de la négociation annuelle obligatoire prévue par Ies articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, trois réunions se sont tenues Ies 14 mai 2024, le 28 mai 2024 ainsi que Ie 11 juin 2024. La délégation salariale était constituée de
Dans Ie cadre
de la négociation annuelle obligatoire prévue par Ies articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, trois réunions se sont tenues Ies 14 mai 2024, le 28 mai 2024 ainsi que Ie 11 juin 2024. La délégation salariale était constituée de
Au cours de ces réunions, les points suivants ont été abordés:
Au cours de ces réunions, les points suivants ont été abordés:
Les salaires et le temps de travail.
Les salaires effectifs,
La
durée effective et i’organisation du temps de travail
Les salaires et le temps de travail.
Les salaires effectifs,
La
durée effective et i’organisation du temps de travail
L'égalité Hommes—Femmes et la qualité de vie au travail.
Les
écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, et plus largement l’égalité Hommes-Femmes dans l’entreprise en matiere de recrutement, de formation ou d’accés a l’emploi,
- La
lutte contre les discriminations en matiére de recrutement, d’emploi et d’accés a la formation
L’insertion professionnelle et le
maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
La mobilité
professionnelle
L'égalité Hommes—Femmes et la qualité de vie au travail.
Les
écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, et plus largement l’égalité Hommes-Femmes dans l’entreprise en matiere de recrutement, de formation ou d’accés a l’emploi,
- La
lutte contre les discriminations en matiére de recrutement, d’emploi et d’accés a la formation
L’insertion professionnelle et le
maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
La mobilité
professionnelle
La formation professionnelle
La mobilité.
La formation professionnelle
La mobilité.
La délégation
salariale a formulé les revendications communes suivantes :
Revalorisation des salaires
de 5%
Taux
horaire minimum a l’embauche de 13—€
Faire évoluer les tickets restaurants de 9 a 10-€
Augmentation de la prime
de nuitée actuellement fixée a 75-€
Instauration
d’une prime d'ancienneté
Instauration
d’un 13éme mois
L’instauration
d’un compte épargne temps
II est arrété et convenu ce qui suit :
La délégation
salariale a formulé les revendications communes suivantes :
Revalorisation des salaires
de 5%
Taux
horaire minimum a l’embauche de 13—€
Faire évoluer les tickets restaurants de 9 a 10-€
Augmentation de la prime
de nuitée actuellement fixée a 75-€
Instauration
d’une prime d'ancienneté
Instauration
d’un 13éme mois
L’instauration
d’un compte épargne temps
II est arrété et convenu ce qui suit :
1.1.1. Dispositions applicabies aux enseignants auto-école et aux formateurs de la formation professionnelle
A compter
du 1” juin 2024 et quelle que soit l’ancienneté du salarié, le taux horaire applicable ne saurait étre inférieur a 12,675-€ bruts.
E9
Personnel dont l'ancienneté est supérieure ou égale a un an au 1e'juin 2024
Le personnel justifiant d'une ancienneté d’au moins un an bénéficiera d’une augmentation du taux horaire déterminée comme suit:
Taux horaire appliqué en mai 2023 majoré de 1.4%.
Le taux horaire alloué en juin 2024 ne saurait étre inférieur au taux horaire alloué en mai 2024.
1.1.2. Dispositions applicables aux autres salariés « non-cadre »
Le personnel justifiant d’une ancienneté d’au moins un an bénéficiera d'une augmentation du taux horaire déterminée comme suit:
Taux horaire appliqué en mai 2023 majoré de 1,4%.
Le taux horaire alloué en juin 2024 ne saurait étre inférieur au taux horaire alloué en mai 2024. Le personnel justifiant d’une ancienneté d’au moins un an bénéficiera d’une augmentation du taux horaire déterminée comme suit:
Taux horaire appliqué en mai 2023 majoré de 1%.
Le taux horaire alloué en juin 2024 ne saurait étre inférieur au taux horaire alloué en mai 2024. A
compter du 1“ juillet 2024 l’indemnité de grand déplacement allouée au personnel contraint de « découcher » en dehors de son domicile » sera portée de 75-€ a 78-€.
Ce montant sera alloué a condition que Ies conditions suivantes soient réunies :
Le déplacement doit intervenir sur instruction du service ”planning”
-Le découcher a été préalablement validé par Ie service “planning”
Une facture soit dument fournie. A défaut de justificatif, le montant alloué sera porté de 46-€ a 48,50-€
-La personne a été contrainte de découcher car le déplacement l’a obligée à se rendre sur un site qui est distant d’au moins 150 km et situé a plus d’01h30 de son site de rattachement ou de son domicile. Les modalités de mise
en oeuvre d’un compte épargne temps seront définies lors de deux réunions de négociations qui se dérouleront les 18 juin et 26 juin 2024.
Cet accord est signé en 5 exemplaires originaux dont un est remis à chaque signataire. II sera déposé par voie électronique auprès de la DREETS ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes,
