Avenant n°1 à l’Accord d’entreprise relatif à l’évolution de l’activité partielle au sein de Crouzet
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société CROUZET dont le siège social est sis 12 rue Jean Jullien-Davin – 26902 Valence Cedex 9, représentée par …………………, Directrice des Ressources Humaines
Ci-après désignée « la Société »,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société CROUZET, représentées par :
Pour la CFDT, …………. en qualité de délégué syndical,
Pour la CGT, ………….. en qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales », D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »,
Il est préalablement exposé :
Les Parties étant convenues que les dispositions de l’Accord relatif à l’évolution de l’activité partielle pourraient être revues si les conditions d’indemnisation par l’Etat venaient à évoluer, elles se sont rencontrées le 2 juin car l’indemnisation par l’Etat est passée de 70% du salaire brut à 60% du salaire brut. Par ailleurs, le point d’étape mentionné dans l’article 5 de l’Accord a bien eu lieu le 28 mai, faisant ressortir qu’il n’y a pas eu d’évolution économique positive significative depuis la signature de l’Accord.
Sur la base de ces 2 éléments, il est ressorti ce qui suit de la négociation de ce jour, le présent avenant ayant vocation à se substituer, en application des dispositions du Code du travail, aux dispositions de tout accord d'entreprise ou de branche, et à tout engagement unilatéral ayant le même objet, pour les dispositions modifiées.
Article 1 : Modalités de maintien de la rémunération
L’article 2 de l’Accord initial, pour la partie modalités de maintien, est modifié comme suit : Dans une volonté commune d'équité, à compter du 1er juin, les parties conviennent, pour l’ensemble des salariés de Crouzet, qu’ils soient Cadres ou Non-Cadres, de déroger aux dispositions de l'article 14.3 de l'accord de branche de la métallurgie du 28 juillet 1998, et de porter l'indemnisation de l'activité partielle à 76% de la rémunération brute de référence, à savoir salaire de base et prime d’ancienneté du mois précédent, et la moyenne des 12 derniers mois des primes d’équipe, de nuit, de passage consigne, d’astreinte.
L'indemnité d'activité partielle pour les heures non travaillées correspondra donc à 76% de la rémunération brute de référence (ce qui équivaut à plus ou moins 92% du net) sans que le taux horaire brut ne soit inférieur à 8,03 euros (hors alternants dont la rémunération est inférieure au SMIC).
Cette indemnité, soumise à la CSG et à la CRDS, est exonérée de cotisations (hors mutuelle et prévoyance gros risque) pour la part inférieure à 3,15 SMIC horaire.
Article 2 : Dépôt de l'accord
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt.
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente sous format électronique selon les termes de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Un exemplaire original sera déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Valence.
De même, il sera également remis un exemplaire original aux représentants du personnel.
Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des Salariés auprès du service ressources humaines de la Société et mention du présent accord sera faite sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Direction.
Fait à Valence, le 3 juin 2020, en 5 exemplaires originaux,
