AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
AU SEIN DE LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
AU SEIN DE LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE
ENTRE :
L’Association La Croix-Rouge française, dont le siège social est situé 98, rue Didot – 75694 PARIS CEDEX 14, représentée par XXXXXXX , en sa qualité de Directrice Générale,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives, ci-dessous désignées :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXX ayant mandat pour négocier et signer le présent accord,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXXXXX ayant mandat pour négocier et signer le présent accord,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXXXXXX ayant mandat pour négocier et signer le présent accord,
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXX ayant mandat pour négocier et signer le présent accord,
L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXXXXXX ayant mandat pour négocier et signer le présent accord,
D’autre part, Avenant à l’accord de prorogation des mandats - version du 28 mars 2024
PREAMBULE
A la suite de la conclusion, le 6 décembre 2023, d’un accord de prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel aux comités sociaux économiques d’établissement (“
CSEE”) jusqu’au 30 novembre 2024, la négociation du protocole d’accord préélectoral entre les organisations syndicales intéressées et la Direction de la Croix-Rouge française a été initiée le 8 décembre 2023. Dans le cadre de cette négociation, il est apparu qu’un calendrier électoral prévoyant un second tour de scrutin après le 30 novembre 2024, soit après l’échéance convenue des mandats, serait souhaitable afin que le CSE Central puisse valablement se tenir les 4 et 5 décembre 2024 et que les œuvres sociales de fin d’année des CSEE soient le moins possible impactées.
Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur la nouvelle prorogation des mandats en cours et ont décidé de réviser l’article 1 de l’Accord de prorogation des mandats du 6 décembre 2023 dans les conditions suivantes :
ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS L’article 1 “Prorogation des mandats” est modifié de la manière suivante :
“Les mandats des instances représentatives du personnel en cours au sein de l’ensemble de l’Association sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2024, malgré la date de proclamation définitive des résultats des élections professionnelles fixée avant cette date.
Au cours du second semestre 2024, l’Association poursuivra, en temps voulu et selon le cadre légal applicable, le processus électoral de telle sorte que les élections professionnelles au sein de l’Association puissent être effectivement organisées au plus tard le 31 décembre 2024.
Ainsi, les mandats suivants sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2024 et prendront fin automatiquement à cette date :
Membres des délégations du personnel aux comités sociaux et économiques d’établissements (CSEE), titulaires et suppléants ;
Membres de la délégation du personnel au comité social et économique central (CSEC), titulaires et suppléants ;
Représentants syndicaux au CSEE ;
Représentants syndicaux au CSEC.
Par voie de conséquence, la désignation des délégués syndicaux qui vaut pour toute la durée des mandats des membres du CSEE se poursuit également sur cette durée prorogée, ce qui concerne les :
Délégués syndicaux d’établissement ;
Délégués syndicaux centraux ;
Délégués syndicaux centraux adjoints”.
Par ailleurs, les nouveaux mandats des membres élus des CSEE prendront effet à compter du 1er janvier 2025. Les autres dispositions de l’accord de prorogation des mandats du 6 décembre 2023 demeurent inchangées.
ARTICLE 2 -ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET SUIVI DE L’AVENANT DE RÉVISION Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature par l’unanimité des organisations syndicales représentatives et par l’Association.
Il cessera de produire ses effets au plus tard le 31 décembre 2024.
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent avenant, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
ARTICLE 3 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et suivant du code du travail :
Sur la plateforme “TéléAccords” par le représentant légal de la Croix-Rouge française ;
En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
En outre, le texte de l’avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Fait à Montrouge, par DocuSign, le 29 mars 2024
Pour La CROIX-ROUGE FRANÇAISE XXXXXXXX , Directrice Générale de la Croix-Rouge française,
Pour les organisations syndicales représentatives des salariés :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXX ;
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXXXXXX ;
L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXXXXXXXXX ;
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXXXX ;
L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXXXXXXXXXX .
