Avenant n°1 à l'accord relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des représentants du personnel au comité social et économique de la société CRM 05
Application de l'accord Début : 09/02/2023 Fin : 01/01/2999
à l'accord relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des représentants du personnel au comité social et économique de la société CRM 05
Entre les soussignés :
La société CRM 05
Dont le siège social est à 1, avenue du Général de Gaulle 92365 GENNEVILLIERS CEDEX représentée par XXX agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines
Ci-après dénommée « l’entreprise »
d’une part,
Et
Les Organisations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par XXX, CGT, représentée par XXX, FO, représentée par XXX,
d’autre part,
Préambule : L’employeur et les représentants du personnel, ont souhaités, par le présent avenant, prendre en considération les nouvelles dispositions relative à l’organisation du dialogue social dans l’entreprise et notamment l’article L2314-26 du Code du travail, modifié par ordonnance, instaurant le vote électronique comme moyen d’organisation légitime pour l’élection du comité social et économique. Une négociation a été engagée lors d’une réunion qui s'est tenue le 01 février 2023 au sein de la société en présence des organisations syndicales représentatives. Cette négociation a abouti à la conclusion du présent avenant à l’accord relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des représentants du personnel au comité social et économique de la société CRM 05 conclu le 22/02/2019 (ci-après dénommé “l’Accord”). Cet avenant a pour objet :
de modifier les dispositions relatives aux modalités d’accès au site de vote
de modifier les dispositions relatives au déroulement du vote
de modifier les dispositions relatives à la programmation du site
En conséquence, l’article 4.3 “Modalités d’accès au site de vote”, l’article 4.4 “Déroulement du vote”, l’article 4.5 “Programmation du site”, sont modifiés comme suit :
I. Dispositions de l’accord mises à jour par le présent avenant
Article 1 : Modification de l’article 4.3 intitulé “Modalités d’accès au site de vote”
Les paragraphes 1 et 2 de l’article 4.3 sont modifiés. Les autres dispositions de l'accord restent inchangées. Ainsi, les dispositions de l’article 4.3 sont désormais les suivantes : Chaque électeur recevra à son domicile, par courrier simple et via son adresse mail professionnelle, un identifiant de vote généré de manière aléatoire par le prestataire et sans qu'il soit communiqué à l’entreprise, ainsi qu’une notice d’information. Ces moyens d'authentification sont strictement personnels et confidentiels, ils ne doivent en aucun cas être transmis à un tiers. A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections. L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes personnels d’accès. L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. A réception du vote, la saisie de ses codes d’accès par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôt définitivement l’accès à cette élection.
Article 2 : Modification de l’article 4.4 intitulé “Déroulement du vote”
Un paragraphe est ajouté à l’article 4.4. Les autres dispositions de l’article demeurent inchangées. Ainsi les dispositions de l’article 4.4 sont les suivantes : Le moyen d’authentification permet au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantit l’unicité de son vote. L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver. La saisie du code d’accès et du mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote ; cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé. Pendant et au cours de la période de scrutin, le nombre de votants pourra être mis à disposition des délégués syndicaux centraux et locaux afin de visualiser de manière autonome et en temps réel le taux de participation pour chaque scrutin. Les modalités en seront définies avec le prestataire retenu en fonction des possibilités techniques.
II. Dispositions propres au présent avenant
Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire est remis à chaque Organisation syndicale représentative. Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes compétent. Fait à Gennevilliers, le 09/02/2023. Pour la Direction XXX
