La société Curium PET France, S.A immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Riom sous le numéro ________ dont le siège social se situe 3 rue Marie Curie, 63360 Saint-Beauzire ___________ pris en la personne de ____________________, en qualité de ______________.
Ci-après désignée « La Société »
D'une part
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Curium PET France ci-dessous désignées : Le syndicat CFDT, représenté par son délégué syndical, __________________________ Le syndicat CFE-CGC, représenté par son délégué syndical, Le syndicat CGT, représenté par son délégué syndical, ___________________________ Le syndicat FO, représenté par son délégué syndical, ____________________________
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »
D'autre part
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
Il a été conclu l'accord collectif sur l’horaire individualisé :
Préambule
L’horaire individualisé permet aux salariés de travailler dans un cadre souple composé de plages horaires fixes durant lesquelles leur présence est obligatoire, et de plages horaires mobiles durant lesquelles ils peuvent choisir leurs heures d'arrivée et de départ.
A la demande de certains salariés, souhaitant plus de flexibilité dans l’organisation de leur emploi du temps, les Parties se sont réunies afin de mettre en place un dispositif d’horaires individualisés.
Dans le cadre de ce projet, les Parties se sont réunies aux dates suivantes 28 Septembre 2023, 17 Novembre, le 29 Novembre 2023, et ont conclu le présent accord le 11 décembre 2023.
Le CSE a fait l’objet d’une information préalable le 1er décembre 2023, en vue d’être consulté le 14 Décembre 2023 pour donner son accord concernant la mise en place d’un dispositif d’horaires individualisés au sein de la société.
L’accord d’entreprise met fin et remplace les usages, engagements unilatéraux et accords précédemment applicables et ayant le même objet.
Les Parties soulignent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le salarié et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail.
Sommaire
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc153206988 \h 2 Article 1 – Champ d'application PAGEREF _Toc153206989 \h 4 Article 2 – Services concernés par l’horaire individualisé PAGEREF _Toc153206990 \h 4 Article 3 – Horaires de travail PAGEREF _Toc153206991 \h 4 3.1 – Plages horaires fixes et variables PAGEREF _Toc153206992 \h 4 3.2. – Dispositions spécifiques PAGEREF _Toc153206993 \h 5 3.3. – Durée de travail de référence et report d’heures PAGEREF _Toc153206994 \h 5 Article 4 – Enregistrement des temps PAGEREF _Toc153206995 \h 6 ARTICLE 5 – Règles de fonctionnement PAGEREF _Toc153206996 \h 6 5.1 – Horaires d’ouverture de l’établissement PAGEREF _Toc153206997 \h 6 5.2 – Gestion du personnel extérieur PAGEREF _Toc153206998 \h 6 5.3 – Présence pharmaceutique PAGEREF _Toc153206999 \h 6 5.4 – Gestion des managers PAGEREF _Toc153207000 \h 6 Article 6 – Dispositions finales PAGEREF _Toc153207001 \h 6 6.1 – Entrée en vigueur et durée d’application PAGEREF _Toc153207002 \h 6 6.2 – Suivi et rendez-vous PAGEREF _Toc153207003 \h 7 6.3 – Dénonciation PAGEREF _Toc153207004 \h 7 6.4 – Révision PAGEREF _Toc153207005 \h 8 6.5 – Publicité de l’accord PAGEREF _Toc153207006 \h 8
Article 1 – Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non-cadres du siège de _________ de la Société CURIUM PET France.
Article 2 – Services concernés par l’horaire individualisé
L’horaire individualisé prévu à l’article 3.1 du présent accord concerne l’ensemble des services du siège social de la Société, à l’exception des trois services suivants :
Pour ces trois services, il est prévu un régime particulier, défini à l’article 3.2 des présentes.
Article 3 – Horaires de travail 3.1 – Plages horaires fixes et variables
A compter du
1er Mars 2024, chaque journée de travail sera, pour les salariés visés à l’article 2, divisée en cinq périodes :
La plage variable du matin, entre 8 heures et 9 heures, pendant laquelle le personnel arrivera à l’horaire de son choix ;
La plage fixe du matin, entre 9 heures et midi, durant laquelle la présence de l’ensemble du personnel concerné est obligatoire ;
La plage variable de la pause déjeuner, entre midi et 14 heures, au cours de laquelle les salariés prennent une pause d’une durée minimale de 45 minutes, et d’une durée maximale d’une heure et 30 minutes ;
La plage fixe de l’après-midi, de 14 heures à 16 heures 30, pendant laquelle la présence de l’ensemble du personnel concerné est obligatoire ;
La plage variable du soir, entre 16 heures 30 et 17 heures 30, durant laquelle le personnel quitte son poste à l’horaire de son choix.
L’ensemble de ces périodes est synthétisé par la frise ci-dessous :
Il est rappelé par les parties que les temps de pause ne sont ni rémunérés ni comptabilisés comme du temps de travail effectif. 3.2. – Dispositions spécifiques
Pour les trois services spécifiquement mentionnés à l’article 2 du présent accord, les horaires d’arrivée le matin et de départ en fin de journée sont fixes, et déterminés par une note de service.
Toutefois, il est institué une plage variable pour la pause déjeuner, selon les modalités suivantes :
Pour les salariés de _________________, la plage variable de la pause déjeuner se situe entre midi et 14 heures, au cours de laquelle les salariés prennent une pause d’une durée de 45 minutes ;
Pour les salariés du __________, la plage variable de la pause déjeuner se situe soit entre midi et 13 heures, soit entre 13 heures et 14 heures, et les salariés prennent une pause de 45 minutes.
La répartition des salariés entre les deux plages variables de la pause déjeuner s’effectue par note de service.
3.3. – Durée de travail de référence et report d’heures
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties conviennent que l’horaire individualisé n’ouvre droit à aucun report d’heures d’une semaine sur l’autre.
Ainsi, chaque salarié concerné s’engage à effectuer chaque semaine au minimum le nombre d’heures de travail qu’il est tenu d’accomplir en application de la durée du travail prévue contractuellement.
Article 4 – Enregistrement des temps Les salariés concernés effectueront leurs saisies des temps en utilisant le logiciel dédié disponible depuis leur ordinateur, en ce qui concerne : L’heure d’arrivée le matin ; L’heure de départ en pause déjeuner ; L’heure de reprise du travail en début d’après-midi ; L’heure de départ en fin de journée.
ARTICLE 5 – Règles de fonctionnement
5.1 – Horaires d’ouverture de l’établissement L’ouverture de l’établissement et les prestations d’accueil sont assurées selon les plannings affichés dans l’entreprise. Le standard téléphonique est également assuré sur la même plage horaire, hors plage variable de la pause déjeuner sus visée à l’article 3.1 du présent accord.
5.2 – Gestion du personnel extérieur Le personnel extérieur est géré par l’accueil administratif pendant les heures d’ouverture de l’établissement indiquées à l’article précédent.
5.3 – Présence pharmaceutique La présence pharmaceutique est assurée pendant les plages fixes du personnel non-cadres du siège de Saint-Beauzire, telles que visées à l’article 3.1. des présentes
5.4 – Gestion des managers Le manager est en charge de l’anticipation des plannings de son équipe et se charge d’organiser le temps de travail selon les règles d’horaires de travail en vigueur dans l’entreprise.
Article 6 – Dispositions finales
6.1 – Entrée en vigueur et durée d’application Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'appliquera à compter du 1er Mars 2024.
6.2 – Suivi et rendez-vous Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu un suivi lors de la consultation annuelle du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Les parties conviennent également de se réunir dans l’année suivant la signature du présent accord puis tous les deux ans, afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
6.3 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par la totalité de l’une ou l’autre des parties, employeur ou salariés, signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DREETS et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis ;
Durant les négociations et dans le délai maximum d’un an courant à compter de l’expiration du délai de trois mois, visé précédemment, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous :
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable, sans changement, pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-10 du Code du travail ;
Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve des dispositions de l’article L. 2261-13 du Code du travail.
6.4 – Révision
Peuvent demander la révision, l’employeur, ainsi que les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
6.5 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Riom.
Il sera transmis à la commission paritaire de branche compétente.
Fait en 6 exemplaires à Saint-Beauzire, le 11/12/2023.
POUR LA SOCIETE
__________________ __________________
________________________
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
pour la CFDTpour la CGT ______________________ ____________________________
