La Société CTP, SAS, dont le siège social est situé ZI de la romanerie nord, rue du Paon, 49124 SAINT-BARTHELEMY-D'ANJOU, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 832 788 467 représentée par,
D’une part,
ET
Madame agissant en qualité de déléguée syndicale CFE-CGC dûment habilitée à signer les présentes
D’autre part,
AYANT PREALABLEMENT ETE EXPOSE QUE :
Afin de pouvoir adapter les thèmes et périodicités de négociations, comme ceci est envisagé par la loi, les parties ont convenues de négocier le présent accord d’adaptation.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet d’adapter les dispositions légales visant à ce que, au moins tous les 4 ans, les thèmes suivants soient négociés : C
la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.
Par application de l’article L.2242-10 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du présent accord, et après discussions, les parties sont convenues de négocier :
les thèmes, le contenu et la périodicité des négociations pour chaque thème (article 2)
le calendrier des réunions (article 3)
et les modalités pratiques de négociations dans l’entreprise (article 4)
ARTICLE 2 : themes : leur contenu et périodicité de negociation
En application de l’article L. 2242-11 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du présent accord, les parties sont convenues de retenir les thèmes de négociation figurant ci-après, et d’en préciser le contenu et la périodicité de négociation dans la limite prévue par les textes.
2.1. BLOC 1 : négociation sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Les parties conviennent de retenir les thèmes et périodicités suivantes :
Thème 1 : La rémunération, salaires effectifs :
Les parties conviennent de retenir notamment comme sous thème de négociation :
salaire mensuels bruts,
primes de quelle que nature que ce soit,
accessoires de salaire.
Ce thème sera négocié tous les ans.
Thème 2 : Le temps de travail :
Ce thème sera négocié tous les 3 ans, sur demande expresse soit de la direction, soit des organisations syndicales. Les parties conviennent de retenir notamment comme sous thème de négociation :
Calcul des cotisations d’assurance vieillesse sur le salaire à temps plein pour les salariés à temps partiel et sur les conditions dans lesquelles l’employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations.
Toutefois, les parties conviennent d’engager des négociations chaque année sur les périodes de prise de congés.
Thème 3 : Partage de la valeur ajoutée :
Les parties conviennent de retenir comme sous thème de négociation : l’intéressement. Ce thème sera négocié tous les ans.
3.2. BLOC 2 : négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie et des conditions de travail :
Les parties conviennent de retenir les thèmes et périodicités suivantes :
Thème 1 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération :
Les parties conviennent de retenir comme sous thème de négociation :
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Ce thème sous-thème sera négocié tous les 3 ans.
Les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre sur les domaines d’action suivants :
Embauche ;
Formation
Promotion professionnelle ;
Qualification ;
Classification ;
Conditions de travail ;
Sécurité et la santé au travail ;
Rémunération effective
Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
3 sous thèmes seront retenus lors de la prochaine négociation. Ce thème sera négocié tous les ans.
Thème 2 : La qualité de vie au travail :
Les parties conviennent de retenir comme sous thème de négociation et pour chacun d’entre eux les périodicités suivantes :
SOUS-THEMES PERIODICITE DE NEGOCIATION
Conditions de travail
Tous les 3 ans.
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Tous les 3 ans.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
Tous les 3 ans.
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise.
Tous les 3 ans.
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place dans l’entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Tous les 2 ans
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité
Tous les 2 ans
Par ailleurs, les parties conviennent de retenir comme autre thème de négociation :
Thème 3 : les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap.
Ce thème sera négocié tous les 3 ans.
Thème 4 : L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Ce thème sera négocié tous les 2 ans.
Thème 5 : La prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.
Ce thème sera négocié tous les 2 ans.
Thème 6 : La qualité des conditions de travail, notamment sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels.
Ce thème sera négocié tous les 2 ans.
Article 3 : calendrier et lieux de négociation
Les parties sont convenues du calendrier suivant :
ETAPES
Dates prévisionnelles
Ordre du jour
Tenue de la 1ère réunion préparatoire
12/05/2025 à 15h
Visioconférence
Réunion préparatoire :
Information des OS : les informations nécessaires à la négociation sont dans la BDESE.
Détermination du calendrier de réunions de négociation
Présentation du projet de procès-verbal d’ouverture des négociations sur les écarts de rémunération.
Négociation d’un accord d’adaptation
Tenue de la 2ème réunion de négociation
26/05/2025 à 10h00
à St Barthélemy d’Anjou
Signature du PV d’ouverture des négociations et le cas échéant d’un accord d’adaptation
Réunion de négociation de NAO
Propositions de la Direction
Exposé des positions syndicales
Position de la Direction sur les revendications syndicales
Synthèse des points d’accord/points de désaccord
Tenue de la 3ème réunion
Conclusion d’un projet d’accord ou à défaut d’accord, établissement d’un projet de PV de désaccord, ou PV d’accord partiel et signature de ce PV.
12/06/2025 à 10h00
à St Barthélemy d’Anjou
Suite et fin du déroulement des négociations sur les différents thèmes
Lecture du document synthétisant les positions des parties
Relecture du projet de document de clôture des négociations : PV accord/désaccord/accord partiel
Discussions sur la question de savoir si un acte de publication partielle doit ou non être rédigé et signé.
Les parties conviennent que, pour les années suivantes comprises dans la durée de validité du présent accord, un calendrier spécifique sera négocié chaque année. Dans tous les cas, qu’il s’agisse de 2026, 2027, 2028 ou 2029 le calendrier retenu après négociations, fera l’objet d’une note séparée remise lors de la réunion de négociation préparatoire pour l’année concernée, étant précisé qu’après avoir été négocié et signé, ledit calendrier tiendra lieu de convocation à l’ensemble des réunions de négociations prévues par ledit calendrier. Le lieu des réunions sera indiqué lors de la remise de la convocation.
Article 4 : LES MODALITES PRATIQUES DE NEGOCIATIONS DANS l’ENTREPRISE
4.1. composition de la delegation syndicale
Les parties conviennent que la délégation syndicale sera composée d’un délégué syndical par organisation syndicale qui aura désigné un délégué syndical au sein de l’entreprise, délégué syndical qui sera accompagné par un salarié de l’entreprise qu’il/elle aura choisi pour composer sa délégation syndicale. Sous 48 heures de la réception de la convocation annuelle à la première réunion qui lui sera adressée par l’employeur, chaque délégué syndical communiquera au signataire de ladite convocation, le nom du salarié qu’il aura retenu.
4.2. INFORMATIONS REMISES et date de cette remise
Les informations qui seront communiquées lors de la première réunion NAO s’appuieront sur les données présentées par la Direction qui concernent chacun des thèmes sur lequel il a été convenu de négocier avec une répartition par catégorie socio professionnelle, et au sein de chacune d’elle avec une répartition homme/femme toutes les fois que ce schéma sera pertinent pour les besoins de la négociation.
ARTICLE 5 : MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS
Les thèmes ayant faits l’objet d’un accord seront soumis à un suivi annuel par la Direction. Ce suivi comportera :
Les engagements souscrits par les parties
Les actions effectuées au cours de l’année écoulée
Un bilan de ces actions.
Il sera présenté lors de la première réunion du CSE de l’année suivante, réunion à laquelle les organisations syndicales participent. Le bilan sera ensuite affiché.
ARTICLE 6 - REGLEMENT DES DIFFERENDS
Pour tout différend né de la conclusion, de l’existence, de la validité, de l’interprétation, de l’exécution du présent accord, les Parties s’engagent à tenter de le régler amiablement avant de saisir la juridiction compétente. Ainsi, elles s’engagent à soumettre leur(s) différend(s) à un médiateur dont le nom figure sur la liste des médiateurs de la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM), sise 27 avenue de la Libération à SAINT CHAMOND (LOIRE). A défaut de s’entendre, par elles-mêmes, sur le nom d’un Médiateur, les Parties s’engagent à saisir le Président de ladite chambre, lui laissant le soin de désigner un Médiateur, choix qu’elles renoncent à contester. Les Parties s’engagent alors à respecter la Procédure de Médiation de la CNPM, et notamment, son « Code Déontologique » et sa « Charte de la Médiation ». En cas de l’absence de réponse de ladite Chambre sous 1 mois à compter de sa saisine, la Partie à l’initiative de la démarche pourra saisir le Président du Tribunal Judiciaire compétent pour qu’il soit désigné un médiateur. À défaut de parvenir à un accord sur leur(s) différend(s), dans un délai de 3 mois à compter de la désignation du Médiateur, les Parties pourront soumettre leur litige à la juridiction compétente.
ARTICLE 7 - DUREE
Le présent accord s'applique à compter du 26/05/2025 pour une durée déterminée de 4 ans.
ARTICLE 8 - REVISION
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois, à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
ARTICLE 9 - DEPÔT
Le présent accord constitue un accord d’entreprise, soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé, par l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure, à la DREETS. Il sera annexé au présent accord lors de sa transmission à la DREETS :
la copie de la notification aux organisations syndicales de l’accord ;
Une version publiable de l’accord, rendu anonyme, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
De même, il fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.
article 10 - Signatures :
Fait à SAINT-BARTHELEMY-D'ANJOU, le 26/05/2025 En 2 exemplaires originaux
Pour l’entreprise Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
