Accord d'entreprise CTE INTERENT RESTAURATION AUDIO PARISI
ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DÉLÉGUÉS SYNDICAUX AU SEIN DES RESTAURANTS DE l'AUDIOVISUEL PARISIEN Scrutin du 05/04/2016 Durée 3 ans
Application de l'accord
Début : 02/04/2019
Fin : 30/11/2019
Début : 02/04/2019
Fin : 30/11/2019
6 accords de la société CTE INTERENT RESTAURATION AUDIO PARISI
Le 02/04/2019
Convention Collective des Personnels de la Restauration
De l’Audiovisuel Parisien IDCC 1266
N/Réf. CIRAP/BD/Ph.B/OG/MC/BD/44/04/19
- Accord Collectif -
Relatif à la Prorogation des Mandats des Membres
Élus Délégués Syndicaux au sein
des Restaurants de l’Audiovisuel Parisien
Scrutin du 5/04/16 - Durée 3 ans
Entre :
- Le
CSE SIÈGE FRANCE TÉLÉVISIONS sis, 7, Esplanade Henri de France - 75907 PARIS CEDEX 15 - SIRET 325 975 209 00033 - APE 5629 B -
Et
Le CSE PARIS ÎLE DE FRANCE de RADIO FRANCE - - sis, Maison de RADIO FRANCE - 116 Avenue du Président Kennedy 75220 PARIS CEDEX 16 - SIRET 333 343 59800012 - APE 9420Z -
Et
Le Comité d’Entreprise de l’INA Institut National de l’Audiovisuel sis, 4 avenue de l’Europe - 94366 BRY-SUR-MARNE CEDEX - SIRET 313 862 559 00025 - APE 5629B -
Et
Le CIRAP qui a en charge des Élections Professionnelles Comité Interentreprises de la Restauration de l’Audiovisuel Parisien sis, 116, Av. du Président Kennedy - Maison de RADIO FRANCE - 75220 PARIS CEDEX 16 - SIRET 404 838 989 00022 - APE 5629 A.
d'une part,
ET
- Le syndicat
CGT CDS au CSE SIÈGE FTV - PARIS 15.
- Le syndicat
CFE CGC FÉDÉRATION INOVA au CSE SIÈGE FTV PARIS 15.
- Le syndicat
UNSA Commerces & Services au CSE PIDF DE RADIO FRANCE PARIS 16.
- Le syndicat
CFDT HTR au CSE PIDF DE RADIO FRANCE PARIS 16.
- Le syndicat
CGT CDS au CE de l’INA Bry S/Marne 94.
- Le syndicat
CFDT HTR au CE de l’INA Bry S/Marne 94.
Ont conclu afin de maintenir le bon fonctionnement de ces structures ; un accord unanime entre les parties pour une prorogation de la durée des mandats des Organisations Syndicales Représentatives au sein des Restaurants de l’Audiovisuel Parisien, à titre exceptionnel, motivée par la création d’un C .S.E. à l’INA BRY S/Marne, ainsi que la mise en place des nouvelles instances au sein du CIRAP, représentant à la date de conclusion de cet accord une durée de prorogation pouvant aller jusqu’au 30 novembre 2019 (8 mois).
Durant cette période de prorogation, les parties s’engagent à conclure un accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux Économiques, et procéder à la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral (PAP).
Fait à Paris, le 2 Avril 2019
En 4 exemplaires originaux
Les Représentants Employeurs
- Et les Organisations Syndicales de la Restauration Audiovisuel Parisien -
CGT CDS
CFE CGC Fédération INOVA
UNSA CS
CFDT HTR
CGT CDS
CFDT HTR
Diffusion :
Conformément aux dispositions de l’Art. L2231-5 et 5-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé dès sa conclusion aux :
- Sce des Accord Collectifs des Entreprises (DIRRECTE Unité Départementale PARIS)
- De même il sera versé une version anonymisée
- Et notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales de la Restauration de l’Audiovisuel Parisien
- Aux Membres Élus CSE/CE Gestionnaires Présents ou Excusés
- Les Directions Restauration des CSE SIÈGE FTV - CSE PIDF de RF - CE INA BRY S/Marne
Mise à jour : 2019-07-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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