AVENANT N°9 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX GARANTIES COLLECTIVES A LA GARANTIE COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
du 23 décembre 1998
AVENANT N°9 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX GARANTIES COLLECTIVES A LA GARANTIE COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
du 23 décembre 1998
Comme évoqué lors des différentes réunions de la Commission Protection sociale, il a été convenu de modifier l’accord collectif du 23 décembre 1998 comme suit :
Préambule
L’organisme assureur actuel s’était engagé à garantir les taux de cotisations et les taux appelés pendant 2 ans, soit jusqu’au 31/12/2018. Il était prévu qu’à l’issue de la période de garantie, les cotisations et/ou les prestations seraient éventuellement revues en fonction des résultats de l’analyse des comptes. L’analyse des comptes tant sur les frais de santé que sur la prévoyance a été faite sur la base des documents fournis par le courtier.
Des négociations ont été menées avec les organisations syndicales et ont abouti à la conclusion du présent avenant.
Article 1 – GARANTIES et prestations FRAIS DE SANTE
Les prestations et garanties applicables en matière de « Frais de santé » à compter du 1er janvier 2019 ont été modifiées par rapport à l’avenant n°8 du présent accord. Celles-ci sont conformes aux garanties du contrat responsable et à l’accord de branche Syntec du 7/10/2015. Elles sont rappelées aux tableaux annexés au présent accord (annexes 1 et 2).
Article 2 - COTISATIONS FRAIS DE SANTE
Rappel des taux de cotisations contractuels pour les actifs
Taux en vigueur depuis le 1er janvier 2017
Régime général
Frais de Santé
Salarié (30 % de cotisation) Employeur (70 % de cotisation) Total
Taux Taux
Tranche A et B* 0,769 % 1,796 % 2,565% *cotisation plafonnée à la tranche B. Régime local (Alsace Moselle)
Frais de Santé
Salarié (30 % de cotisation) Employeur (70 % de cotisation) Total
Taux Taux
Tranche A et B* 0,140 % 0,327 % 0,467% *cotisation plafonnée à la tranche B.
Les taux contractuels et taux appelés étaient maintenus jusqu’au 31 décembre 2018.
Taux au 1er janvier 2019 (inchangés)
Régime général
Frais de Santé
Salarié (30 % de cotisation) Employeur (70 % de cotisation) Total
Taux Taux
Tranche A et B* 0,769 % 1,796 % 2,565% *cotisation plafonnée à la tranche B. Régime local (Alsace Moselle)
Frais de Santé
Salarié (30 % de cotisation) Employeur (70 % de cotisation) Total
Taux Taux
Tranche A et B* 0,140 % 0,327 % 0,467% *cotisation plafonnée à la tranche B.
Les taux contractuels et taux appelés sont maintenus jusqu’au 31 décembre 2020.
Rappel des taux de cotisations pour les inactifs avec participation employeur « groupe fermé » :
Rappel des taux de cotisations pour les inactifs sans participation employeur :
Taux en vigueur au 1er juillet 2014
Les taux mentionnés ci-avant pour les inactifs sont maintenus jusqu’au 31 décembre 2020.
ARTICLE 3 – garanties et prestations prévoyance
Les prestations et garanties applicables en matière de « Prévoyance » à compter du 1er janvier 2019 restent identiques à celles qui avaient été définies dans l’annexe 1 de l’accord du 23 décembre 1998 et l’avenant n°4 du 30 décembre 2002. Elles sont rappelées au tableau annexé au présent accord (annexe 3).
Article 4 – cotisations prévoyance
Pour mémoire, jusqu’au 31 décembre 2018, l’organisme retenu appliquait un taux d’appel à 80% des taux contractuels actuels.
A compter du 1er janvier 2019, l’organisme appliquera un taux d’appel à 77% des taux contractuels actuels. Les taux appelés sont les suivants : Prévoyance Salarié Employeur Total
(30 % de cotisation) (70 % de cotisation)
Taux Taux
Tranche A 0,282% 0,657% 0,939% Tranche B et C 0,446% 1,040% 1,486%
Les taux contractuels et les taux appelés mentionnés ci-avant sont maintenus jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 5 – DISPOSITIONS Générales
Les autres dispositions de l’accord relatif aux garanties collectives à la complémentaire de remboursement de frais de santé du 23 décembre 1998 et de ses avenants demeurent inchangées.
5.1 – Durée, révision, dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée de 2 ans. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2019.
Il constitue un tout indissociable de l’accord initial.
Il pourra, à tout moment être modifié en respectant la procédure prévue à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
5.2 – Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité selon les modalités prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Une communication sera faite auprès des collaborateurs afin de les informer des évolutions de l’accord collectif et la notice « Prévoyance » sera revue en conséquence et communiquée à l’ensemble du personnel dès sa mise à jour.
Un exemplaire de l’avenant sera également transmis par mail à l'Observatoire Paritaire de la Négociation Collective pour enregistrement et conservation comme le prévoit la convention collective SYNTEC applicable au sein de l'entreprise.
Fait en 7 exemplaires au Plessis-Robinson, le 4 décembre 2018.
Pour la Direction de CSSI,
Pour la
C.F.D.T. - F3C
Pour la
C.F.E-C.G.C. - SNEPSSI
Pour la
C.G.T.
Pour le
SICSTI - C.F.T.C
ANNEXE 1 – TABLEAU DES GARANTIES FRAIS DE SANTE
ANNEXE 2 – GRILLE OPTIQUE
ANNEXE 3 – TABLEAU DES GARANTIES PREVOYANCE
Ce tableau ne constitue pas la notice d’informations détaillée prévue par l’article 12 de la loi 89-1009 du 31/12/1989 ; les problèmes éventuels d’interprétation seront analysés par référence au texte du contrat qui, seul, régit les rapports entre les parties concernées.
