La société D3T DISTRIBUTION dont le siège social est situé au 72 Rue Elie Cartan 62220 CARVIN et représentée par XXX, CEO, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, Ci-après désignée « la société D3T DISTRIBUTION »
De première part,
ET
XXX, Délégué syndical UNSA
De deuxième part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Afin de procéder à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre hommes et femmes et la qualité de vie et des conditions de travail, nous nous sommes réunis à 7 reprises le 18/09/2024 – le 04/10/2024 – le 17/10/2024 – le 24/10/2024 – le 30/10/2024 - le 13/11/2024 et le 05/12/2024. Dans le cadre des négociations, tous les thèmes prévus à l’article L2242-1 du code du travail ont été abordés. Après négociation, les parties ont convenu de traiter les thèmes suivants :
ARTICLE 1 - REMUNERATION
Il a été convenu entre les parties de pratiquer une politique de rémunération individuelle applicable au 01/01/2025. Il est aussi à noter la poursuite de l’application de l’accord relatif à la mise en place d’une prime sur objectif pour les magasins signé le 17/01/2024.
ARTICLE 2 - RÉPARTITION DE LA PRISE EN CHARGE DE LA COTISATION DU RÉGIME COLLECTIF OBLIGATOIRE D’ASSURANCE FRAIS DE SANTÉ
Objet
Le présent article a pour objet de modifier la prise en charge employeur de la cotisation du régime collectif obligatoire d’assurance frais de santé. Le présent article ne saurait se substituer à la décision unilatérale de l’employeur du 01/07/2013 modifiée le 01/12/2020 actant la mise en place d’un régime collectif d’assurance santé, à adhésion obligatoire pour l’ensemble du personnel de la société.
Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société répondant aux critères définis aux articles 1 à 3 de la DUE du 01/07/2013.
Montant de prise en charge employeur de la cotisation du régime collectif obligatoire d’assurance frais de santé
Le montant forfaitaire de la prise en charge employeur de la cotisation du régime collectif obligatoire d’assurance frais de santé est fixé comme suit :
Montant pris en charge par l’employeur Isolé 52,46€ Famille 108,29€
ARTICLE 3 - ORGANISATION DU TRAVAILIl est convenu entre les parties la poursuite de l’application de l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail au sein de D3T-Distribution signé le 02/09/2022.
ARTICLE 4 – CONGÉS DÉMÉNAGEMENT
Objet et portée
Le présent article a pour objet la mise en place d’un « congé déménagement » et en précise les conditions d’autorisation d’absence.
Champs d’application
Le présent article concerne tout le personnel de la société D3T-Distribution.
Nombre de jours de « congé déménagement » autorisé
Il est autorisé une journée de « congé déménagement » tous les deux ans par salarié. Cette journée d’absence est rémunérée et permet au salarié de pouvoir s’absenter dans le cadre d’un déménagement personnel.
Modalité de pose et justificatifs d’absence
La demande de « congé déménagement » devra être saisie dans le SIRH avec un délai de prévenance de 15 jours et validée par le supérieur hiérarchique avant le départ du salarié en congé. Ce congé devra être pris dans les 7 jours autour du jour effectif d’emménagement. Pour bénéficier de sa journée de « congé déménagement », le salarié devra fournir au service RH un justificatif d’absence figurant parmi la liste suivante : ouverture de compteur EDF/Gaz, convocation chez le notaire pour la signature d’un acte vente, attestation d’assurance habitation indiquant la date d’effet, bail signé. Il est entendu qu’une attestation sur l’honneur n’est pas un justificatif valable. Afin que la demande d’absence puisse être acceptée, il est nécessaire que le justificatif soit transmis avant le départ du salarié en congé. Comme toute autre demande de congé, le salarié peut se voir refuser la demande d’absence pour nécessité de service. Dans ce cas, son supérieur hiérarchique devra proposer une autre date permettant au salarié de se voir attribuer le congé dans les conditions citées précédemment.
ARTICLE 5 – DONS DE CONGÉS
Les parties ont souhaité rendre effective la possibilité offerte par la législation en vigueur d’organiser le don de congés entre salariés dans les situations qu’elle définit. Un accord précisant les règles applicables au sein de la société D3T-Distribution a été rédigé et signé.
ARTICLE 6 – AMÉNAGEMENTS DE POSTE
Champs d’application
Le présent article concerne tout le personnel de la société D3T-Distribution.
Objet et portée
Dans le cadre des négociations menées autour des conditions de travail, la société D3T-Distribution souhaite mener une étude des postes de travail et allouer un budget spécifique à leur aménagement.
Modalités
Une étude de l’ergonomie des postes de travail sera menée par équipe afin d’identifier les besoins de chaque collaborateur en termes de matériel ou équipement nécessaire dans le cadre de son activité. Une fois les besoins identifiés et validés par le responsable d’équipe, l’entreprise s’engage à allouer le budget nécessaire afin de mettre en conformité chaque poste de travail par rapport aux constats faits lors de l’étude d’ergonomie des postes.
ARTICLE 7 - DROIT À LA DÉCONNEXIONIl est convenu la poursuite de l’application de l’accord collectif de la société D3T-Distribution relatif au droit à la déconnexion signé le 13/01/2021.
ARTICLE 8 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD ET SUIVI
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01/01/2025, date de son dépôt à la DREETS compétente conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail.
Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel dans le cadre des réunions du CSE.
ARTICLE 9 – DENONCIATION ET REVISION
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités et effets prévus par les dispositions des articles L 2232-25 et suivants du Code du travail. Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer, conformément aux dispositions des articles L 2232-25 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 10 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DÉPÔT
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le dépôt du présent accord auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente sera effectué par voie dématérialisée via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, en deux exemplaires. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lens. Enfin, le présent accord sera affiché dans l’entreprise aux endroits réservés à cet effet. Fait à Carvin Le 31/12/2024
Pour la société D3T Distribution XXX – CEOXXX - DS
