PROCÈS VERBAL DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE 2025 ENTRE LES SOUSSIGNÉS La société CRM Services, SAS au capital de 500.000 euros, RCS Nanterre B 477 909 436 – Code APE 8299Z, dont le siège social est situé au 1 rue Camille MOKE 93210 SAINT DENIS Représentée par XXX, en qualité de Directeur Général Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de CRM Services, représentées par : Pour l’UNSA, XXX Pour FO, XXX
XXX, invitée : élue titulaire et Secrétaire du Comité Social et Economique de CRM Services
D’autre part,
Une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, conformément à l’article L 2242-1 du code du travail. La Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées les :
11 décembre 2024
14 janvier 2025
Le présent procès-verbal vise à établir au terme de la négociation, l’état des propositions formulées, ainsi que les points qui feront l’objet d’une proposition d’accord. ARTICLE 1 – RAPPEL DES DEMANDES FORMULÉES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
En date du 4 décembre 2024, l’intersyndicale composée des Délégués des Organisations Syndicales représentatives ont communiqué à la Direction un cahier revendicatif commun. Ce cahier revendicatif est composé des thématiques et des demandes associées suivantes : 1 - POLITIQUE SALARIALE
Augmentation collective globale de 6% à effet du 1er janvier 2025, hors promotions individuelles
Revalorisation du ticket restaurant
Augmentation de l’indemnité mensuelle de télétravail (22€ actuellement) à 28,80€
Versement de la prime de partage de la valeur en 2025
Ouverture d’un plan épargne retraite pour l’ensemble des salariés avec abondement de l’entreprise
2 –POLITIQUE DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL
Evolution de la plage horaire de pause déjeuner à partir de 11h45 jusqu’à 14h15 afin de faciliter l'accès à la restauration collective et aux solutions externes, compte tenu de la forte affluence dès 12h00 sur le campus Hamo.
4 - POLITIQUE BUDGET VOYAGES ET SERVICES
Le Remboursement dans le forfait remboursement service CRM des frais pour les vélos avec les billets de train.
5 – POLITIQUE LIEE A LA VIE QUOTIDIENNE
Reconduction de la subvention pour l’achat de vélos à hauteur de 200€. Les structures du campus Hamo sont plus favorables au stationnement sécurisé des vélos, parking et recharge vélo sur le campus.
6 – POLITIQUE ŒUVRES SOCIALES
Augmentation du taux de subvention
- De 0,10 % à compter du 01/01/2025 soit 1.47 % afin de mettre en place l’octroi de cartes cadeaux aux salariés en fin d’année estimation à 40 € par salarié. - De 0,10 % à compter du 01/01/2026 soit 1.57 % suite au courrier du CASC-1 du SCETA du 23/09/2024.
ARTICLE 2 – RÉPONSES ET PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
En 2025, CRM poursuit son engagement de
préserver le pouvoir d’achat de tous les salariés, malgré un contexte économique plus difficile.
L’inflation est en nette diminution et les dernières estimations prévoient une inflation moyenne de 1,5 % en 2025.
Pour rappel, en 2024, la Direction a proposé une augmentation individuelle moyenne de 3%. En 2023, les mesures salariales de CRM représentaient 5,7% d’augmentation en moyenne.
POLITIQUE SALARIALE
Concernant les augmentations individuelles et collectives
En 2025, la Direction attribuera :
Une augmentation générale de 0,5% des salaires de base des personnels présents au 1er janvier 2025
En complément, la Direction propose une enveloppe d’augmentation individuelle moyenne de 1,5%
A noter que cette enveloppe ne comprend pas les mesures spécifiques liées aux évolutions professionnelles, notamment prévues dans le cadre du dispositif jeune cadre et des promotions pour lequel la Direction propose de consacrer une enveloppe moyenne de 0,12%.
Ainsi, l’enveloppe globale d’augmentation moyenne sera de 2,12 %.
Pour les personnels relevant à titre individuel des dispositions de la CCNRF, cette enveloppe d’augmentation s’appliquera uniformément.
Ces augmentations sont à effet du 1er janvier 2025
Concernant les titres restaurant La valeur faciale des titres restaurant, actuellement fixée à 9,25€, sera augmentée à 10€ à compter du 1er février 2025. Cette évolution vise à suivre l'inflation et à soutenir le pouvoir d'achat des collaborateurs. La prise en charge par l'entreprise restera maintenue à 60%.
Augmentation de l’indemnité mensuelle de télétravail
L’organisation du Télétravail au sein de CRM a évoluée vers un forfait à 10 jours de télétravail par mois en 2023. Accompagné en janvier 2024, d’une évolution des indemnités mensuelles de télétravail actuelles de 18€ à 22€ Il n’est pas envisagé d’évolution de cette indemnité. Versement de la prime de partage de la valeur en 2025
Une prime de partage de la valeur est envisagée pour 2025, sous réserve des résultats de l'année. Ce point sera réévalué en fonction des performances réalisées au cours de l’année.
Concernant la demande d’ouverture d’un plan épargne retraite La demande d’ouverture d’un plan d’épargne retraite est différée à ce stade et ne sera pas mise en place pour l’instant.
POLITIQUE DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL
Concernant la demande de modification de la pause méridienne
Pour améliorer les conditions logistiques et afin de tenir compte de l'affluence sur le campus, les horaires de pause méridienne sont modifiés ainsi : 11h45 à 14h15 Néanmoins, les besoins de présence des services resteront prioritaires et devront être pris en compte dans l'organisation de ces horaires L’accord relatif à l’organisation du temps de travail les collaborateurs de CRM Services fera l’objet d’un avenant. Cette organisation sera applicable à compter de la signature de cet avenant.
POLITIQUE BUDGET VOYAGES ET SERVICES
Concernant le remboursement des frais pour les vélos avec billets de train.
Le budget Train et Service, a vocation à faire bénéficier les collaborateurs de l’expérience des services proposé par CRM Services, il n’est donc pas prévu la prise en charge des frais vélo.
POLITIQUE LIEE A LA VIE QUOTIDIENNE
Prise en charge des transports quotidiens
Le remboursement de 75% de l’abonnement au transport public des trajets Domicile-Travail (NAVIGO) est maintenu. Les personnels ayant déménagé du site du CNIT vers le campus de Saint Denis sont eux bénéficiaires des mesures d’accompagnement prévoyant la prise en charge à 100% dans les dispositions prévues dans l’accord NAO du 18 décembre 2023.
L'entreprise reconduit la subvention pour l'achat d'un vélo adulte classique ou électrique en 2025 pour les salariés utilisant ce mode de transport, dans les conditions habituelles de présentation d’un justificatif pour un montant maximum de 200€. La facture présentée devra être datée de 2025. Le remboursement se limitera à un vélo par salarié Cette mesure vise à réduire les coûts de transport pour les salariés et encourage l'adoption de modes de déplacement durables, tout en impliquant les collaborateurs dans la transition écologique.
La prise en charge des frais de santé
La Direction a fait le choix de maintenir la prise en charge à 100% et de prendre en charge l’augmentation tarifaire du régime de remboursement des frais de santé à compter du 1er janvier 2025 passant de 138,33€ à 144,80€ par mois et par salarié.
POLITIQUE ŒUVRES SOCIALES
Concernant l’augmentation du taux de subvention pour les Activités sociales et culturelles
Pour renforcer le soutien aux projets et initiatives des salariés, une hausse de 0,06% sera appliquée au budget ASC à partir du 1er janvier 2025, portant le taux de subvention à 1,43 % de la masse salariale.
Une seconde hausse de 0,10% au 1er janvier 2026 sera appliquée portant le budget à 1,53%.
ARTICLE 3 – FORMALITÉS DE DEPÔT
Un exemplaire original du présent Accord sera établi pour chaque Partie.
Le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés de la Société CRM Services par voie d’affichage et sera disponible sur le réseau interne.
L’Accord fera également l’objet d’un dépôt par la Société sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux articles D. 2231-2, II, et D. 2231-4 du Code du Travail.
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent Accord sera versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Il est précisé que l’Accord sera publié dans une version rendue anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent Accord, ainsi que ses avenants éventuels, seront déposés par la Société en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’Accord, selon les modalités en vigueur prévues par l’article D. 2231-2, III, Code du travail.
Fait à Saint Denis, le 29 janvier 2025 Signatures :
Les Délégués syndicauxPour l’entreprise, XXX Pour l’UNSA, XXX
