TITRE I : L’organisation du temps de travail non-cadres PAGEREF _Toc177030872 \h 6
1.Champ d’application PAGEREF _Toc177030873 \h 6 2.Principes généraux PAGEREF _Toc177030874 \h 6 3.Durée du travail hebdomadaire et contrepartie PAGEREF _Toc177030875 \h 6 4.Horaire collectif : l’organisation des « plages variables » PAGEREF _Toc177030876 \h 7 5.Définition et mise en place d’un compteur « temps souple » PAGEREF _Toc177030877 \h 8 6.Compteur Temps souple et rémunération PAGEREF _Toc177030878 \h 9 7.Pause déjeuner PAGEREF _Toc177030879 \h 9 8.Temps de pause PAGEREF _Toc177030880 \h 10 9.Dispositif de suivi PAGEREF _Toc177030881 \h 10
TITRE II : L’organisation du temps de travail : cadres au forfait jours PAGEREF _Toc177030882 \h 11
1.Champ d’application PAGEREF _Toc177030883 \h 11 2.Principes généraux PAGEREF _Toc177030884 \h 11 3.Définition du forfait jours PAGEREF _Toc177030885 \h 11 4.Les modalités propres à l’entité Daher Business Support PAGEREF _Toc177030886 \h 12 a.Le compteur annuel JRS (Jour de repos supplémentaire) PAGEREF _Toc177030887 \h 12 b.Le report des congés payés PAGEREF _Toc177030888 \h 12
TITRE III : Dispositions spécifiques issues de l’accord de substitution du 27 mai 2019 relatif au statut collectif des salariés de l’établissement de Tarbes et de ses établissements secondaires : Cognac-Avord, de la société Daher Aerospace (dénommé accord WAN) PAGEREF _Toc177030889 \h 13
1.Le compte épargne temps PAGEREF _Toc177030890 \h 14 2.Les salariés dit « forfaités » PAGEREF _Toc177030891 \h 14
TITRE IV : Dispositions finales PAGEREF _Toc177030892 \h 15
1.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc177030893 \h 15 2.Adhésion – Révision – Dénonciation PAGEREF _Toc177030894 \h 15 3.Obligations réciproques des parties PAGEREF _Toc177030895 \h 16 4.Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc177030896 \h 16 5.Validité de l’accord PAGEREF _Toc177030897 \h 17
ANNEXE 1 : Liste des établissements Daher Business Support au 1er janvier 2025 PAGEREF _Toc177030898 \h 19
ANNEXE 3 : Exemple de calcul pour l’acquisition des RTT PAGEREF _Toc177030900 \h 21
Préambule Dans le cadre du transfert des salariés des sociétés Daher Aerospace et Daher Technologies vers la société Daher Business Support au 1er janvier 2025, des négociations ont été engagées entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives des entreprises Daher Aerospace et Daher Technologies, afin d’aboutir à la mise en place d’un accord anticipé d’adaptation. Ces négociations avaient pour objectif l’élaboration d’un nouveau statut collectif harmonisé pour la société Daher Business, répondant aux défis économiques et sociaux actuels. Les parties se sont rencontrées à l’occasion de diverses réunions depuis le mois d’avril 2024 afin de négocier un accord d’adaptation cadre intégrant en annexe un accord autonome relatif à l’organisation du temps de travail Les dispositions du présent accord relatif à l’organisation du temps de travail ont pour but de regrouper l’ensemble des éléments constitutifs de l’organisation du temps de travail des salariés au sein de la société Daher Business Support et d’en dresser les règles de gestion et d’application. L’enjeu de la négociation était de parvenir à un juste équilibre entre un modèle attractif et flexible pour les salariés, ainsi qu’au maintien de l’organisation en lien avec les besoins opérationnels sur chacun des périmètres. Grâce à ces travaux d’échange et de co-construction, un accord a été trouvé, témoignant de la volonté commune de construire un modèle social innovant et adapté aux enjeux actuels et futurs de la Société. Le présent accord a été conclu à l’issue de plusieurs réunions de négociations qui se sont tenues aux dates suivantes :
4 avril 2024,
11 avril 2024,
25 avril 2024.
Ceci étant rappelé, il est convenu ce qui suit :
TITRE I : l’organisation du temps de travail non-cadres
Champ d’application
Les dispositions du présent titre sont applicables à l’ensemble du personnel non-cadre, de la société Daher Business Support. Pour information uniquement, la liste des établissements à date de signature du présent accord est portée en annexe 1.
Principes généraux
Le présent accord ne modifie pas l’ensemble des règles relatives à la durée légale du travail, aux durées maximales de travail quotidien et hebdomadaire, au temps de travail effectif, à l’amplitude de la journée de travail, aux temps de repos obligatoires quotidiens et hebdomadaires. Il est applicable au personnel défini dans le « champ d’application » et aucune disposition du présent accord ne peut venir en contradiction avec ces règles légales sur le sujet. De même, les évolutions futures de réglementation sur ces domaines seraient appliquées de plein droit dès leur entrée en vigueur.
Durée du travail hebdomadaire et contrepartie
La durée contractuelle des salariés « non-cadres » de la société Daher Business Support est fixée à 35 heures pour un temps plein, ou 151,67h mensuel. Les Parties conviennent d’un lissage de la rémunération mensuelle brute sur la base mensuelle de l’horaire hebdomadaire légal, soit 35 heures, ou de la durée réduite de travail correspondant pour les salariés à temps partiel. En conséquence, le salaire de base mensuel reste indépendant du nombre d’heures ou du nombre de jours réellement accompli au cours de chaque mois (sous réserve de la réduction proportionnelle en cas d’absence non rémunérée en tout ou partie). Toute absence sera déduite au prorata de sa durée et valorisée sur la base du temps de travail que le salarié devait effectuer. Les Parties conviennent de la possibilité de l’augmentation de la durée hebdomadaire de travail et d’attribuer, en contrepartie, des jours de réduction du temps de travail (appelés JRTT) permettant de ramener leur durée effective de travail à 35 heures. En conséquence, l’organisation collective du travail des salariés concernés par le présent accord est fixée à 36 heures hebdomadaires. Les jours de repos complémentaires, appelés JRTT, générés par la 36ème heure, sont disponibles dès le mois de janvier de chaque année civile et les salariés concernés pourront les poser en journée ou demi-journée. (cf. : exemple de calcul annexe 3). Le calcul de l'abattement des JRTT en cas d'absence repose sur le nombre de jours travaillés dans l'année par le salarié et le nombre de jours de JRTT acquis. La méthode de calcul est la suivante :
Réduction d’1 jour de JRTT tous les X jours ouvrés d’absence, consécutifs ou non sur l’année civile.
X = nombre de jours théoriques travaillés / nombre de jours de JRTT annuels (=> arrondi à l’entier le plus proche) Exemple en 2025 qui comprend 226 jours théoriques travaillés : • Pour un droit JRTT annuel de 6 jours : retrait d’1 jour de JRTT tous les 38 jours d’absence (226/6 = 37.67 arrondi à 38).
Horaire collectif : l’organisation des « plages variables »
Cette organisation du travail est caractérisée par des plages d’arrivée et de départ variables encadrant des plages fixes ; elle est mise en place au sein de la société Daher Business Support. Les plages dites « fixes » sont des plages horaires au cours desquelles les salariés sont tenus à une présence obligatoire. Elles sont mises en place pour chaque établissement relevant de l’entité Daher Business Support afin d’assurer le lien entre les équipes, une coordination hiérarchique et une disponibilité opérationnelle. Ces plages fixes seront fixées par chaque directeur d’établissement selon l’une des modalités suivantes :
9h/12h – 13h30/15h30
Ou
9h30/12h30 – 14h/16h
Néanmoins, pour des nécessités opérationnelles ou contraintes d’établissement, d’autres créneaux pourraient être proposés par la Direction à titre d’horaires collectifs avec une information régulière des représentants du personnel. Les plages dites « variables » constituent des périodes au cours desquelles, en cohérence avec les besoins d’activité et le bon fonctionnement du service, les salariés peuvent déterminer leur horaire d’arrivée et de départ, dans le respect des plages variables fixées par l’établissement. Sur les sites où le Directeur d’établissement n’est pas salarié de Daher Business Support, un Directeur de service ou d’activité Daher Business Support fixera l’heure d’arrivée minimale et l’heure de départ maximale, en lien avec les contraintes locales d’ouverture des sites. L’ensemble des collaborateurs non-cadres affectés à l’établissement Daher Business Support devra se conformer aux plages fixes. Pour les sites sur lesquels le vendredi après-midi n’est actuellement pas travaillé, la plage de présence obligatoire de 5 heures sera positionnée le vendredi matin, selon les spécificités d’ouverture de l’établissement. Les salariés peuvent demander à être absents sur une plage fixe en prenant du temps, par exemple, dans leur compteur « Temps souple » (cf. point 5). Cette demande d’absence est soumise à la validation préalable du Manager N+1 dans un délai raisonnable. Exemple d’application des plages avec une ouverture du site à partir de 7h30 :
Les Parties rappellent que les salariés bénéficiant des horaires variables sont tenus de respecter les durées maximales du travail quotidienne et hebdomadaire, et de repos obligatoire quotidien et hebdomadaire.
Définition et mise en place d’un compteur « temps souple »
Un compteur permettant la mise en place d’un temps de travail adapté selon d’une part la variabilité de l’activité et d’autre part les besoins du salarié est mis en place conformément à l’article L3121-48 du code du travail. Il est préalablement rappelé que le salarié doit assurer le travail fourni par l’entreprise. Cet aménagement lui permet une relative autonomie dans la gestion de son temps de travail en lui laissant la possibilité d’adapter son horaire hebdomadaire à la hausse ou à la baisse selon les variations de sa charge de travail et ses besoins personnels. Le salarié peut organiser son temps de travail sans accord préalable de sa hiérarchie sous réserve de réaliser le travail attendu et d’être présent sur les plages fixes déterminées, et sous réserve des nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise ou du service. Il permet d’organiser le transfert d’heures de temps de travail effectif tout en garantissant un maintien de la rémunération mensuelle, base 151,67h. A ce titre :
Les heures travaillées et comptabilisées de la 36ième heure à la 43ième heure incluse sont créditées sur le compteur temps souple au taux normal de rémunération, soit 1 heure pour 1 heure, sur le principe du repos compensateur de remplacement ;
Les heures non travaillées en deçà de la 36ème heure sont déduites sur le compteur Temps souple au taux normal de rémunération soit 1 heure pour 1 heure.
Les limites du compteur temps souple sont fixées comme suit :
Limite inférieure : -36 heures ;
Limite supérieure : + 60 heures.
La période de référence du compteur temps souple est fixée du 1er juin au 31 mai, appelée année N.
Compteur Temps souple et rémunération
La rémunération des salariés visés par les présentes dispositions est lissée sur une base de 35 heures hebdomadaire, 151,67h mensuelles pour les salariés travaillant à temps plein et au prorata temporis pour les salariés travaillant à temps partiel. A la clôture de la période de référence du compteur Temps souple :
Si le solde est positif : les heures seront rémunérées majorées sur la paye de juin ou juillet selon les règles en vigueur relatives aux heures supplémentaires
Si le solde est négatif : un entretien sera organisé entre le salarié et son responsable hiérarchique pour faire le point et afin que le salarié puisse organiser le retour à un solde à 0 sous 6 mois, soit au plus tard au 31 décembre de l’année N+1.
Si le solde du compteur devait toujours être négatif à cette date, une retenue sur salaire serait prélevée sur le mois de janvier de l’année N+1. Le salarié pourra opter, le mois précédant l’ouverture de l’exercice, pour une borne de paiement intermédiaire ; cette borne intermédiaire est fixée à 36 heures. Ce choix sera fixe pour toute la période de référence soit de juin à mai. Dans ce cas, dès lors que le compteur Temps souple dépassera le seuil de 36 heures, les heures travaillées au-delà de cette limite seront payées mensuellement et majorées selon les dispositions légales relatives aux heures supplémentaires, selon le calendrier de paie des éléments variables. Ce choix sera modifiable d’une année sur l’autre. Les heures supplémentaires effectuées à partir de la 44ème heure hebdomadaire, sous réserve du respect de la durée maximale hebdomadaire, ne seront pas placées en compteur temps souple et feront l’objet d’un paiement mensuel majoré selon les dispositions légales relatives aux heures supplémentaires, au mois le mois selon le calendrier de paie des éléments variables. Seules les heures supplémentaires rémunérées sont imputées sur le contingent d’heures supplémentaires. Il est rappelé que les heures supplémentaires doivent être effectuées en fonction de la charge de travail et validées préalablement par le manager.
Pause déjeuner
Les Parties rappellent que les temps de repas sont les périodes pendant lesquelles le collaborateur cesse son activité professionnelle de manière temporaire et de façon organisée et n’est plus soumis aux directives de l’employeur. Ces temps ne constituent pas du temps de travail effectif et ne sont donc ni pris en compte dans le décompte du temps de travail effectif, ni rémunérés. Ces temps de repas sont à prendre en compte pour la détermination des amplitudes des horaires de travail. La pause déjeuner a une durée
minimale de 45 minutes et maximale de 1h30 ; elle est comprise dans la plage horaire fixée par l’établissement :
12h/13h30
ou
12h30/14h
Néanmoins, pour des nécessités opérationnelles ou de contraintes de site, d’autres créneaux pourraient être proposés par la Direction avec une information régulière des représentants du personnel.
Temps de pause
Il est recommandé la prise d’une pause de 10 minutes prise sur le temps de travail effectif, dès 3 heures continues de travail effectif.
Dispositif de suivi
Les Parties conviennent que l’ensemble des dispositions ci-dessus feront l’objet d’un suivi semestriel, un bilan devra être présenté au Comité Social et Economique de l’entité Daher Business Support.
TITRE II : L’organisation du temps de travail : cadres au forfait jours
Champ d’application
Les dispositions du présent titre sont applicables au personnel cadre de la société Daher Business Support, tel que visé dans l’accord cadre Groupe Daher ; pour information uniquement, la liste des établissements à date de signature du présent accord est portée en annexe1.
Principes généraux
Le présent accord ne modifie pas l’ensemble des règles relatives aux temps de repos obligatoires quotidien et hebdomadaire. Il est applicable au personnel défini dans le « champ d’application » et aucune disposition du présent accord ne peut venir en contradiction avec ces règles légales sur le sujet. De même, les évolutions futures de réglementation sur ces domaines seraient appliquées de plein droit à leur entrée en vigueur.
Définition du forfait jours
L’ensemble des dispositions applicables aux salariés soumis au forfait jours sont fixées par l’accord relatif aux forfait annuels en jours au sein du Groupe en date du 19 juillet 2024 et notamment :
Les salariés concernés,
Le nombre de jours travaillés,
Les modalités de suivi du décompte du temps de travail en jour et répartition du temps de travail,
Le contrôle et l’application de la durée du travail.
Ainsi, pour toutes les dispositions générales, il convient de se référer à l’accord Groupe précité.
Les modalités propres à l’entité Daher Business Support
Le compteur annuel JRS (Jour de repos supplémentaire)
Les salariés cadres soumis au forfait jours de la société Daher Business Support pourront reporter sur une durée maximale de 3 ans, 3 JRS par an les deux premières années sur le compteur annuel JRS. Ce total de 6 JRS maximum sur la période devra être soldé à la fin de la dernière année de la période de référence collective fixe qui débutera au 1er janvier 2025. Les parties conviennent qu’aucun paiement ne sera dû en cas de solde positif. Exemple de report des JRS :
Le report des congés payés
Les congés payés et congés d’ancienneté doivent être soldés au 31 mai de l’année de référence de prise des congés payés. Les salariés cadres au sein de Daher Business Support pourront toutefois bénéficier d’un report maximal de 5 jours de congés payés qui devront impérativement être pris au 30 septembre suivant la fin de la période de référence de prise des congés payés.
TITRE III : Dispositions spécifiques issues de l’accord de substitution du 27 mai 2019 relatif au statut collectif des salariés de l’établissement de Tarbes et de ses établissements secondaires : Cognac-Avord, de la société Daher Aerospace (dénommé accord WAN)
Le compte épargne temps
Le compte épargne temps (CET), tel que défini à l’article 13 de l’accord du 27 mai 2019 (dénommé accord WAN), est maintenu exclusivement pour les salariés non-cadres et cadres transférés de la société Daher Aerospace à la société Daher Business Support et qui relèvent du site de Tarbes, sous réserve qu’ils bénéficiaient de ces dispositions antérieurement au 1er janvier 2025 (c’est-à-dire qui ont alimenté leur CET avant le 1er janvier 2025).
Les parties conviennent, sans remettre en cause les règles d’alimentation des compteurs, que le CET sera constitué d’un compteur unique :
En heures pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures ;
En jours pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours.
Les salariés dit « forfaités »
Sans remise en cause de l’horaire hebdomadaire de référence déterminé dans le cadre des dispositions de l’article 4.1 de l’accord du 27 mai 2019 (dénommé accord WAN) et mentionné au présent titre, les parties conviennent que les salariés dits « forfaités » transférés de la société Daher Aerospace vers la société Daher Business Support bénéficieront, en complément de leur système actuel, du système de compteur temps souple appliqué aux salariés concernés de la société Daher Business Support ainsi que des jours de RTT et tel que définit ci-avant.
Compte tenu de ce qui précède, les salariés concernés par la présente clause sont alors soumis à un horaire collectif hebdomadaire arrêté à 38 heures et répartit comme suit :
2 heures rémunérées au titre des heures supplémentaires, conformément à l’accord du 27 mai 2019, (dénommé accord WAN) ;
1 heure venant alimenter le compteur annuel de temps permettant le crédit de 6 jours de RTT (cf. article 1, article 3, « durée du travail et contrepartie »).
TITRE IV : Dispositions finales
Suivi de l’accord
Une commission composée de :
Délégation employeur : 2 membres de la Division Daher Business Support accompagnés de 1 membre de la Direction des Relations Sociales du Groupe.
Délégation syndicale : 3 membres par Organisations Syndicales signataires, y compris le Coordinateur Groupe.
Cette commission se réunira une fois la première année, puis une fois tous les 2 ans, si nécessaire à la demande de l’une des Parties signataires du présent accord afin de vérifier l’application de ses dispositions. Au cours de cette réunion, la Direction fera un bilan, avec les représentants du personnel le cas échéant, des difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans la mise en œuvre du présent l’accord. Les membres de la commission pourront également échanger sur la nécessité de faire évoluer certaines des dispositions du présent Accord. Si, dans le cadre de la commission de suivi, les Parties constatent des difficultés relevant de l’application de l’accord, elles pourront alors solliciter l’organisation d’une réunion ad hoc, en vue d’examiner l’opportunité d’adapter les dispositions de cet accord par avenant. Aussi, si les Parties venaient à constater l’absence de sujets, la fréquence de cette commission pourrait être revue. En cas d'évolution législative, conventionnelle ou jurisprudentielle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Adhésion – Révision – Dénonciation
Les modalités d’adhésion seront réalisées dans le respect des dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du code du travail par toute organisation syndicale représentative. L’adhésion devra être notifiée aux signataires de l’accord et faire l’objet d’un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs. Le présent accord pourra être en tout ou partie révisé ou dénoncé dans les conditions légales (articles L. 2261-7-1 et suivant du code du travail). Toute demande de révision devra être formulée par courrier recommandé avec avis de réception adressé à la direction de Daher Business Support et de Daher Aerospace et Daher Technologies jusqu’à la date du transfert des salariés, puis uniquement à la direction de Daher Business Support, à compter du 1er janvier 2025, ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord à la date à laquelle la demande sera réalisée. Les discussions portant sur la révision doivent s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues conformément aux dispositions légales L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord, dès lors qu’il aura été conclu valablement, se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il ne pourra être révisé par les organisations syndicales représentatives des sociétés Daher Aerospace et Daher Technologies qu’avant la date de transfert. Après cette date, seules les organisations syndicales représentatives au sein de Daher Business Support seront susceptibles de le faire. Il sera opposable, sous réserve des formalités de publicité et de dépôt, à l'ensemble des salariés liés par l'accord. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. Tout acte de dénonciation devra être formulé par courrier recommandé avec avis de réception adressé par son auteur aux autres signataires de l'accord et sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
Obligations réciproques des parties
Les Parties au présent accord s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités ci-dessus définies soient respectées et pour rechercher, si besoin en était, tout moyen de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient survenir ; il est rappelé à ce titre l’existence du Comité de Coordination (C2) rassemblant un coordinateur par Organisation Syndicale qui peut justement jouer un rôle important en cas de différend, avant même le déclenchement officiel de dispositif.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est appliqué à l’ensemble des établissements français de la société Daher Business Support rappelées en annexe 1 ; il est établi en autant d’originaux que nécessaire et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives. Il fera également l’objet d’une communication auprès des salariés et sera disponible dans les emplacements réservés à la communication du personnel. La Société s’engage par ailleurs à déposer le présent avenant auprès de la DREETS selon les règles prévues par les dispositions légales et réglementaires, notamment via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Le présent accord sera ensuite porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans les sites de l’entreprise Daher Business Support visés au présent accord sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet ou par tout autre moyen mis à disposition des salariés par les moyens prévus (intranet, …). Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs mise en place par les autorités publiques. Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la Direction remettra également, pour information, un exemplaire du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail. Elle en informera les autres parties signataires.
Validité de l’accord
Pour les détails d’application de cet accord et pour tout ce qui n’y serait pas stipulé, les Parties déclarent se référer à la réglementation en vigueur. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt ; il est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord est fait en autant d’originaux que nécessaire pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Orly, le 13 septembre 2024,
SIGNATAIRES DE L’ACCORD
____________________,
Directeur de l’Emploi, de la Formation et des Relations Sociales - Groupe DAHER
DAHER AEROSPACE
DAHER TECHNOLOGIES
CFDT
____________________ ____________________
CFE-CGC
____________________ ____________________
CFTC
____________________ ____________________
CGT
____________________ ____________________
FO
____________________ / ANNEXE 1 : Liste des établissements Daher Business Support au 1er janvier 2025
ANNEXE 2 : Définitions
Site : lieu géographique sur lequel s’exercent les activités Daher et pouvant regrouper plusieurs établissements
Etablissement : entité structurelle dans laquelle s’exercent les activités de la société Daher Business Support
ANNEXE 3 : Exemple de calcul pour l’acquisition des RTT
