Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 sur la Rémunération, le Temps de Travail et le Partage de la Valeur Ajoutée
Au Sein de Cogedim Services Exploitation
Entre
Cogedim Services Exploitation, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 87 rue de Richelieu 75002 Paris, représentée par XXXXX, ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
Et
Le syndicat SNUHAB CFE-CGC représenté par XXXXX, délégué syndical,
Article 3.2 – Conseillers commerciaux et conseillers commerciaux seniors
Article 3.3 – Experts commerciaux
Article 4 – Mise en place du dispositif facultatif de l’intéressement
Article 5 – Calcul de l’index égalité professionnelle et accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes
Article 6 – Recrutement d’alternants
Article 7 – Formation
Article 8 – Temps de travail
Article 9 – Logement de fonction
Article 10 – Durée
Article 11 – Dépôt, Publicité et Révision
Préambule
Dans un contexte toujours plus dégradé, le Groupe ALTAREA a continué à déployer sa feuille de route en 2023 : adaptation à la crise immobilière, réduction de ses engagements à court terme, préparation d’une offre nouvelle génération pour la reprise en promotion et développement de nouveaux métiers à moyen terme.
En dépit de ces efforts, l’année 2023 s’avère catastrophique et se traduit par la baisse significative des résultats liée au contexte (hausse des taux d’intérêts, contexte géopolitique, …). Toutefois, lors d’une prise de parole de la Gérance le 12 mars 2024, XXXXX a rappelé qu’il a confiance tant dans la pérennité du Groupe à moyen et à long terme et qu’envers les équipes, les talents, les compétences et l’engagement de chacun.
Dans ce contexte, il s’agit plus que jamais de :
Renforcer une orientation Client de la production, et déterminer et concevoir les produits selon les attentes et les moyens des Clients
Poursuivre le plan de sobriété mis en place en 2023
Préserver l’emploi.
Concernant Cogedim Services Exploitation (CSE), bien que les résultats de l’année 2023 n’aient pas encore atteint le seuil de rentabilité, la Gérance du Groupe ALTAREA a souhaité reconnaître les efforts réalisés par l’ensemble des équipes à travers les actions qui seront décrites ci-dessous.
Ainsi, les collaborateurs de CSE vont bénéficier de mesures d’accompagnement exceptionnelles par rapport au Groupe, et ce, malgré les résultats opérationnels et le contexte évoqué.
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2024 portant sur la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de Cogedim Services Exploitations.
Les parties ont décidé de se rencontrer au cours de deux réunions les 8 et 18 avril 2024. Le syndicat SNUHAB CFE-CGC a fait connaître à la Direction ses propositions en amont des échanges. Au cours des différentes rencontres, les parties ont manifesté leur volonté de rapprocher leurs points de vue respectifs sur un certain nombre de thèmes prioritaires et d’aboutir à un accord dans les conditions ci-après définies.
Article 1 – Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Les parties rappellent que les collaborateurs avaient bénéficié d’une seconde PPV en fin d’année 2023 afin d’anticiper l’inflation 2024.
Article 2 – Campagne salariale
Article 2.1 – Primes de performance
Malgré des résultats très en deçà des objectifs fixés pour l’année, la Direction a souhaité conserver une enveloppe significative du total du potentiel de primes 2023 d’un montant de 305 000€ bruts, versé en 2024.
Pour être éligible, le collaborateur en CDI doit être présent dans les effectifs au 1er octobre 2023 et être toujours présent au moment du versement – sur la paie d’avril 2024.
Les parties au présent accord souhaitent rappeler que les primes ne sont pas automatiques et reflètent la performance réelle du collaborateur et de la société sur l’année. Le souhait est de renforcer l’esprit de cohésion et de tenter de reconnaitre malgré tout, les surperformances ou exploits qui ont pu être réalisés. Malgré l’engagement et les efforts des salariés, la rentabilité de l’entreprise n’est pas encore atteinte.
Aussi en 2024, chacun doit participer à la performance tant individuelle que collective. Le plan d’actions défini par la Direction Générale doit continuer à être déployé afin de permettre d’atteindre les objectifs fixés.
Article 2.2 – Augmentations exceptionnelles
Compte-tenu du contexte économique et des résultats de la société en 2023, une enveloppe d’augmentations a malgré tout été accordée dans les conditions suivantes :
Ajustement (réalignement de salaire à poste et/ou ancienneté équivalents)
Promotion (priorité à la promotion et mobilité interne sur les postes à pourvoir)
L’enveloppe de ces augmentations correspond à 25 000€ bruts pour 2024.
Le paiement de ces augmentations sera effectué sur la paie de juillet 2024 à l’exception des collaborateurs ayant déjà pris leur poste (effectif dès avril 2024).
Article 2.3 – Primes des Directeurs de résidence
Les parties renouvellent les modalités de la NAO 2023 ayant acté que les Directeurs de résidence bénéficieront d’une prime annuelle de surperformance dès l’atteinte de l’objectif de l’EBITDAR récurrent (calculé sans prise en compte des produits liés à la Convention de Prestation Services signée entre le syndicat des copropriétaires et CRS ou CSE, des frais de communication et de marketing, du cout des assurances, des charges de copropriété ou associées et des impôts et taxes) soit 2% du montant du dépassement et ce, dans la limite de 4000€ bruts maximum.
Comme chaque année, des mesures spécifiques sont prises lors de la campagne salariale afin de réduire les potentiels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Un budget est ainsi dédié au sein de l’enveloppe salariale globale pour continuer de garantir l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes.
Article 2.5 – FCPE
Pour la 6ème année et sous réserve de l’autorisation de l’AMF, un fonds commun de placement (FCPE) en actions ALTAREA SCA est mis en place avec une décote portée à 20% de la valeur de l’action.
Le collaborateur peut participer au FCPE 2024 via des versements volontaires et/ou un arbitrage de fonds disponibles et indisponibles dans les autres FCPE déjà existants.
Les parties rappellent que la campagne salariale « Tous en actions ! » repose sur la volonté de développer et poursuivre l’actionnariat salarié et l’épargne à long terme, avec un FCPE en actions ALTAREA. Une communication auprès des salariés concernés sera réalisée après l’autorisation de l’AMF, soit avant l’été 2024.
Le collaborateur devra être présent et avoir 3 mois d’ancienneté au 1er juillet 2024 pour bénéficier de ce dispositif.
Article 3 – Rémunération variable des commerciaux
Les parties renouvellent pour 2024 les principes de primes commerciales de la NAO 2023 tout en y apportant quelques ajustements de modalités afin d’optimiser notre attractivité sur le marché de la résidence de service seniors.
Article 3.1 – Directeurs commercialisateurs
Une commission de 330€ bruts est versée à chaque entrée.
Une prime trimestrielle de 1000€ bruts est fixée au plus favorable :
Soit pour l’atteinte des entrées cumulées sur le trimestre. Cette prime se déclenche à partir de 80% de l’atteinte de l’objectif (et proratisée en fonction du pourcentage d’atteinte) et sans plafonnement.
Soit pour l’atteinte d’un TO moyen du trimestre sur le stock commercialisable (hors logement de fonction).
5% du CA tempo sont versés mensuellement. La date de fin de séjour déclenche le paiement sur le mois en cours.
4% sont versés annuellement pour tout écart positif entre le CA HBGT HT réel et le BP. Capé à 3000€ bruts.
Article 3.2 – Conseillers commerciaux et conseillers commerciaux seniors
Résidence en Ramp up
Une commission de 330€ bruts est versée à chaque entrée
Une prime trimestrielle de 2000€ bruts est fixée pour l’atteinte des entrées cumulées sur le trimestre. Cette prime se déclenche à partir de 80% de l’atteinte de l’objectif (et proratisée en fonction du pourcentage d’atteinte) et sans plafonnement.
5% du CA tempo sont versés mensuellement. La date de fin de séjour déclenche le paiement sur le mois en cours.
4% sont versés annuellement pour tout écart positif entre le CA HBGT HT réel et le BP. Capé à 3000€ bruts.
Résidence en ouverture
Phase de pré-commercialisation (avant ouverture)
Un montant de 220€ bruts par dossier réservé et validé par la gestion locative est versé en fin de chaque mois. Cette somme est considérée comme une avance et est régularisée à l’ouverture en fonction du nombre d’entrées effectives. La 1ère prime trimestrielle est versée en fonction de l’atteinte des objectifs sur un trimestre calendaire. Exemple : Pour une ouverture en mai, la prime trimestrielle sera versée à fin juin.
Après ouverture, le principe ci-dessous s’applique :
Une commission de 330€ bruts est versée à chaque entrée ; toute entrée au-delà du budget sera rémunérée à hauteur de 600 € bruts.
Une prime trimestrielle de 2000€ bruts est fixée pour l’atteinte des entrées cumulées sur le trimestre. Cette prime se déclenche à partir de 80% de l’atteinte de l’objectif (et proratisée en fonction du pourcentage d’atteinte) et sans plafonnement.
5% du CA tempo sont versés mensuellement. La date de fin de séjour déclenche le paiement sur le mois en cours.
4% sont versés annuellement pour tout écart positif entre le CA HBGT HT réel et le BP. Capé à 3000€ bruts.
Résidence pouvant être considérée en « rythme de croisière »
Une résidence est considérée comme pouvant être « en rythme de croisière » et prétendre à entrer dans un mécanisme de rémunération au taux d’occupation moyen de la période si et seulement si son TO moyen sur la période est > 96% pendant deux trimestres consécutifs. Dans ce cas, il sera de la responsabilité du Conseiller commercial ou du Directeur commercialisateur de demander par écrit avec son RCR la possibilité de simuler les deux modes de rémunération.
Il sera versé au Conseiller Commercial ou au Directeur Commercialisateur la rémunération la plus favorable des deux systèmes.
Article 3.3 – Experts commerciaux
Mission « Expert commercial seul »
Une commission de 500€ bruts est versée à chaque entrée
Une prime trimestrielle de 2000€ bruts est fixée pour l’atteinte des entrées cumulées sur le trimestre. Cette prime se déclenche à partir de 80% de l’atteinte de l’objectif (et proratisée en fonction du pourcentage d’atteinte) et sans plafonnement.
Une commission de 250€ bruts est versée à chaque entrée dans les 3 mois suivant la fin de la mission
Une commission représentant 5% du CA sur les entrées « court séjour » (versée au moment du check-in pendant la durée de la mission, versée au moment du check-out sur les 3 mois suivant la mission)
Mission « Expert commercial en renfort »
Une commission de 230€ bruts est versée à chaque entrée
Une prime trimestrielle de 2000€ bruts est fixée pour l’atteinte des entrées cumulées sur le trimestre. Cette prime se déclenche à partir de 80% de l’atteinte de l’objectif (et proratisée en fonction du pourcentage d’atteinte) et sans plafonnement.
Une commission de 115€ bruts est versée à chaque entrée dans les 3 mois suivant la mission
Une commission « prescripteurs » de 700€ versée si l’expert organise et entre dans le CRM au moins 20 RDV prescripteurs par mois
Une commission représentant 5% du CA sur les entrées « court séjour » (versée au moment du check-in pendant la durée de la mission, versée au moment du check-out sur les 3 mois suivant la mission)
Mission « Expert commercial en pré-commercialisation »
Une avance de commission de 330€ bruts par dossier réservé et validé par la gestion locative. Cette somme est une avance et est régularisée à l’ouverture en fonction du nombre d’entrées effectives.
Une prime trimestrielle de 1000 € bruts est fixée si 3 mois post-ouverture, le nombre d’entrées est supérieure au BP (sous réserve que la mission en pré-commercialisation ait au moins duré 3 mois).
Une commission de 250€ bruts est versée à chaque entrée dans les 3 mois suivant la mission
Une commission « prescripteurs » de 500€ versée si l’expert organise et entre dans le CRM au moins 20 RDV prescripteurs par mois
Une prime trimestrielle « évènements » de 500€ bruts est versée pour toute organisation d’évènement par l’expert (un évènement rassemble à minima 15 prospects ou prescripteurs).
Article 4 – Mise en place du dispositif facultatif de l’intéressement
Les parties s’engagent à négocier un accord d’intéressement en 2024. Les modalités et les critères suivront l’approche du Groupe tout en tenant compte des spécificités de l’activité des Résidences Services Seniors. Pourraient ainsi été envisagés des critères financiers et extra-financiers.
Article 5 – Calcul de l’index égalité professionnelle et accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes
En dehors du budget qui est réservé par la Direction à garantir l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes, les parties au présent accord s’engagent à poursuivre le politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à travers une analyse approfondie de sa politique salariale en vigueur.
Ainsi, CSE calcule et publie désormais un Index sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet index permet à toutes les entreprises concernées d’évaluer sur 100 points le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes en s’appuyant sur les critères suivants :
Ecart de rémunération femmes / hommes
Ecart de taux d'augmentations individuelles
Nombre de salariées augmentées à la suite de leur congé maternité
Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations
En 2023 (publication en 2024), CSE a obtenu la note de 94/100 soit la meilleure note du Groupe Altarea.
Au-delà de cet index et d’un diagnostic plus global sur la situation des femmes et des hommes sur les années précédentes, les parties s’engage à ouvrir une négociation d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et le bien-être au travail, sur le modèle du Groupe. A ce jour, les collaborateurs de CSE bénéficient déjà comme l’ensemble des collaborateurs du Groupe de l’offre ALTAwellness, en partenariat avec les services de santé au travail.
Article 6 – Recrutement d’alternants
A l’instar de la politique dynamique du Groupe Altarea en matière de recrutement d’alternants, CSE poursuit et renforce en 2024 son engagement dans l’emploi des jeunes notamment au sein des Résidences.
Ainsi, à fin 2023, 21 jeunes alternants étaient présents dans l’effectif.
Article 7 – Formation
Plaçant le développement des compétences au cœur de sa politique RH, l’investissement formation de CSE est depuis plusieurs années nettement supérieur au légal (de l’ordre de 1% de la masse salariale), avec un taux en 2023 de près de 3,6% et la création d’une Académie dédiée aux métiers de RSS.
Pour 2024, la DRH poursuit ses efforts en la matière afin de garantir l’employabilité de chacun de ses collaborateurs en lien avec les enjeux business.
Article 8 – Temps de travail
Les formations liées à la mise en place de l’outil So ‘horsys, aide à la gestion des temps et absences (GTA) et à la planification ont été finalisées. Désormais, tous les plannings sont harmonisés et respectent l’ensemble des bonnes pratiques fixées par la Direction.
En lien avec les équipes opérationnelles, une période d’observation d’avril à fin mai 2024 est prévue afin de pouvoir analyser les impacts des nouveautés sur le fonctionnement dans les résidences.
Des temps d’écoute active des équipes jusqu’à fin juin 2024 seront déployés pour éventuellement ajuster et mettre en place des modifications.
Enfin, la période de rentrée (septembre/octobre 2024) sera le démarrage d’une seconde phase de test sur 5 résidences pilotes, qui nous permettra de valider définitivement l’organisation opérationnelle.
La phase test s’effectuera sur des résidences variées :
Une résidence en ouverture ;
Deux résidences ayant 12 à 18 mois d’ouverture ;
Deux résidences à maturité.
Article 9 – Logement de fonction
Pour rappel, les astreintes sont majoritairement portées par les collaborateurs bénéficiant d’un logement de fonction (moyennant avantage en nature dans le respect des règles légales). Par exception, afin de garantir la continuité de service et pour assurer une gestion sécurisée de nos sites, les collaborateurs non logés peuvent être amenés à réaliser des temps d’astreintes.
Pour faite suite à la demande du SNUHAB CFE-CGC ainsi que des élus du CSE, la Direction a décidé de verser une prime complémentaire au dispositif existant à raison de 8€ bruts par nuit d’astreinte réalisée par un collaborateur non logé. Cette évolution correspond à une augmentation de 80% de l’astreinte.
Cette mesure exceptionnelle est valable à compter de mai 2024 et jusqu’au prochain accord de NAO sans pouvoir excéder une durée de 1 an. La mise en place de la GTA (So’Horsys) permettra de faire l’analyse de cette pratique pour en tirer les meilleurs enseignements.
Article 10 – Durée
Le présent accord est applicable à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée d’un an.
Article 11 – Dépôt, Publicité et Révision
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la DRIEETS.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Le présent accord sera diffusé via l’intranet.
Fait à Paris, le 25 avril 2024
Pour
Cogedim Services Exploitation Pour le syndicat SNUHAB CFE-CGC
