Un Avenant n°4 à l'Accord de Groupe signé le 24.07.2018 relatif à a Mise en Place des Comités Sociaux et Economiques portant sur le Périmètre des Etablissements
Application de l'accord Début : 26/10/2022 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°4 A l’ACCORD GROUPE DU 24 JUILLET 2018 RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES PORTANT SUR LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Monsieur XXXXXXXXXX, Directeur de l’Emploi, de la Formation et des Relations Sociales– Groupe DAHER, agissant pour les sociétés françaises du Groupe DAHER :
•DAHER Aerospace,
•DAHER Technologies,
•DAHER Nuclear Technologies,
•DAHER Valves.
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans les entreprises françaises du Groupe représentées par les délégués syndicaux des Sociétés et les coordinateurs syndicaux Groupe :
CFDT CFE-CGC CFTC CGT FO
D'autre part,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc114580532 \h 3 Article I.Champ d’application PAGEREF _Toc114580533 \h 4 Article II.Nombre et périmètre des Comités Sociaux et Economiques PAGEREF _Toc114580534 \h 4 Section 2.01Nombre de Comités Sociaux et Economiques PAGEREF _Toc114580535 \h 4 Section 2.02Périmètres PAGEREF _Toc114580536 \h 4 Article III.Composition du Comité Social et Economique d’Etablissement ou d’Entreprise PAGEREF _Toc114580537 \h 5 Section 3.01Nombre de membres au sein des Comités Sociaux et Economiques PAGEREF _Toc114580538 \h 5 Section 3.02Remplacement ou suppléance d’un membre du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc114580539 \h 5 Article IV.Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein des CSE d’Etablissement ou d’Entreprise PAGEREF _Toc114580540 \h 6 Article V.Heures de délégation au sein des Comités Sociaux et Economiques PAGEREF _Toc114580541 \h 7 CSE d'entreprise ou d'établissement : heures de délégations des titulaires PAGEREF _Toc114580542 \h 7 Article VI.Composition et répartition des sièges des Comités Sociaux et Economiques Centraux (CSE-C) PAGEREF _Toc114580543 \h 7 Section 6.01DAHER AEROSPACE PAGEREF _Toc114580544 \h 8 Section 6.02DAHER TECHNOLOGIES PAGEREF _Toc114580545 \h 8 Section 6.03DAHER NUCLEAR TECHNOLOGIES PAGEREF _Toc114580546 \h 8 Article VII.Dispositions finales PAGEREF _Toc114580547 \h 8 Section 7.01Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc114580548 \h 8 Section 7.02Dénonciation, révision et suivi de l’avenant PAGEREF _Toc114580549 \h 9 Section 7.03Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc114580550 \h 9
ANNEXE 1 : liste des sociétés françaises PAGEREF _Toc114580551 \h 11
ANNEXE 2 : liste des établissements par Comité Social et Economique PAGEREF _Toc114580552 \h 12
PREAMBULE
L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise a modifié en profondeur l'organisation des instances représentatives du personnel élues ou désignées en consacrant la mise en place obligatoire d'une instance commune, le Comité Social et Economique (CSE).
Dans les entreprises pourvues d'institutions représentatives du personnel, un Comité Social et Economique a été mis en place lors du renouvellement des institutions, soit entre novembre 2018 et janvier 2019 pour les sociétés du Groupe DAHER.
Dans ce contexte, la Direction du Groupe DAHER et les représentants du personnel avaient été amenés à se rencontrer dans le cadre du renouvellement des instances du personnel prévu entre octobre 2018 et mars 2019 pour les sociétés DAHER AEROSPACE, DAHER TECHNOLOGIES et DAHER NUCLEAR TECHNOLOGIES et en février 2020 pour la société DAHER VALVES.
Ces échanges avaient permis de reposer les bases de la construction des instances telle qu'initiée au cours des précédents processus électoraux et notamment sur une approche régionalisée configurée pour répondre aux enjeux territoriaux.
Dans le cadre de la mandature qui s’achève, et afin de mettre en œuvre le présent avenant à l’Accord Groupe relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques du 24 juillet 2018, la Direction du Groupe DAHER et les représentants du personnel ont été amenés à se rencontrer pour organiser le renouvellement de ces instances, notamment lors des réunions du 3 et 19 mai 2022 et celle du 9 juin 2022 ; de nombreux échanges ont également eu lieu avec chacune des organisations syndicales représentatives et signataires du présent avenant entre ces différentes réunions de négociation ainsi que jusqu’à la mise en signature du présent avenant.
A émergé dans le cadre de ces discussions l'importance de pouvoir faire perdurer la qualité du dialogue social qui a été remanié par la nouvelle construction des instances représentatives du personnel depuis le dernier scrutin de 2018/2019. Ainsi, et dans le cadre de l'accord Groupe relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques, les dispositions prévues par l'accord de Dialogue social Groupe de 2010 ont été reconduites en 2019 ; un nouvel accord Groupe sur le dialogue social a été signé en 2021, reprenant la plupart des dispositions pour les préciser et donner encore plus de moyens aux organisations syndicales.
La Direction a rappelé l'importance de pouvoir travailler avec l'ensemble des parties prenantes sur le sujet qu'il s'agisse des représentants du personnel comme des représentants de la communauté RH mais également du management. Dans ce cadre, une journée d’échange a été organisée le 27 avril entre des représentants des 5 organisations syndicales, les managers opérationnels représentant tous les périmètres des différentes sociétés et les Directeurs des Ressources Humaines des différentes Divisions. Entre autres sujets évoqués lors de cette journée, la Direction s'est attachée à mettre en avant la nécessité de pouvoir conclure un avenant à l’accord Groupe relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques.
En préalable aux négociations du présent avenant, la Direction a réuni les représentants syndicaux pour « mettre à plat » les différentes thématiques devant être abordées dans un avenant, préalable à toute négociation de protocoles d'accords préélectoraux (PAP) ; de nombreuses discussions bilatérales et réunions multilatérales ont également eu lieu jusqu’à la date de signature du présent avenant.
Fort du retour d’expérience des 4 années passées avec la nouvelle constitution des Comités Sociaux et Economiques, le présent avenant vient définir le contour des Comités Sociaux et Economiques, qu'ils soient d'Entreprise, d'établissements, interentreprise ou centraux.
Le présent avenant révise en particulier les dispositions de l’Accord Groupe relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques du 24 juillet 2018, rappelle le cadre défini de la composition des Comités Sociaux et Economiques, c'est-à-dire le nombre de titulaires et de suppléants / remplaçants, du volume d'heures de délégation, des périmètres des Comités Sociaux et Economiques et des établissements rattachés.
Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des sociétés françaises du Groupe listées en annexe 1.
Nombre et périmètre des Comités Sociaux et Economiques L'ordonnance du 22 septembre 2017 a créé une instance unique appelée Comité Social et Economique (CSE). La Direction et les représentants du personnel ont souhaité poursuivre une construction « régionalisée » du dialogue social correspondant à son histoire et à son organisation et favorisant des échanges de proximité nécessaires au maintien d'un bon climat social et au plus près des enjeux opérationnels.
Nombre de Comités Sociaux et Economiques
En application de ces critères, et pour rappel, aux termes des dispositions de l’accord Groupe du 24 juillet 2018 et de ses avenants successifs, les Comités Sociaux et Economiques suivants sont prévus pour chacune des sociétés :
Sociétés
CSE d’entreprise
CSE d’Etablissements
CSE Central
CSE Inter-entreprise
DAHER AEROSPACE
8 1 1 DAHER TECHNOLOGIES
1 1
DAHER NUCLEAR TECHNOLOGIES
2 1
DAHER VALVES 1
Total
11 3
Compte tenu du fait qu'il est mis en place au moins 2 établissements distincts pour les Comités Sociaux et Economiques sur les sociétés DAHER AEROSPACE d'une part, et DAHER TECHNOLOGIES et DAHER NUCLEAR TECHNOLOGIES d'autre part, il est convenu de la mise en place d'un Comité Social et Economique Central sur chacune d'entre elles.
CSE NUKE 125 Daher Technologies CSE INTER ENTREPRISES (Belaïa / Tours) 252
CSE DT LOGISTIQUE DT 877 Daher Valves 110
Le détail du périmètre de chaque Comité Social et Economique avec les sites correspondants et les effectifs au
31 août 2022 est précisé en annexe. Les parties conviennent que le nombre et/ou le périmètre de chacun des Comités Sociaux et Economiques pourront évoluer en fonction des variations de périmètre résultant notamment d'acquisition et/ou de cessions et ceci fera l'objet d'échanges avec les représentants du personnel.
Composition du Comité Social et Economique d’Etablissement ou d’Entreprise
Nombre de membres au sein des Comités Sociaux et Economiques
Les parties conviennent ensemble que le nombre de membres titulaires et suppléants/remplaçants de chacun des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements et d’Entreprise est déterminé conformément aux dispositions légales (articles L 2 314-1 et R 2 314-1 du Code du Travail).
Le nombre de membres envisagé au regard des effectifs au 31 août 2022 est le suivant :
Sociétés
CSE
Effectif
(au 31 août 2022)
Nombre d’élus titulaires
Nombre d’élus suppléants
Daher Aerospace CSE NOUVELLE AQUITAINE 395 11 11
CSE REGION CENTRE 535 13 13
CSE REGION ILE DE FRANCE 405 12 12
CSE REGION MIDI PY 1303 18 18
CSE REGION OUEST 1101 17 17
CSE REGION PACA 686 14 14
CSE DA TARBES 1638 20 20 DAHER NUCLEAR TECHNOLOGIES CSE LOGISTIQUE CENTRALES NUCLEAIRES 368 11 11
CSE NUKE 125 7 7 DAHER TECHNOLOGIES CSE INTER ENTREPRISES Belaïa / Tours 252 11 11
CSE LOGISTIQUE DT 877 15 15 DAHER VALVES 110 6 6
La détermination du nombre de représentants du personnel à élire s’effectuera dans chacun des protocoles d’accord préélectoraux.
Le détail des sites relevant de chaque Comité Social et Economique et les effectifs au 31 août 2022 est précisé en annexe 2.
Le protocole d'accord préélectoral établi au niveau de chaque établissement distinct au sens des Comité Sociaux et Economiques fera mention détaillée du nombre de membres au sein du Comité Social et Economique, ainsi que du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes des candidats au 1er tour des élections.
Remplacement ou suppléance d’un membre du Comité Social et Economique
En matière de suppléance au Comité Social et Economique, l’article L. 2 314-37 du code du travail fixe un ordre de priorité à respecter dans la désignation du remplaçant du titulaire. Ainsi, et pour rappel, lorsqu'un élu titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, les règles de suppléance d’applique dans l’ordre ci-dessous :
suppléant élu de la même organisation syndicale et de la même catégorie professionnelle (ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise etc.) ;
suppléant élu de la même organisation syndicale, d’une autre catégorie mais du même collège ;
suppléant élu de la même organisation syndicale, d’un autre collège ;
candidat non élu présenté par la même organisation syndicale : précision de la loi : le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier titulaire élu ou, à défaut, le dernier élu suppléant ;
suppléant élu sur une liste d’une organisation syndicale différente et de la même catégorie professionnelle et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Si plusieurs suppléants sont susceptibles d’être désignés, les parties conviennent que celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix soit choisi, par application des règles électorales « classiques » ; lorsqu’il existe plusieurs suppléants éligibles et ayant eu le même nombre de voix aux élections, celui qui était situé le plus haut dans l’ordre de présentation de la liste sera retenu.
Les autres dispositions de l’accord du 24 juillet 2018 sur ce point demeurent inchangées.
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein des CSE d’Etablissement ou d’Entreprise Selon les effectifs et les rattachements d’établissements définis à l’article III, les compositions des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail définies dans l’accord du 24 juillet 2018 relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques évoluent de la manière suivante :
Sociétés
CSE
Effectif
(au 31 août 2022)
Nombre total de membres de la CSSCT
Daher Aerospace CSE NOUVELLE AQUITAINE 395 3
CSE REGION CENTRE 535 8
CSE REGION ILE DE FRANCE 405 5
CSE REGION MIDI PY 1303 10
CSE REGION OUEST 1101 10
CSE REGION PACA 686 8
CSE DA TARBES 1638 10 DAHER NUCLEAR TECHNOLOGIES CSE LOGISTIQUE CENTRALES NUCLEAIRES 368 3
CSE NUKE 125 3 DAHER TECHNOLOGIES CSE INTER ENTREPRISES Belaïa / Tours 252 3
CSE LOGISTIQUE DT 877 8 DAHER VALVES 110 3
Les autres dispositions de l’accord du 24 juillet 2018 sur ce point demeurent inchangées.
Heures de délégation au sein des Comités Sociaux et Economiques
CSE d'entreprise ou d'établissement : heures de délégations des titulaires
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique bénéficient d'un crédit mensuel d'heures fonction de l'effectif, tel qu'ajusté aux termes du présent avenant.
Sociétés
CSE
Heures de délégation
des titulaires
Daher Aerospace CSE NOUVELLE AQUITAINE 22
CSE REGION CENTRE 24
CSE REGION ILE DE FRANCE 22
CSE REGION MIDI PY 24
CSE REGION OUEST 24
CSE REGION PACA 24
CSE DA TARBES 26 DAHER NUCLEAR TECHNOLOGIES CSE LOGISTIQUE CENTRALES NUCLEAIRES 22
CSE NUKE 21 DAHER TECHNOLOGIES CSE INTER ENTREPRISES Belaïa / Tours 22
CSE LOGISTIQUE DT 24 DAHER VALVES 21
Ces crédits mensuels d’heures seront rappelés dans chaque protocole d’accord préélectoral. Concernant les heures de délégation, les autres dispositions de l’accord Groupe du 24 juillet 2018 continuent à s’appliquer.
Composition et répartition des sièges des Comités Sociaux et Economiques Centraux (CSE-C) L’accord du 24 juillet 2018 relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques et ses avenants ont convenu de la mise en place de trois Comités Sociaux et Economiques Centraux distincts : un Comité Social et Economique Central pour Central DAHER AEROSPACE, un Comité Social et Economique Central pour DAHER TECHNOLOGIES et un Comité Social et Economique Central pour DAHER NUCELAR TECHNOLOGIES.
Les membres des Comités Sociaux et Economiques Centraux seront élus au sein de chaque Comité Social et Economique selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. En pratique, chaque nouvelle composition de Comité Social et Economique d’Etablissement procèdera à la désignation des membres du Comité Social et Economique Central selon les compositions et répartition de sièges définies ci-après.
DAHER AEROSPACE
Les sièges sont répartis de la manière suivante :
Sociétés
CSE
Titulaires CSE-C
Remplaçants CSE-C
Daher Aerospace CSE NOUVELLE AQUITAINE 2 2
CSE REGION CENTRE 2 2
CSE REGION ILE DE FRANCE 2 2
CSE REGION MIDI PY 4 4
CSE REGION OUEST 4 4
CSE REGION PACA 3 3
CSE DA TARBES 4 4
DAHER TECHNOLOGIES
Les sièges sont répartis de la manière suivante :
Sociétés
CSE
Titulaires CSE-C
Remplaçants CSE-C
Daher Technologies CSE INTER ENTREPRISES Belaïa / Tours 3 3
CSE LOGISTIQUE DT 4 4
DAHER NUCLEAR TECHNOLOGIES
Les sièges sont répartis de la manière suivante :
Sociétés
CSE
Titulaires CSE-C
Remplaçants CSE-C
Daher Nuclear Technologies CSE LOGISTIQUE CENTRALES NUCLEAIRES 2 2
CSE NUKE 1 1
Les autres dispositions de l’accord Groupe du 24 juillet 2018 relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques et de ses avenants concernant les Comités Sociaux et Economiques Centraux continuent à s’appliquer.
Dispositions finales Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant à l’accord Groupe du 24 juillet 2018 relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques est conclu pour une durée indéterminée. Il produira ses effets pour les élections des membres des Comités Sociaux et Economiques prévues à partir du mois de novembre 2022. Il sera également applicable pour toutes les élections professionnelles à venir au sein des sociétés du groupe, y compris les élections partielles ou complémentaires se déroulant en cours de mandat, cet avenant s’entendant comme un tout indissociable du texte d’origine du 24 juillet 2018.
Il entrera en vigueur dès sa conclusion dans les conditions prévues par l'article L 2 232-12 du Code du travail.
Dénonciation, révision et suivi de l’avenant
Le présent avenant pourra être dénoncé par chaque partie signataire dans les conditions prévues aux articles L 2 261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve d'un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires et adhérents et donnera lieu à dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.
Le présent avenant pourra également être révisé, en tout ou partie, selon les modalités des articles L 2 261-7-1 et suivants du Code du travail.
En cas de difficulté particulière dans l'application ou l'interprétation des présentes dispositions, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l'initiative de la Direction, soit sur demande écrite d'une organisation syndicale représentative au niveau du Groupe.
Une commission de suivi du présent avenant est mise en place à la signature de cet accord. Cette commission sera composée de :
2 représentants de la direction,
2 représentants par organisation syndicale :
jusqu'à l'issue du cycle électoral en cours : par organisations syndicales représentatives signataires ou y ayant adhérés ultérieurement,
à l'issue du cycle électoral : par organisations syndicales représentatives (qu'elles soient signataires ou non du texte).
La commission de suivi se réunira à tout moment sur demande de l’une des parties. L'objet de la commission sera de :
s'assurer du suivi de la mise en œuvre des différentes mesures prévues ;
de traiter toute difficulté dans son application.
Les réunions de cette commission se tiendront sur le temps de travail.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent avenant est appliqué à l’ensemble des établissements français des sociétés DAHER rappelées en annexe 1 ; il est établi en autant d’originaux que nécessaire et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives conformément à l’article 2 231-5 du Code du Travail. La Société s’engage à déposer le présent avenant auprès de la DREETS selon les règles prévues par les dispositions légales et réglementaires, notamment via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent avenant sera ensuite porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans les établissements visés au présent accord sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet ou par tout autre moyen mis à disposition des salariés par les moyens prévus (intranet, …).
Le présent avenant sera, en application de l’article L 2 231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale des accords collectifs mise en place par les autorités publiques, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Fait à Orly, le 20 septembre 2022.
SIGNATAIRES DE L’ACCORD
Directeur de l’Emploi, de la Formation et des Relations Sociales - Groupe DAHER
XXXXXXXXXX
__________________ – Groupe DAHER
Daher Aerospace Daher Technologies Daher Nuclear Technologies Daher Valves
ANNEXE 2 : liste des établissements par Comité Social et Economique
DAHER AEROSPACE
CSE INTER ENTREPRISES
ORLY (010047) 40 TOURS (010013) 65
CSE NOUVELLE AQUITAINE
ANGLET (010522) 15 BORDES (010569) 82 LE HAILLAN (010576) 26 LE HAILLAN (010514) 26 MERIGNAC (010538) 34 MERIGNAC (010529) 78 MONT DE MARSAN (010542) 15 ST JEAN D'ILLAC (010594) 2 ST MEDARD (010528) 34 SAINT MEDARD EN JALLES (010575) 5 TARNOS (010574) 78
