LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre les soussignés :
La société CRM 72 dont le siège social est à 16, rue Xavier Bichat – 72000 LE MANSreprésentée par agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales et la Direction de CRM 72 ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Article 1 : Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 4 novembre 2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 3 octobre 2019.
Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la mise en place du comité social et économique prévu le 3 octobre 2019.
Article 3 : Formalité de dépôt et publicité
Un exemplaire est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire numérisé, auprès de la DIRECCTE compétente et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes compétent.
