AVENANT n1 AU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL DU xxxxxx
RELATIF A LA MISE EN PLACE D’ELECTIONS COMPLEMENTAIRES
POUR LE COMITE SOCIAL ET ECOMIQUE xxxxx
DE LA SOCIETE xxxxx
Entre :
La Société xxxxx, pour les établissements de la région xxxxx, représentée par xxxx, xxxxxx,
D’une part,
Et entre :
Les représentants mandatés par les organisations syndicales :
Pour CFDT :
Pour CFE-CGC :
Pour CFTC :
Pour CGT :
Pour FO :
Pour SUD :
D’autre part,
PREAMBULE
Le xxxx, à l’issue de négociations avec les délégués syndicaux représentatifs, un protocole d’accord pré-électoral a été signé unanimement par les 5 représentants. Ce protocole a permis l’organisation des élections des membres du Comité Social et Economique de xxxxx du périmètre défini par l’accord Groupe sur les CSE xxxxx, par vote électronique, qui se sont déroulées du xxxxx pour le 1er tour et du xxxxx pour le 2nd tour. Les candidats ont ainsi été élus pour une durée de 4 ans.
Le xxxxx, la Société xxxxx a intégré une nouvelle activité pour le compte du client xxxxx.
Dans une démarche d’intégration, les parties se sont rencontrées, à l’initiative de la direction, pour permettre la mise en place d’élections complémentaires afin de garantir une représentation des nouvelles activités dites xxxxx ce qui permettrait l’ajout de membres complémentaires au CSE xxxxxx.
Un avenant signé à [la majorité / l’unanimité] du xxxxx à l’accord Groupe sur le CSE pour la Société xxxxx a été conclu en ce sens et a notamment prévu
La mise en place d’élections complémentaires au sein du CSE xxxxxe pour le personnel des nouvelles activités xxxxx » ;
1 siège titulaire et 1 siège remplaçant seront ajoutés au CSE xxxx en sus de ceux existants ;
Le CSE xxxxx couvrira l’ensemble des sites identifiés à l’accord Groupe CSE 2018 et son avenant du xxxxx
Les modalités de vote de ces élections complémentaires seront inscrites dans un avenant au protocole d’accord préélectoral de la région xxxxxx.
Il est à ce titre prévu par l’avenant du xxxxx que le protocole d’accord préélectoral pourra permettre le vote physique par exception à l’accord de groupe du xxxxx prévoyant le vote électronique.
Dès lors, le présent avenant au protocole d’accord électoral a pour objet de définir les modalités d’organisation des élections complémentaires des membres de la délégation du CSE xxxxx de la société xxxxx.
ARTICLE 1 – Elections complémentaires pour le CSE xxxxx
Elections complémentaires des membres de la délégation du CSE
Etat des lieux du CSE xxxxx avant son élection complémentaire intégrant les activités « xxxxx »
Le périmètre actuel du CSE xxxxest le suivant :
xxxx
xxxx
xxxxx
Dans le protocole d’accord initial établissant le CSE xxxx, en date du xxxxx, les élus au CSE ont été mis en place au regard des éléments suivants :
Effectif électoral
Nombre de sièges
Titulaires
Nombre de sièges
Remplaçants
Collège 1
Collège 2
Total
Lors des élections, les 9 sièges des titulaires et les 9 sièges des remplaçants ont été pourvus
Le CSE xxxxx se compose donc aujourd’hui de 9 titulaires et 9 remplaçants.
– Etat des lieux du CSE xxxxx intégrant les nouvelles activités «xxx » par élection complémentaire
Les nouvelles activités xxxx » sont rattachées aux établissements suivants
Sxxxxxxx
L’intégration des nouvelles activités « xxxxx » porte les effectifs du CSE xxxxx à XXXX ETP en date du 30/09/2019 dont XXXX ETP sur les nouvelles activités « xxxxx » tenant compte du personnel intérimaire ou mis à disposition et en CDD au prorata du temps de présence sur 12 mois.
Dans ce contexte, la Direction des Ressources Humaines soumet aux Organisations syndicales représentatives, la réalisation d’élections complémentaires pour permettre aux nouveaux salariés d’avoir une représentation auprès du CSE xxxx. La Direction a ainsi proposé d’attribuer au CSE xxxx 1 siège supplémentaire titulaire et 1 siège supplémentaire remplaçant, portant au final le nombre de sièges à 10 titulaires et 10 remplaçants.
Les nouveaux sièges (1 titulaire et 1 remplaçant) à pourvoir et les votes ne seront ouverts qu’aux seuls salariés transférés des établissements mentionnés précédemment, sous réserve de répondre aux conditions d’éligibilité et d’électorat prévus par le protocole pré-électoral du xxxx.
Les 2 sièges supplémentaires seront donc répartis comme suit au regard de l’effectif électoral constaté au 30/09/2019.
En vertu de l’article L.2324-11 du Code du Travail, les sièges sont répartis entre les deux collèges suivants :
1er collège : Ouvriers et Employés
2ème collège : Techniciens et Agents de Maîtrise, Ingénieurs et Cadres
Le personnel de l’établissement xxxxxxest toutefois réparti de la manière suivante
1ier collège : ouvrier, employé, techniciens et agents de maitrise – coefficients 155 à 305 inclus (selon classif Bois Daher Aerospace) et coefficients 150 à 200 inclus (selon classif convention collective nationale transport routier et activités auxiliaires)
2ième collège : technicien et agents de maitrise – coefficient 335 classif bois DA et coefficient 215-225 classif CCN TRAA et ingénieur et cadres
Sur la répartition par collège
Effectif électoral
Nombre de sièges
Titulaires
Nombre de sièges
Remplaçants
Collège 1
XXX
1
1
Collège 2
0
0
0
Total
Les effectifs électoraux du personnel des nouvelles activités « xxxx » se décomptent de la sorte au 30/09/ 2019 :
Répartition des effectifs par sexe et par collège
Femme
Homme
Collège 1
Sur ce point il est bien rappelé que l’ensemble des dispositions de l’art 4.4 du PAP du xxxx restent intégralement applicables quant au respect de la représentation équilibrée des hommes et des femmes et de l’alternance de candidatures.
La durée du mandat de ces nouveaux représentants correspondra à celle restant à courir pour les autres élus du CSE xxxx. En effet, ces élections complémentaires suivront le régime des élections initiales du CSE xxxx et notamment le terme du mandat du CSE xxxx mis en place en janvier 2019.
ARTICLE 2 : DATE / HORAIRE ET LIEU DE VOTE :
Les élections complémentaires du CSE xxxx se dérouleront comme suit : - 1ier tour des élections, xxxx -le cas échéant 2e tour des élections, xxxxx
Le vote se fera en physique.
Les lieux de vote précis seront confirmés par note interne pour chaque tour.
ARTICLE 3 : INFORMATION DU PERSONNEL / APPEL ET DEPOT DES CANDIDATURES :
Calendrier 1er tour
Les organisations syndicales habilitées à présenter des candidatures au premier tour sont invitées à communiquer la liste de leurs candidats à la Direction des Ressources Humaines, au plus tard le xxxx.
Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation des opérations électorales, la date limite des dépôts de candidatures est fixée au plus tard le xxxx , heure de réception faisant foi :
Soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
xxxx
…..
Soit par remise en main propre contre récépissé
Soit par courriel à l’adresse suivante :…………………
Les listes de candidats pour le 1er tour seront affichées par la Direction des Ressources Humaines le xxxx
Si un second tour est nécessaire, la Direction des Ressources Humaines affichera, avec les résultats du premier tour, un appel à candidatures indiquant, pour chaque institution, le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir et les collèges concernés.
Calendrier 2ième tour (le cas échéant)
Cet affichage devra être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le xxxxx.
Les listes du second tour devront être communiquées à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le xxxx
Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.
Les listes de candidats pour le 2ième tour seront affichées par la Direction des Ressources Humaines le xxxx
ARTICLE 4 : LISTES ELECTORALES :
Les listes seront affichées le xxxx
Tout syndicat de l’entreprise pourra en demander la communication.
Toute modification devra être signalée pour le xxxx les listes seront closes à cette même date à 12 heures. ARTICLE 5 : PROPAGANDE ELECTORALE :
Les professions de foi, destinées à être adressées (par diffusion électronique ou par correspondance) aux salariés concernés, devront être remises à la direction des ressources humaines avant le xxxxx pour le premier tour et avant le xxxxxpour le second tour. Elles devront être remises à la direction, en nombre suffisant, par chaque candidat ou chaque organisation syndicale.
ARTICLE 6 : HEURES DE DELEGATIONS :
L’ensemble des élus titulaires du CSE xxxxx bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation individuel mensuel qui sera porté àxx heures à l’issue de ces élections complémentaires.
ARTICLE 7 : PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE-LISTE ELECTORALE
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L 2314-18 et suivants du code du travail.
Pour les salariés de l’établissement xxxxx :
7.1 Sont électeurs : le salarié de l’établissement CSE des deux sexes, âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis 3 mois au moins (y compris les reprises d’ancienneté légales ou contractuelle, et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques. Ces salariés doivent disposer de la qualité de salarié au jour du premier tour de scrutin, prévu à l’article 2.
7.2 Conformément à l’article L2314-23 du Code du travail, sont également électeurs les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions précitées ainsi que les conditions suivantes :
- être pris en compte dans les effectifs ;
- être présent au sein des locaux de la société utilisatrice depuis 12 mois continus,
- ne pas avoir choisi d’exercer son droit de vote aux élections de l’entreprise qui les emplois.
7.3 Sont éligibles : les salariés électeurs âgés de 18 ans révolus, travaillant depuis 1 an au moins à la date du premier tour du scrutin (y compris les reprises d’ancienneté légales ou contractuelles). Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature. Ces salariés doivent disposer de la qualité de salarié au premier tour de scrutin.
7.4 Sont en revanche exclus de l’électorat de et l’éligibilité : les salariés qui, par fonction ou par délégation, représentent l’employeur et exercent ses prérogatives vis-à-vis des salariés de l’entreprise ainsi que toutes les personnes ayant un lien de parenté avec le chef d’entreprise (liste en annexe).
Sont également exclus conformément aux dispositions légales en vigueur :
Le personnel intérimaire
Le personnel mis à disposition qui ne remplit pas les conditions légales de l’article L.2314-23 du Code du travail et notamment la condition de présence requise,
Les salariés n’ayant pas la capacité électorale.
Le personnel mis à disposition a été informé de l’organisation des élections professionnelles au sein de la société et des modalités d’exercice du droit d’option.
7.5 Sous réserve de la signature du présent protocole, la liste électorale, établie par la Direction, sera affichée et précisera :
- les noms, prénoms ;
- l’âge ;
- la date d’ancienneté ou la date de la dernière mission en cours pour les salariés mis à disposition ;
- la précision sur la réunion des conditions d’éligibilité à la date du premier tour du scrutin caractérisé par la mention « E » ;
- le collège d’appartenance.
Cette liste sera affichée sur le panneau d’affichage réservé à la Direction. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat et d’éligibilité pourront être consultés auprès du service du personnel. Aucun correctif ne pourra être apporté à la liste électorale postérieurement au premier tour, quelles que soit les circonstances, à l’exception toutefois, des départs de salariés de l’entreprise (n’étant plus salarié de la société, l’intéressé perd sa qualité d’électeur).
La liste électorale sera publiée le [….]
Sous réserve de la réunion des conditions ci-avant rappelées, la Direction procèdera à l’actualisation au fur et à mesure des listes électorales par voie d’affichage.
ARTICLE 8 : MODALITES DU SCRUTIN / OPERATIONS ELECTORALES :
L’impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la Direction.
Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l’élection des titulaires et des suppléants de chaque institution :
Verte pour les titulaires
Rose pour les suppléants.
Outre l’indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement ;
La mention de l’instance concernée : les membres de la délégation du CSE
La mention « titulaires » ou « suppléants » et l’indication du collège concerné ;
Le sigle de l’organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « liste libre ».
Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés en nombre suffisant, à l’entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu’il n’y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.
L’élection des membres de la délégation du CSE se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège, l’une pour les élections des titulaires, l’autre pour l’élection des suppléants.
Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinées et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.
Afin de permettre à chaque électeur de s’isoler pour voter, la direction met en place un isoloir. Le passage des électeurs à cet isoloir est obligatoire.
ARTICLE 9 - Vote par correspondance
Les salariés absents à la date limite fixée pour la communication des listes à la direction, en raison, d'un arrêt de travail pour congés payés, accident, maladie, congé de maternité ou de toute autre cause de suspension du contrat de travail comportant une reprise du travail prévue pour une date postérieure à la date du scrutin, auront la faculté de voter par correspondance.
Au plus tard huit jours avant la date du scrutin, la direction adressera à chacun des salariés intéressés un exemplaire de chacun des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège, deux enveloppes portant respectivement l'indication «titulaires» (a) et «suppléants» (a'), une enveloppe portant les indications relatives à l'élection notamment, le collège et l'identité du salarié (b), enfin une enveloppe préaffranchie à l'adresse de la poste restante ”Adresse complète de la poste restante” (c). Sera jointe à l'envoi une notice explicative : les bulletins seront respectivement placés dans les enveloppes (a) et (a') qui, cachetées, seront disposées dans l'enveloppe (b), elle-même cachetée, l'enveloppe (c) servant pour l'acheminement.
Les personnes habilitées à venir retirer les enveloppes à la poste seront :
- pour la direction : ………………………
-Prénom et Nom de chaque représentant de l'organisation syndicale habilité”
Les enveloppes seront remises au bureau de vote le jour du scrutin.
ARTICLE 10 - Bureaux de voteChaque bureau de vote sera constitué de trois personnes : deux assesseurs et un Président. ARTICLE 11 DIVERS
L’ensemble des dispositions du PAP du xxxx demeure applicable à l’exception des points expressément modifiés par le présent avenant et à l’exception des modalités de vote électronique
ARTICLE 12 PUBLICITE, DEPOTS Les modalités figurant au présent document sont fixées pour les présentes élections du Comité Social et Economique. Le présent avenant au protocole est conclu pour les élections complémentaires des membres du Comité Social et Economique au CSE Nouvelle xxxxx. Les règles de majorité et notamment les dispositions des articles L. 2314-6 du Code du travail lui sont pleinement applicables. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, il sera procédé aux formalités de dépôts.
Une copie du présent document sera affichée dans les locaux de la Société et chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à ………………….le …………………………
Pour la Direction
Pour CFE-CGC
Pour CGT
Pour FO
Pour CFDT
Pour CFTC
Pour SUD
ANNEXE 1 DU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL
CALENDRIER DES OPERATIONS DE VOTES POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DU …… 2019
Etapes
Dates et heures
Annonce de l’élection
Réunion de négociation du Protocole d’Accord Préélectoral
Signature du Protocole d’Accord Préélectoral
Diffusion de la note d’information (article 11)
Appel à candidature
Désignation des membres des bureaux de vote et des observateurs
1er tour Dépôt des listes de candidatures par les organisations syndicales
Transmission par les organisations syndicales à la Direction des professions de foi (1 par OS)
Affichage des listes de candidatures sur les sites
Affichage et publication des listes électorales
Ouverture du vote
Clôture du vote
Dépouillement
Affichage des résultats
Transmission résultats IT (si pas de 2nd tour)
2ième tour Annonce d’un 2nd tour
Appel à candidature
Dépôt des candidatures libres
Affichage des listes de candidatures sur les sites
Affichage et publication des listes électorales
Ouverture du vote
Clôture du vote
Dépouillement
Affichage des résultats
Date limite d'envoi des résultats à l'inspection du travail
ANNEXE 2 DU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL
LISTE DES EXCLUS DE L’ELECTORAT ET DE L’ELIGIBILITE
Conformément aux dispositions des articles L.2314-18 et suivants du Code du travail, sont exclus de l’électorat et de l’éligibilité, les salariés qui, par fonction ou par délégation, représentent l’employeur et exercent ses prérogatives vis-à-vis des salariés de l’entreprise. Il s’agit des salariés suivants :
Prénom
Nom
XXX XXXX XXXX XXX
Conformément aux dispositions des articles L.2314-18 et suivants du Code du travail, sont exclus de l’électorat uniquement, les salariés qui ont déjà exercé leur droit de vote dans une autre entreprise.
