Avenant n°11 à l'accord collectif relatif aux garanties collectives à la garantie complémentaire de remboursement de frais de santé du 23 décembre 1998
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°11 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX GARANTIES COLLECTIVES A LA GARANTIE COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
du 23 décembre 1998
AVENANT N°11 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX GARANTIES COLLECTIVES A LA GARANTIE COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
du 23 décembre 1998
Comme évoqué lors des différentes réunions de négociation avec les partenaires sociaux, il a été convenu de modifier l’accord collectif du 23 décembre 1998 comme suit :
Préambule
L’organisme assureur actuel s’était engagé à garantir les taux de cotisations et les taux appelés pendant 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020. Il était prévu qu’à l’issue de la période de garantie, les cotisations et/ou les prestations seraient éventuellement revues en fonction des résultats de l’analyse des comptes. L’analyse des comptes tant sur les frais de santé que sur la prévoyance a été faite sur la base des documents fournis par le courtier.
Des négociations ont été menées avec les organisations syndicales et ont abouti à la conclusion du présent avenant.
Article 1 – GARANTIES et prestations frais de sante
Les prestations et garanties applicables en matière de « Frais de santé » à compter du 1er janvier 2021 restent identiques à celles qui avaient été définies dans l’avenant n°10 à l’accord du 23 décembre 1998 (modulo l’amélioration de la garantie Inlay Onlay à 150% de la base de remboursement), et sont applicables depuis le 1er janvier 2020. Celles-ci sont conformes aux garanties du contrat dit « responsable 100% santé ». Elles sont rappelées aux tableaux annexés au présent accord (annexes 1 et 2).
Article 2 - COTISATIONS FRAIS DE SANTE
Les taux de cotisation frais de santé restent identiques à ceux mentionnés dans les avenants n° 9 et n°10 à l’accord du 23 décembre 1998.
Taux de cotisations contractuels pour les actifs
Rappel - Taux en vigueur depuis le 1er janvier 2019
Régime général
Frais de Santé
Salarié (30 % de cotisation) Employeur (70 % de cotisation) Total
Taux Taux
Tranche A et B* 0,769 % 1,796 % 2,565% *cotisation plafonnée à la tranche B. Régime local (Alsace Moselle)
Frais de Santé
Salarié (30 % de cotisation) Employeur (70 % de cotisation) Total
Taux Taux
Tranche A et B* 0,140 % 0,327 % 0,467% *cotisation plafonnée à la tranche B.
Les taux contractuels et taux appelés étaient maintenus jusqu’au 31 décembre 2020.
Taux au 1er janvier 2021 (inchangés)
Régime général
Frais de Santé
Salarié (30 % de cotisation) Employeur (70 % de cotisation) Total
Taux Taux
Tranche A et B* 0,769 % 1,796 % 2,565% *cotisation plafonnée à la tranche B. Régime local (Alsace Moselle)
Frais de Santé
Salarié (30 % de cotisation) Employeur (70 % de cotisation) Total
Taux Taux
Tranche A et B* 0,140 % 0,327 % 0,467% *cotisation plafonnée à la tranche B.
Rappel des taux de cotisations pour les inactifs avec participation employeur « groupe fermé » :
Rappel des taux de cotisations pour les inactifs sans participation employeur :
Taux en vigueur au 1er juillet 2014
Les taux mentionnés ci-avant pour les inactifs sont maintenus.
ARTICLE 3 – garanties et prestations prévoyance
Les prestations et garanties applicables en matière de « Prévoyance » à compter du 1er janvier 2021 restent identiques à celles qui avaient été définies dans l’annexe 1 de l’accord du 23 décembre 1998 et l’avenant n°4 du 30 décembre 2002. Elles sont rappelées au tableau annexé au présent accord (annexe 3).
Article 4 – cotisations prévoyance
Les taux contractuels sont les suivants :
Prévoyance Salarié Employeur Total
(30 % de cotisation) (70 % de cotisation)
Taux Taux
Tranche A 0,366% 0,854% 1,220% Tranche B et C 0,579% 1,351% 1,930%
Pour mémoire depuis le 1er janvier 2019, l’organisme applique un taux d’appel à 77% des taux contractuels.
Les taux appelés sont les suivants : Prévoyance Salarié Employeur Total
(30 % de cotisation) (70 % de cotisation)
Taux Taux
Tranche A 0,282% 0,657% 0,939% Tranche B et C 0,446% 1,040% 1,486%
Article 5 – DISPOSITIONS Générales
Les autres dispositions de l’accord relatif aux garanties collectives à la complémentaire de remboursement de frais de santé du 23 décembre 1998 et de ses avenants demeurent inchangées.
5.1 – Durée, révision, dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2021.
Il constitue un tout indissociable de l’accord initial et de ses avenants.
Il pourra, à tout moment être modifié en respectant la procédure prévue à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
3.2 – Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité selon les modalités prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Une communication sera faite auprès des collaborateurs afin de les informer des évolutions de l’accord collectif et les tableaux des garanties seront revus en conséquence et communiqués à l’ensemble du personnel dès sa mise à jour.
Un exemplaire de l’avenant sera également transmis par mail à l'Observatoire Paritaire de la Négociation Collective pour enregistrement et conservation comme le prévoit la convention collective SYNTEC applicable au sein de l'entreprise.
Fait en 7 exemplaires (dont 2 pour les formalités de dépôt) au Plessis-Robinson, le 9 décembre 2020..
Pour la Direction de CS GROUP-France, MonsieurXXX XX, Directeur des Ressources Humaines
Pour la
C.F.D.T. - F3C représentée par Monsieur
Pour la
C.F.E-C.G.C. - SNEPSSI représentée par Madame
Pour la
C.G.T. représentée par Monsieur
Pour le
SICSTI - C.F.T.C représenté par Monsieur
ANNEXE 1 – TABLEAU DES GARANTIES FRAIS DE SANTE au 1er Janvier 2021
