Accord d’entreprise sur le versement d’une prime de partage de la valeur lié à l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
Entre :
Cyclife France, dont le siège est situé à CODOLET, chemin départemental 138, 30200 BAGNOLS-SUR-CEZE, représentée par, agissant en qualité de Directrice Générale
Et
Les Organisations Syndicales soussignées, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs,
CFDT représentée par le Délégué syndical, CFE-CGC représentée par le Délégué syndical, UNSA représentée par le Délégué syndical, CGT représentée par le Délégué syndical,
Préambule
Conformément aux termes de l’accord d’entreprise de Cyclife France relatif au partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal (signé le 09 avril 2025), une prime de partage de la valeur doit être versée puisque le bénéfice net fiscal de l’année 2025 a été ≥ à 7 200 k€. Le montant de l’enveloppe à distribuer est de 250 000 € brut. Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions et les modalités de cette prime de partage de la valeur.
Article 1 - Les bénéficiaires
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de Cyclife France liés par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de Cyclife France à la date de dépôt du présent accord auprès de la DREETS.
Article 2 - Montant et conditions de versement de la PPV
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de présence effective des bénéficiaires pendant l’année écoulée, c’est-à-dire sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime (soit du 01/06/2025 au 31/05/2026).
Afin de ne pas pénaliser l’absentéisme, la durée de présence sera uniquement appréciée au regard des entrées et sorties sur cette période. Cette proratisation sera calculée selon la formule suivante : Enveloppe globale (250 000€) x temps de présence effectif sur l’année écoulée du salarié en jours calendaires / total du temps de présence effectif annuel de l’ensemble des salariés visés à l’article 1 en jours calendaires
Article 3 - Date de versement de la PPV
La prime de partage de la valeur sera versée au plus tard le 15 juin 2026. Elle figurera sur le bulletin de paye du mois de juin 2026.
Article 4 - Choix et information des salariés
Les salariés pourront choisir : -de se faire payer leur prime de partage de la valeur et/ou -de placer tout ou partie de leur prime de partage de la valeur dans les plans d’épargne salariale existants dans l’entreprise : PEE AXA, PEG EDF et PERO
Afin de pouvoir effectuer leur choix, les salariés recevront, de manière dématérialisée, une fiche distincte du bulletin de paye comportant le montant de la prime de partage dont ils disposent et les informations légales. Les salariés disposent d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la fiche pour communiquer leur choix sur le module dédié sur IPWeb. Il est entendu, entre les parties, que la fiche sera communiquée aux salariés au plus tard le 15 mai 2026 par voie dématérialisée. A défaut de choix exprimé par les salariés ou effectué hors délai, la prime de partage de la valeur sera automatiquement payée. Ces sommes ne sont exigibles qu’à l’expiration du délai d’indisponibilité prévu dans le règlement du plan d’épargne entreprise.
Article 5 - Régime social et fiscal
La prime de partage de la valeur sera exonérée des cotisations sociales sur les salaires dans les conditions fixées par la loi mais sera soumise à la CSG-CRDS. En outre, l’employeur devra payer le forfait social sur cette prime.
Cette prime sera entièrement soumise à l’impôt sur le revenu si elle est versée directement sur le salaire. Si elle est placée dans un plan d’épargne, cette prime ne sera pas soumise à impôts. La prime est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence.
Article 6 - Durée et effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme soit le 31/07/2026.
Article 7 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée : -par mail avec accusé de de réception de l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision ou -par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 8 - Formalités de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DREETS du département du Gard (sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes par la partie la plus diligente. Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Le présent accord sera notifié par courrier électronique avec accusé réception à chacune des organisations syndicales représentatives. Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par l’intranet de l’entreprise.
Fait à Codolet, le 30 janvier 2026 en deux exemplaires
La Directrice GénéraleLe Délégué Syndical CFDT
Le Délégué Syndical CFE-CGCLe Délégué Syndical UNSA
