AVENANT À L'ACCORD SUR LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS DE LA
SOCIÉTÉ CSF
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société C.S.F SAS, dont le siège social est situé Zone Industrielle, Route de Paris – 14120 MONDEVILLE, représentée par ______________, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée par le Président de la société,
D’une part,
et :
La Fédération des Services C.F.D.T, située Tour essor, 14 rue Scandicci - 93508 PANTIN Cedex, représentée par _______________, en sa qualité de délégué syndical central ;
La Fédération des syndicats C.F.T.C, Commerce, Services et Force de Ventes, située 34 quai de Loire - 75019 PARIS, représentée par ___________________, en sa qualité de délégué syndical central ;
La Fédération C.G.T, Commerce, Distribution et Services, située Case 425 - 93514 MONTREUIL Cedex, représentée par _________________, en sa qualité de délégué syndical central ;
La Fédération F.G.T.A - F.O, située 15 avenue Victor Hugo – 92170 VANVES, représentée par ____________________, en sa qualité de délégué syndical central ;
Le Syndicat SNEC CFE-CGC, situé 8 allée des Bergeronnettes - 13013 MARSEILLE, représenté par ______________________, en sa qualité de délégué syndical central ;
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule :
Un accord sur le Compte Épargne-Temps de la société CSF a été signé le 3 septembre 2021 entre la Direction de la société CSF et les Organisations syndicales représentatives C.F.D.T., F.G.T.A.-F.O. et SNEC CFE-C.G.C. pour une durée déterminée de 4 ans, à compter du 1er juillet 2021.
Ainsi, cet accord devait prendre fin le 30 juin 2025.
Soucieuses de maintenir le dispositif du Compte Épargne-Temps (ci-après C.E.T.) qui permet aux salariés qui le souhaitent d’épargner du temps ou des éléments de salaire en vue notamment de financer des congés initialement non rémunérés (congés sabbatiques, congés parentaux…) dont ils peuvent bénéficier à certaines périodes de leur vie professionnelle, les parties signataires sont convenues, de réviser l’accord sur le Compte Épargne-Temps de la société CSF du 3 septembre 2021 afin de proroger sa durée d’application pour une durée d’un an, soit jusqu’au 30 juin 2026.
Article 1 – Modification de l’article « 8.1 Prise d’effet de l’accord » de l’accord sur le Compte Epargne-Temps de la société CSF du 3 septembre 2021
Les dispositions du présent article révisent et se substituent intégralement à celles de l’article « 8.1 Prise d’effet de l’accord » de l’accord sur le Compte Épargne-Temps de la société CSF du 3 septembre 2021.
L’article « 8.1 Prise d’effet de l’accord » visé ci-dessus sera rédigé comme suit :
« Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il sera applicable à compter du 1er juillet 2025 et ce jusqu’au 30 juin 2026, sous réserve de sa signature par une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’Organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires aux Comités Sociaux et Économiques d’Etablissement CSF.
L’ensemble des dispositions contenues dans le présent accord constitue un tout indivisible.
A défaut d'un nouvel accord conclu entre les parties, le présent accord à durée déterminée cessera de plein droit de produire ses effets à sa date d'échéance et ne pourra se transformer ni être requalifié en un accord à durée indéterminée. »
Article 2 – Autres dispositions de l’accord sur le Compte Epargne-Temps de la société CSF du 3 septembre 2021
Les autres dispositions de l’accord sur le Compte Epargne-Temps de la société CSF du 3 septembre 2021 sont inchangées et restent en vigueur.
Article 3 – Entrée en vigueur
Le présent avenant à l’accord sur le Compte Epargne-Temps de la société CSF du 3 septembre 2021 entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente sur le lieu de conclusion de l’accord.
Article 4 – Publicité
Un exemplaire signé du présent avenant sera notifié par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative au sein de CSF ou au délégué syndical central.
Le présent avenant sera déposé par la société CSF sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Enfin, une copie du présent avenant sera tenue à la disposition des salariés qui souhaitent le consulter. Il sera également accessible depuis le Portail Market ou tout autre dispositif équivalent. Par ailleurs, le présent avenant sera inscrit dans la liste des accords applicables au sein de la Société CSF.
Fait à Massy, le 30 juin 2025
Pour la société CSF Pour la Fédération des services C.F.D.T. __________________________________________
Pour la Fédération des syndicats C.F.T.C. ______________________
Pour la Fédération C.G.T. ________________________
Pour la Fédération F.G.T.A.- F.O.________________________
Pour le Syndicat SNEC C.F.E - C.G.C. _______________________
