Avenant n°1 à l'accord relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des représentants du personnel au comité social et économique de la société CRM 06
Application de l'accord Début : 16/05/2023 Fin : 01/01/2999
Avenantn°1 Ai' accord relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des représentants du personnel au comité social et économique de la société CRM 06
Entre les soussignés :
La société CRM 06
Dont le siège social est a 1, avenue du General de Gaulle 92365 GENNEVILLIERS CEDEX représentée par XXX agissant en qualité de Responsable-Ressources Humaines
Ci-après dénommée l(l’entreprise »
d'une part, Et
Les Organisations syndicales suivantes: CFDT, représentée par XXX,
CGT, représentée par XXX, FO, représente par XX, d'autre part,
Préambule:
L'employeur et les représentants du personnel, ont souhaité par le présent avenant, prendre en considération les nouvelles dispositions relative a !'organisation du dialogue social dans l'entreprise et notamment !'article L2314-26 du Code du travail, modifie par ordonnance, instaurant le vote électronique comme moyen d'organisation légitime pour !'élection du comité social et économique. ·
Une négociation a été engagée lors d'une réunion qui s'est tenue le 16 mai 2023 au sein de la société en présence des organisations syndicales représentatives. Cette négociation a abouti à la conclusion du présent avenant l’accord relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des représentants du personnel au comité social et économique de La société CRM 06 conclu le 07/08/2019 (ci-après dénommé "!'Accord"). Cet avenant a pour objet: De modifier les dispositions relatives aux modalités d'accès au site de vote De supprimer l'annexe "cahier des charges"
1
Avenant n°1 à l’'accord relatif aux conditions et aux modalités de vote par vole électronique pour les élections des représentants du personnel au comité social et économique de lasocieteCRM06
En conséquence, !'article 4.3 "Modalités d'accès au site de vote" et l'annexe "cahier des charges" sont modifiés comme suit:
Dispositions de! Accord mises ajour par le présent avenant
Article 1 : Modification de l'article 4.3 intitule "Modalités d'accès audite de vote"
Le paragraphe 1 de ('article 4.3 est modifié. Les autres dispositions de !'article demeurent inchangées. Ainsi, les dispositions de ('article 4.3 sont désormais les suivantes: Chaque électeur recoit, avant le premier tour des elections, l'adresse du site et ses moyens personnels d'authentification par courriel via son adresse mail professionnelle. En cas de problematique liee à l'envoi, le Collaborateur pouffa contacter le service des Ressources Humaines de CRM 06 qui le mettra en contact avec /'assistance technique du prestataire.
L'adresse du site de vote (IJ.R.l.} est déterminée dans le protocole d'accord préélectoral. A l’aide de ses identifiants, l'électeur peut voter en toute confidentialités connectant sur le site sécurisé des élections.
L'identification de l’électeurs d’assure par un serveur dédié, après saisie par l'utilisateur de ses codes personnels d'accès. L'électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. A réception du vote, la saisie de ses codes d'accès par l'électeur vaut signature de la liste d'émargement de l’instance concernée et clôt définitivement l'accès à cette élection.
2
Article 2 : Suppression de !'annexe "cahier des charges"
Le cahier des charges est déterminé dans le protocole d'accord préélectoral.
Dispositions propres au présent avenant
Article 3 : Dépôt et publicité de I ‘accord
Un exemplaire est remis à chaque Organisation syndicale représentative. Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail emploi.gouv.fr et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes compètent. Fait à Gennevilliers, le 6/05/2023.
Avenantn°1
