Directeur de l’Emploi, de la Formation et des Relations Sociales – Groupe DAHER
Le présent accord porte sur les rémunérations (notamment sur les salaires effectifs) et sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, (notamment sur les mesures visant à réduire les écarts de rémunération), au titre des articles L 2 242-1 et L 2 242-5 du Code du Travail.
A l’occasion de ces réunions, la Direction a proposé aux partenaires sociaux les mesures de la politique salariale pour l’année 2024.
Les parties signataires conviennent, dans le cadre de dispositions des articles L 2 242-1 et suivants du code du travail, de mettre en application les mesures proposées par la Direction lors de la dernière réunion de négociations Groupe telles que précisées ci-après.
Table des matières TOC \o "1-4" \h \z \u Table des matières PAGEREF _Toc161333376 \h 2 Préambule PAGEREF _Toc161333377 \h 3 1.Principes généraux et décomposition PAGEREF _Toc161333378 \h 4 2.Construction PAGEREF _Toc161333379 \h 5 2.1.Augmentation générale PAGEREF _Toc161333380 \h 5 2.1.1.Ouvriers et Employés PAGEREF _Toc161333381 \h 5 2.1.2.Techniciens et Agents de maitrise PAGEREF _Toc161333382 \h 5 2.1.3.Cadres PAGEREF _Toc161333383 \h 5 2.2.Augmentations individuelles PAGEREF _Toc161333384 \h 5 2.2.1.Ouvriers et Employés PAGEREF _Toc161333385 \h 6 2.2.2.Techniciens et Agents de maitrise PAGEREF _Toc161333386 \h 6 2.2.3.Cadres PAGEREF _Toc161333387 \h 6 2.2.4.Dispositions concernant le cadrage des augmentations individuelles PAGEREF _Toc161333388 \h 6 2.3.Augmentations promotionnelles PAGEREF _Toc161333389 \h 6 2.3.1.Ouvriers et Employés PAGEREF _Toc161333390 \h 6 2.3.2.Techniciens et Agents de maitrise PAGEREF _Toc161333391 \h 6 2.3.3.Cadres PAGEREF _Toc161333392 \h 6 2.4.Dispositions concernant les mesures individuelles PAGEREF _Toc161333393 \h 7 3.Mesure salariale visant à réduire les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes PAGEREF _Toc161333394 \h 7 4.Intégration des primes de faisant-fonction PAGEREF _Toc161333395 \h 7 5.Autres engagements PAGEREF _Toc161333396 \h 7 6.Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc161333397 \h 8 7.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc161333398 \h 8 8.Formalités, publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc161333399 \h 9 ANNEXE : liste des sociétés françaises PAGEREF _Toc161333400 \h 10
Préambule
La négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023 a fait l’objet d’une restitution statistique précise et complète auprès des partenaires sociaux, signataires de l’accord « Négociations Annuelles 2023 » du 8 mars 2023, lors d’une réunion dédiée le 31 janvier 2024.
En appui des propositions salariales, des propositions sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et des autres propositions qui sont détaillées également dans le présent accord, la Direction a présenté aux représentants syndicaux la situation économique du Groupe pour 2023 et ses perspectives 2024.
Les résultats de l’année 2023, validé par le Conseil d’Administration de Daher le 27 février 2024, confirment les tendances partagées avec les partenaires sociaux dès les deniers mois de l’année 2023 : un Chiffre d’Affaires de 1,65 milliards d’€ (dont 35% réalisés aux Etats-Unis), 13 000 personnes dans le groupe à fin 2023, une entreprise internationale se développant sur 4 métiers complémentaires. Néanmoins, le niveau de rentabilité du Groupe nécessite une attention toute particulière :
A 0,7 million de résultat net pour 1,65 milliard de Chiffre d’Affaires (incluant une année complète de l’usine de Stuart et 6 mois de Chiffres d’Affaires de la structure AAA), la rentabilité du Groupe est très insuffisante pour garantir sa pérennité ; en effet, l’objectif de rentabilité, impératif du plan stratégique Take Off 2027, est loin d’être atteint avec un Résultat Opérationnel Courant (ROC) toujours très fragile.
L’instabilité géopolitique également et de nombreux facteurs conjoncturels (inflation, supply-chain sous tension, difficultés de recrutement…) influent de manière négative sur les résultats financiers du Groupe. L’impérieuse nécessité d’améliorer la rentabilité globale des activités du Groupe demeure donc un objectif majeur.
L’enjeu de la négociation a donc été de trouver le juste équilibre entre accompagnement des salariés, investissement et confiance dans l’avenir pour l’ensemble des salariés et respect des grands équilibres économiques du Groupe DAHER.
Après la restitution des éléments de la politiques salariale 2023 lors de la 1ère réunion du 31 janvier 2024, la Direction a proposé, pour l’année 2024, une politique salariale à hauteur de 2,7
% composée :
de 3 types d’augmentations : générales, individuelles et promotionnelles ;
d’un budget spécifique dédié à renforcer l’égalité salariale entre les Femmes et les Hommes
Durant cette phase de négociation intense, la Direction s’est mise en situation de recueillir les attentes des Organisations Syndicales à l’occasion :
d’échanges bilatéraux depuis le début de l’année 2024 ;
des tours de table, notamment pendant les réunions du 31 janvier, 28 février, 7 et 14 mars 2024 ;
de réunions bilatérales avec chacune des Organisations Syndicales ;
de contacts formels et informels tout au long du processus ;
Dans la logique d’un dialogue social nourri et constructif, la Direction a ainsi formulé, lors de la réunion du 14 mars 2024 de nouvelles et dernières propositions à hauteur de 3,3%, hors effet talon. A l’issue de cette réunion, la Direction a soumis le présent accord à la signature des Organisations Syndicales représentatives pour chacune des sociétés concernées .
Principes généraux et décomposition
La politique salariale 2024 implique une évolution du niveau de la masse salariale du Groupe de
3,30% hors effet talon ; elle se compose :
d’une augmentation générale , pour tenir compte des enjeux de pouvoir d’achat,
d’un budget d’augmentation individuelle pour reconnaitre l’implication, la performance et récompenser le mérite,
d’un budget d’augmentation promotionnelle individuelle pour accompagner les promotions et mobilités,
de mesures spécifiques pour accompagner l’égalité de traitement Femmes / Hommes.
Ouvriers
Employés
Techniciens
Agents de maitrise
Cadres
Augmentations Générales
2,70% Talon de 60€ bruts 2,30% Talon de 60€ bruts 1,40% Talon de 60€ bruts
Augmentations Individuelles
0,40% 0,80% 1,70%
Augmentations Promotionnelles
0,10%
Mesures spécifiques égalité Femmes / Hommes
0,10%
Accord Salarial 2024
3,30%
A ces mesures, et ainsi que rappelé lors des discussions, comme étant un élément à prendre en compte dans l’évolution des salaires, s’ajoute le budget inhérent aux évolutions de classifications et anciennetés selon les règles conventionnelles en vigueur.
Construction
Ces mesures concernent les catégories professionnelles suivantes :
Les salariés « Ouvriers et Employés », compagnons, ouvriers, employés, administratifs, personnels d’atelier/agents de production.
Les salariés « Techniciens et Agents de maitrise », techniciens, agents de maitrise, haute maîtrise.
Les salariés « Ingénieurs et Cadres », à l’exception des cadres dirigeants.
Pour toutes ces catégories, les CDI / CDD (hors alternants) présents au 31 mars 2024, entrés dans l’entreprise avant le 1er octobre 2023.
Augmentation générale
Ouvriers et Employés
Une Augmentation Générale (AG) de
2,7% s’appliquant à l’ensemble des salariés « ouvriers et employés » titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, ayant une ancienneté minimum de 6 mois au 1er avril 2024 (soit ancienneté au 1er octobre 2023).
La mesure d’Augmentation Générale des salaires de 2,7% est applicable au 1er avril 2024 aux conditions d’ancienneté ci-dessus définies.
La mesure d’Augmentation Générale minimale pour un « ouvrier / employé » est d’une valeur mensuelle de
60 € bruts pour un temps plein au global pour l’année 2024 et au prorata pour un temps partiel.
Techniciens et Agents de maitrise
Une Augmentation Générale (AG) minimale de
2,3% s’appliquant à l’ensemble des salariés « Techniciens et Agents de Maîtrise » titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, ayant une ancienneté minimum de 6 mois au 1er avril 2024 (soit ancienneté au 1er octobre 2023).
La mesure d’Augmentation Générale des salaires de
2,3% est applicable au 1er avril 2024 aux conditions d’ancienneté ci-dessus définies.
La mesure d’Augmentation Générale minimale pour un « technicien / agents de maitrise » est d’une valeur mensuelle de
60€ bruts pour un temps plein au global pour l’année 2024 et au prorata pour un temps partiel.
Cadres
Une Augmentation Générale (AG) de
1,40% s’appliquant à l’ensemble des salariés « Ingénieurs et Cadres » titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, ayant une ancienneté minimum de 6 mois au 1er avril 2024 (soit ancienneté au 1er octobre 2023).
La mesure d’Augmentation Générale des salaires de
1,40% est applicable au 1er avril 2024 aux conditions d’ancienneté ci-dessus définies.
La mesure d’Augmentation Générale minimale pour un « Ingénieurs et Cadres » est d’une valeur mensuelle de
60€ bruts pour un temps plein au global pour l’année 2024 et au prorata pour un temps partiel.
Augmentations individuelles
Un budget d’Augmentations Individuelles, pour accompagner l’implication et la performance.
Ouvriers et Employés
Un budget d’Augmentations Individuelles des salaires de
0,40 % versée sur la paie d’octobre 2024 s’appliquant aux salariés « ouvriers et employés » titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, ayant une ancienneté minimum de 6 mois au 1er avril 2023 (soit ancienneté au 1er octobre 2023).
Techniciens et Agents de maitrise
Un budget d’Augmentations Individuelles des salaires de
0,80% s’appliquant aux salariés « techniciens et agents de maîtrise » titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, ayant une ancienneté minimum de 6 mois au 1er avril 2023 (soit ancienneté au 1er octobre 2023), budget réparti comme suit :
0,40 % au 1er juin 2024
0,40 % au 1er octobre 2024
Cadres
Un budget d’Augmentations Individuelles de
1,70 %, s’appliquant aux salariés « Ingénieurs et Cadres » titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, ayant une ancienneté minimum de 6 mois au 1er avril 2023 (soit ancienneté au 1er octobre 2023), budget réparti comme suit :
1 % au 1er juin 2024
0,70 % au 1er octobre 2024
Dispositions concernant le cadrage des augmentations individuelles
Il sera demandé au management une attention particulière afin d’éviter une trop faible / ou trop forte sélectivité.
Le processus de déclinaison des budgets, de consolidation des retours ainsi que la préparation des communications vers les salariés peuvent prendre du temps ; ainsi, les parties signataires conviennent que les mesures concernant les Augmentations Individuelles pour le mois de juin seront d’application au
1er juin, au besoin de manière rétroactive.
Augmentations promotionnelles
Un budget d’Augmentations Promotionnelles Individuelles pour accompagner la mobilité professionnelle – fonctionnelle comme géographique - les promotions et les déroulements de carrières, mais aussi les règles d’intégration des primes de faisant-fonction (cf. 4. mesures spécifiques, paragraphe 1. Primes de faisant-fonction).
Ouvriers et Employés
Un budget d’Augmentations Promotionnelles de
0,10 % au 1er octobre 2024.
Techniciens et Agents de maitrise
Un budget d’Augmentations Promotionnelles de
0,10 % au 1er octobre 2024.
Cadres
Un budget d’Augmentations Promotionnelles de
0,10 % au 1er octobre 2024.
Dispositions concernant les mesures individuelles
L’objectif pour l’année 2024 est de s’assurer que les mesures salariales individuelles concerneront a minima :
25% des employés/ouvriers avec un minima de 30€ bruts d’Augmentation Individuelle
30% des TAM avec un minima de 50€ bruts d’Augmentation Individuelle ;
40% des cadres avec une augmentation individuelle minimale de 4%.
Un point particulier de transparence sera fait sur ce sujet au niveau national, par périmètre de Comité Social et Economique et par division opérationnelle avec des éléments statistiques (mini, moyenne, médiane).
Les salariés employés / ouvriers, n’ayant pas été concernés par une mesure individuelle depuis 2019, seront invités par le management ou leur RH à un entretien d’échange sur le sujet.
Les salariés Techniciens et Agents de Maîtrise, n’ayant pas été concernés par une mesure individuelle depuis 2019, seront invités par le management ou leur RH à un entretien d’échange sur le sujet.
Les salariés Ingénieur et Cadres, n’ayant pas été concernés par une mesure individuelle depuis 2021, seront invités par le management ou leur RH à un entretien d’échange sur le sujet.
Mesure salariale visant à réduire les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes
Afin de renforcer son action en faveur des égalités et équités de traitement, un budget est dédié à l’égalité salariale entre les Femmes et les Hommes ; l’enveloppe ainsi défini par les signataires pour l’année 2024 est de
0,10% de la masse salariale brute. Une restitution statistique spécifique sera réalisée sur ce sujet auprès des partenaires sociaux.
Intégration des primes de faisant-fonction
Les dispositions de la politique salariale de 2021, 2022 et 2023 concernant les primes de faisant-fonction, sont prorogées. Pour rappel :
les primes de faisant fonction ont une durée maximale de 12 mois.
elles font l’objet d’une analyse et d’une décision managériale
avant l’expiration de la durée maximale de 12 mois ainsi définie :
soit elles sont intégrées au salaire du salarié concerné,
soit les salariés reprennent leur fonction précédente.
l’intégration des primes de faisant-fonction sera prise en compte sur le budget des augmentations promotionnelles des managers concernés de l’exercice suivant.
Autres engagements
La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur les sujets suivants d’ici la fin de l’année 2024 :
Mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL)
Révision de notre accord « Club DAHER »
Clause de rendez-vous
Les parties signataires constatent la nécessité d’une réunion d’échange sur l’efficacité des mesures du présent accord ; la réunion se déroulera en novembre 2024.
Suivi de l’accord
Un suivi de l’application du présent accord sera assuré auprès des Organisations Syndicales signataires lors d’une commission de suivi.
Cette commission sera composée :
de représentants de la Direction
du coordinateur et d’un représentant par société et par organisation syndicale signataire.
Les réunions de cette commission se tiendront sur le temps de travail.
Formalités, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est appliqué à l’ensemble des établissements français des sociétés DAHER rappelées en annexe 1 ; il est établi en autant d’originaux que nécessaire.
Conformément à l’article 2 231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
La Société s’engage à déposer le présent avenant auprès de la DREETS selon les règles prévues par les dispositions légales et réglementaires, notamment via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, après expiration du délai d’opposition.
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent avenant sera ensuite porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans les établissements visés au présent accord sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet ou par tout autre moyen mis à disposition des salariés par les moyens prévus (intranet, …).
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs mise en place par les autorités publiques.
Fait à Orly, le 14 mars 2024
SIGNATAIRES DE L’ACCORD
__________________,
Directeur de l’Emploi, de la Formation et des Relations Sociales – Groupe DAHER
