En vertu de l’article L 2242-1 du Code du Travail, la Direction de CSL Behring France a invité les Organisations Syndicales représentatives le 01/07/2025 en vue de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année en cours. Les parties se sont rencontrées les 04/07/2025 et 10/07/2025. Conformément aux obligations légales, la discussion a porté sur l’ensemble des sujets abordés par les organisations syndicales. Ont participé à ces réunions de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) :
Pour les organisations syndicales
Xx – Déléguée Syndicale CFTC-CMTE accompagnée de
Xx – Représentant du CSE (titulaire, collège cadre CFTC)
Pour la Direction
xx - Directeur Général CSL Behring France
xx - HRBP Agile Senior Manager
TENUE DES REUNIONS
Le 04/07/2025, s’est tenue la 1ère réunion de négociation
L’objectif de cette première réunion était d’exposer le contexte économique de ces négociations, la présentation du bilan chiffré 2024 comprenant les données économiques, les données sociales, les données salariales, les données de formation et de développement des compétences. A l’issue de la réunion les mesures proposées ont été envoyées par courriel par la déléguée syndicale CFTC-CMTE.
Le 10/07/2025, s’est tenue la 2ème réunion de négociation :
L’objet de cette réunion était la présentation à la Direction par l’organisation syndicale de leurs revendications. Lors des discussions sur l’ensemble des mesures proposées, la Direction a eu l’opportunité de faire des contre-propositions.
Echanges par courriels entre le 16/07/2025 et le30/07/2025
L’objet de ces échanges était de finaliser la discussion sur le reste des revendications syndicales. Les discussions constructives se sont poursuivies.
PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Pour CFTC- CMTE :
Enveloppe de revalorisation salariale :
Augmentation systématique de 2,2% pour les catégories ≤ 6 et 1,8% pour les catégories ≥ 7
Augmentation au mérite au minimum de 3% pour les catégories ≤ 6
Qualité de vie au travail
Personnels du siège : Augmentation du forfait de télétravail à 30€ par mois (au lieu de 23,54€ actuellement)
Salariés du siège : Mise en place de bulles de détente pour les collaborateurs (Massage/relaxation)
Salariés itinérants: Prise en charge des repas pour les journées hors terrain (ticket restaurant)
Tous les salariés : Ouverture des négociations préalable à la mise en place d’un temps partiel 80% ou 90% (mise en place de jours d’activité à temps partiel à prendre pendant les vacances scolaires)
Tous les salariés : Mutuelle (augmentation de la part patronale de la cotisation)
Tous les salariés : Pas de fixation des RTT par l’employeur
Tous les salariés : Jours de RTT supplémentaires (alignement avec CSL VIFOR => + 4 JRTT)
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Les propositions finales de la Direction, pour donner suite aux 2 réunions de négociation suivies d’échanges électroniques, sont les suivantes :
Date d’application : 1er septembre 2025.
Salaires :
Augmentations Individuelles :
Augmentation en ligne avec la politique salariale du groupe CSL sur la base d’un budget maximum de
+2.7% de la masse salariale versus l’année fiscale précédente.
Initialement le groupe CSL avait proposé un budget maximum en augmentation de
+3.3% de la masse salariale. Le Groupe est revenu sur l’enveloppe budgétaire de cette année pour tous les pays compte tenue de plusieurs éléments conjoncturels qui ont contraint la direction du groupe à baisser l’enveloppe de 0.6% pour la France.
En conséquence la Direction
n’a pas pu répondre favorablement aux deux demandes suivantes :
Augmentation systématique de 2,2% pour les catégories ≤ 6 et 1,8% pour les catégories ≥ 7
Augmentation au mérite au minimum de 3% pour les catégories ≤ 6
Avantages :
Tickets Restaurant :
La Direction propose une revalorisation du montant facial des tickets restaurant pour une valeur de 12.1€.
Behring France / Proposition Direction
Total
12,1 EUR
Part Employeur
7,26 EUR (60%)
Part Salarié
4,84 EUR (40%)
Indemnité Télétravail :
Revalorisation sur la base de l’URSSAF à 21,80€ au lieu de 21.40€ actuellement conformément à l’article 9b de la Charte sur la flexibilité de l’organisation du travail au sein de la société CSL Behring France du 28 mars 2022.
Fixation des JRTT par l’employeur :
La Direction a accepté de réduire le nombre de jours de RTT imposés à 2 jours/an au lieu de 3 jours actuellement.
Jours de RTT supplémentaires :
La direction ne répond pas favorablement à cette demande, estimant qu’un alignement du nombre de jour de repos était déjà en place entre les deux sociétés françaises du Groupe CSL.
Prise en charge des repas journée hors terrain :
La prise en charge actuel des repas pour la population « itinérante » (DNV, RGC et RMR) appliqués dans le secteur professionnel de l’industrie pharmaceutique est la suivante :
Situation Indémnité maximum exonérée en 2025 Salarié contraint de prendre son repas sur le lieu de travail 7,40 €
Salarié en situation de déplacement, contraint de prendre son repas au restaurant 21,10 €
Salarié en situation de déplacement non contraint de prendre son repas au restaurant 10,30 €
Ces indemnités sont octroyées aux collaborateurs n’étant pas en mesure de rejoindre leur domicile ou leur lieu de travail pour prendre leur repas, de même elles correspondent aux critères de l’Urssaf. En l’état, La direction de peut pas répondre favorablement à demande sur ce point.
Ouverture des négociations préalable à la mise en place d’un temps partiel 80% ou 90% (mise en place de jours d’activité à temps partiel à prendre pendant les vacances scolaires):
La Direction n’est pas en mesure de répondre favorablement à cette demande dans le cadre de ces Négociations Annuelles Obligatoires.
Mutuelle (augmentation de la part patronale de la cotisation):
La Direction prend le point et se rapprochera du département Compensations et Bénéfices du Groupe afin de voir la faisabilité de cette demande. Dans le cadre de ces NAO la Direction ne peut pas répondre favorablement dans l’immédiat.
Mise en place de bulles de détente pour les collaborateurs (Massage/relaxation) :
La Direction ne peut pas répondre favorablement au regard de la taille des locaux. La direction se rapprochera des services généraux de l’immeuble Carré Suffren pour voir s’il été possible de réserver une salle de repos un jour par semaine.
A l’issue de ces trois réunions de dialogue social constructif, un accord est trouvé entre la Direction et la CFTC-CMTE ; et le présent Procès-Verbal est rédigé.
ACCORD
Date d’application : 1er septembre 2025
Salaires :
Augmentations Individuelles :
Augmentation en ligne avec la politique salariale de CSL Group sur la base d’un budget maximum de
+2.7% de la masse salariale de CSL Behring SA.
Bénéfices :
Ticket Restaurant : Montant identique à 12,1 EUR
Behring France / Proposition Direction
Total
12,1 EUR
Part Employeur
7,26 EUR (60%)
Part Salarié
4,84 EUR (40%)
Indemnité Télétravail : Revalorisation sur la base de l’URSAFF à 21,80€ au lieu de 21.40€ actuellement
JRTT Direction : Nombre de jours de JRTT imposés fixé à 2 jours/an au lieu de 3 jours actuellement, un des 2 JRTT sera positionné sur la semaine imposée entre Noël et le Jour de l’An.
V - FORMALITES DE DEPOT
Il sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour une remise à chacune des organisations syndicales signataires. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DRIEETS Ile de France) et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Fait à Paris, le 10 septembre 2025
Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :
xxxx
Pour le Syndicat CFTC-CMTE :Directeur Général CSL Behring France Déléguée Syndicale
