AVENANT N°3 A L’ACCORD DU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
OBJECTIFS DE PROGRESSION 2025 AU REGARD DES RESULTATS DE L’INDEX EGALITE FEMMES / HOMMES 2024
Entre :
LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - dont le siège social est situé 6, avenue de Provence, 75009 Paris,
Ci-après désignée
le CIC ou l’Employeur,
Représenté par
, Directrice des Ressources humaines,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives soussignées,
La CFDT, représentée par
La CGT, représentée par
Le SNB, représentée par
D’autre part,
Ci dénommées ensemble, les Parties.
PREAMBULE :
Le présent avenant à l’accord CIC triennal sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en date du 12 juin 2023 établit les objectifs de progression 2025 définis lors de la négociation au regard des résultats de l’index égalité professionnelle du CIC au titre de l’année 2024 et de l’attribution de la note de 75/100.
Cette note de 75/100 s’établit comme suit :
Indicateur 1 - écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 25/40
Indicateur 2 - écart de taux d’augmentations individuelles : 20/20
Indicateur 3 - écart de taux de promotions : 15/15
Indicateur 4 - pourcentage des salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité : 15/15
Indicateur 5 - nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 0/10
Il en ressort que l’indicateur 1 et l’indicateur 5 n’ont pas atteint la note maximale.
Parallèlement à la négociation sur les objectifs de progression égalité professionnelle 2025 au regard des résultats de l’index au titre de l’année 2024, se sont ouvertes les NAO menées au niveau du CIC à la demande des Organisations Syndicales Représentatives.
Se sont ainsi tenues :
Une première réunion, le 11 avril 2025 ;
Une seconde réunion, le 15 mai 2025.
ARTICLE 1 – OBJECTIFS DE PROGRESSION 2025 AU TITRE DES RESULTATS DE L’INDEX EGALITE PROFESSIONNELE 2024
La Direction renouvelle l’engagement déjà porté dans l’accord triennal sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, applicable à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2025.
Dans cet accord, il a ainsi a été convenu des axes de progression suivants :
Concernant l’indicateur 1 de l’index égalité professionnelle :
Améliorer le score de 2 points par an, avec un objectif de +6 points fin 2025 (soit 33/40).
Concernant l’indicateur 5 de l’index égalité professionnelle :
Objectif de +5 points fin 2025 (soit 5/10).
Les axes de progression définis par l’accord sont à échéance triennale, avec toutefois un objectif d’amélioration annuel concernant l’indicateur 1.
La Direction a ainsi fait le constat que, s’agissant de l’indicateur 1, l’amélioration du score de 2 points par an n’a pas été rempli, mais est resté stable en 2024 par rapport à 2023 (25/40).
Pour parvenir à ces objectifs, la Direction continue d’appliquer les mesures portées dans l’accord égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, applicable à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2025, avec notamment une spécifique égalité professionnelle, représentant de 0,2% par an de la masse salariale.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025.
ARTICLE 3 – DEPOT DE L’AVENANT ET PUBLICITE
Après notification aux Organisations Syndicales représentatives, le présent avenant sera ensuite déposé sur la plateforme du Ministère du Travail « TéléAccords » et remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions du Code du travail.
Il sera également déposé sur PIXIS pour communication aux salariés.
En outre, les objectifs de progression ainsi définis seront publiés sur le site internet de l'entreprise, sur la même page que le niveau de résultat et les résultats de chaque indicateur. Ils resteront consultables sur le site internet jusqu'à ce que le CIC obtienne un niveau de résultat au moins égal à 85 points.
Ces objectifs de progression seront intégrés à la base de données économiques, sociales, syndicales et environnementales (BDESE).
Les objectifs de progression seront aussi publiés sur le site sur Égapro, pour transmission aux services du ministre chargé du travail.
Fait à Paris, le 2025, en cinq exemplaires originaux, dont un exemplaire remis à chacune des parties.
Pour l’entreprise
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Pour la CFDT
Pour CGT
Pour le SNB
ANNEXE – Index égalité professionnelle au 31/12/2024
