Arkéa Capital – 1, allée Louis Lichou – 29480 LE RELECQ-KERHUON (420 761 512)
composant l’UES ARKADE, représentées par
et
Les organisations syndicales représentatives
C.F.D.T. représentée par :
S.N.B/C.F.E-C.G.C. représenté par :
U.N.S.A. Crédit Mutuel Arkéa représentée par :
C.G.T. représentée par :
A.S.I.S.A. représentée par :
Il a été convenu ce qui suit :
Avenant à l’accord d’entreprise n° 2022-10
Accord sur l'emploi des personnes en situation de handicap
Préambule
L’accord d’entreprise n° 2022-10 sur l'emploi des personnes en situation de handicap au sein de l’UES Arkade a été signé le 27 décembre 2022 pour une durée déterminée de 3 ans. Cet accord a pris effet à compter du 1er janvier 2023. Son terme était donc prévu au 31 décembre 2025. Suite à la fin des accords agréés en matière de handicap et afin d’appréhender au mieux l’évolution du cadre de cette négociation, les Parties ont décidé de prolonger, par le présent avenant, la durée d’application des dispositions encadrant l’emploi des personnes en situation de handicap au sein de l’UES Arkade.
Article 1
Les Parties ont décidé d’un commun accord de prolonger sur tout l’exercice 2026 l’application des dispositions de l’avenant n° 2022-10 sur l’emploi des personnes en situation de handicap au sein de l’UES Arkade. Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra donc fin, au plus tard, le 31 décembre 2026. Toutes les dispositions de l’accord mentionnées ci-dessus demeurent inchangées et continuent à s’appliquer sans restriction et selon les mêmes modalités.
Article 2
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l’Accord est notifié à l’ensemble des OSR et déposé par le représentant légal de l’Entreprise en deux exemplaires, auprès de l’Unité Territoriale du Finistère de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest. Il sera également publié sur la base de données nationale une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires. Fait au Relecq-Kerhuon, en trois (3) exemplaires. Le 20 février 2026 Pour les sociétés de l’UES Arkade, Pour la CFDT Pour l’UNSA Crédit Mutuel Arkéa Pour le SNB / CFE-CGC Pour la CGT
