Accord d'entreprise CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT
ACCORD COLLECTIF PORTANT AMENAGEMENT DU DELAI DE CONSULTATION DU CSE DE L'UES CIF SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES ET SUR LA POLITIQUE SOCIALE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L'EMPLOI
Application de l'accord Début : 10/03/2024 Fin : 09/05/2024
Accord collectif portant aménagement du délai de consultation du CSE de l’UES CIF sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Entre les soussignés :
Crédit Immobilier de France Développement (CIFD), représentant les entités du périmètre social de l’UES Crédit Immobilier de France (CIF), représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX , Directeur Général de CIFD, Ci-après dénommé(s) « l’entité », « les entités » ou « l’UES » ou « l’UES CIF »,
D’UNE PART,
Et les Délégués syndicaux des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES, respectivement ci-représentées par :
C.F.T.C.Madame XXXXXXXXXXXXXXXXX S.N.P.S.C.I. / U.N.S.A. Madame XXXXXXXXXXXXXXXXX Ci-après dénommés la « Délégation syndicale centrale »
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »,
Préambule
Conformément au point 3.1 de l’accord collectif relatif au Comité Social et Economique de l’UES CIF du 18 juillet 2019, la Direction a remis aux représentants du personnel, à l’occasion d’une réunion extraordinaire du Comité Social et Economique de l’UES CIF (CSE) organisée le 14 février 2024, les documents d’information en vue de consultation, en application de l’article L. 2312-17, 1° du code du travail sur les orientations stratégiques et de l’article 6 de l’accord collectif de gestion sociale et d’encadrement des réorganisations du 20 décembre 2013 donnant lieu à la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi prévue à l’article L. 2312-17, 3° du code du travail. Le délai de consultation du CSE démarrait ce même jour.
Lesdits documents ont fait l’objet d’une présentation détaillée aux représentants du personnel qui, après avoir échangé avec la Direction, ont décidé de recourir à une expertise et ont désigné le Cabinet Tandem Expertise pour la préparation des travaux du CSE dans le cadre de cette procédure de consultation.
Ainsi, conformément à l’article R. 2312-6 du code du travail, le CSE de l’UES CIF dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis dans le cadre de cette procédure de consultation. La date légale de la fin de la procédure est ainsi portée au 13 avril 2024.
La même jour, la Direction remettait aux représentants du personnel au CSE, au titre de la réunion R0, les documents d’information en vue de consultation sur le projet de réorganisation et de compression des effectifs, et ses modalités d'application sur les entités et les établissements du périmètre social de l’UES du Crédit Immobilier de France, en application notamment des dispositions des articles L.2312-39 et suivants du code du travail d’une part et sur le projet de licenciement collectif et de plan de sauvegarde de l’emploi des entités et des établissements du périmètre social de l’UES du Crédit Immobilier de France en application notamment des articles L.1233-30 et suivants, L. 1233-61 et suivants du code du travail (dit PSE8) d’autre part. La première réunion sur ces projets (R1 du PSE8) s’est tenue le 21 février 2024.
Lors de la réunion du 21 février 2024, les représentants du personnel au CSE, après la présentation des informations contenues dans les Livres 2 et 1 du PSE8 et après avoir échangé avec la Direction, ont décidé de recourir à une expertise dans le cadre de ce projet et ont désigné le cabinet Tandem expertise pour réaliser cette mission. La date légale de la fin de la procédure est le 22 avril 2024.
Compte tenu de la concomitance des procédures de consultation, les représentants du personnel au CSE ont adressé à la Direction une demande d’aménagement du délai dans lequel le CSE de l’UES CIF doit rendre son avis dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi démarrée le 14 février 2024 et devant s’achever le 13 avril 2024.
Aucune demande d’aménagement n’a été formulée sur le calendrier de la procédure d’information consultation pourtant sur le PSE8. La date de consultation portant sur le PSE8 n’est pas visée par le présent accord et est en conséquence maintenue le 22 avril 2024.
C’est dans ce contexte et pour répondre à la demande des représentants du personnel au CSE que les parties se sont rencontrées le 29 février 2024 et sont convenues de ce qui suit :
Article 1 : Aménagement du délai de consultation du CSE sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
En application des dispositions de l’article L 2312-55, 3° du code du travail, les parties conviennent de porter au 30 avril 2024, au lieu du 13 avril 2024, l’échéance du délai dans lequel le CSE de l’UES CIF doit rendre son avis dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi démarrée le 14 février 2024.
A défaut d’avis lors de la réunion extraordinaire qui se tiendra le 30 avril 2024, en substitution de la date légale du 13 avril 2024, le CSE de l’UES CIF sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Article 2 : Durée de l’accord et modalités de dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliqué à compte du 10 mars 2024, soit à l’expiration du délai légal d’opposition et pour une durée deux mois ; sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.
Arrivé à expiration, il cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 3 : Publicité – Dépôt de l’Avenant
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Il sera enfin porté à la connaissance du personnel par publication sur notre intranet Tr@id’Union.
Fait à Paris, le 29 février 2024
Pour CIFD représentant les entités du périmètre social de l’UES du CIF Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur général
Pour le syndicat C.F.T.C. Madame XXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour le syndicat S.N.P.S.C.I. / U.N.S.A. Madame XXXXXXXXXXXXXXXXX
