Accord d'entreprise DAHER GROUPE (Accord de Méthode Structures Juridiques Dédiées)
Un Accord de Méthode dans le cadre du Projet de Nouvelle Architecture du Groupe DAHER en France par Création Successive de Structures Juridiques Dédiées
Application de l'accord Début : 31/10/2023 Fin : 31/03/2025
ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DU PROJET DE NOUVELLE ARCHITECTURE DU GROUPE DAHER EN FRANCE PAR CREATION SUCCESSIVE DE STRUCTURES JURIDIQUES DEDIEES
DAHER AEROSPACE – Daher Technologies – AAA
ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DU PROJET DE NOUVELLE ARCHITECTURE DU GROUPE DAHER EN FRANCE PAR CREATION SUCCESSIVE DE STRUCTURES JURIDIQUES DEDIEES
DAHER AEROSPACE – Daher Technologies – AAA
Daher Aerospace Daher Technologies AAA Pour la CFDT
Pour la CGC-CFE
Pour la CFTC
/ Pour la CGT
/ Pour FO
/
Direction
Directeur de l’Emploi, de la Formation et des Relations Sociales- Groupe DAHER
Entre les soussignés :
Monsieur ______________, Directeur de l’Emploi, de la Formation et des Relations Sociales – Groupe DAHER, agissant pour les sociétés françaises du Groupe DAHER :
Daher Aerospace,
Daher Technologies
Assistance Aéronautique et Aerospatiale
Ci-après dénommées « l’
Entreprise »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans les entreprises françaises du Groupe représentées par leurs délégués syndicaux :
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT
FO
Ci-après appelés les Organisations Syndicales, ou les Syndicats
D’autre part,
Et ensemble appelé les parties, ou les Partenaires Sociaux
Il est conclu et arrêté ce qui suit
Table des matières TOC \o "1-4" \h \z \u Table des matières PAGEREF _Toc148530996 \h 3 Préambule PAGEREF _Toc148530997 \h 4 1.Champ d’application PAGEREF _Toc148530998 \h 5 2.Objet du présent accord de méthode PAGEREF _Toc148530999 \h 5 3.Durée de l’accord PAGEREF _Toc148531000 \h 6 4.Principes et méthodologie propre au projet et opérations juridiques dédiées PAGEREF _Toc148531001 \h 6 5.Procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel des sociétés Daher Aerospace, Daher Technologies, AAA, Daher Nuclear Technologies et Daher Valves Daher Transport dans le cadre du projet de nouvelle architecture du Groupe Daher en France par la création successive de structures juridiques dédiées PAGEREF _Toc148531002 \h 7 5.1.Adaptation du délai de procédure prévu à l’article R2315-47 du Code du travail PAGEREF _Toc148531003 \h 7 5.2.Organisation prévisionnelle de la procédure PAGEREF _Toc148531004 \h 8 5.3.Formalisme des convocations et des réunions PAGEREF _Toc148531005 \h 8 5.4.Comités Sociaux et Economiques Centraux et Comités Sociaux et Economiques des Sociétés concernées PAGEREF _Toc148531006 \h 9 5.5.Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail PAGEREF _Toc148531007 \h 10 5.6.Etablissement des procès-verbaux et moyens exceptionnels accordés aux instances PAGEREF _Toc148531008 \h 10 5.7.Tenue des débats au sein des Comités Sociaux et Economiques PAGEREF _Toc148531009 \h 10 6.Composition, rôle et moyens de la Coordination Nationale PAGEREF _Toc148531010 \h 11 6.1.Composition de la coordination nationale PAGEREF _Toc148531011 \h 11 6.2.Rôle de la coordination nationale PAGEREF _Toc148531012 \h 11 6.3.Moyens de la Coordination Nationale PAGEREF _Toc148531013 \h 12 7.Composition, rôle et moyens dans les entités juridiques concernées PAGEREF _Toc148531014 \h 12 7.1.Composition de l’équipe de négociation PAGEREF _Toc148531015 \h 12 7.2.Rôle de l’équipe de négociation au sein des entités juridiques PAGEREF _Toc148531016 \h 13 8.Le recours à l’expertise telle que désignée par les Comités Sociaux et Economiques PAGEREF _Toc148531017 \h 13 8.1.Contexte du recours à l’expertise PAGEREF _Toc148531018 \h 13 8.2.Cadre du recours à l'expertise PAGEREF _Toc148531019 \h 14 8.3.Organisation de l’expertise PAGEREF _Toc148531020 \h 14 9.Modalités de suivi PAGEREF _Toc148531021 \h 14 9.1.Suivi du projet de nouvelle architecture du Groupe Daher en France PAGEREF _Toc148531022 \h 14 9.2.Commission de suivi de l’accord de méthode PAGEREF _Toc148531023 \h 14 10.Obligations réciproques des parties PAGEREF _Toc148531024 \h 15 11.Dispositions finales PAGEREF _Toc148531025 \h 15 11.1.Conditions de validité PAGEREF _Toc148531026 \h 15 11.2.Formalités et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc148531027 \h 15 11.3.Validité de l’accord PAGEREF _Toc148531028 \h 16 ANNEXE 1 : liste des sociétés françaises PAGEREF _Toc148531029 \h 17 ANNEXE 2 : l’apport partiel d’actif PAGEREF _Toc148531030 \h 18 ANNEXE 3 : transfert automatique au sens de l’article L1224-1 du Code du Travail PAGEREF _Toc148531031 \h 19
Préambule
Le présent accord de méthode a pour objet de cadrer le projet de nouvelle architecture du Groupe Daher en France autour de 4 métiers.
Le modèle économique combinant les métiers Avions - Industrie - logistique doit évoluer, notamment pour rendre visible et faire-savoir sa transformation auprès de ses parties prenantes (clients, salariés actuels et futurs, actionnaires, …). Dans le cadre de
Take off 2027, quatre divisions portent chacune un métier :
L’organisation actuelle est l’héritage de la croissance, souvent externe, du Groupe et de ses différents métiers. Aujourd’hui, le Groupe Daher évolue avec une organisation « éclatée » sur différentes sociétés avec par exemple des fonctions supports réparties sur les différentes entités juridiques, sans lien direct entre leur périmètre d’intervention et leur société d’appartenance.
Le projet de nouvelle architecture du Groupe Daher en France par création successive de structures juridiques dédiés vise ainsi à répondre aux enjeux décrits.
Raisons du projet :
Intégrer et développer nos acquisitions : cadre précisé, objectifs dédiés par business
Rendre visible : clarté de l’organisation alignée avec les business, horizon de mise en œuvre précisé
Transformation de notre culture managériale : responsabilisation des managers dans leur contexte business spécifique, Dirigeants « accountables » pour leur business et la performance globale du Groupe
Amélioration de la performance économique : responsabilisation des business sur leurs objectifs spécifiques, maîtrise des coûts de structure
Innovation pour nos clients : un enjeu spécifique pour chaque filiale, soutenu par le Groupe
Gagner en agilité de gestion : aujourd’hui plusieurs sociétés adressent plusieurs secteurs d’activité ce qui accroit la complexité juridique
La mobilisation des dirigeants et des managers : dirigeants mobilisés au niveau Groupe et sur leur business/filiale avec une plus grande agilité, délégation par périmètre
Organisation de la subsidiarité sociale : des procédures Groupe, un socle social, des statuts collectifs adaptés par business et cadrés au global, plus d’agilité en fonction des enjeux business dans un souhait partagé d’amélioration et de structuration du dialogue social au sein du Groupe Daher,
le tout pour gagner en cohérence sans changer la gouvernance du Groupe.
Les parties, conscientes des enjeux sociaux emportés par la déclinaison opérationnelle du projet, ont décidé d’engager un vaste processus de partage de l’information pour optimiser les négociations qu’elles vont devoir traiter.
La direction a posé le principe de l’absence de conséquence sur l’emploi : le projet n’a pas pour objet la réalisation d’économie pour le Groupe DAHER.
Les Organisations Syndicales signataires prennent acte et, sur ces fondements, s’engagent dans le processus proposé par la Direction Générale. Pour autant, leur signature du présent accord ne saurait en rien présager de ce que seront les rendus d’avis des Instances Représentatives du Personnel consultées, ni constituer une quelconque adhésion spontanée au projet.
L’objet du présent accord de méthode est ainsi d’organiser la procédure d’information et de consultation des Instances Représentatives du Personnel concernées, le calendrier des différentes échéances prévues par le projet, et de prévoir les moyens dévolus au déploiement du projet de nouvelle architecture du Groupe Daher en France.
Champ d’application
Le présent accord s’applique uniquement aux sociétés françaises dont la liste est dressée en annexe 1, ainsi qu’aux structures juridiques qui ont vocation à être créées dans le cadre du présent projet de nouvelle architecture du Groupe Daher en France par création successive de structures juridiques dédiées. Concernant la structure juridique Daher Transport dénuée de délégués syndicaux signataires, les dispositions du présent accord seront appliquées à titre d’engagements unilatéraux de l’employeur. Toute modification du périmètre ainsi défini en annexe 1 sera, sur proposition de la Direction, consécutive à la signature d’un avenant au présent accord.
Objet du présent accord de méthode
Le présent accord de méthode est négocié et conclu sur le fondement des articles L 2312-55 et suivants du Code du Travail. Les dispositions qui y sont décrites sont applicables aux sociétés Daher Aerospace, Daher Technologies, AAA, Daher Nuclear Technologies et Daher Valves et à l’ensemble de leurs établissements depuis la réunion d’enclenchement du projet (14 septembre 2023) et jusqu’au terme de la procédure d’information-consultation dans l’ensemble des sociétés citées.
Le présent accord a ainsi pour objet de définir :
Les processus
d’information et de consultation des Comités Sociaux et Economiques Centraux et des Comités Sociaux et Economiques des sociétés concernées par le projet de nouvelle architecture du Groupe Daher en France et notamment le calendrier des informations - consultations ;
L’organisation au sein des instances ad hoc des débats contradictoires portant sur la pertinence des organisations projetées et leur efficacité
Les moyens matériels et immatériels exceptionnels et dédiés apportés aux représentants du personnel (élus des Instances Représentatives du Personnel et Organisations Syndicales) pendant toute la durée des processus d’informations et de consultations [Sont visés ici des moyens notamment organisationnels, matériels, financiers ou encore techniques]
L’organisation des négociations avec les organisations syndicales dans la perspective de parvenir à la conclusion d’un (ou des) accord(s) collectif(s) majoritaire(s), couvrant les sociétés précitées postérieurement au déploiement du projet envisagé ;
Les instances de suivi, du présent accord et de son mode de fonctionnement, ainsi que pour le projet de manière global
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la stricte durée envisagée du projet de nouvelle architecture du Groupe Daher en France par création successive de structures juridiques dédiées ; à la date de signature, le calendrier projeté prévoit un déploiement jusqu’au 1er trimestre 2025 ; les parties se réservent toutefois la possibilité de proroger les dispositions du présent accord par avenant.
Le présent accord prend effet au
18 octobre 2023.
Le présent accord n’est pas renouvelable par tacite reconduction et cesse de produire tout effet à son terme ; les parties prévoient expressément qu’aucune disposition du présent accord de méthode n’a vocation à perdurer au-delà de la durée du projet susvisé.
Principes et méthodologie propre au projet et opérations juridiques dédiées
L’apport partiel d’actif entre société du même groupe est le mécanisme juridique qui préside à la conduite du projet de nouvelle architecture des activités du Groupe Daher en France ; son mécanisme est décrit en annexe 2.
Le mécanisme juridique d’apport partiel d’actif entre société entraine l’application des dispositions de l’article L. 1 224-1 du Code du Travail, disposition d’ordre public s’imposant à tous, ce qui n’est pas contesté par les parties signataires. Le mécanisme de l’article L. 1 224-1 du Code du travail est détaillé en annexe 3.
Il est expressément précisé que le projet réorganise les rattachements juridiques des équipes, clarifie les business et leurs fonctionnements mais
n’impacte pas le niveau d’emploi, et ne modifie pas la gouvernance du Groupe ou des Divisions.
Les divisions métiers regrouperont ainsi les activités (avions, industrie, services industriels, logistique) pour une meilleure visibilité auprès des clients et une meilleure coordination des équipes, une harmonisation de leur environnement social, économique, décisionnel.
Il est à noter que les activités Valves, Nucléaires et Transports sont déjà organisées autour de leur métier et compétences clefs apportées aux clients, leur évolution serait donc marginale (quelques transferts ponctuels de personnels pourraient être identifiés et seront présentés lors des constitutions respectives de chaque division) ; pour autant, les membres des Institutions Représentatives du Personnel de ces structures sont pleinement associés à la phase générale permettant de poser les principes d’action.
Procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel des sociétés Daher Aerospace, Daher Technologies, AAA, Daher Nuclear Technologies et Daher Valves Daher Transport dans le cadre du projet de nouvelle architecture du Groupe Daher en France par la création successive de structures juridiques dédiées
Les Comités Sociaux et Economiques et Comités Sociaux et Economiques Centraux sont consultés le 26 octobre 2023 sur les principes de cette nouvelle architecture du Groupe et précisément sur les apports partiels d’actifs tels que schématisés en annexe 2 ; ces apports partiels d’actifs déclenchent les mécanismes de transferts dits « article L.1 224-1 du Code du Travail » détaillés en annexe 3.
Comme indiqué, les Comités Sociaux et Economiques Centraux et les Comités Sociaux et Economiques de société sont consultés le 26 octobre 2023 sur les principes de cette nouvelle architecture du Groupe ; la création / transformation des divisions métiers fera ensuite l’objet de procédures d’information – consultation dédiées, lors desquelles les « détourages » et transferts seront précisés et présentés aux membres des Comités Sociaux et Economiques des entreprises apportant des actifs (ou entreprise d’origine) et de l’entité d’accueil (ou entité cible). Les transferts seront ainsi présentés au regard des activités business réelles. Une présentation des organigrammes avant / après sera également réalisée.
Conformément aux dispositions du Code du travail, les Comités Sociaux et Economiques Centraux de Daher Aerospace, Daher Technologies, Daher Nuclear Technologies et les Comités Sociaux et Economiques de sociétés AAA et Daher Valves de chaque société seront informés voire informés et consultés sur :
L’opération projetée au sein de la société auquel appartient l’instance et ses modalités d’application,
Le projet de nouvelle architecture par filiale des activités du Groupe DAHER en France auquel appartient l’instance, dont :
Les critères de « détourage »
les mouvements quantitatifs et qualitatifs
la cartographie des effectifs
les projections d’activité économique et financière
les principes d’organisation du travail
les avantages / inconvénients de la constitution des entités juridiques
Les parties conviennent que chacun des sous-projets sera présenté par les dirigeants de l’entité d’accueil.
Adaptation du délai de procédure prévu à l’article R2315-47 du Code du travail
En application des dispositions de l’article R. 2315-47 du Code du travail, la durée de la procédure d’information et de consultation est fixée à 2 mois en cas d’intervention d’un expert.
Pour autant, et dans l’esprit de « coordination sociale » qui préside au présent accord de méthodes, les parties conviennent que l’ensemble des procédures sont liées et interconnectées et ainsi seront menées entre le niveau Groupe et le niveau société (filiale) et font l’objet d’un calendrier et d’une procédure d’information et de consultation de leurs instances alignés, parfois parallèles et étalés dans le temps sur la durée du projet global.
Le projet dans son ensemble peut être subdivisé en autant de sous-projet, à chaque étape de la création ou la transformation de l’entité juridique correspondante ; ainsi, il est prévu :
Une étape d’information – consultation dite « générale » puis,
Des étapes d’information – consultation pour chaque étape du projet global (sous-projet) avec :
Les Services Industriels
Daher Logistic
Daher Transport
Daher Aircraft
Daher industrie
Daher Business Support
NB : les noms ci-dessus employés ne présagent pas du nom définitif de la société concernée une fois les formalités juridiques de création ou de transformation effectuées.
Aussi, les parties ont convenu que la durée de la procédure d’information et de consultation serait fixée pour l’ensemble du projet au sein de l’ensemble des sociétés françaises concernées selon le découpage suivant :
1,5 mois pour l’information / consultation dite « générale » à l’ensemble des modalités du projet puis
1 mois supplémentaire d’information / consultation par filiale concernée à chaque déclenchement de l’étape concernée dans le projet, l’étape pouvant être analysée comme un sous-projet du projet global ;
Soit 2.5 mois au total pour chacune des filiales, en dérogation avec les délais fixés à l’article R.2 315-47 du Code du Travail
Les parties conviennent d’adopter un rythme d’information – consultation séquencé dans le temps et concentré selon :
Information Consultation Projet global 14 septembre 2023 26 octobre 2023 Projet Services Industriels 8 novembre 2023 7 décembre 2023 Daher Business Support 1 mois : avril 2024 ? Logistiques 1 mois : juin 2024 ? Transport 1 mois : septembre 2024 ? Avion 1 mois : à définir Industrie 1 mois : à définir
Ce calendrier est donné à titre indicatif ; il peut varier de quelques semaines ou mois en fonction notamment des retours d’expérience de la première étape concernant les Services Industriels. Les parties signataires seraient alors informées, sans que cela ne conduise à la nécessité de signature d’un avenant au présent accord de méthode.
De plus, si tout doit être fait pour que ces délais soient respectés, en bonne intelligence, les parties conviennent que pour des raisons de calendrier (notamment de jours fériés ou de pont), les délais théoriques ainsi posés pourraient être prorogés à la marge de quelques jours pour laisser le temps nécessaire, en cas de difficulté ponctuelle, sans que cela ne remette en cause l’équilibre global du présent accord ni le calendrier théorique ainsi défini.
Organisation prévisionnelle de la procédure
La procédure démarre par l’information du Comité Social et Economique Central de chaque société et Comité Social et Economique de sociétés pour celles dépourvues de Comité Social et Economique Central. Des déclinaisons d’information au sein des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement seront ensuite réalisées après les réunions du Comité Social et Economique Central ou des Comités Sociaux et Economiques de sociétés pour AAA et Daher Valves. Le Comité Social et Economique Central et le Comité Social et Economique de société sera consulté en dernier après déclinaison des informations dans les Comités Sociaux et Economiques d’établissement.
La première réunion concernant le projet global et ses jalons est réalisée conjointement pour permettre un premier niveau d’information équivalent dans toutes les sociétés concernées et auprès de tous les membres des Institutions Représentatives du Personnel concernées.
Formalisme des convocations et des réunions
La Direction et le secrétaire de chaque Comité Social et Economique Central et Comité Social et Economique de société s’organiseront pour respecter les délais légaux de convocations :
8 jours calendaires pour le Comité Social et Economique Central (192 Heures),
3 jours calendaires pour le Comité Social et Economique de société/établissement (72 heures).
Les réunions feront l’objet d’envoi de créneau via l’outil d’entreprise Outlook avec les documents associés ; l’envoi se fera à l’ensemble des titulaires et remplaçants, à charge pour les titulaires éventuellement absents de le signaler au suppléant concerné.
La transmission de la convocation pourra s’effectuer :
Soit par envoi mail, sur les adresses mail groupe ouvertes au nom de chaque élu ou sur des adresses mails personnelles en fonction des demandes des élus (ou de leur organisation syndicale d’appartenance)
Soit par remise en main propre.
L’ordre du jour et les documents associés seront adressés aux titulaires, aux suppléants et aux représentants syndicaux, et aux Coordinateurs Groupe.
Les documents afférents à la procédure feront l’objet d’une communication par voie dématérialisée (mail ou mise en ligne sur BDES) qui valent remise officielle aux représentants du personnel.
Les réunions se tiendront sur temps de travail, en présentiel sur le site d’Orly ou dans des salles de réunions dédiées selon les modalités d’organisation habituelles.
Toutefois pour tenir compte de contraintes extérieures ou évènements indépendants de décision de l’Entreprise empêchant la bonne tenue ou la participation à ces réunions ou sur demande des participants, elles pourront également se tenir en distanciel :
En priorité par système de visio-conférence de type Teams,
A défaut par conférence téléphonique.
Dans ce cas, les votes seront procédés selon les règles mises en place lors de la crise sanitaire du COVID.
Avant la réunion Avant la réunion Pendant la réunion Pendant la réunion Après la réunion Après la réunion
right
Les parties signataires rappellent avec force que les membres des Institutions Représentatives du Personnel mais aussi les acteurs des différentes négociations sont tenus à la
plus extrême confidentialité, compte tenu de la nature individuelle et personnelle des informations échangées.
Comités Sociaux et Economiques Centraux et Comités Sociaux et Economiques des Sociétés concernées
Il est rappelé que la procédure s’entend en plusieurs temps et le projet s’étend sur une durée temporelle permettant sa réalisation par jalons successifs.
Ainsi, la présentation des principes généraux présidant à la conduite du projet tout au long de la procédure se fait lors d’une Information Consultation dite « générale » réunissant l’ensemble des Comités Sociaux et Economiques Centraux et Comités Sociaux et Economiques concernés (réunion ayant eu lieu le 14 septembre 2023).
A l’issue de cette information - consultation générale, chaque jalon du projet fera l’objet d’une information – consultation spécifique par métiers / division.
Ainsi, si l’ensemble des Comités Sociaux et Economiques Centraux et Comité Sociaux et Economiques des sociétés concernées est réuni lors de l’information – consultation générale, seuls seront appelés à voter les membres des Institutions Représentatives du Personnel concernées.
Puis, pour les informations – consultations « dites de détail », seuls les Comités Sociaux et Economiques Centraux et Comité Sociaux et Economiques concernés seront sollicités. Pour précision et conformément aux dispositions légales en vigueur, si une information - consultation « de détail » concerne plus d’un établissement, c’est le Comité Social et Economique Central qui est alors compétent et l’information – consultation « de détail » se fera à son niveau.
Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail
Chaque Comité Social et Economique Central et Comité Social et Economique de société sollicitera sa commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) pour les sujets ayant trait aux conditions de travail, de sécurité et de santé des collaborateurs. A ce titre, une note dédiée sera remise aux Comités Sociaux et Economiques Centraux et Comités Sociaux et Economiques de sociétés, puis décliné au besoin dans les CSE d’établissements permettant d’exposer les impacts du projet. Les Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) Centrales animeront également des routines auprès des différentes Commissions SSCT des territoires par des partages réguliers d’informations.
Les réunions des Commissions SSCT pourront donc s’organiser au sein de chaque Comités Social et Economique Central ou Comité Social et Economique de société en dehors du calendrier prévisionnel visé ci-dessus, sans pour autant ajouter du délai dans la procédure globale telle que définie, avec appui et conseil de l’expert. Les Commissions SSCT d’établissement pourront également être sollicitées en fonction des enjeux et sont animées par les CSSCT Centrales selon des routines dont la fréquence pourra varier selon les étapes du projet.
Au niveau des Comités Sociaux et Economiques Centraux et Comité Social et Economique de Société, la commission centrale SSCT sera compétente pour suivre les enjeux SSCT du projet de nouvelle architecture du Groupe Daher en France dans la structure juridique concernée.
Il est rappelé que seul le CSE peut émettre un avis.
Etablissement des procès-verbaux et moyens exceptionnels accordés aux instances
Les avis des instances seront formalisés dans des procès-verbaux propres élaborés dans le respect des dispositions légales et règlementaires. Compte tenu de la charge de travail particulière que cela représente, les parties s’entendent pour des moyens spécifiques :
Mise à disposition d’un prestataire « enregistrement des séquences – sténographie et aide à la rédaction des PV » pour les Comités Sociaux et Economiques (CES-C et CSE de société) concernés.
Prise en charge des frais de déplacement, d’hébergement éventuels et de restauration liés à l’exercice de leur mission
conformément aux règles de la Politique Voyage du Groupe.
La société prend à sa charge les frais de la prestation de service « sténographie – aide à la rédaction des PV » mis à la disposition des instances centrales.
Tenue des débats au sein des Comités Sociaux et Economiques
Partageant le principe de l’intérêt d’un débat contradictoire organisé au sein des instances en vue de réfléchir ensemble sur la pertinence du projet de nouvelle architecture du Groupe Daher en France par la création successive d’entités juridiques en vue d’en assurer la pérennité, les parties conviennent qu’au besoin, seront invités aux séquences plénières des Comités Sociaux et Economiques Centraux et Comités Sociaux et Economiques de Société les responsables des services porteurs des choix organisationnels projetés dans l’objectif de les expliquer et les confronter avec des visions peut-être différentes portées par les élus.
Composition, rôle et moyens de la Coordination Nationale
Conscientes d’une part de l’effet structurant du projet de nouvelle architecture du Groupe Daher en France par la création successive de structures juridiques dédiées ainsi que du calendrier souhaité pour sa mise en œuvre, les parties, dans un esprit de recherche d’efficacité sociale, décident conjointement de centraliser l’ensemble des négociations qui vont jalonner la procédure à un double niveau :
un niveau Groupe regroupant les sociétés françaises concernées
le niveau ensuite de déclinaison dans chacune des sociétés, au rythme des différents jalons du projet.
A cet effet, et en conformité avec leur mode opératoire déjà éprouvé, elles actent le principe de conduire ces négociations à une échelle centralisée par l’intermédiaire d’une Coordination Nationale sur les modalités touchant plusieurs des entités juridiques et à l’échelle de l’entité juridique concernée lorsque le sujet ou le périmètre le commande.
Composition de la Coordination Nationale
La Coordination Nationale est composée de :
pour la Direction, l’équipe de la Direction des Relations Sociales accompagnée selon les sujets de tout membre de la Direction des Ressources Humaines et du Comité exécutif du Groupe. En cas de besoin, il sera fait appel à des experts internes dédiés.
pour les Organisations Syndicales : une délégation composée des coordinateurs de chaque organisation syndicale ou de leur représentant en fonction des contraintes d’agenda et/ou des sujets, accompagnés de 4 membres pour chacune des organisations syndicales, soit des délégations composées de 5 membres, conformément à l’accord de Dialogue Social et de Droit Syndical du octobre 2021 ; les organisations syndicales seront particulièrement attentives à la composition de leur délégation afin que les problématiques des différentes sociétés puissent être adressées dans le cadre du dialogue social souhaité par l’ensemble des parties signataires du présent accord.
Les parties prendront soin lors de la composition de l’organe Coordination Nationale de respecter d’une part un équilibre entre Organisations Syndicales représentatives et d’autre part de permettre au mieux une expression émanant du terrain de manière à garder une capacité optimale à représenter au mieux de leurs intérêts les attentes des salariés.
Rôle de la coordination nationale
Elle a pour double rôle de conduire le processus de négociation d’accords majoritaires pour les sujets retenus au niveau du Groupe ainsi que d’assurer la fluidité des négociations au sein de chacune des entités juridiques tout au long des différents jalons du projet.
Sans préjuger en l’état de la capacité collective de la Coordination Nationale à conduire ses travaux avec plus ou moins de diligence, les parties reconnaissent ensemble le caractère extrêmement structurant du projet dans ses différents aspects. Affichant pour autant une volonté partagée d’aboutir, elles décident de mobiliser un temps et des moyens à ces objectifs.
A cet effet, elles arrêtent certains principes pour l’organisation de ces négociations :
Principe 1 : une journée de préparation syndicale = 1 journée de travail par Organisation Syndicale
Principe 2 : une séquence de négociation = une journée de préparation intersyndicale avec l’expert en présentiel
Principe 3 : les directions organisent les réunions des Institutions Représentatives du Personnel locales exclusivement les lundi et vendredi
Autrement dit les mardis, mercredis, jeudis « de principe » pour les négociations du projet.
Moyens de la Coordination Nationale
Les parties reconnaissent ensemble le caractère structurant du projet de nouvelle architecture du Groupe Daher en France par la création successive de structures juridiques dédiées, la complexité du projet et ses implications, la densité des travaux auxquels elles vont être confrontées ainsi que le planning qui y est associé.
Elles ont également pleinement conscience que pour que les débats à venir soient constructifs et objectifs, les deux parties à la négociation doivent pouvoir disposer d’une symétrie d’informations et de moyens.
A cet effet, elles décident d’adopter la mise à disposition de moyens matériels et immatériels particuliers et dédiés au processus qui s’engage :
Les temps de Délégation : le temps de réunion est en complément des crédits d’heures prévus aux termes de la législation sociale et de l’accord de droit syndicale et de dialogue sociale d’octobre 2021 ;
La prise en charge des déplacements (pour se rendre à la négociation). Le système d’avance existant chez Daher peut être déclenché à la demande d’un élu ou d’un négociateur concerné selon les procédures en vigueur. Une attention particulière sera portée aux membres des Institutions Représentatives du Personnel et délégations syndicales de la société AAA qui évoluent sous un système différent, afin de faire procéder rapidement aux remboursements de frais ; les salariés concernés sont invités à envoyer directement leur note de frais à la Direction des Ressources Humaines pour traitement rapide ;
La mise à disposition des salles équipées en matériel de visioconférence pour tenir ses réunions préparatoires sur nos établissements, afin de limiter les impacts financiers (salles du Groupe Daher à réserver selon le système de fonctionnement interne par Outlook, par les partenaires sociaux eux-mêmes).
L’assistance – conseil de l’expert désigné pour les réunions préparatoires et l’ensemble du projet (cf. article 6 du présent accord).
Composition, rôle et moyens dans les entités juridiques concernées
Composition de l’équipe de négociation
L’équipe de négociation est composée de :
pour la Direction, l’équipe de la Direction des Ressources Humaines (éventuellement accompagné d’un membre de la Direction des Relations Sociales Groupe) accompagnée, selon les sujets, de tout membre pertinent des Comités de Direction concernés ; en cas de besoin, il sera fait appel à des experts internes dédiés.
pour les Organisations Syndicales : une délégation composée du nombre de membres pour chacune des organisations syndicales, selon la répartition du tableau ci-dessous ; les organisations syndicales seront particulièrement attentives à la composition de leur délégation afin que les problématiques des différentes sociétés puissent être adressées dans le cadre du dialogue social souhaité par l’ensemble des parties signataires du présent accord.
Dans la mesure du possible également, les parties signataires conviennent de la nécessité de stabilité dans l’équipe de négociation ; ainsi, les changements de composition seront évités autant que possible.
Les négociations touchant ainsi les intérêts des structures juridiques, sur les sujets relevant des entités elles-mêmes seront conduites avec les syndicats représentatifs de la structure juridique ou des structures juridiques concernées par le biais d’accords spécifiques (de substitution ou d’adaptation). Les sujets généraux ou définis au niveau du Groupe seront quant à eux négociés par les acteurs représentatifs au niveau du Groupe. Ainsi, chaque niveau de négociation disposera de ses acteurs pour chacun des sujets qui relèvent de son périmètre de négociation et de responsabilité, mettant ainsi en œuvre le
principe de subsidiarité souhaité par les parties signataires.
La définition de la Délégation Syndicale aux négociations selon le périmètre visé se fera sous la conduite du coordinateur syndical ou du pilote de la négociation, assisté de :
Nombre maximal de négociateurs par organisation Périmètre de négociation 4 Services Industriels 4 Logistique / Service 1 Transport 4 Industrie 2 Avions 2 Fonction support
Les parties prendront soin, lors de la composition des équipes de négociation, de permettre au mieux une expression émanant du terrain de manière à garder une capacité optimale à représenter au mieux de leurs intérêts les attentes des salariés.
Rôle de l’équipe de négociation au sein des entités juridiques
Elle a pour rôle de conduire le processus de négociation d’accords majoritaires au sein des entités juridiques pour les sujets retenus au niveau des structures juridiques.
Comme les parties se sont entendues pour engager, parallèlement à l’ouverture de la procédure d’information et de consultation des Instances Représentatives du Personnel sur le projet de nouvelle architecture du Groupe Daher en France par la création successive de structures juridiques dédiées, des négociations sur différentes thématiques, en définissant à chaque fois conjointement ce qui peut relever d’un niveau Groupe de ce qui devra nécessairement relevé d’un niveau société, les thèmes ainsi définis pourront être adressés dans chacune des entités juridiques au fur et à mesure de la maturité du projet et de ses jalons avec les syndicats représentatifs de la structure juridique concernée.
Ces négociations avec les Délégués Syndicaux de société se feront par entité juridique française concernée (Daher Aerospace, Daher Technologies, Daher Nuclear Technologies, Daher Valves, et AAA) pour ce qui relève à chaque fois du niveau société.
Le recours à l’expertise telle que désignée par les Comités Sociaux et Economiques
Contexte du recours à l’expertise
Compte tenu de l’importance du projet de nouvelle architecture du Groupe Daher en France par la création successive de structures juridiques dédiées, du contexte économique, des enjeux sociaux et de dialogue social, les organisations syndicales ont exprimé la nécessité de se faire accompagner.
A cette fin, un expert a été désigné par les Comités Sociaux et Economiques Centraux et Comités Sociaux et Economiques de Société concernés à l’unanimité des votants lors de la séance commune du 14 septembre 2023. L’expertise sera pilotée au niveau des Comités Sociaux et Economiques Centraux et CSE de Société concerné et sera commune à l’ensemble du périmètre France concerné par le projet.
Cadre du recours à l'expertise
Conformément à la législation, la mission de l’expert sera d’apporter tous les éclairages économiques et sociaux relatifs au présent projet et d’assister la partie syndicale de la Coordination Nationale dans l’exercice des négociations visées ci-dessus.
Il est ainsi défini que l’expertise centralisée couvrira les 3 dimensions du projet présenté aux Comités Sociaux et Economiques Centraux et Comités Sociaux et Economiques de société :
Eclairage des Institutions représentatives du Personnel
Appui et conseil des organisations syndicales lors des négociations
Appui et conseil sur le volet Santé, Sécurité et Conditions de travail
Organisation de l’expertise
Le cabinet d’expert mandaté par les Comités Sociaux et Economiques Centraux et Comités Sociaux et Economiques de Société concernés diligentera dans les meilleurs délais des réunions de cadrage avec les instances et partagera avec la Direction les axes de mission qu’ils lui auront été confiée dans le cadre de la formalisation d’une lettre de mission qui sera présentée à la signature des représentants du Groupe Daher et définira les périmètres d’intervention.
Les parties reconnaissent ensemble que l’expert représente un des moyens immatériels dont disposent les Comités Sociaux et Economiques Centraux, les Comités Sociaux et Economiques de Société et les Organisations Syndicales pour mener à bien leurs travaux.
Dans cette perspective, la Direction s’engage à fournir à l’expert les informations sollicitées, dès lors qu’elles entrent dans le cadre de la mission, et sous réserve de l’existence des documents demandés et de leur disponibilité.
L’expert présentera son rapport sur la partie information / consultation dite « générale » lors d’une séquence plénière des Comités Sociaux et Economiques Centraux et Comités Sociaux et Economiques de Société concernés le 26 octobre 2023, puis un rapport sur chacune des étapes des sous-projets tels que décrits ci-dessus, à chaque étape de la création ou la transformation de l’entité juridique correspondante.
Modalités de suivi
Suivi du projet de nouvelle architecture du Groupe Daher en France
Le suivi du projet a pour principal objectif de garantir une vision globale, une communication efficace et le suivi approprié de toutes les étapes du projet de nouvelle architecture du Groupe DAHER en France, en veillant à ce que les intérêts des salariés, des actionnaires et de l'entreprise soient pris en compte à chaque étape.
Les parties signataires décident de réaliser ces moments de suivi dans les réunions dites « C2 » (Comité de Coordination), réunissant les 5 coordinateurs syndicaux du Groupe DAHER ; au besoin, ces réunions pourront être élargies à des membres supplémentaires en fonction des nécessités ou des sujets ; les réunions se feront selon la fréquence nécessaire aux différents jalons du projet.
Commission de suivi de l’accord de méthode
Un suivi de l’application du présent accord sera assuré. La commission de suivi sera ainsi composée :
de représentants de la direction de l'entreprise,
de représentants des organisations syndicales signataires au nombre de 2 par Organisation Syndicale
le cas échéant, d'experts internes ou externes.
La présente commission se réunira une fois par an pour examiner les modalités d’application de l’accord et résoudre les éventuelles difficultés d’application. En cas de problèmes rencontrés dans la résolution de ceux-ci, le Comité de Coordination (C2) pourra intervenir avant qu’au besoin, une réunion supplémentaire soit tenue par la commission afin de faire un état de la situation, d'examiner les progrès, de formuler des recommandations ou éventuellement de demander la réunion de la commission de suivi.
Au-delà des dispositions prévues à l’article 5.3 du présent accord, les membres de la commission seront tenus au respect de la confidentialité concernant les informations sensibles et stratégiques auxquelles ils auront accès dans le cadre de leurs fonctions.
Les parties signataires prévoient que la présente commission sera dissoute de manière automatique et définitive à la date de cessation d’effet du présent accord de méthode qui encadre le projet précité, soit le 31 décembre 2024 ou à la date de fin du projet faisant l’objet du présent accord de méthode.
Obligations réciproques des parties
Les Parties au présent accord de méthode s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités ci-dessus définies soient respectées et pour rechercher, si besoin en était, tout moyen de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient survenir ; il est rappelé à ce titre l’existence du Comité de Coordination (C2) rassemblant un coordinateur par Organisation Syndicale qui peut justement jouer un rôle important en cas de différend, avant même déclenchement officiel de dispositifs.
Conscientes d’une part de l’effet structurant du projet de nouvelle architecture du Groupe Daher en France par la création successive de structures juridiques dédiées ainsi que du calendrier souhaité pour sa mise en œuvre, les parties reconnaissent l’investissement nécessaire concernant les travaux à réaliser. Ainsi, la Direction rappelle et rappellera clairement tout au long du projet le rôle des élus et mandatés dans ces travaux aux différentes lignes managériales afin de permettre un retour au poste de travail dans les meilleures conditions possibles. L’engagement des élus et mandatés dans les travaux ainsi définis sera également suivi dans le cadre des processus d’évaluation en vigueur au sein du Groupe, afin que les compétences éventuellement développées puissent être valorisées.
Dispositions finales
Conditions de validité
Le présent accord de méthode est conclu en application des dispositions des articles L 2312-55 et suivants du Code du travail dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Formalités et dépôt de l’accord
Le présent accord est appliqué à l’ensemble des établissements français des sociétés DAHER rappelées en annexe 1 ; il est établi en autant d’originaux que nécessaire.
Conformément à l’article L2 231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
La Société s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS selon les règles prévues par les dispositions légales et réglementaires, notamment via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, après expiration du délai d’opposition.
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Validité de l’accord
Pour les détails d’application de cet accord et pour tout ce qui n’y serait pas stipulé, les parties déclarent se référer à la réglementation en vigueur.
Le présent accord est conclu pour la durée de la procédure d’information-consultation des instances représentatives du personnel sur les projets d’organisation par filiale des activités du Groupe DAHER et une durée maximale de 15 mois, au plus tard au 31 décembre 2024 ou à la date effective de fin du projet.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée ; il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Le présent accord est fait en autant d’originaux que nécessaire pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Orly, le 18 octobre 2023
SIGNATAIRES DE L’ACCORD
Directeur de l’Emploi, de la Formation et des Relations Sociales
Daher Aerospace Daher Technologies AAA Pour la CFDT
DS DS DS Pour la CGC-CFE
DS DS DS Pour la CFTC
DS DS / Pour la CGT
DS DS / Pour FO
DS / DS
ANNEXE 1 : liste des sociétés françaises
DAHER AEROSPACE
DAHER NUCLEAR TECHNOLOGIES
AAA
DAHER TECHNOLOGIES
DAHER VALVES
DAHER TRANSPORT
ANNEXE 2 : l’apport partiel d’actif
« L’apport partiel d’actif est l’opération par laquelle une société apporte, sans être dissoute, une partie de ses éléments d’actif à une société nouvelle ou préexistante, moyennant la remise de titres représentatifs du capital de la société bénéficiaire de l’apport.
Contrairement aux fusions et scissions, il suppose ou permet le maintien de la société apporteuse. » d’après le BOFIP, Bulletin Officiel des Finances Publiques.
L’objectif est de créer des structures juridiques « métier » en France, en application de Take Off 2027 par apport partiel d’actifs intra-groupe successifs selon le schéma ci-dessous :
ANNEXE 3 : transfert automatique au sens de l’article L1224-1 du Code du Travail
L’apport partiel d’actif dont le mécanisme est décrit ci-dessus en annexe 2 repose sur la définition d’une entité économique autonome. Ce mécanisme emporte ainsi l’application des dispositions de l’article L1224-1 du Code du Travail.
Article L1 224-1 code du Travail
« Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. »
Dans le cas du projet faisant l’objet du présent accord de méthode, l’apport partiel d’actifs constitue donc la modification de situation juridique visée expressément par l’article L1 224-1 du Code du Travail, entrainant ainsi les transferts de personnels, des équipes, voire des postes dont l’activité principale est rattachée aux actifs (business, contrats, moyens matériels ou immatériels) transférés.
Chaque « mouvement » (c’est-à-dire chaque entité transférée ou groupe de salariés transférés) sera étudié. Si les transferts identifiés fonctionnent de façon autonome, les signataires au présent accord de méthode prévoient que les dispositions de l’article L.1 224-1 s’appliquent naturellement, d’autant plus qu’il est rappelé que ces dispositions sont d’ordre public.
Ainsi, les Comités Sociaux et Economiques et Comités Sociaux et Economiques Centraux sont consultés le 26 octobre 2023 sur les principes de cette nouvelle architecture du Groupe et précisément sur les apports partiels d’actifs tels que schématisés ; ces apports partiels d’actifs déclenchent les mécanismes de transferts dits « L1224-1 du Code du Travail ».
Principe de mise en œuvre
Le rattachement des équipes et des postes à chaque division est évalué de façon réelle :
sur un faisceau d’indices pragmatiques : l’entité détachée fonctionne-t-elle de façon autonome (par rapport aux autres services de l’entreprise) en termes de personnel, d’éléments corporels et incorporels, de finalités économiques, de production et commerciales ?
ses éléments constitutifs sont-ils bien transférés pour permettre la poursuite de son activité?
après transfert, son activité sera-t-elle bien de même nature? Et exercée dans des conditions similaires de fonctionnement ?
Le « détourage » des activités et donc des équipes peut être collectif (activité dédiée) ou aller jusqu’à la pesée des activités poste par poste (activité principale versus activité accessoire) selon les situations rencontrées.
Sauf situation ponctuelle exceptionnelle, il est expressément prévu entre les signataires que les transferts tels que décrits n’emporte aucune mobilité géographique. De simples changements dans les conditions de travail sont toutefois possibles (changement de lieu de travail en passant d’une prestation in situ à ex situ, mais il ne peut s’agir de modification substantielle du contrat de travail qui nécessiterait alors et alors seulement la signature d’un avenant au contrat de travail permettant de vérifier l’accord de volonté du salarié.
De même, le projet prévoyant l’absence d’impact du l’emploi, il
n’emporte pas de modifications substantielles du contrat de travail et donc aucune signature d’avenant pour le personnel concerné.
