AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION ANTICIPEE DIT « D’ADAPTATION »
Entre la société CROUZET SAS, dont le siège social est 12, rue Jean Jullien-Davin – 260902 VALENCE Cedex 9, représentée par Responsable Droit et Relations Sociales D’une part et, L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par, délégué syndical de la société Crouzet L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par délégué syndical de la société Crouzet D’autre part,
Il est préalablement exposé :
La mise en place d’une astreinte les nuits des Week- End fait apparaitre la nécessité de modifier la rémunération du temps d’intervention pour la tranche horaire des 0H à 5H le samedi matin et de 21h à 24h le samedi soir. C’est sur ces bases que la Direction et les organisations syndicales CFDT et CGT se sont entendues pour modifier comme suit, l’article 1.6 : Organisation de la disponibilité et compensation en cas d’intervention pendant l’astreinte du Titre 3 : Astreintes de l’accord collectif de substitution anticipée dit « d’adaptation » signé le 18 décembre 2023.
Article 1 : Organisation de la disponibilité et compensation en cas d’intervention pendant l’astreinte
Cet article annule et remplace l’article 1.6 : Organisation de la disponibilité et compensation en cas d’intervention pendant l’astreinte du Titre 3 : Astreintes de l’accord collectif de substitution anticipée dit « d’adaptation » signé le 18 décembre 2023.
En cas d’intervention pendant une période d’astreinte, seront appliquées les dispositions suivantes :
Versement d’indemnités kilométriques selon le barème en vigueur au sein de l’entreprise
Rémunération des heures d’intervention et de trajet selon un taux horaire ainsi établi sans que la durée maximale journalière du travail puisse dépasser 12 heures. right
La répartition des tranches A à D est la suivante : LINK Excel.Sheet.12 "https://ivsensors.sharepoint.com/sites/HR/METIS 2023/LEGAL/Accords/Astreintes/2024 11_Astreintes avenant/20241 11_Paiement des astreintes.xlsx" Feuil2!L6C7:L16C15 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Jours fériés 0H00 B / B1 B / B1 B / B1 B / B1 B / B1 B / B1 D D 5h00 A A A A A C D D
8h00
21h00 B / B1 B / B1 B / B1 B / B1 B / B1 B / B1 D D 24H00
Le planning est établi par le responsable hiérarchique pour les 3 semaines à venir (hors celle en cours) avec désignation des personnes concernées pour chacune de ces semaines.
En cas de changement de type d’astreinte (passage à l’astreinte du lundi 8h00 au lundi suivant 7H59 à celle du lundi 5H00 au samedi 21H00 par exemple), le salarié devra être informé 15 jours avant la date prévue du changement.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord prend effet à date de signature avec effet rétroactif au 1er novembre 2024 pour le paiement des heures d’intervention à compter de cette date.
Article 3 : Dénonciation et révision
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. En cas de révision engagée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, la demande de révision est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties habilitées à engager la procédure de révision du présent accord et doit être accompagnée de la liste des points dont la révision est demandée. En cas de révision, des discussions s’engagent dans le mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à la dernière des Parties.
Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent accord est déposé, à la diligence de la Société, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties auprès de la DREETS et une version sur support électronique sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagnés des informations prévues par l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord est par ailleurs déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
Fait à Valence, le 8 janvier 2025
Pour la sociétéPour les organisations syndicales
Responsable Droit et Relations SocialesDélégué syndical CFDT
