Accord d'entreprise CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT
AVENANT N° 1 A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DU CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE A ETABLISSEMENT UNIQUE ET SON COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Application de l'accord Début : 01/05/2021 Fin : 01/01/2999
Avenant n° 1 à l’Accord collectif relatif à l’Unité Economique et Sociale du Crédit Immobilier de France à établissement unique et son Comité Social et économique
Entre
Le Crédit Immobilier de France Développement (CIFD), représentant les entités du périmètre social de l’UES du Crédit Immobilier de France (CIF) listées à l’article 1 des présentes et représenté par ……………………………………, Directeur Général de CIFD, Ci-après dénommée « CIF », D’une part,
Et
Les organisations syndicales intéressées suivantes : C.F.D.T. Banques et Assurances représentée par …………………………………… C.F.T.C. représentée par …………………………………… S.N.P.S.C.I. / U.N.S.A. représentée par ……………………………………
Ci-après dénommés les « Organisations syndicales »
D’autre part,
Ensemble ci-après dénommés les « Parties »,
PRÉAMBULE
Les parties ont renouvelé la reconnaissance de l’unité économique et sociale du Crédit Immobilier de France (UES CIF), le constat de l’absence d’autonomie de gestion des entités composant l’UES CIF et de l’existence de l’établissement unique comme périmètre de mise en place du comité social et économique (CSE) unique par accord collectif signé à l’unanimité le 20 juin 2019.
Une nouvelle entité appelée CIF Management (CIFM) a été créée le 30 octobre 2020 et ayant un statut juridique de GIE. Les parties, soucieuses de préserver l’ensemble économique et social reliant les différentes entités juridiques du CIF du fait de la complémentarité de leur activité, l’unicité de pouvoirs de direction et la communauté des travailleurs, se sont rencontrées les 25 mars, 1e avril 2021, 15 avril 2021 pour négocier le présent avenant à l’accord collectif du 20 juin 2019.
A l’issue de ces réunions, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :
Article 1 – Périmètre de l’UES CIF et portée du présent accord
L’article 2 de l’accord du 20 juin 2019 intitulé « Périmètre de l’UES CIF et portée du présent accord » est modifié et complété comme suit :
A la suite des opérations de restructuration initiées depuis 2014, le Crédit Immobilier de France comprend, à la date de signature du présent avenant, 4 entités juridiques suivantes :
Crédit Immobilier de France Développement (CIFD), SA sont le siège social est situé 26-28 rue de Madrid, 75384 Paris cedex 08, SIREN 379 502 644 et ses établissements sans autonomie ;
Etablissement CIFD de Paris
Etablissement CIFD de Lyon
Etablissement CIFD de Lille
Etablissement CIFD I-CIF
Etablissement CIF Services
Etablissement CIF PI
Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France (3CIF), SA dont le siège social est situé 26-28 rue de Madrid, 75 384 PARIS cedex 08, SIREN 339 350 712 ;
CIF Euromortgage (CIF€), SA dont le siège social est situé 26-28 rue de Madrid, 75384 PARIS cedex 08, SIREN 434 970 364.
CIF Management (CIFM), GIE dont le siège social est situé 26-28 rue de Madrid, 75384 PARIS cedex 08, SIREN 890 547 771.
Compte tenu de ce périmètre, les parties renouvellent la reconnaissance conventionnelle d’une Unité Economique et Sociale entre les entités précitées, formant ainsi l’Unité Economique et Sociale du Crédit Immobilier de France, en abrégé « UES CIF » qui perdure sans le comité groupe et l’existence d’un établissement distinct unique sur le périmètre de l’UES.
Les dispositions du présent accord se substituent intégralement et pleinement aux dispositions du protocole d’accord sur l‘unité économique et sociale du crédit immobilier de France et sa représentation du personnel du 1e août 2017 portant sur le même objet, notamment à l’occasion de la mise en place du comité social et économique.
Article 2 – Dispositions transitoires
Les autres dispositions de l’accord collectif du 20 juin 2019 non modifiées demeurent en vigueur en ce qu’elles sont conformes aux termes du présent avenant.
Article 3 - Formalités de publicité
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DRIEETS Ile-de-France et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris, selon les formalités de dépôt en vigueur.
Il sera par ailleurs tenu à la disposition de l’inspection du travail et porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’UES CIF par voie d’affichage et de publication sur l’intranet.
Fait à Paris, en 4 exemplaires originaux, le 22 - avril - 2021
Pour CIFD, représentant les entités …………………………………… du périmètre social de l’UES CIF Directeur Général
