Cyclife France dont le siège social est situé à CODOLET, chemin départemental 138, 30200 BAGNOLS-SUR-CEZE, représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice Générale
Et
Les Organisations Syndicales soussignées, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs,
CFDT représentée par le Délégué syndical, CFE-CGC représentée par le Délégué Syndical, UNSA représentée par le Délégué Syndical, CGT représentée par le Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre la mise en place de la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie, les parties ont souhaité se rencontrer pour négocier une prime d’ancienneté propre à Cyclife France en lieu et place de celle prévue par les dispositions de la convention collective nationale de la Métallurgie applicable au 1er janvier 2024.
Article 1 - Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont les salariés non-cadres à temps plein ou à temps partiel dont l’emploi est classifié du groupe d’emploi A au groupe d’emploi E (inclus) dès lors qu’ils ont acquis 1 an d’ancienneté. Pour la détermination de l’ancienneté, c’est la date d’ancienneté qui est prise en compte et non la date d’entrée sous contrat CFR.
Article 2 - Valeur du point et évolution
La valeur du point à CFR est fixée à 5,33€. Il est entendu entre les parties que la valeur du point de CFR ne peut être inférieure à celle définie par la convention collective nationale de Métallurgie. Si tel était le cas, la valeur du point de CFR serait alignée sur celle définie par la branche dès sa date d’application.
Article 3 - Nombre d’année d’ancienneté : Début et limite
Il est entendu entre les parties que la prime d’ancienneté se calcule dès 1 an d’ancienneté et dans la limite de 18 ans.
Article 4 - Modalités de calcul
Valeur du point en € Taux selon la classe d’emploi (en%) X 100
Nombre d’années d’ancienneté dans la limite de 18 ans
Prime d’ancienneté en € par mois Prime d’ancienneté en € par mois Montant à proratiser si le salarié :
Travaille à temps partiel
A des absences ou congés non rémunérés
Montant à proratiser si le salarié :
Travaille à temps partiel
A des absences ou congés non rémunérés
Classe d’emplois 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Taux 1,45% 1,6% 1,75% 1,95% 2,2% 2,45% 2,6% 2,9% 3,3% 3,8% Exemple : pour un salarié CFR classé C-6 ayant
3 ans d’ancienneté :
= 5.33€ X 2,45% X 100 X 3 = 39,17€ par mois
Le taux selon la classe d’emploi retenu est celui défini par la CCNM dans son annexe 7. Ce taux suivra les éventuelles évolutions négociées par la branche.
Le montant de la prime d’ancienneté ne dépend pas du temps de travail. Néanmoins, elle est proratisée en cas de temps partiel et dans les cas d’absences listées à l’article 5 ci-dessous.
Article 5 - Les absences impactant la prime d’ancienneté
Il est entendu entre les parties que toutes les absences ou congés non rémunérés ont un impact sur la prime d’ancienneté hormis ceux légalement assimilés.
En ce qui concerne le temps partiel et le temps partiel thérapeutique, les parties conviennent que cela ne s’appliquera pas pour les salariés bénéficiant déjà d’un temps partiel ou d’un temps partiel thérapeutique au 31/12/2023 qui continueront exceptionnellement à bénéficier d’une prime d’ancienneté complète. Cela ne s’appliquera donc qu’aux salariés passant dans ces régimes à compter du 1er janvier 2024 et ce, même s’ils étaient salariés CFR au 31/12/2023.
Article 6 - Particularité pour les salariés présents au 31/12/2023 et bénéficiant d’une prime d’ancienneté au 31/12/2023
Afin de maintenir le niveau de la prime d’ancienneté de décembre 2023, les parties signataires conviennent d’une mesure complémentaire pour les salariés présent au 31/12/2023 et bénéficiant d’une prime d’ancienneté à cette date. Il s’agit d’attribuer un complément différentiel à la formule de calcul de la prime d’ancienneté tel que définie à l’article 4 ci-dessus. Ce complément différentiel qui sera figé et appliqué à la formule indiquée dans l’article 4 est calculé comme suit :
Complément différentiel
Prime d’ancienneté au 31/12/2023 calculée selon la formule de CCM Gard Lozère
Prime d’ancienneté au 31/12/2023 calculée selon la formule de la nouvelle CCNM
Nombre d’années d’ancienneté au 31/12/2023 dans la limite de 18 ans
Ainsi, le calcul de la prime d’ancienneté, pour les salariés présents au 31/12/2023 et bénéficiant d’une prime d’ancienneté à sa date sera le suivant :
Complément différentiel Valeur du point en € Taux selon la classe d’emploi (en %) X 100
Nombre d’années d’ancienneté dans la limite de 18 ans
Prime d’ancienneté en € par mois Prime d’ancienneté en € par mois
Cette formule de calcul revient à permettre aux salariés concernés de percevoir la prime d’ancienneté la plus favorable entre l’ancienne méthode de calcul (arrêtée au 31/12/2023) et la nouvelle sans qu’il soit nécessaire de refaire la comparaison tous les ans. Aussi, il est entendu entre les parties signataires que le montant de ce complément différentiel est fixe et, que cette formule de calcul (avec le complément différentiel) s’appliquera tant que son résultat sera supérieur à celui obtenu avec la formule de calcul de l’article 4.
Article 7 - Traitement des cas particuliers
Article 7.1 Cadre qui devient Non - cadre
Si ce cadre n’a jamais été Non-cadre à CFR alors il bénéficiera d’une prime d’ancienneté qui sera calculée en fonction de sa date d’ancienneté à CFR selon les modalités de calcul fixées à l’article 4 ci-dessus et dans le respect des limites fixées dans ce même article.
Il est précisé que la prime d’ancienneté ainsi calculée s’appliquera dès le changement de classification.
Cet article ne s’applique pas au salarié devenant non-cadre suite à la nouvelle classification des emplois applicable au 1er janvier 2024.
Article 7.2 Non-cadre qui est passé Cadre et qui redevient Non-cadre
Les parties au présent accord conviennent qu’un salarié Non-cadre à CFR qui est passé Cadre (suite à une mobilité interne ou à une évolution de classification au sein de CFR) et qui repassera Non-cadre, bénéficiera à nouveau d’une prime d’ancienneté qui sera calculée selon la formule de calcul de l’article 4 mais avec un nombre d’année d’ancienneté qui sera calculé à partir du jour de la mobilité interne dans le poste Non-cadre classifié au groupe d’emploi A à E inclus (et non selon la date d’ancienneté à CFR).
Il est précisé que la prime d’ancienneté ainsi calculée s’appliquera dès le changement de classification.
Article 7.3 Collaborateur non-cadre dont la classification diminue
Le collaborateur bénéficiera d’une prime d’ancienneté qui sera calculée en fonction de sa date d’ancienneté à CFR selon les modalités de calcul fixées à l’article 4 ci-dessus et dans le respect des limites fixées dans ce même article et ce, même s’il était présent au 31/12/2023 et quel que soit la formule de calcul qui était appliquée.
Il est précisé que la prime d’ancienneté ainsi calculée s’appliquera dès le changement de classification.
Article 7.4 Collaborateur non-cadre dont la classification évolue à la hausse
Un comparatif sera fait entre l’application de la formule de calcul définie à l’article 6 et celle de l’article 4 et il sera appliqué la plus favorable des deux.
Article 8 - Prise d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et produira ces effets à compter du de l’exercice ouvert le 1er janvier 2024.
Article 9 - Clause de suivi et de rendez-vous
Les parties conviennent, en application de l’article L2222-5-1 du code du travail, qu’elles se réuniront annuellement pour faire le point sur l’application du présent accord, soit à l’initiative de la direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations syndicales représentatives signataires. En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la direction, soit sur la demande d’au moins deux organisations syndicales représentatives signataires.
Article 10 - Révision et dénonciation de l’accord
L’accord pourra être dénoncé ou révisé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires.
La dénonciation ou révision doit être notifiée auprès de l’Autorité administrative compétente selon les modalités fixées par l’article D.2231-4 du code du travail. Elle sera également adressée à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge ou par mail avec accusé de réception avec un préavis de trois mois.
Article 11 - Contestations
Avant d’avoir recours aux procédures prévues par l’article L. 3326-1 du code du Travail, les parties s’efforceront de résoudre entre elles les litiges afférents à l’application du présent avenant. Il est entendu que pendant toute la durée du différend, le présent avenant continuera à recevoir application.
Article 12 - Formalités
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Conformément à l’article D. 2231-2 du code du Travail, le texte du présent accord est déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Nîmes.
Toute modification de l’accord fera l’objet d’un avenant signé par Cyclife France et déposé selon les mêmes modalités que l’Accord.
Fait à Codolet le 24 janvier 2024 en deux exemplaires.
