Protocole d’Accord Préélectoral relatif aux élections 2019 des Délégués du Personnel au Comité Social et Economique de CRM 02
Entre La direction de CRM 02 Sise à 181 rue Jules et Fernand DELCENSERIE, 59 700 Marcq en Baroeul Représentée par Madame Virginie DIZIERE, Et CFTC représenté par XXX CFDT représenté par CFE CGC représenté par CGT représenté par XXX FO représenté par XXX SUD représenté par XXX
Préambule
Le présent protocole d’accord préélectoral a pour champ d’application le Comité Social et Economique ayant vocation à représenter l’ensemble des salariés de CRM 02.
Article 1 – Date des élections
Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent que les élections auront lieu sur plusieurs jours. Les élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Economique se dérouleront pour le 1er tour :
du Mardi 18 Juin 2019 à 9h au Jeudi 20 Juin 2019 à 17h.
le cas échéant, le 2nd tour se tiendra du Mardi 2 Juillet 2019 à 9h au Jeudi 4 Juillet à 17h.
Article 2 – Etablissements
Compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel, et conformément à l’article L. 2313-4, l’employeur fixe le nombre d’établissements à 1. Intégrant :
Site de Marcq en Bareul situé au 181 rue Jules et Fernand Delcenserie, 59700 Marcq en Baroeul, dont le n° de SIRET est 483 036 406 00039 (siège de l’entreprise).
Etablissement de Soissons situé au 1 Allée des Internautes, Parc Gouraud, 02200 Soissons, dont le n° de SIRET est 483 036 406 00047.
Article 3 –Effectifs par collège électoral
Conformément à l’article L. 2314-11, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel : - d'une part, par le collège des ouvriers et employés, -d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés. L’effectif pris en compte pour la répartition des sièges est le suivant : Collège électoral Effectif Ouvriers et Employés 205.53 Techniciens/Agents de maîtrise/Cadres 39.92 Total 245.45
Sont pris en compte pour le calcul de cet effectif : -Les salariés de CRM 02 titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (au prorata temporis de leur durée de travail et de la durée de contrat pour les CDD), -Les intérimaires (au prorata temporis de leur durée de travail et de la durée de leur contrat), -Les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, dès lors que deux conditions sont remplies à la date du 1er tour des élections : ils sont présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillent depuis au moins 1 an.
Article 4 - Répartition des sièges par collège et représentativité femmes / hommes
L’effectif total de CRM 02 est de : 245.45 ETP Selon l’accord de mise en place du CSE signé par les organisations syndicales représentatives de l’entreprise le 15 Mars 2019, le nombre de membre de la délégation du personnel du comité social et économique est de :
10 Délégués Titulaires et 10 Délégués suppléants.
Le nombre d’heures de délégation attribuées dans le cadre de l’accord CSE signé le 15 Mars 2019 sont de 24 heures, selon les dispositions précisés dans cet accord. Conformément à l’article L. 2314-13, la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges visés à l’article 3 est indiquée dans le tableau suivant de répartition des sièges à pourvoir par collège. Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : -Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5, -Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Il est précisé que la répartition des sièges entre les différents collèges électoraux est effectuée proportionnellement aux effectifs de chaque collège électoral avec attribution des sièges restant sur la base du plus fort reste.
Femmes Hommes Nombre de sièges Collèges Effectif % Effectif % Titulaires Suppléants 1er collège
152,42
74,15%
53,11
25,85%
8
8
2ème collège
22,92
57,41%
17,00
42,58%
2
2
Article 5 - Electorat, éligibilité et listes électorales
5.1 Electorat et éligibilité des salariés de CRM 02 Sont électeurs les salariés entrant dans le champ d’application du présent protocole tel que définit en préambule et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 18 Juin 2019) : -Être âgé de 16 ans révolus, -Avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise, -Avoir la capacité électorale, -Ne pas représenter l’employeur. Sont éligibles les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 18 Juin 2019) : -Être électeur dans le collège dont on sollicite les suffrages, -Être âgé de 18 ans révolus, -Avoir acquis une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise, -Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur. 5.2 Electorat et éligibilité des salariés mis à disposition de CRM 02 Sont électeurs les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 18 Juin 2019) : -Être âgé de 16 ans révolus, -Avoir la capacité électorale, -Être présent dans les locaux de l’entreprise et y travailler depuis au moins 12 mois continus, -Choisir d’exercer son droit de vote dans l’entreprise de mise à disposition. Conformément à l’article L2314-23, les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure ne sont pas éligibles. 5.3 Listes électorales Une liste du personnel électeur et éligible sera établie par l’employeur et affichée sur les panneaux d’information au plus tard le 29 Avril 2019 et remis aux organisations syndicales. Figurent sur ces listes le nom et le prénom de l’électeur, son âge, son ancienneté, son collège électoral ainsi que la mention de son éligibilité. Les réclamations concernant ces listes seront à adresser à Madame Céline LECLERCQ, Responsable des Ressources Humaines Adjointe, celine.leclercq@comdatagroup.com, au plus tard le 6 Mai 2019. La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin. 5.4 Information du personnel Le Lundi 8 Avril 2019, le personnel a été informé de la tenue des élections par voie d’affichage sur les panneaux dédiés direction et l’intranet Netanoo. Cet affichage constitue, en outre, un appel à candidatures.
Article 6 - Listes de candidats
Il est rappelé que le 1er tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées aux premiers et deuxièmes alinéas de l’article L. 2314-15 du code du travail et que les candidatures sont libres au 2nd tour. 6.1 Constitution des listes de candidats Les dispositions légales s’appliquent en matière de constitution des listes de candidats par les organisations syndicales au premier tour. Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de siège à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises sous réserve du respect des dispositions légales en vigueur. Les listes de candidats doivent être établies par collège et par organisation syndicale en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront enregistrer les données suivantes : nom et prénom des candidats. L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée. 6.2 Dépôt des listes Au 1er tour, à partir du jour d’affichage de l’extinction du délai de réclamations concernant les listes électorales, le lundi 6 Mai 2019 et jusqu’au Lundi 3 Juin 2019 à 17h, les organisations syndicales concernées sont invitées à déposer leurs listes de candidats à Madame Céline Leclercq, Responsable des ressources humaines adjointe: -en main propre contre récépissé, -par e-mail contre accusé de réception : celine.leclercq@comdatagroup.com -par courrier recommandé avec avis de réception. Si un 2nd tour est nécessaire, les listes déposées au 1er tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement, ou que des listes libres sont présentées, celles-ci doivent être portées à la connaissance de l’employeur dans les mêmes conditions que pour le 1er tour avant le 26 Juin 2019 à 17h. Pour le 1er, comme pour le 2nd tour, les candidatures sont affichées sur les panneaux de communication direction au lendemain de la date limite de dépôt et au plus tard à 11h. 6.3 Propagande électorale et logos des listes de candidats Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisée Voxaly (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne). Celles-ci devront respecter les pré-requis suivants : -format PDF de 2 Mo au maximum, -1 page A4 recto verso, -Couleur ou Noir et Blanc. Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants : -Format png, -Taille de 200 pixels x 200 pixels. Professions de foi et logos doivent être déposés auprès de Madame Céline Leclercq, Responsable des ressources humaines adjointe, par e-mail (celine.leclercq@comdatagroup.com) avant le Mardi 4 Juin 2019 à 17h pour le 1er tour et avant le Jeudi 27 Juin 2019, 17h, pour le 2nd tour. Les moyens attribués aux organisations syndicales, au-delà des dispositions légales applicables, pour la période de propagande électorale sont les suivants :
10 h de délégation par organisation syndicale pour l’ensemble de la campagne électorale
Une prise en charge déplacement inter-site Marcq en Baroeul et Soissons, via utilisation de la voiture de service mise à disposition, train ou voiture personnelle (sous réserve dispositions assurance personnelle et validation de la direction) avec remboursement sur note de frais.
Les heures de déplacement seront prises en charge par l’entreprise dans la limite de 5h.
La prise en charge des impressions des organisations syndicales par la direction via les imprimantes à disposition.
Article 7 - Le vote électronique
En application de l’accord collectif signé le 15 mars 2019, le recours au vote électronique est retenu comme modalité exclusive d’expression des suffrages. Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société Voxaly. Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles. Trois ordinateurs seront mis à disposition sur chaque site, chacun dans un espace dédié, s’il est possible d’en mettre plus à disposition en respectant la notion d’espace dédié, la direction s’engage à en positionner davantage. Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.
Article 8 - Bureau de vote
Il y a un unique bureau de vote pour l’ensemble des élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Economique. Il est établit pour les deux tours. Ce bureau de vote est composé d’un président et de deux assesseurs tirés au sort par la direction parmi les électeurs volontaires, à défaut, les dispositions légales s’appliqueront. Le prestataire Voxaly formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation le bureau de vote générera trois clés de dépouillement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement en possession des membres du bureau de vote sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes Chaque organisation syndicale bénéficiera des dispositions légales concernant la formation aux bureaux de vote et la scrutation des opérations de vote et dépouillement. L’ensemble de ces éléments étant précisés au sein de l’accord vote électronique associé.
Article 9 - Matériel de vote
Le matériel de vote est envoyé à chaque salarié par courrier adressé à son domicile personnel. Ce matériel est constitué d’un message appelant à voter ainsi que du moyen d’authentification de l’électeur et de l’adresse internet du site de vote. En cas de perte de l’identifiant ou du mot de passe, l’électeur devra effectuer une demande de nouveaux codes de connexion en ligne, directement depuis le site de vote. L’assistance téléphonique pourra guider l’électeur lors de cette démarche.
Article 10 - Déroulement du vote électronique
La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans l’e-mail décrit dans l’article 9 : https://crm-nord.votes.voxaly.com Le déroulement est le suivant : - l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet, - après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer, - l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables, - le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur, - l’électeur peut : *choisir une liste complète, *raturer des candidats, *voter blanc - le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier, - l’électeur confirme son vote, - un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote, - à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre. - en cas de demande de renvoi de codes, l’électeur devra répondre à un ensemble de questions personnelles, afin de pouvoir recevoir ses codes de connexion personnels sur l’adresse e-mail ou le n° de téléphone mobile de son choix,
Article 11 - Dépouillement et résultat du vote
Le dépouillement des élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Economique aura lieu pour le 1er tour le 20 Juin 2019 à partir de 17h. Dans l’éventualité d’un 2nd tour il se tiendra le 4 Juillet 2019 à partir de 17h. Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote, et en présence des organisations syndicales. Le résultat du vote sera proclamé en séance publique. Le processus de dépouillement est le suivant : - clôture du site internet de vote, - déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote, - calcul automatique des résultats et attribution des sièges, - téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité, - impression et signature des procès-verbaux, - proclamation des résultats
Article 12 - Procès-verbaux
Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. 4 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur. Chaque liste ayant présenté des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande. A l’issu du dépouillement, les résultats sont affichés sur les panneaux de direction et transmises aux organisations syndicales invitées au présent protocole. Communication de deux exemplaires en est faite à l’inspecteur du travail territorialement compétent dans les 15 jours suivant la fin des élections. Parallèlement, un exemplaire est transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles. L’ensemble des organisations syndicales devra lors de la remise des listes de candidats, préciser si nécessaire s’il est existe une différence entre les cases 2a et 2b du cerfa des procès verbaux (EL 5).
Article 13 - Durée du protocole d’accord
Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus. Il est également valable pour toute élection à venir au cours du mandat (sauf dénonciation).
Article 15 - Affichage
Le présent protocole fera l’objet d’un affichage au niveau des panneaux direction dès sa signature.
Fait à Marcq en Baroeul, le 19 Avril 2019
Pour l’employeur
Les représentants des organisations syndicales,
ANNEXE 1 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY (prestataire retenu)
Les exigences de sécurité pour le vote
La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées. 1.1.Anonymat L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès et un mot de passe uniques. Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible. Le mot de passe est également généré de façon aléatoire. Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviterde deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples. Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés. L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux. Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne. De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément. La préservation de l’anonymat : Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements. L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.
1.2.Confidentialité et chiffrement Pour garantir la confidentialité, VOXALY chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucun interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,
la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.
De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur. Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010. 1.3.Intégrité Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final». L’application assure l’intégrité des votes :
après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,
une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.
La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :
aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,
aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.
1.4.Disponibilité Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé. Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY. En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements. La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages. Enfin, afin de permettre aux instances de contrôle de surveiller elles-mêmes le bon fonctionnement de bout en bout les traitements applicatifs et cela tout en respectant la plus stricte régularité et sincérité du scrutin, VOXALY met à disposition des comptes ECOLE (identifiants et mots de passe attribués à des fins de test). 1.5.Authentification Sur la base de la liste électorale consolidée, nous attribuons à chaque électeur un identifiant unique, un code d’accès unique et un mot de passe. Dans le cas où le code d’accès ne peut être fourni par l’entreprise le code d’accès est généré de telle façon qu’il soit impossible de deviner l’identifiant d’une personne, à partir d’un autre identifiant connu. Le mot de passe est généré de façon aléatoire. Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.
Le scellement du système et des données
Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées. Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable. Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.
L’expertise
Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010, la plate-forme de vote VOXALY est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients. Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.
Déclaration CNIL
Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques. VOXALY a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.
ANNEXE 2 – Calendrier des opérations
Déroulement des scrutins 1er tour 2nd tour Date limite d’information des salariés 8 Avril 2019 Sans objet Date limite d’affichage des listes électorales 29 Avril 2019 Sans objet Date limite de contestation des listes électorales 6 Mai 2019 Sans objet Date de désignation du bureau de vote 24 Mai 2019 Sans objet Date limite de remise des listes de candidats et des professions de foi 3 Juin 2019
Affichage des listes de candidats et envoi d’un email pour rappeler la date du scrutin et les modalités de connexion 4 Juin 2019
