Crédit Logement, représenté par son Directeur Général,
D’une part,
Et
Les délégations syndicales représentées par :
Délégué Syndical CFDT
Xxxxxxxx xxxxxxxx, assisté de
Xxxxxxxx xxxxxxxx
Délégué Syndical CGT :
Xxxxxxxx xxxxxxxx, assisté de Xxxxxxxx xxxxxxxx
Délégué Syndical SNB/CFE-CGC
Xxxxxxxx xxxxxxxx, assisté de
Xxxxxxxx xxxxxxxx et
Xxxxxxxx xxxxxxxx
D’autre part,
Ont, conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article pour l’année 2026.
Article 1 – Calendrier.
Les parties se sont réunies, selon un calendrier prévisionnel établi le 18 décembre 2025 :
Le vendredi 6 février 2026
Le jeudi 12 février 2026
Le vendredi 20 février 2026
Ces différentes réunions ont conduit, dans le cadre d’un dialogue social constructif, à des concessions réciproques et ont permis d’aboutir à un accord sur les mesures détaillées dans l’article suivant.
Article 2 : Mesures mises en place au titre de l’année 2026
Mesures salariales :
2.1 % au titre de mesures salariales individuelles applicables au 1er avril 2026 dont 20% au titre de primes exceptionnelles.
Une Prime de Partage de la Valeur (PPV), en cas de dépassement pour l’année 2026 du résultat comptable net budgété selon les modalités suivantes : 1300€ bruts à 102% de la réalisation budgétaire, 1500€ bruts à 105%, 1600€ bruts à 108% et 1800€ bruts à 110%.
Octroi d’une enveloppe spécifique égalités Femmes/Hommes.
Une enveloppe de 30 000 euros utilisable en 2026 et 2027 consacrée à résorber les éventuelles inégalités Femmes/Hommes observées au sein d’un même métier.
Augmentation de la contribution au budget des œuvres sociales du CSE :
Versement annuel d’une contribution à hauteur de 0.7% de la masse salariale de l’année.
Revalorisation de la prime de sujétion :
Passage de la prime de sujétion à 230€ bruts par mois à compter du 1er avril 2026.
Augmentation de la souplesse dans la pose des crédits d’heures :
Les règles de pose des crédits d’heures sont assouplies selon les modalités suivantes, avec une mise en place sur 2ème trimestre 2026 :
Suppression de l’impossibilité de reporter les crédits d’heures acquis en février et mars,
Possibilité d’accoler à des congés payés les crédits d’heures,
Possibilité de poser jusqu’à 3 jours consécutifs,
Maintien du principe de cumul maximum sur 2 mois, à raison de 1.5 jours maximum par mois, et de 18 jours par an.
Alignement des congés payés sur l’année civile :
Mise en place d’un sondage auprès de l’ensemble des salariés,
Nécessité d’avoir au moins 51% de participants pour prise en compte des réponses du sondage.
Accompagnement de fin de carrière :
Ouverture en 2026 de négociations sur un accord Séniors (cf. fin de carrière).
Article 3 : Année d’application de cet accord.
Le présent procès-verbal d’accord est dressé au titre de l’année 2026.
Article 4 : Formalités de dépôt et publicité.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires qui seront répartis à raison de :
3 exemplaires, pour les délégations syndicales CGT, CFDT et SNB/CFE-CGC,
2 exemplaires pour l’employeur.
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de télé-déclaration du ministère du travail « Télé Accords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt sera accompagné de l'accord signé des parties.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément à l’article D.2231-7 du Code du travail, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DRIEETS en même temps que l’accord.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 23 février 2026,
Les Délégations Syndicales :L’Entreprise :
Xxxxxxxx xxxxxxxxXxxxxxxx xxxxxxxx Pour le Syndicat CFDT Directeur Général Délégué Syndical
Xxxxxxxx xxxxxxxx Pour le Syndicat CGT, Délégué Syndical
