Accord d’entreprise n° 2024-05 Avenant à l’Accord « Forfait annuel en jours » 2015-08
Entre les sociétés de l’UES ARKADE, représentées par :
Ci-après dénommée “l’Entreprise”
Et
Les organisations syndicales représentatives
ASISA, représentée par
CFDT, représentée par
CGT, représentée par
UNSA Crédit Mutuel Arkéa, représentée par
SNB/CFE-CGC, représenté par Ci-après dénommées collectivement les « Parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le dispositif du forfait annuel en jours offre aux salariés une certaine flexibilité dans l’organisation de leur emploi du temps.
Dans le cadre du projet de réorganisation de l’activité de gestion d’actifs des sociétés Federal Finance, Federal Finance Gestion et Schelcher Prince Gestion au sein du Groupe Crédit Mutuel Arkéa, qui a fait l’objet d’un processus d’information / consultation devant le CSEC à compter du 5 juillet 2024 et pour lequel des négociations d’adaptation par anticipation ont débuté depuis le 3 octobre 2024, les Parties ont convenu, afin de répondre aux attentes exprimées par les salariés concernés, d’amender l’annexe de l’accord Forfait annuel en jours (n°2015-08) en vigueur au sein de l’UES Arkade définissant le périmètre des emplois éligibles.
Article 1 - Evolution de la grille des emplois éligibles au forfait annuel en jours
Les emplois ci-dessous, à partir du grade Cadre 1, occupés par les salariés des entités Federal Finance et Federal Finance Gestion, affectés à l’activité Gestion d’actifs, sont ajoutés à la liste des emplois éligibles précisés à l’Annexe “grille des emplois éligibles au forfait annuel en jours (compte tenu de la grille des emplois en vigueur au moment de la signature de l’accord)” de l’accord n°2015-08 :
ASSISTANT FRONT OFFICE CHARGE D’ETUDES CONSEIL 1 CHARGE D’ETUDES CONSEIL 2 JURISTE 1 JURISTE 2 GESTIONNAIRE BACK OFFICE GESTIONNAIRE FRONT OFFICE RESPONSABLE DE SERVICE 2 CONTRÔLEUR AUDITEUR 1 RESPONSABLE DE CLIENTÈLE PROFESSIONNELLE 3
L’Annexe serait ainsi rédigée :
Annexe modifié par l’avenant n°2024-05
Annexe – Emplois éligibles au forfait-jours (compte tenu de la grille des emplois en vigueur au moment de la signature de l’accord)
CONSULTANT EXPERT 1 CONSULTANT EXPERT 2 CONT. AUDITEUR 2 CONT. AUDITEUR 3 CONT. AUDITEUR EXPERT DELEGUE REGIONAL 1 DELEGUE REGIONAL 2 DIRECTEUR DE CAISSE 4 DIRECTEUR DE CAISSE 5 DIRECTEUR DE GROUPE 1 DIRECTEUR DE GROUPE 2 DIRECTEUR D'UNITE TERRITORIALE 1 DIRECTEUR D'UNITE TERRITORIALE 2 INGENIEUR ETUDES/SYST. 3 JURISTE 3 RESP. CLIENTELE PROF. 2 DU POLE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS RESP. CLIENTELE PROF. 3 DU POLE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS RESP. DE DEPARTEMENT 1 RESP. DE DEPARTEMENT 2 RESP. DE DEPARTEMENT 3 RESP. DE SERVICE 3 RESP. DU POLE PROFESSIONNEL ET PATRIMOINE 1 RESP. DU POLE PROFESSIONNEL ET PATRIMOINE 2 RESP. ETUDES CONSEIL RESP. GEST. FRONT OFFICE RESP. PROJET 2 RESP. PROJET 3
Les emplois ci-dessous, à partir du grade Cadre 1, occupés par les salariés des entités Federal Finance et Federal Finance Gestion, affectés à l’activité Gestion d’actifs :
ASSISTANT FRONT OFFICE CHARGE D’ETUDES CONSEIL 1 CHARGE D’ETUDES CONSEIL 2 JURISTE 1 JURISTE 2 GESTIONNAIRE BACK OFFICE GESTIONNAIRE FRONT OFFICE RESPONSABLE DE SERVICE 2 CONTRÔLEUR AUDITEUR 1 RESPONSABLE DE CLIENTÈLE PROFESSIONNELLE 3
Article 2 -
Les autres dispositions de l’accord n°2015-08 sont inchangées.
Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Les effets du présent avenant entrent en vigueur à partir du 15 novembre 2024. Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 45 jours, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 4 - Révision de l’accord
Le présent avenant pourra faire l'objet, à tout moment, d'une révision dans les conditions fixées par la loi (et notamment les dispositions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail à la date de signature du présent accord). La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacune des parties au présent accord. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions de révision écrites.
A réception de la demande de révision, les Parties se réuniront dans un délai de trois (3) mois afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision. Le cas échéant, l'avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu'il modifiera.
Article 5 - Dépôts légaux
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, de texte de l’avenant est notifié à l’ensemble des OSR et déposé par le représentant légal de l’Entreprise, accompagné de ses pièces, en deux exemplaires, auprès de l’Unité Territoriale du Finistère de la DREETS Bretagne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest. Il sera également publié sur la base de données nationale une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
