ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
ENTRE
La société ………., dont le siège social se situe ………….., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés ……… sous le numéro ………….., représentée par …… ………….., en qualité de représentant légal
Ci-après dénommée la « société » ou l’ « Entreprise ».
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société ………….:
………, représentée par …………. en sa qualité de délégué syndical
……….., représentée par …………… en sa qualité de délégué syndical
…….., représentée par …………. en sa qualité de délégué syndical
Ci-après dénommée les « Organisations Syndicales Représentatives »
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».
3.1.Garantir un recrutement sans discrimination PAGEREF _Toc164424179 \h 3 3.2.Rémunération et classification à l’embauche PAGEREF _Toc164424180 \h 4 3.2.1.Indicateurs PAGEREF _Toc164424181 \h 4
Article 4.L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle PAGEREF _Toc164424182 \h 4
4.1.Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés PAGEREF _Toc164424183 \h 4 4.1.1.Objectifs PAGEREF _Toc164424184 \h 4 4.1.2.Pré et post entretiens des congés de maternité, d’adoption ou parental PAGEREF _Toc164424185 \h 4 A.Indicateurs PAGEREF _Toc164424186 \h 5 4.1.3.Le temps partiel PAGEREF _Toc164424187 \h 5 A.Indicateurs PAGEREF _Toc164424188 \h 5
5.1.S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes PAGEREF _Toc164424190 \h 6 5.1.1.Indicateurs PAGEREF _Toc164424191 \h 6 5.2.Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, adoption, parental d’éducation) PAGEREF _Toc164424192 \h 6 5.2.1.Indicateurs PAGEREF _Toc164424193 \h 6
Article 6.dispositions finales PAGEREF _Toc164424194 \h 6
6.1.Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc164424195 \h 6 6.2.suivi et rendez-vous PAGEREF _Toc164424196 \h 7 6.3.Révision et dénonciation PAGEREF _Toc164424197 \h 7 6.4.Information des salariés PAGEREF _Toc164424198 \h 7 6.5.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc164424199 \h 7
PREAMBULE
La société……….est attachée au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. L’objet de cet accord est donc de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de la société ………, de fixer des objectifs de progression et de déterminer des actions permettant d’atteindre ces objectifs, en y associant des indicateurs chiffrés pour évaluer l’effet des actions mises en œuvre. L'égalité professionnelle est un enjeu de responsabilité sociale des entreprises. La société …………. et les partenaires sociaux souhaite avec cet accord affirmer leur volonté de lutter contre toutes les formes de discrimination (directe ou indirecte) liées au sexe, dans toutes les étapes de la vie professionnelle, depuis l’entrée dans l’entreprise jusqu’à la fin de la relation contractuelle. Une telle démarche passe par le développement d’une réelle égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes. Ils reconnaissent également l’importance et la richesse qu’offre la mixité professionnelle pour l’entreprise mais aussi pour ses salariés. La société ………… et les partenaires sociaux souhaitent fixer des actions en matière d’égalité hommes femmes pour réduire les inégalités entre les femmes et les hommes dans l’entreprise au travers des thèmes suivants :
L’embauche
L’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
La rémunération effective
Objet Le présent accord fixe les objectifs de progression et les actions applicables au sein de la société …………. en termes d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société …………, quelles que soient ses fonctions et la nature du contrat de travail. L’embauche Garantir un recrutement sans discrimination La Direction s’engage à mettre en place des outils d’objectivation des choix et de les formaliser dans un process de recrutement non discriminatoire qui permettra de :
Garantir une neutralité et une démarche égalitaire pour réaliser les recrutements, utiliser les mêmes critères de sélection afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du-de la candidat(e) et de l’emploi proposé
Privilégier les compétences, la nature des diplômes obtenus, les performances, le potentiel d’évolution et la motivation et exclure toute pratique discriminante en fonction du sexe et de l’âge, dans les recrutements et affectations sur des postes.
Surveiller et promouvoir la mixité dans tous les emplois de l’entreprise
Il est rappelé que le processus de recrutement est unique et se déroule exactement selon les mêmes conditions entre les femmes et les hommes dans le respect des dispositions légales. L’objectif est de tendre, à terme, vers une parité des recrutements. Afin d’assurer un meilleur équilibre des femmes et des hommes dans l’effectif de l’entreprise à l’occasion d’un recrutement, il est convenu de s’assurer que pour 100% des offres d’emploi, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs de poste permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives, tant aux femmes qu’aux hommes. Rémunération et classification à l’embauche La Direction s’engage à ce que la rémunération et la classification appliquées aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes. Celles-ci ne sont fondées que sur les niveaux de qualifications et d’expérience acquis associés au niveau des responsabilités confiées aux salariés. La Direction s’engage par ailleurs à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Indicateurs Pour la durée de l’accord, les objectifs sont mesurés par la comparaison des rémunérations et classification par sexe. L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés Objectifs Afin de concilier la vie professionnelle et la vie personnelle, la société ………. s’engage à prendre les dispositions afin que les périodes liées à la maternité, la paternité, l’adoption ou le congé parental, n’aient pas pour conséquence d’être un frein à l’évolution du parcours professionnel, ni d’avoir de répercussion négative dans l’évolution de carrière, tant concernant les femmes que les hommes travaillant au sein de la société ………. Pré et post entretiens des congés de maternité, d’adoption ou parental Pour que le congé de maternité, d’adoption ou parental à temps plein ne constitue pas un frein à l’évolution de la classification et à celle de la carrière du ou de la salarié(e), il est convenu que la Direction s’engage à ce que deux mois avant le départ en congé de maternité, d’adoption ou parental à temps plein, quand ce dernierne fait pas suite à un congé de maternité, un entretien soit réalisé, à la demande de l’intéressé(e), avec le service RH.
Au cours de cet entretien seront abordées les questions relatives :
À l’organisation du temps de travail jusqu’au départ en congé ;
Au remplacement du (ou de la) salarié ;
À la réorganisation des tâches durant le congé.
Aussi, au moins un mois avant son retour du congé de maternité, d’adoption ou parental à temps plein, à sa demande, le ou la salarié(e) aura un entretien avec le service RH afin d’échanger :
Sur les modalités de retour au sein de l’entreprise ;
Sur les besoins en formation, notamment en cas d’évolution technologique intervenue durant l’absence du ou de la salarié(e)
Indicateurs Pour la durée de l’accord, les objectifs sont mesurés de deux manières :
Nombre d’entretiens avant départ réalisés en relation du nombre de départs en congé ;
Nombre d’entretien après retour suivant le nombre de retour de congé.
Le temps partiel La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité de traitement entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel. Il est rappelé que le temps partiel n’est pas un obstacle à la mobilité interne et à l’évolution professionnelle. La Direction entend permettre la mise en œuvre de formules d’organisation du travail facilitant l’articulation de la vie privée et de la vie professionnelle, dans des proportions compatibles avec l’organisation du travail dans l’entreprise, par :
L’acceptation autant que possible des demandes de passage à temps partiel
En cas d’impossibilité de passage à temps partiel, il pourrait être proposé un autre poste équivalent permettant cette organisation de travail
Indicateurs Afin de suivre les objectifs pris en la matière, l’entreprise s’engage à suivre par catégorie professionnelle et selon qu’il s’agisse de femmes ou d’hommes :
Le nombre de salariés ayant accédé au temps partiel
Le nombre de salarié à temps partiel ayant repris un travail à temps plein
La Rémunération S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes Afin que les salariés, quel que soit leur niveau de qualification ou leur sexe, bénéficient d’une égalité salariale, la Direction de ……… s’engage à déterminer, lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre. Maintenir ses efforts en vue de garantir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes sur la base du principe qu’à qualification, fonction, compétence et expérience professionnelle équivalentes, les femmes et les hommes sont embauchés dans les mêmes conditions, étant précisé que la rémunération est entendue comme le salaire de base et tous les autres avantages et accessoires, payés, directement ou indirectement, au salarié. Indicateurs Pour la durée de l’accord, les indicateurs sont au nombre de deux :
Réaliser un comparatif des rémunérations des hommes et des femmes à classification et ancienneté égales et occupant des postes identiques ;
Vérifier l’origine d’éventuels écarts de rémunération, si à classification et ancienneté égales, et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont objectivement constatés ;
Veiller à ce que les temps partiels ne soient pas pénalisants pour la gestion des rémunérations et, à cette fin, mettre en place, pour des fonctions identiques, un suivi de l’évolution des salaires à temps plein et à temps partiel
Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, adoption, parental d’éducation) La Direction de …………. et les organisations syndicales s’accordent pour considérer que les absences pour un congé familial, pour des raisons de maternité, d’adoption ou pour un congé parental d’éducation ne doivent pas avoir de répercussions sur l’évolution salariale, concernant tant les femmes que les hommes travaillant dans la société. La Direction de ……….. propose que les salariés aient le droit, au retour de congé, aux augmentations générales attribuées durant leur absence s’ils n’en ont pas bénéficié pendant. Indicateurs Pour la durée de l’accord, les objectifs sont mesurés par le nombre de salariés qui ont bénéficié de la mesure de rattrapage durant l’année. dispositions finales HYPERLINK \l "_Toc318888337"Durée et entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juin. Il est conclu pour une durée de 4 ans. En tout état de cause, il cessera donc automatiquement de produire tout effet au-delà. Il ne saurait en aucun cas se prolonger au-delà de ce terme, ni de manière expresse, ni de manière tacite. suivi et rendez-vous Le suivi de l’application de l’accord sera fait une fois par an dans le cadre de la consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi dans l’entreprise. Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent accord auraient pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses dispositions ou son équilibre global, les parties signataires, sur l’initiative de la plus diligente, s’engagent à ouvrir une négociation en vue d’adapter l’accord à ces évolutions législatives ou conventionnelles. Révision et dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre Partie dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. Le présent accord peut être révisé à la demande de l’une quelconque des Parties. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire. En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie. Information des salariés Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur les panneaux d’affichage Direction. Dépôt et publicité Un exemplaire du présent accord sera remis en main propre aux membres de la délégation du personnel signataires. Le présent accord sera déposé, à la diligence de La société :
en deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
en un exemplaire auprès du secrétaire du greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans.
Conformément aux dispositions réglementaires et conventionnelles, le présent accord sera transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Branche, dans les formes règlementaires prévues.
A Saint Cyr en Val, Le 30 Avril 2024 En 5 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication
