Le présent accord porte sur les rémunérations (notamment sur les salaires effectifs) et sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, (notamment sur les mesures visant à réduire les écarts de rémunération), au titre des articles L 2 242-1 et L 2 242-5 du Code du Travail.
A l’occasion de réunions de négociations et notamment le 28 janvier, 20 février, 6, 17 & 20 mars, accompagnées de nombreuses réunions et échanges bilatéraux avec les parties, la Direction a proposé aux partenaires sociaux les mesures de la politique salariale pour l’année 2025.
Les parties signataires conviennent, dans le cadre de dispositions des articles L 2 242-1 et suivants du code du travail, de mettre en application les mesures proposées par la Direction lors de la dernière réunion de négociations Groupe telles que précisées ci-après.
Table des matières TOC \o "1-4" \h \z \u Table des matières PAGEREF _Toc193409376 \h 2 Préambule PAGEREF _Toc193409377 \h 3 1.Principes généraux et décomposition PAGEREF _Toc193409378 \h 4 2.Construction PAGEREF _Toc193409379 \h 5 2.1.Augmentation générale PAGEREF _Toc193409380 \h 5 2.1.1.Ouvriers et Employés PAGEREF _Toc193409381 \h 5 2.1.2.Techniciens et Agents de maitrise PAGEREF _Toc193409382 \h 5 2.2.Augmentations individuelles PAGEREF _Toc193409383 \h 5 2.2.1.Ouvriers et Employés PAGEREF _Toc193409384 \h 5 2.2.2.Techniciens et Agents de maitrise PAGEREF _Toc193409385 \h 5 2.2.3.Cadres PAGEREF _Toc193409386 \h 6 2.2.4.Dispositions concernant le cadrage des augmentations individuelles PAGEREF _Toc193409387 \h 6 2.3.Augmentations promotionnelles PAGEREF _Toc193409388 \h 6 2.4.Dispositions concernant les mesures individuelles PAGEREF _Toc193409389 \h 6 2.5.Dispositions spécifiques concernant la population des cadres PAGEREF _Toc193409390 \h 6 3.Mesure salariale visant à réduire les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes PAGEREF _Toc193409391 \h 6 4.Intégration des primes de faisant-fonction PAGEREF _Toc193409392 \h 6 5.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc193409393 \h 7 6.Formalités, publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc193409394 \h 8 ANNEXE : liste des sociétés françaises PAGEREF _Toc193409395 \h 9
Préambule
La négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024 a fait l’objet d’une restitution statistique précise et complète auprès des partenaires sociaux, signataires de l’accord « Négociations Annuelles 2024 » du 14 mars 2024, au cours d’une réunion dédiée le 28 janvier 2025.
En appui des propositions salariales, des propositions sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et des autres propositions qui sont détaillées également dans le présent accord, la Direction a présenté aux représentants syndicaux la situation économique du Groupe pour 2024 ainsi que ses perspectives pour l’année 2025.
Les résultats de l’année 2024, validé par le Conseil d’Administration du Groupe DAHER le 27 février 2025, confirment les tendances partagées avec les partenaires sociaux : un Chiffre d’Affaires de 1,857 milliards d’€, 13 300 personnes dans le groupe à fin 2023, une entreprise internationale se développant sur 4 métiers complémentaires : Industrie, Logistique, Avions et Services Industriels.
Néanmoins, le niveau de rentabilité du Groupe nécessite une fois de plus une attention toute particulière avec de nombreux éléments venant la télescoper en 2024, et des perspectives 2025 emplies d’incertitudes fortes :
Un contexte macroéconomique exogène au Groupe tendu
Des circonstances géopolitiques faisant peser de nouveaux risques sur nombre des activités du Groupe
Une politique américaine notamment faisant peser de forts risques d’enchérissement de nos produits à court-terme
A 6,5 millions de résultat net pour 1,857 milliard de Chiffre d’Affaires (incluant une année complète de la structure AAA), la rentabilité du Groupe est insuffisante pour garantir sa pérennité ; en effet, l’objectif de rentabilité, impératif du plan stratégique Take Off 2027, est loin d’être atteint avec un Résultat Opérationnel Courant (ROC) toujours fragile.
L’instabilité géopolitique également et de nombreux facteurs conjoncturels (supply-chain sous tension, enchérissement des matières premières, relations avec les Etats-Unis…) influent de manière négative sur les résultats financiers du Groupe. L’amélioration de la rentabilité globale des activités du Groupe demeure donc un objectif majeur.
L’enjeu de la négociation a donc été de trouver le juste équilibre entre accompagnement des salariés, investissement et confiance dans l’avenir pour l’ensemble des salariés et préservation des équilibres économiques du Groupe.
Après la restitution des éléments de la politiques salariale 2024 lors de la 1ère réunion du 28 janvier 2025, la Direction a proposé, pour l’année 2025, une politique salariale à hauteur de 1,25
% composée :
de 3 types d’augmentations : générales, individuelles et promotionnelles ;
d’un budget spécifique dédié à renforcer l’égalité salariale entre les Femmes et les Hommes
de mesures spécifiques adressant chacune des 3 populations que sont les ouvriers/employés, les Techniciens et Agents de maitrises et les Ingénieurs & cadres, dans une logique de continuité des années précédentes.
Durant cette phase de négociation intense, la Direction s’est mise en situation de recueillir les attentes des Organisations Syndicales à l’occasion :
d’échanges bilatéraux depuis le début de l’année 2025 ;
des tours de table, notamment pendant les réunions du 28 janvier, 20 février, 6 et 17 mars 2025 ;
de réunions bilatérales avec chacune des Organisations Syndicales ;
de nouveaux échanges lors de la réunion du 20 mars 2025 ;
de contacts formels et informels tout au long du processus.
Dans la logique d’un dialogue social nourri et constructif, la Direction a ainsi formulé, lors de la réunion du 17 mars 2025 de nouvelles et dernières propositions à hauteur de 2%. Durant la réunion du 20 mars 2025, Organisations Syndicales et Direction ont pris le temps de relire le présent accord avant qu’il ne soit mis à la signature des Organisations Syndicales Représentatives pour chacune des sociétés concernées .
Principes généraux et décomposition
La politique salariale 2025 implique une évolution du niveau de la masse salariale du Groupe de
2% ; elle se compose :
d’une augmentation générale , pour tenir compte des enjeux de pouvoir d’achat,
d’un budget d’augmentation individuelle pour reconnaitre l’implication, la performance et récompenser le mérite,
d’un budget d’augmentation promotionnelle individuelle pour accompagner les promotions et mobilités,
de mesures spécifiques pour accompagner l’égalité de traitement Femmes / Hommes
d’une mesure spécifique concernant la population des cadres.
Ouvriers
Employés
Techniciens
Agents de maitrise
Cadres
Augmentations Générales
35€ 1,40% /
Augmentations Individuelles
0,30% 0,50% 1,50%
Augmentations Promotionnelles
0,05% 0,05% 0,05%
Mesures spécifiques égalité Femmes / Hommes
0,05% 0,05% 0,05%
Mesure spécifique
/ / 0,40%
Accord salarial 2025
2,00%
A ces mesures, et ainsi que rappelé lors des discussions, comme étant un élément à prendre en compte dans l’évolution des salaires, s’ajoute le budget inhérent aux évolutions de classifications et anciennetés selon les règles conventionnelles en vigueur.
Construction
Ces mesures concernent les catégories professionnelles suivantes :
Les salariés « Ouvriers et Employés », compagnons, ouvriers, employés, administratifs, personnels d’atelier/agents de production.
Les salariés « Techniciens et Agents de maitrise », techniciens, agents de maitrise, haute maîtrise.
Les salariés « Ingénieurs et Cadres », à l’exception des cadres dirigeants.
Pour toutes ces catégories, les CDI / CDD (hors alternants) présents au 31 mai 2025, entrés dans l’entreprise avant le 1er décembre 2024.
Augmentation générale
Ouvriers et Employés
Une Augmentation Générale (AG) de
35€ bruts s’appliquant à l’ensemble des salariés « ouvriers et employés » titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, ayant une ancienneté minimum de 6 mois au 1er juin 2025 (soit une ancienneté calculée au 1er décembre 2024).
La mesure d’Augmentation Générale ainsi décrite est applicable au 1er juin 2025 aux conditions d’ancienneté ci-dessus définies.
La mesure d’Augmentation Générale pour un « ouvrier / employé » d’une valeur mensuelle de
35€ bruts pour un temps plein au global pour l’année 2025 s’appliquera au prorata pour un temps partiel.
Techniciens et Agents de maitrise
Une Augmentation Générale (AG) de
1,4% s’appliquant à l’ensemble des salariés « Techniciens et Agents de Maîtrise » titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, ayant une ancienneté minimum de 6 mois au 1er juin 2025 (soit une ancienneté calculée au 1er décembre 2024).
La mesure d’Augmentation Générale des salaires de
1,4% est applicable au 1er juin 2025 aux conditions d’ancienneté ci-dessus définies.
La mesure d’Augmentation Générale ainsi décrite pour un « technicien / agents de maitrise » s’appliquera au prorata pour un temps partiel.
Augmentations individuelles
Un budget d’Augmentations Individuelles, pour accompagner l’implication et la performance.
Ouvriers et Employés
Un budget d’Augmentations Individuelles des salaires de
0,30 % versé sur la paie d’octobre 2025 s’appliquant aux salariés « ouvriers et employés » titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, ayant une ancienneté minimum de 6 mois au 1er juin 2025 (soit une ancienneté calculée au 1er décembre 2024).
Techniciens et Agents de maitrise
Un budget d’Augmentations Individuelles des salaires de
0,50% versé sur la paie d’octobre 2025 s’appliquant aux salariés « techniciens et agents de maîtrise » titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, ayant une ancienneté minimum de 6 mois au 1er juin 2025 (soit une ancienneté calculée au 1er décembre 2024)
Cadres
Un budget d’Augmentations Individuelles de
1,50 %, s’appliquant aux salariés « Ingénieurs et Cadres » titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, ayant une ancienneté minimum de 6 mois au 1er juin 2025 (soit une ancienneté calculée au 1er décembre 2024), budget réparti comme suit :
1,4 % au 1er juin 2025
0,10 % au 1er octobre 2025
Cette dernière enveloppe peut être augmentée de l’enveloppe résiduelle éventuelle de la mesure spécifique prévue pour les cadres et décrite à l’article 2.5.
Dispositions concernant le cadrage des augmentations individuelles
Le processus de déclinaison des budgets, de consolidation des retours ainsi que la préparation des communications vers les salariés peuvent prendre du temps ; ainsi, les parties signataires conviennent que les mesures concernant les Augmentations Individuelles pour le mois de juin seront d’application au
1er juin, au besoin de manière rétroactive.
Augmentations promotionnelles
Un budget d’Augmentations Promotionnelles Individuelles pour accompagner la mobilité professionnelle – fonctionnelle comme géographique - les promotions et les déroulements de carrières : pour chacune des catégories professionnelles, un budget d’Augmentations Promotionnelles de
0,05 % au 1er octobre 2025.
Dispositions concernant les mesures individuelles
L’objectif convenu entre les parties pour l’année 2025 est de s’assurer que les mesures salariales individuelles concerneront :
20% minimum des employés/ouvriers avec un montant de 30€ brut d’Augmentation Individuelle ;
25% minimum des TAM avec un montant de 50€ brut d’Augmentation Individuelle.
Dispositions spécifiques concernant la population des cadres
Aux termes des discussions entre les parties, une mesure spécifique est mise en place de telle sorte que, sur cette population des cadres, 15% maximum ne serait concerné par aucun type d’évolution de rémunération en 2025 ; 0,4% maximum de l’enveloppe de la masse salariale sera affectés à cette mesure.
Par ailleurs, cette population sera concernée par un entretien de rémunération au cours de l’année 2025.
Mesure salariale visant à réduire les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes
Afin de renforcer son action en faveur des égalités et équités de traitement, un budget est dédié à l’égalité salariale entre les Femmes et les Hommes ; l’enveloppe ainsi défini par les signataires pour l’année 2025, pour chacune des catégories, est de
0,05% de la masse salariale brute.
Intégration des primes de faisant-fonction
Les dispositions des politiques salariales depuis l’année 2021 concernant les primes de faisant-fonction, sont prorogées. Pour rappel :
les primes de faisant fonction ont une durée maximale de 12 mois.
elles font l’objet d’une analyse et d’une décision managériale
avant l’expiration de la durée maximale de 12 mois ainsi définie :
soit elles sont intégrées au salaire du salarié concerné,
soit les salariés reprennent leur fonction précédente.
l’intégration des primes de faisant-fonction sera prise en compte sur le budget des augmentations promotionnelles des managers concernés de l’exercice suivant.
Suivi de l’accord
Un suivi de l’application du présent accord sera assuré auprès des Organisations Syndicales signataires lors d’une commission de suivi, commission composée de représentants de la Direction et de représentant des organisations syndicales signataires ; les réunions de cette commission se tiendront sur le temps de travail.
Formalités, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est appliqué à l’ensemble des établissements français des sociétés DAHER rappelées en annexe 1 ; il est établi en autant d’originaux que nécessaire.
Conformément à l’article 2 231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
La Société s’engage à déposer le présent avenant auprès de la DREETS selon les règles prévues par les dispositions légales et réglementaires, notamment via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, après expiration du délai d’opposition.
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent avenant sera ensuite porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans les établissements visés au présent accord sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet ou par tout autre moyen mis à disposition des salariés par les moyens prévus (intranet, …).
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2 231-5-1 du code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs mise en place par les autorités publiques.
