ACCORD D'ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2023
Entre la Société Crouzet, dont le siège social est 12 rue Jean Jullien-Davin - 26902 Valence Cédex 9 - représentée par, Directrice des Ressources Humaines d'une part et,
Les Représentants d'Organisations Syndicales ci-dessous représentées d'autre part,
il est préalablement exposé :
Les Délégués Syndicaux et la Direction des Ressources Humaines se sont réunis le 5 décembre 2022 pour évoquer les principes selon lesquels l'Aménagement du Temps de Travail pour l’année 2023 est envisagé au sein de Crouzet pour les deux établissements France : Valence 12 rue Jean Jullien-Davin et 10 rue du Dr Abel.
Il a été rappelé que l’Aménagement du Temps de Travail doit nous permettre d’assurer le niveau de service demandé par nos clients.
Cette exigence impose les principes de base suivants :
Assurer la continuité de service, en tout état de cause, et faire face aux problèmes de charges éventuels (avec différence possible entre les établissements) ; ainsi, les périodes de fermeture pourront être remises en cause en tout ou en partie, il sera fait appel au volontariat par préférence, avec une décision managériale imposée au cas où le nombre de volontaires requis ne soit pas atteint;
Mois de mai : pas de RTT salarié (comme indiqué dans l’accord ATT du 14-12-1999) ;
Congés d’été : obligation de poser au moins 3 semaines consécutives entre le 1er juin et le 30 octobre, sauf dérogation de fractionnement, en 2 + 1 semaines, accordée par le Manager à la demande du Collaborateur;
Mois de décembre : pas de congés payés s’il reste des RTT ;
Les congés doivent être soldés au 31 mai, les RTT au 31 décembre, pas de report;
Pose obligatoire des congés avant le 28 février 2023, avec validation par le Manager le 15 mars 2023 au plus tard ;
Chaque Manager définit le requis de présence pour son service, y compris pour les congés d’été.
Les dispositions, ci-après énumérées et régissant l'Aménagement du Temps de Travail chez Crouzet pour l'année 2023, ont été arrêtées.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Art. 1 – Ponts et fermetures hors équipes
Mai :
vendredi 19½ jour RTT Employeur
Décembre :
lundi 25Férié
mardi 261 jour collectif
mercredi 271 jour RTT Employeur
jeudi 281 jour collectif
vendredi 29½ jour RTT Employeur
Art. 2 – Spécificités Equipes Semaine :
Mai :
vendredi 19repos (semaine 4 jours)
Avril :
Vendredi 28 avril1 jour RTT Employeur (semaine 5jrs)
Décembre :
lundi 25Férié
mardi 261 jour collectif
mercredi 271 jour RTT Employeur
jeudi 281 jour collectif
vendredi 29 repos (semaine 4 jours)
En 2023, les rotations des équipes de Valence, seront celles-ci :
les semaines Impaires seront en cycle 5 jours travaillés
les semaine Paires seront en cycle 4 jours travaillés
Par ailleurs, si une équipe de week-end est en place, le vendredi 14 juillet et samedi 11 novembre 2023 seront travaillés sauf si la charge permet de le faire chômer à l’équipe (décision managériale).
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Art. 3 – Journée de solidarité
La journée de solidarité, définie par la loi du 16 avril 2008, est le lundi 29 mai 2023.
Cette journée sera soit travaillée sur une base de 7 heures, soit compensée par un jour de congés payés.
Art. 4 – Les congés payés d’été
Fermeture semaines 32 et 33 (du 7 au 20 août 2023 inclus) avec obligation de poser 1 semaine complémentaire autour de ces semaines, soit 14 journées de Congés payés, pour la Production et les services supports associés.
Sur cette période, une permanence sera mise en place pour les services Planification LOG, SAV, Informatique et Service Clients.
Il sera fait appel au volontariat par préférence, avec une décision managériale imposée au cas où le nombre de volontaires requis ne soit pas atteint.
Congés sur la période du 26 juin au 8 septembre 2023 inclus pour tous les autres services, sur décision managériale.
Rappel : obligation de poser au moins 3 semaines consécutives entre le 1er juin et le 30 octobre 2023 sauf dérogation de fractionnement, en 2 + 1 semaines, accordée par le Manager. Cela concerne l’ensemble du personnel : équipes et hors équipes.Seront donc posés à minima 15 journées de congés payés (14 jours si 1 jour férié sur la période) dont 10 journées consécutives (9 jours si 1 jour férié sur la période).
Art. 5 – Autres modalités
En mai, il ne peut être pris plus de 5 jours d’absence congé payé, sauf dérogation accordée par le Manager.
-Renonciation aux jours de fractionnement :
La période de référence légale pour l’acquisition des droits à congés payés est située entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1. Les salariés disposant de droits complets doivent, en principe, prendre l’ensemble du congé principal, à savoir 4 semaines de congés payés, en période légale – qui s’étend du 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N. Cependant, pour permettre aux salariés de pouvoir bénéficier de jours de congés payés en dehors de la période légale, les parties conviennent qu’il n’est pas rendu obligatoire la prise intégrale du congé principal au cours de la période comprise entre le 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N. Les parties conviennent que le fractionnement des congés payés, en dehors de la période légale, n’ouvrira au salarié droit à aucun jour de congé supplémentaire au titre du fractionnement tel que visé à l’article L.3141-19 du Code du travail. Il est entendu que si la prise des 3 semaines convenues dans cet accord est positionnée, à la demande du Manager pour des raisons de service, en dehors de la période légale, alors le Collaborateur aura droit au(x) congé(s) de fractionnement prévu(s) par la loi.
Il est toutefois rappelé que :
-Conformément aux articles L. 3141-18 et suivants du Code du travail, une fraction d'au moins 10 jours ouvrés continus doit être prise entre le 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N. -le fractionnement de la 5ème semaine de congés payés n'ouvre pas droit aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
Continuité de service :
Pour ces services qui font du support hors France ou qui doivent faire des arrêtés à des dates spécifiques, il convient d’assurer une continuité de service.
Service Client et Informatique :
Lundi 10 avril (Pâques)
Jeudi 18 mai, Vendredi 19 mai (Ascension)
Vendredi 14 juillet (Fête nationale)
Mercredi 1er novembre (Toussaint)
Service Client, Informatique et Finance :
Dernière semaine de décembre
Il sera fait appel au volontariat par préférence, avec une décision managériale imposée au cas où le nombre de volontaires requis ne soit pas atteint.
Publicité et modalités de dépôt :
Le présent Accord est établi en 6 exemplaires dont :
1 exemplaire destiné à la Direccte, conformément aux dispositions du Code du Travail,
1 exemplaire destiné à la Base de Données Nationale
1 exemplaire destiné au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Valence, conformément aux dispositions du Code du Travail,
1 exemplaire par Organisation Syndicale ayant négocié le présent Accord.
