La société CYCLEA, Société d’Economie Mixte locale
Dont le siège est situé au 24, rue Pierre Brossolette - ZAC des Mascareignes – CS 51059 – 97 829 Le Port Cedex Représentée par Monsieur , Directeur Général, D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le SAFPTR, représenté par , en vertu du mandat dont il dispose,
La CGTR, représentée par , en vertu du mandat dont il dispose,
La CFDT, représentée par , en vertu du mandat dont il dispose,
D’autre part.
Préambule
Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, ont réuni les membres des délégations syndicales et de la Direction, notamment aux dates suivantes :
Jeudi 29 août 2024
Réunion de lancement des NAO 2024 Mise à disposition par la Direction, conformément aux dispositions légales, des informations sur la situation économique et sociale
Vendredi 06 septembre 2024
Remise des doléances syndicales
Jeudi 12 septembre 2024
Chiffrage des doléances syndicales et propositions de la Direction
Mardi 17 septembre 2024
Réunion de travail intermédiaire et contre-proposition de la Direction
Lundi 23 septembre 2024
Contre-proposition des délégations syndicales Contre-proposition de la Direction Réunion de travail intermédiaire
Lundi 30 septembre 2024
Nouvelles propositions de la Direction Réunion de travail intermédiaire
Mardi 1er octobre 2024
Finalisation des négociations et signature du protocole NAO 2024
Au cours des différentes réunions, la Direction a régulièrement rappelé aux partenaires sociaux le contexte des négociations de 2024, à savoir :
Le contexte économique et la conjoncture actuelle ;
L’application de la Convention Collective SNAD et les négociations faites au niveau national sur l’année 2024 ;
Les mesures prises ces dernières années en termes de NAO : les avantages négociés au-delà des obligations d’une Convention collective impactent la rentabilité et la compétitivité de l’entreprise ;
La nécessité de maitriser les coûts dans un objectif de rester compétitif pour répondre aux besoins et exigences de nos clients ;
Les projets d’investissements obligatoires liés à la Délégation de Service Public de ILEVA.
Le 1er octobre 2024, les discussions ont permis d’aboutir au présent protocole basé sur une volonté commune d’améliorer considérablement le pouvoir d’achat et la qualité de vie au travail des salariés de CYCLEA, tout en prenant en compte les négociations collectives à venir et les impératifs de compétitivité et de pérennité de l’Entreprise.
Ainsi, il a été convenu ce qui suit :
Article préliminaire : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de CYCLEA employé en CDI et CDD (temps partiel et temps plein, apprentis et contrats aidés) inscrits aux effectifs à la date de signature du protocole.
ARTICLE 01 – PRIME PARTAGE DE LA VALEUR
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 fait évoluer la prime de partage de la valeur (PPV). La prime pourra être attribuée deux fois par an dans la limite des plafonds totaux d’exonération (3 000 euros ou 6 000 euros) et pourra être placée sur un plan d’épargne salariale. De plus, elle pourra être versée à tous les salariés. La PPV s'appliquera en 2024 selon les modalités suivantes : Les parties signataires ont donc convenu du versement d’une prime dans le cadre de ce dispositif, d’un montant de
2 500 € (deux mille cinq cents euros)
Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à trois Smic ou faisant partie d'une entreprise de plus de 50 salariés : exonération de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS), et suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu (maintenue si la prime de partage de la valeur est affectée à un plan d’épargne : exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €.)
Critères d’éligibilité :
les salariés doivent faire partie des effectifs de l’entreprise à la date de signature du présent protocole (CDI, CDD, alternant, contrats aidés).
les salariés doivent avoir une ancienneté de 2 mois et plus,
Cette prime sera attribuée au prorata du temps de
travail effectif sur l’année de versement concernée pour les nouveaux entrants,
Les absences légalement assimilées à du temps de travail effectif n’impacteront pas le montant de la prime.
Modalités de versement :
Versement de la prime partage de la valeur sur le salaire du mois d’octobre 2024.
ARTICLE 02 – MAINTIEN DE L’ENVELOPPE DEDIEE AUX PROMOTIONS INDIVIDUELLES
La performance de l’entreprise passe par la performance de ses salariés : c’est pourquoi la Direction de CYCLEA a souhaité en 2024 rappeler l’importance de reconnaitre le travail et les efforts individuels fournis par chaque collaborateur en renouvelant les
promotions individuelles accordées dans le cadre de la Revue du personnel.
Afin de valoriser ce travail, les parties signataires ont convenu de maintenir la Revue du personnel en 2024 et y dédier une enveloppe de
42 000 euros bruts (hors cotisations patronales) afin d’attribuer des revalorisations individuelles et récompenser les salariés, à la suite de la revue du personnel.
La Revue du Personnel ou Bilan des Hommes, est un moment d’échange privilégié sur le potentiel et les perspectives de développement de carrière de ses salariés identifiées comme performants par l’entreprise. Cette revue du personnel est organisée, sous la présidence du Directeur Général, pour valider des promotions internes et revalorisations individuelles au mérite afin de récompenser la performance et le travail individuel. Rappel sur les modalités de la revue du personnel :
Les revalorisations individuelles sont octroyées par suite de la validation par le comité « Revue du Personnel »
Le comité « Revue du Personnel » étudie les dossiers de demande de revalorisation présentés par les directions de pôle après établissement de dossiers motivés par les supérieurs hiérarchiques
Les mesures décidées en processus de Revue du Personnel 2024 s’appliqueront sur la paie du mois d’octobre
avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Les parties signataires sont convaincues que cette mesure motivera l’ensemble des salariés à s’engager dans une dynamique de performance individuelle et également collective afin de contribuer au développement de l’entreprise.
De plus, la Direction s’engage à mettre en place une enveloppe de revalorisation salariale spécifique pour les cadres sur 2024.
ARTICLE 03 – REFONTE DE LA GRILLE DE SALAIRE
La Direction a présenté ses travaux sur une refonte de la grille de salaire en conformité avec les dispositions de la grille SNAD. Cette grille a fait l’objet d’échanges avec les partenaires sociaux :
le14/05/2024 avec les délégués syndicaux ;
le11/09/2024 avec le CSE.
Le 01/10/2024 avec les délégués syndicaux accompagnés de membres du CSE.
Les partenaires sociaux ont sollicité un nouvel échange après la signature du présent accord NAO 2024. Les parties conviennent donc de reprendre les discussions sur la refonte de la grille de salaire au plus tard fin octobre 2024.
Par ailleurs, les parties conviennent à titre exceptionnel d’accorder une prime exceptionnelle brute de 130 euros à chaque salarié qui ne serait pas impacté par la revue du personnel 2024 ou l’application de la nouvelle grille de salaire. Cette mesure est exceptionnelle en conséquence, elle sera appliquée en une seule fois et uniquement après la signature de l’accord sur la nouvelle grille de salaire.
ARTICLE 04 – REVALORISATION DE LA PRIME VACANCES
Le montant et modalité de la prime dite de vacances seront revalorisés comme suit en juin 2025, après vérification des modalités juridiques :
0.31 euros bruts multipliés par le nombre d’heures de travail effectuées sur la période allant au 1er juin n-1 au 31 mai de l’année n.
ARTICLE 05 – FRAIS DE TRANSPORT
En s’appuyant sur les dispositifs déjà existant au sein de la société, les parties signataires s’entendent sur la reconduction pour 2024 des mesures suivantes :
Prime de transport :
230 € par an pour les salariés habitant jusqu’à 20 Km de leur lieu habituel de travail
290 € par an pour les salariés habitant à plus de 20 Km de leur lieu habituel de travail.
Forfait mobilités durables, cumulable avec la prime de transport sous réserve de l’éligibilité du moyen de transport :
220 € par an pour les salariés répondant aux critères d’éligibilité (utilisation de transports « propres » ou de justification d’un co-voiturage).
Frais d’abonnements souscrits auprès d’un transport public
Prise en charge à 50% des frais des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics
Ces mesures sont applicables une fois pour le présent protocole.
Le salarié devra remplir les conditions d’éligibilité et d’exonération définies par chaque dispositif. La justification du co-voiturage ne pourra être prise en compte que sur inscription sur une plate-forme dédiée au co-voiturage (ex : KAROS.FR). Le salarié pourra alors produire les justificatifs nécessaires à l’exonération de sa prime de « forfait mobilité durable ».
Ces différentes primes seront versées sur le salaire de DECEMBRE 2024.
Les salariés auront jusqu’au
13 décembre 2024 pour fournir les justificatifs de co-voiturage ou d’utilisation d’un mode de transport « propre » (attestation, déclaration sur l’honneur…).
ARTICLE 06 – ATTRIBUTION D’UNE AIDE A L’ACHAT D’UN VEHICULE ECOLOGIQUE
Les parties conviennent de l’attribution d’une participation forfaitaire de l’entreprise pour l’achat des véhicules suivants :
vélo électrique : 300 euros bruts
trottinette électrique : 150 euros bruts
voiture électrique : 500 euros bruts
scooter électrique : 400 euros bruts.
Cette participation est conditionnée à la présentation d’une facture au nom du salarié. Les salariés ne pourront prétendre à ce dispositif qu’une seule fois. Soit un achat par salarié. Cette mesure est valable durant 1 an à compter de la signature du présent accord.
ARTICLE 07 – EXTENSION DES MOTIFS POUR CONGE EVENEMENT FAMILIAL
Les parties conviennent d’inclure le décès des grands parents dans la liste des évènements décès Parent (père-mère). Ainsi le motif suivant : Décès Parent (père-mère) 3 jours
Est complété comme suit : Décès Parent (père-mère-grand parent) 3 jours
Cette extension est applicable à la date de signature de l’accord.
Conditions d’attribution :
Ensemble des salariés sans condition d’ancienneté
Sur présentation dans les 48 heures d’un justificatif (avis de décès…) et le lien d’affiliation avec le salarié.
ARTICLE 08 – EXTENSION A D’AUTRES MOTIFS DU CONGE « ENFANT MALADE »
Il est convenu que dans les trois jours pouvant être utilisés pour les motifs suivants : « enfant malade-petit enfant malade » et « père/mère malade », soit ajouté le motif suivant « conjoint malade » sur présentation dans les 48h d’un certificat médical daté du 1er jour d’absence et précisant le lien d’affiliation avec le salarié. Le conjoint étant soit l’époux(se), le pacsé(e) ou le concubin tel que déclaré auprès du service RH. Ces journées seront considérées comme une absence justifiée et rémunérée. Conditions d’attribution :
Salarié de plus de 6 mois d’ancienneté ;
Sous présentation dans un délai de 48 heures d’un certificat médical daté du 1er jour d’absence, justifiant la nécessité de la présence du salarié auprès de son conjoint malade. Le salarié préviendra dès que possible, et par tout moyen l'employeur de son absence. L'absence non justifiée dans les conditions ci-dessus sera considérée comme une absence irrégulière et non rémunérée.
ARTICLE 09 – MESURE CONCERNANT L’ENDOMETRIOSE
Conscient que certains moments de vie liés à la santé féminine peuvent altérer les conditions de travail de ses collaboratrices, CYCLEA souhaite leur proposer des solutions pour leur permettre d’appréhender ces situations plus facilement et met en place un dispositif de protection sociale renforcé qui comprend :
1 jour d’absence autorisé par mois dans la limite de
12 jours par an. Il est convenu que les jours non pris ne seront pas reportables d’une année sur l’autre. Les jours seront pris par journée.
l’orientation des femmes concernées vers la psychologue du travail de CYCLEA ou la médecine du Travail.
Ces mesures s’accompagneront également d’une campagne de sensibilisation à destination des managers afin de partager les bons comportements à adopter face aux différentes difficultés que peuvent rencontrer au travail les femmes au sujet de leur santé, grâce notamment à une information autour des comportements à proscrire.
Pour des mesures de confidentialité, les salariées concernées se rapprocheront du service RH pour l’application de cette mesure.
ARTICLE 10 – MESURE EN FAVEUR DU HANDICAP
La Direction Générale de CYCLEA et les partenaires sociaux partagent la volonté commune d’apporter un soutien supplémentaires aux collaborateurs qui se trouvent confrontés à une situation de handicap à la fois dans leur vie professionnelle et dans leur vie privée. Ce soutien a pour objet d’apporter une aide financière sous la forme d’un chèque emploi service universel (CESU) aux salariés qui font appel dans le cadre de leur vie privée à des services d’aide à domicile. Le CESU sera exclusivement ouvert aux salariés porteur de handicap et assimilés conformément à la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) dès lorsqu’ils sont titulaires de l’un des droits suivants :
reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
rente attribuée à la suite d’un accident du travail ou une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% ;
pension d’invalidité à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
carte d’invalidité définie à l’article L241-3 du code de l’action sociale et des familles ;
allocation aux adultes handicapés (AAH)
les anciens militaires titulaires d’une pension militaire d’invalidité ;
les sapeurs-pompiers volontaires bénéficiaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité ;
les détenteurs de la Carte mobilité inclusion (CMI) mention « Invalidité » ;
les bénéficiaires de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).
Le montant de l’aide versée par CYCLEA s’élèvera à
300 euros par an et par bénéficiaire sous la forme de chèque emploi service universel ayant le caractère de titres spéciaux de paiement pré-financés.
ARTICLE 11 – PARTICIPATION FINANCIERE AU FRAIS DE GARDE D’ENFANTS NON SCOLARISES
La Direction de CYCLEA souhaite participer au financement des frais de garde (crèche, assistante maternelle à domicile…) des salariés qui ont des enfants en bas âge non scolarisés. Pour cela CYCLEA met en place à compter de la signature de cet accord une aide exceptionnelle d’un montant de
200 euros bruts annuel par salarié sur présentation de justificatifs.
Cette prime sera versée en décembre 2024.
ARTICLE 12 – DATE D’APPLICATION ET DUREE DES MESURES
Le présent protocole entrera en vigueur
à la date de signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée. Cependant, des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles futures ayant le même objet pourront donner lieu à application à la place du présent accord dans la mesure où elles seraient plus avantageuses. Dans l’hypothèse contraire, ce sont les dispositions du présent protocole qui s’appliquent.
ARTICLE 13 – REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, et obligatoirement, s’accompagner d’une proposition de rédaction nouvelle. Les parties s’engagent à se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant cette notification en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision ; les dispositions, objet de la demande de révision, restant en vigueur jusqu’à la conclusion dudit accord.
ARTICLE 14 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Cet accord sera réalisé en 5 (cinq) exemplaires originaux et fera l’objet d’une transmission aux OS des syndicats représentatifs dans l’entreprise, et à la DIECCTE de La Réunion sur un support papier et un sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis de la Réunion (97400). Le présent accord fera l’objet d’une publicité par voie d’affichage au sein de la société CYCLEA.
