Avenant à l’accord de méthode relatif à la négociation sur
la Qualité de Vie et les Conditions de Travail
Entre :
Les sociétés de l’UES Arkade, représentées par XXXXXXXXXXXXX
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives ci-après désignées :
CFDT, représentée par
SNB – CFE/CGC, représentée par
UNSA Crédit Mutuel Arkéa, représentée par
CGT, représentée par
ASISA, représentée par
D’autre part
Ci-après ensemble conjointement désignées par “les Parties”
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Un accord de méthode n°2021-09 relatif à la négociation sur la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) a été conclu le 14 octobre 2021. Cet accord a été conclu pour la durée initiale des négociations sur la QVCT, devant s’achever le 14 décembre 2021. Compte tenu des négociations actuellement en cours, les parties aux présentes conviennent :
de proroger par le présent avenant la durée de leurs négociations jusqu’au 28 février 2022,
et de prévoir dans ce délai, de nouvelles commissions techniques et de négociation.
Toutes les dispositions de l’accord de méthode 2021-09 non modifiées par les présentes, restent applicables pour la durée du présent avenant.
Article 1 - Calendrier
Le présent avenant vient modifier l’article 3-1 de l’accord de méthode 2021-09 et y ajouter les trois commissions suivantes :
deux commissions techniques, prévues en principe les 11 et 27 janvier 2022.
une commission de négociation organisée avant la fin du mois de février 2022.
Les parties conviennent donc de se réunir dans le cadre de la négociation sur la QVCT à ces dates, où à celles pouvant éventuellement s’y substituer au cours de la durée du présent avenant.
Article 2 - Durée de l’accord de méthode
Conformément à son article 4, l’accord de méthode 2021-09 a été conclu jusqu’au 14 décembre 2021 inclus. Le présent avenant proroge la durée de cet accord jusqu’au 28 février 2022 inclus.
Article 3 - Durée de l’avenant
Le présent avenant, qui prend effet le lendemain du jour de sa signature, est donc conclu pour la durée des négociations sur la QVCT, soit jusqu'au 28 février 2022 inclus, terme du calendrier des négociations et date à laquelle il cessera de produire ses effets, sauf accord des parties pour le proroger à une échéance ultérieure en fonction de l’avancement des négociations.
Article 4 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé au cours de sa période d'application conformément aux dispositions légales.
Article 5 - Dépôt
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte de l’Accord est notifié à l’ensemble des OSR et déposé par le représentant légal de l’Entreprise, accompagné de ses pièces, en deux exemplaires, auprès de l’Unité Territoriale du Finistère de la DREETS Bretagne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest. Il sera également publié sur la base de données nationale une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Fait au Relecq-Kerhuon, en 3 exemplaires Le ……..../……..…/………
