478 \h 18
Préambule
Le CFF a été précurseur dans le fait de proposer à ses collaborateurs un dispositif de télétravail. C’est ainsi que depuis 2011, le CFF a expérimenté et déployé plus largement et progressivement le télétravail.
A ce titre, plusieurs accords collectifs ont été signés étant précisé que le dernier accord était applicable du 01/04/2021 au 31/03/2024.
C’est dans ces conditions que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées afin de signer un nouvel accord de télétravail.
Dès lors qu’il est collégialement admis que le télétravail se déroule dans des conditions satisfaisantes aussi bien au niveau technique que dans la capacité des équipes à adopter ce mode d’organisation du travail, il est convenu entre les Parties de reconduire le dispositif de télétravail en signant un nouvel accord.
Cet accord s’inscrit dans le prolongement de la politique QVCT proposée au sein du CFF et rappelle le fait que le dispositif de télétravail est fondé sur du volontariat réciproque se matérialisant par :
un rapport de confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie,
une amélioration de la qualité de vie en respectant les nécessités de service et d’organisation du travail permettant ainsi de concilier vie professionnelle et vie personnelle.
Ceci étant exposé, les Parties conviennent de ce qui suit :
Chapitre 1 - Modalités d’accès au Télétravail
Article 1 - Définition du Télétravail
Conformément aux dispositions légales, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un collaborateur hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Au sein du Crédit Foncier, le télétravail s’effectue selon un mode régulier dit « pendulaire » incluant alternativement travail au sein des locaux de l’entreprise et travail au domicile du collaborateur. Par ailleurs, les Parties conviennent de la possibilité de permettre aux collaborateurs de télétravailler ponctuellement en cas de circonstances exceptionnelles, dans le respect des dispositions prévues à l’article 7.3 du présent accord.
Article 2 - Volontariat et éligibilité
2.1 Volontariat
Les Parties rappellent en premier lieu que l’accès au télétravail doit s’inscrire dans une relation de confiance entre le collaborateur et sa hiérarchie et est soumis à un double volontariat du collaborateur et de la direction.
2.2 Eligibilité
Le télétravail est ouvert aux collaborateurs titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, sous réserve d’avoir exercé ses fonctions de manière effective pendant au moins trente (30) jours ouvrés, et ce afin de veiller à la bonne intégration des collaborateurs bénéficiant d’un contrat à durée déterminée ou nouvellement embauchés.
Concernant les alternants, ils sont également éligibles au télétravail pendulaire sous réserve que leur planning de présence école/entreprise le permette. A ce titre et en cas de demande, leur situation sera étudiée avec le métier et la DRH ; le nombre de jours de télétravail pourra être adapté afin notamment de veiller à leur bonne intégration.
Les Parties rappellent également que le télétravail est fondé sur la capacité du collaborateur à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que l’activité du collaborateur puisse être exercée à distance.
Le niveau d’autonomie est apprécié par le manager et se mesure notamment sur la base des éléments suivants :
maîtrise des outils professionnels,
respect des procédures professionnelles et capacité à les utiliser de manière autonome,
capacité à gérer son activité de manière indépendante,
autonomie générale dans la tenue du poste.
2.3 Demande d’accès au télétravail pendulaire
Le collaborateur souhaitant opter pour le télétravail pendulaire doit :
Obtenir la double validation de sa hiérarchie
Dans le cadre de la phase de candidature au télétravail, le manager direct rencontre le collaborateur candidat afin d’évoquer avec lui sa capacité à exercer ses fonctions de façon autonome et la compatibilité de son activité au télétravail.
Pour ce faire, un formulaire mis à disposition sous l’intranet RH, devra être dûment complété et signé par le collaborateur ainsi que par sa hiérarchie.
Le télétravail requiert la double validation de la ligne managériale : manager direct et membre du Comex. Dans l’hypothèse où la double validation ne serait pas obtenue, la décision reviendra au membre Comex.
En cas de refus, la réponse devra être motivée par écrit. Si le refus est justifié par un manque d’autonomie sur les outils informatiques, la DRH étudiera avec la hiérarchie les formations utiles qui pourraient être envisagées.
Adresser sa demande à la DRH
Dès lors que le collaborateur a obtenu l’accord de sa hiérarchie (cf. supra), il devra adresser le formulaire dument complété et signé à la DRH avec les justificatifs annexes demandés.
La réponse à cette demande intervient dans le mois suivant celle-ci.
Article 3 - Mise en place du télétravail pendulaire
L’adhésion au dispositif de télétravail pendulaire est formalisée par un courrier adressé par la DRH qui devra être co-signé par le collaborateur.
Le télétravail prend effet à la date précisée dans le courrier.
3.1 Période d’adaptation
Une période probatoire de trois (3) mois est prévue à compter de l’accès initial au télétravail, permettant notamment de tester le bon fonctionnement des applications informatiques au domicile du collaborateur ainsi que le degré de compatibilité avéré de l’activité du collaborateur avec ce mode d’organisation du travail.
Pendant cette période, chacune des Parties a la faculté de mettre fin au télétravail, en respectant un délai de prévenance de quatorze (14) jours calendaires.
L’arrêt du télétravail par l’une ou l’autre des Parties doit être formalisé par courrier adressé en recommandé avec AR ou courrier remis en mains propres contre décharge.
3.2 Réversibilité
En dehors de la période d’adaptation prévue à l’article 3.1 supra, chacune des Parties peut mettre fin au télétravail.
Cette démarche est formalisée par écrit (lettre remise en mains propres contre décharge, courrier électronique avec accusé de réception ou lettre recommandée avec AR) en respectant un préavis d’un (1) mois.
Ce délai de préavis peut être raccourci ou supprimé d’un commun accord entre le collaborateur et sa hiérarchie ou en cas d’impossibilité de poursuivre le télétravail.
En cas de manquement avéré du collaborateur notamment aux règles de sécurité, conformité, confidentialité ou protection des données définies par l’entreprise, il est mis fin au télétravail sans délai.
Par ailleurs, certaines situations mettront fin au télétravail de façon automatique :
mobilité dans une nouvelle fonction dont l’activité est incompatible avec le télétravail,
impératifs de sécurité des opérations (respect de la réglementation, sécurisation des données…),
évolutions réglementaires rendant l’exercice à distance de l’activité incompatible,
impossibilité de faisabilité technique du télétravail liée au fonctionnement à distance des applications utilisées,
non-respect de la procédure interne de planification des jours télétravaillés (cf.7.2).
En cas d’application de la clause de réversibilité, et à l’expiration du préavis le cas échéant, le collaborateur est rétabli dans sa situation précédant son passage en télétravail.
Article 4 - Droits individuels et collectifs
Le collaborateur en situation de télétravail bénéficie dans le cadre de son activité en télétravail des mêmes droits et avantages individuels et collectifs que ceux applicables aux collaborateurs en situation comparable travaillant de manière permanente dans les locaux de l’entreprise.
Ainsi, l’ensemble des règles applicables en matière de rémunération, de durée du travail, d’évaluation des résultats, d’accès à la formation, d’accès à l’information, de gestion de carrière sont identiques à celles des collaborateurs travaillant dans les locaux de l’entreprise.
Article 5 - Santé et sécurité
Il est rappelé que les dispositions légales et conventionnelles portant sur la santé et la sécurité au travail sont applicables au collaborateur en situation de télétravail.
Le collaborateur est tenu informé au même titre que l’ensemble des collaborateurs de toutes informations relatives à sa santé et à sa sécurité, et en particulier aux règles relatives à l’utilisation des écrans et à l’ergonomie du poste de travail.
Afin de vérifier leurs bonnes applications, le Crédit Foncier et/ou le CSE peuvent demander à avoir accès, le cas échéant, au domicile du télétravailleur. Cette demande sera soumise à l’accord préalable de chaque télétravailleur concerné.
En cas d’accident du travail, le collaborateur devra informer la DRH dans les délais légaux en vigueur.
Article 6 - Espace et équipement de travail
6.1 Espace de travail
Le télétravail s’exerce en priorité au domicile du collaborateur (adresse communiquée à la DRH et figurant sur le bulletin de paye).
Le télétravail pourra toutefois être exercé hors du domicile du collaborateur (ex : résidence secondaire) en France métropolitaine sous réserve de garantir la bonne exécution de son activité professionnelle et la sécurité des informations. Dans ces conditions, le collaborateur devra en informer sa hiérarchie et communiquer préalablement à la DRH l’adresse d’exécution du télétravail.
A titre dérogatoire et sous réserve d’en informer préalablement sa hiérarchie, le télétravail pourra également s’effectuer dans tout lieu privé situé dans l’espace économique européen et ce dans la limite de dix (10) jours ouvrés par année civile.
Le collaborateur en situation de télétravail doit prévoir un espace de travail spécifique, permettant d’assurer la bonne exécution de son activité professionnelle.
L’espace dédié à l’activité professionnelle doit obéir aux règles de sécurité électrique.
A ce titre, le collaborateur doit s’assurer en amont de la conformité des installations électriques du lieu d’exercice du télétravail aux normes électriques en vigueur.
Le collaborateur certifie la conformité des installations électriques du lieu ou des lieux de travail par la remise d’une attestation sur l’honneur (cf. annexe 1) ou peut fournir une attestation de conformité des installations électriques réalisée par un organisme agréé et certifié.
Quel que soit le lieu où sera exercé le télétravail, le collaborateur dégage le Crédit Foncier de toute responsabilité concernant la conformité des installations électriques de l’espace dédié au télétravail.
En cas de changement de domicile, une nouvelle attestation sur l’honneur confirmant la conformité électrique aux normes en vigueur devra être produite par le collaborateur.
La conformité électrique de l’espace de travail est une condition indispensable à la réalisation du télétravail. A défaut, le télétravail ne peut pas être effectif.
Le collaborateur en télétravail doit disposer d’une connexion internet de bonne qualité et de haut débit, condition indispensable à la réalisation du télétravail et à l’accès aux applications de l’entreprise.
Le collaborateur doit également informer son ou ses assureurs d’habitation de l’exercice d’une activité professionnelle au sein du ou des lieux où le télétravail est exercé. Dans ce cadre, il doit fournir préalablement à la DRH une attestation sur l’honneur de couverture par une assurance multirisque habitation (cf. annexe 1). Le collaborateur s’engage à maintenir sa police d’assurance en cours de validité tout au long de la période de télétravail.
6. 2 Aménagement du poste de travail lors de la présence du collaborateur sur le site professionnel
Chaque collaborateur dispose d’une position de travail sur le site professionnel du CFF adaptée à la bonne exécution de son activité dans le cadre du flex office qui est, à date, de 0,6.
Ainsi, l’entreprise veille à ce que les espaces de travail :
soient à taille humaine et suffisamment collaboratifs,
prévoient des espaces de confidentialité et des lieux de convivialité,
soient organisés autant que faire se peut par zone métiers et en tenant compte des liens fonctionnels réguliers des collaborateurs.
Il est par ailleurs porté une attention particulière pour les collaborateurs en situation de handicap concernant l’aménagement du poste de travail.
Les aménagements des espaces de travail incluant des positions alternatives permettent de garantir une position de travail pour chaque collaborateur.
Afin d’accompagner les collaborateurs dans la pratique du travail hybride, une Charte du savoir vivre et travailler ensemble a été établie et est à disposition dans l’intranet RH.
6. 3 Equipements de travail
L’entreprise fournit au collaborateur en télétravail le matériel informatique et de communication permettant l’exercice de son activité. A titre indicatif, cet équipement comprend :
un ordinateur portable équipé des logiciels nécessaires à la bonne exécution du travail,
un téléphone portable professionnel,
un dispositif permettant une connexion au réseau informatique à distance,
un micro-casque,
un écran complémentaire,
une souris,
un clavier.
Ce matériel demeure la propriété du Crédit Foncier. Il est strictement et exclusivement réservé à un usage professionnel.
Par ailleurs, ce matériel n’a pas vocation à être utilisé pendant les temps de suspension du contrat de travail (maladie, congés…).
Le Crédit Foncier prend en charge la maintenance du matériel informatique fourni. En cas de dysfonctionnement des équipements, le télétravailleur doit en informer sans délai sa hiérarchie et prendre attache avec le service compétent afin de résoudre les problèmes rencontrés.
Le collaborateur doit veiller à ce que les informations traitées sur le ou les lieux où il exerce son activité en télétravail demeurent confidentielles et à empêcher l’accès ainsi que toute utilisation abusive et frauduleuse des équipements professionnels mis à sa disposition et aux données qu’ils contiennent.
Le collaborateur s’engage à respecter les procédures et bonnes pratiques d’utilisation du matériel, et notamment la Charte d’utilisation des ressources du système d’information du Crédit Foncier annexée au règlement intérieur de l’entreprise.
Le collaborateur en télétravail bénéficiera d’un service d’assistance technique identique à celui fourni aux collaborateurs travaillant sur site.
Enfin, le collaborateur qui a adhéré au dispositif de télétravail pendulaire peut solliciter le CFF pour une prise en charge partielle lors de l’acquisition d’un (1) fauteuil ergonomique à son domicile. La participation financière par le CFF correspond au remboursement dans la limite de 50 % de la dépense réelle sur présentation de justificatifs et est plafonnée à 200 € (250 € pour les collaborateurs reconnus RQTH).
Il est précisé que le fauteuil ergonomique restera la propriété du collaborateur.
En cas de besoin, une nouvelle demande de prise en charge partielle pourra être formulée à l’issue d’une période de trois (3) années civiles après la première demande et ce dans les mêmes conditions visées supra.
6.4 Frais
Les frais liés à l’exercice du télétravail (notamment frais d’abonnement à internet, frais d’électricité et surcoût éventuel de l’assurance habitation) sont pris en charge par le Crédit Foncier à hauteur, à date, de 2,6 € nets par jour télétravaillé et plafonnés à 26 € nets/mois, quel que soit le régime de travail (temps plein/temps partiel), et sous réserve de la présentation des justificatifs d’abonnement (abonnement internet, factures EDF) au moment de l’adhésion au dispositif de télétravail pendulaire.
Cette somme est considérée comme le remboursement de frais professionnels, qui doivent être justifiés par le collaborateur télétravailleur.
Les frais de repas du télétravailleur ne sont pas pris en charge. Toutefois, les jours télétravaillés ouvrent droit au titre-restaurant pour les collaborateurs ayant opté pour ce dispositif.
Chapitre 2 - Modalités d’organisation du Télétravail
Article 7 - Répartition des temps de travail entre domicile & entreprise
7.1 Principe général
Comme indiqué à l’article 1 du présent accord, le collaborateur exerce son activité dans le cadre d’un télétravail pendulaire, alternant des périodes de travail à distance et dans les locaux du Crédit Foncier. Pour maintenir de bonnes conditions de travail en équipe, une bonne circulation de l’information, une bonne communication de manière générale, et pour éviter les risques d’isolement, la répartition des temps de travail entre domicile et entreprise est organisée comme suit :
un (1) jour ouvré minimum de télétravail par semaine pouvant aller jusqu’à trois (3) jours ouvrés maximum par semaine pour un collaborateur à temps plein. Le nombre de jours télétravaillés est plafonné à dix (10) jours ouvrés par période de quatre (4) semaines consécutives. Il est précisé que celle-ci débute à compter du lundi 1er avril 2024 ; date d’application du présent accord.
deux (2) jours ouvrés minimum de présence physique sur site par semaine quel que soit le régime de temps de travail (temps plein/temps partiel).
Toutefois, à titre dérogatoire :
le nombre de jour ouvré minimum de présence physique sur site par semaine est fixé à un (1) jour ouvré pour les collaborateurs à temps partiel dont le temps de travail est ≤ à 60 %,
en cas d’absence partielle (formation hors site, déplacement professionnel, séminaire, RTT et congés payés…) sur une semaine, la présence physique sur site minimale est fixée à un (1) jour ouvré par semaine.
Le télétravail s’effectue par journée entière. Toutefois, il est précisé qu’une tolérance est accordée pour télétravailler par demi-journée lorsque celle-ci est accolée à :
une demi-journée (0,5) pour raison de déplacement professionnel ou pour cause de formation (hors du site du CFF),
la prise d’une demi-journée de congés (congés payés, RTT, jours de fractionnement…),
une demi-journée (0,5) non travaillée dans le cadre d’un temps partiel (90 % ou mi-temps).
7.2 Planification des jours télétravaillés
Conformément au process interne mis en place, le collaborateur devra obligatoirement indiquer deux (2) semaines à l’avance les jours durant lesquels il souhaite télétravailler et ce via l’outil informatique mis à sa disposition ; étant indiqué que le nombre et le choix du ou des jour(s) télétravaillé(s) indiqué(s) pourront être différents d’une semaine sur l’autre dans le respect des limites indiquées supra.
Il incombera au manager de valider préalablement à sa mise en œuvre la planification demandée par le collaborateur ou de la modifier notamment pour tenir compte des nécessités de service. De plus, le manager veillera à ce que la présence physique minimum sur site soit respectée et s’assurera de la capacité d’accueil sur site des collaborateurs de son équipe.
Afin d’assurer le bon fonctionnement du service, ses interactions avec les autres services et l’organisation de l’équipe, il appartient au manager d’apprécier le seuil maximum de collaborateurs en télétravail le même jour.
Il est par ailleurs rappelé que les jours non télétravaillés durant la période de quatre (4) semaines consécutives ne sont pas reportables sur les périodes suivantes.
Dans le respect des dispositions du règlement intérieur du CFF et des obligations de l’employeur tant en matière de santé que de sécurité au travail vis-à-vis des collaborateurs (cf. notamment article L.4121-1 du Code du travail), la DRH projette de déployer en 2024 un dispositif de contrôle individuel de l'accès de l'immeuble et du suivi de l’activité. Conformément aux règles RGPD, ce dispositif de contrôle pourra notamment permettre de s’assurer de la conformité entre la planification des journées télétravaillées ou de présence sur site indiquée dans l'outil informatique et les données d'accès à l'immeuble.
En cas de non-conformité, le collaborateur concerné ainsi que son manager seront informés par la DRH.
7.3 Souplesses d’organisation
Souplesse d'organisation à la demande de l'employeur
Les impératifs liés à l'activité du service sont prioritaires. Ainsi, si l'organisation du travail l'exige, le manager peut, de manière exceptionnelle, être amené à :
suspendre ou réduire, sur de courtes périodes, la situation de télétravail,
demander au collaborateur de modifier la ou les journées de télétravail définie(s) sous réserve d'un délai de prévenance raisonnable qui ne saurait être inférieur à un (1) jour ouvré.
A titre d'illustration, le télétravailleur doit assister aux réunions et manifestations collectives (séminaires...) où sa présence est nécessaire ainsi qu'aux formations en présentiel dont il pourrait bénéficier dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle.
Par ailleurs, les télétravailleurs pendulaires, amenés ponctuellement à travailler hors des jours ouvrés pour des raisons professionnelles, peuvent effectuer, sur la période visée, leur activité en télétravail sous réserve de la validation de leur manager.
Souplesse d'organisation à la demande du collaborateur
Le collaborateur peut ponctuellement, sous réserve d'un délai de prévenance d'un (1) jour ouvré, renoncer au jour de télétravail initialement fixé sous réserve d'en informer préalablement son manager par écrit, ou être amené à le déplacer sous réserve de l'accord préalable écrit de son manager.
Souplesse pour raisons médicales et situations de handicap
Le télétravail peut être mis en place pour des raisons médicales, préconisé par le médecin du travail. Par ailleurs, les salariés en situation de handicap peuvent bénéficier également de ce mode d’organisation, conformément aux dispositions du présent accord.
Le cas échéant, le nombre de jours en télétravail pourra être adapté tenant compte des préconisations du médecin du travail et sous réserve de la validation de la DRH.
En tout état de cause, l’organisation retenue doit respecter le principe d’une présence physique hebdomadaire dans les locaux de l’entreprise afin d’éviter l'isolement du télétravailleur et permettre les échanges formels et informels nécessaires au bon fonctionnement des équipes.
Circonstances exceptionnelles
En cas de circonstances exceptionnelles (telles que notamment : fermeture du site habituel de travail, pandémie, état d’urgence sanitaire, grève des transports, épisode de pollution faisant l’objet de mesures prises par le préfet telles que restrictions de circulation, intempéries reconnues par arrêté préfectoral, etc…), le Crédit Foncier peut décider ponctuellement d’octroyer des jours complémentaires de télétravail.
Peuvent bénéficier de cette disposition, les télétravailleurs pendulaires ainsi que les non-télétravailleurs sous réserve que ces derniers disposent de moyens de connexion à distance.
Une communication réalisée par l’entreprise précisera notamment les conditions de recours au télétravail ponctuel dans ces circonstances exceptionnelles.
Le recours au télétravail ponctuel ne permet pas de bénéficier d’indemnisation des frais liés à l’exercice du télétravail.
Télétravail occasionnel
Le télétravail occasionnel est ouvert au collaborateur n’ayant pas adhéré au dispositif de télétravail pendulaire, sous réserve de répondre aux critères d’éligibilité prévus à l’article 2 et de respecter les modalités d’exercice du télétravail telles que prévues par le présent accord.
Il permet de bénéficier d’un volume de dix (10) jours ouvrés par an de télétravail, consommables dans l’année civile.
Le collaborateur éligible peut consommer ces jours, par journée entière, sans dépasser trois (3) jours ouvrés par semaine.
Dans ces conditions et afin de ne pas perturber l’organisation du travail, le collaborateur éligible formalisera sa demande auprès de son responsable hiérarchique en respectant un délai de prévenance de deux (2) jours ouvrés.
Le recours au télétravail occasionnel ne permet pas de bénéficier d’indemnisation des frais liés à l’exercice du télétravail.
Compte tenu du caractère occasionnel de cette organisation du travail, le collaborateur devra – le cas échéant – certifier avoir informé et obtenu l’accord de son assurance habitation pour exercer son activité professionnelle de manière occasionnelle au sein d’un lieu privé.
Instances Représentatives du Personnel (IRP)
Sauf demande exceptionnelle de l’employeur, les réunions entre la DRH et les Instances Représentatives du Personnel se tiennent sous format hybride (présentiel avec possibilité de distanciel par visio conférence).
Article 8 - Horaires de travail, plages de disponibilité et droit à la déconnexion
8.1 Durée du travail
La durée du travail est celle en vigueur au sein du Crédit Foncier. Elle demeure donc inchangée et est régie, à la date de signature du présent accord, par les dispositions de l’accord du 20 février 2017 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail.
En conséquence, le collaborateur relève, selon son statut, soit des horaires collectifs de travail en vigueur soit d’un forfait annuel en jours.
Les collaborateurs soumis à l’horaire collectif exercent leur activité à leur domicile dans la limite de 7 heures et 33 minutes et dans le respect de l’organisation du temps de travail applicable dans l’entreprise. En outre, il est indiqué que le décompte du temps de travail est effectué par badgeage informatique.
A titre dérogatoire et exceptionnel, la réalisation d’heures supplémentaires peut être accordée pendant les jours télétravaillés sous réserve qu’elles aient été demandées et autorisées préalablement par un Directeur Comex.
Les collaborateurs dont le temps de travail est décompté en jours organisent leur temps de travail en respectant les durées minimales de repos, conformément aux dispositions de l’accord collectif en vigueur dans l’entreprise relatif au temps de travail.
L’organisation du temps de travail du collaborateur doit, en tout état de cause, tenir compte des impératifs et contraintes liées à son service et à l’exercice de sa mission. Il doit notamment :
participer aux réunions téléphoniques et en visio conférence organisées par la hiérarchie,
être présent aux réunions de travail organisées dans les locaux du Crédit Foncier,
respecter les règles et consignes qui lui sont fixées par la hiérarchie pour assurer le bon fonctionnement du travail à distance.
8.2 Plages horaires de disponibilités
Des plages horaires de disponibilités, c’est-à-dire des périodes pendant lesquelles le collaborateur est joignable, sont fixées en concertation entre le manager et le collaborateur, et ce dans la limite des horaires de l’entreprise. En dehors de ces plages horaires, le collaborateur pourra utiliser son « droit à la déconnexion » en mettant en veille ses systèmes de communication professionnelle.
8.3 Droit à la déconnexion
L’entreprise rappelle le droit individuel de chaque collaborateur à la déconnexion et l’importance d’un équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle. A ce titre, les dispositions en vigueur dans l’entreprise s’appliquent de la même façon aux collaborateurs bénéficiant du dispositif de télétravail.
8.4 Prise de congés
Il est rappelé que l’exercice du télétravail ne remet aucunement en cause la prise de congés et RTT, prévus par les dispositifs conventionnels actuellement en vigueur au sein de l’entreprise.
Article 9 - Accompagnement et suivi du collaborateur
9.1 Formation et sensibilisation
La bonne appréhension des équipes à ce mode de travail nécessite un accompagnement approprié, tant des équipes que des managers concernés.
Aussi, chaque nouvel adhérant au dispositif de télétravail pendulaire se voit proposer une formation portant notamment sur les caractéristiques de cette forme d’organisation du travail. Elle a vocation à l’éclairer sur ce dispositif et le sensibiliser à l’usage autonome des technologies de l’information et de la communication.
Il est également proposé aux managers du CFF un dispositif d’accompagnement complémentaire adapté aux modalités d’exercice du management à distance à l’égard des télétravailleurs.
9.2 Suivi du collaborateur et charge de travail
La charge de travail du collaborateur en situation de télétravail doit être équivalente à celle des collaborateurs en situation comparable travaillant intégralement dans les locaux du Crédit Foncier.
La charge de travail du collaborateur est évoquée à minima dans le cadre de l’entretien annuel d’appréciation (EAA).
Par ailleurs, un échange entre le collaborateur et le manager est réalisé pendant la période d’adaptation prévue à l’article 3.1 du présent accord afin de s’assurer de la bonne compatibilité de ce mode d’organisation du travail avec l’activité du collaborateur.
Chapitre 3 - Dispositions générales
Article 10 - Champ d’application et portée
Les Parties conviennent que le présent accord remplace et se substitue dans son intégralité à l’accord collectif sur le Télétravail du 15 mars 2021.
Ainsi, et à compter de la date d’application du présent accord, les dispositions de l’accord collectif précité cesseront irrévocablement de produire leurs effets.
Il en est de même pour chaque engagement unilatéral, usage et toutes autres dispositions portant sur les sujets objet du présent accord. En conséquence, le présent accord se substitue de plein droit aux dispositions antérieures.
Article 11 - Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord entre en application à compter du 1er avril 2024 jusqu’au 31 décembre 2027 ; date à laquelle il cessera de s’appliquer.
Les Parties conviennent de se revoir avant le terme du présent accord afin de tirer les conclusions de cette nouvelle organisation du télétravail au sein de l’entreprise et déterminer son éventuelle reconduction. Article 12 - Révision
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction de l’entreprise ou par une Organisation Syndicale habilitée au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Les négociations concernant une demande de révision, auxquelles sera invité l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise, devront s'ouvrir au plus tard dans les trois (3) mois de date à date suivant la date de réception de la demande de révision par l'ensemble des Parties. Dans la mesure où il y aurait des dates de réception différentes, seule serait retenue la plus tardive de toutes.
Article 13 - Suivi de l’accord
Une commission composée de représentants du Crédit Foncier et du Délégué Syndical de chaque Organisation Syndicale Représentative signataire du présent accord assure le suivi du présent accord.
Cette commission se réunit une (1) fois par an. Sur demande d’une des Parties signataires, une réunion exceptionnelle pourra être organisée.
Article 14 - Signature, Dépôt de l’accord et publicité
14.1 - Signature
Dans le cadre de la démarche environnementale et de la digitalisation des processus de l’entreprise, les Parties conviennent de procéder à la signature du présent accord par voie électronique (nom du prestataire : Docusign).
Il est rappelé que la signature électronique confère la même valeur légale que la signature manuscrite et procure ainsi force obligatoire au présent accord.
14.2 - Dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord sont réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi
un exemplaire est déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent,
un dépôt est réalisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, est remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord est également publié sous l’intranet de l’entreprise.
14.3 - Publication sur la base de données nationale des accords collectifs
Le présent accord est rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Fait à Paris, le 27/03/2024
Pour le Crédit Foncier de France
Le Directeur GénéralLe Directeur Général Adjoint
Pour les Organisations Syndicales Représentatives (cf infra)
La C.F.D.T - Fédération des Syndicats banques et sociétés financières (Commission Nationale d’Entreprise du Crédit Foncier de France), représentée par - Délégué syndicale
Le Syndicat National des Cadres et Techniciens du Crédit Foncier de France (C.F.E. / C.G.C), représenté par - Délégué syndicale
Le Syndicat Chrétien des Cadres et Employés du Crédit Foncier de France (C.F.T.C), représenté par - Délégué syndicale
Le Syndicat Unifié – Section Syndicat National Autonome du Personnel du Crédit Foncier de France (SU/SNA-UNSA) représentée par – Délégué syndicale
Annexe 1 - Attestation sur l’honneur de conformité de l’espace de travail dans le cadre du télétravail
Objet : Télétravail – Conformité de l’espace de travail (sécurité et confidentialité – assurance – conformité électrique)
Je soussigné(e) M, Mme
déclare souhaiter télétravailler au sein de ma résidence principale et/ou lieu habituel de vie situé(s) à : __________________________________________________________________________________________________________________________________
déclare souhaiter télétravailler dans un autre lieu situé à : __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Je certifie sur l’honneur, et sous ma responsabilité pleine et entière, concernant le lieu d’exercice du télétravail déclaré dans la présente attestation, que :
mon espace de travail est conforme aux règles de sécurité, de confidentialité et de secret professionnel auxquelles il est soumis conformément aux dispositions de l’accord du 27 mars 2024 sur le télétravail ;
mon espace de travail est situé dans une pièce me permettant d’accomplir mes fonctions dans les meilleures conditions (notamment environnement calme et rangé, répondant à toutes les conditions de sécurité) ;
il dispose d’une connexion internet répondant aux valeurs préconisées en fonction du besoin d’utilisation, en termes de débit minimal et de constance de sa qualité ;
je suis couvert par une assurance « multirisque habitation » et j’ai informé de mes conditions de télétravail mon assureur du lieu où j’exerce mon activité en télétravail ; je produis à ce titre une attestation « multirisque habitation » à la DRH du CFF ;
je dispose d’un aménagement de mon poste de travail me permettant d’exercer mon activité professionnelle dans les conditions de sécurité pour moi-même et pour les informations et documents professionnels que je pourrais être amené à utiliser ;
les installations électriques du lieu où j’exerce mon activité professionnelle sont conformes à la réglementation en vigueur pour la réalisation du télétravail, notamment qu’elles garantissent ma sécurité. A cet effet, après avoir réalisé un auto diagnostic, je déclare que ces installations sont conformes, notamment au niveau de :
l’accessibilité du tableau de distribution électrique et de ses organes de coupure,
la présence d’un disjoncteur différentiel (dispositif différentiel à courant résiduel), en amont de mes installations électriques,
la présence de dispositif(s) différentiel(s) résiduel(s) à haute sensibilité 30 MA sur la(les) ligne(s) alimentant mon poste de télétravail,
la présence de prises de terre des masses basse tension sur lesquelles je dois raccorder mon poste de télétravail, ces prises devant être munies d’obturateur,
la présence d’un dispositif de protection des surintensités (bon calibrage des disjoncteurs),
et plus généralement l’absence de matériel vétuste ou inadapté à l’usage, de traces d’échauffement sur mes installations électriques, de matériel électrique présentant des parties sous tension accessibles, du bon état mécanique et de la bonne fixation du matériel électrique.
Je déclare avoir rempli cette attestation en toute connaissance de cause et notamment après avoir réalisé un diagnostic auprès d’un organisme agréé ou un autodiagnostic électrique de mes installations*.
J’ai bien noté, en conséquence, que cette attestation dégageait le Crédit Foncier de toute responsabilité concernant la conformité des installations électriques du lieu où j’exerce mon activité en télétravail. * il est rappelé qu’au moment de la mise en place du télétravail, à l’issue de l’autodiagnostic, et en cas de doute, le salarié a la possibilité, avant de remplir la présente attestation, de demander la réalisation au préalable d’un diagnostic de contrôle de ses installations électriques par un organisme agrée et certifié (diagnostic pris en charge par le salarié).
