Accord d'entreprise DALKIA EN
Accord relatif aux Primes et Indemnités Dalkia EN
Application de l'accord
Début : 01/09/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/09/2020
Fin : 01/01/2999
12 accords de la société DALKIA EN
Le 12/08/2020
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Autre, précisez
ACCORD RELATIF AUX PRIMES ET INDEMNITES
DALKIA EN
- ENTRE :
- la Société
Dalkia EN représentée par
- Monsieur, Président
- D’une part
- Et les
organisations syndicales suivantes :
- L’Union Nationale des Syndicats autonomes (UNSA), représentée par Monsieur Ludovic PERROY, délégué syndical
- La Fédération Générale Force Ouvrière (FGFO) – Construction, représentée par Monsieur , délégué syndical
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Le cœur de métier de DALKIA EN est d’assurer des prestations de maintenance et de travaux, tant tertiaire que process, à destination d’activités localisées au sein de Centres Nucléaires de Production d’Electricité (CNPE), Centrales de production Thermique (CPT) et activités Cyclife.Par nature et par destination, ces sites nucléaires présentent des caractéristiques particulières pour les personnels amenés à y intervenir, pouvant avoir des influences sur l’organisation de leur travail ainsi que les conditions auxquelles ils doivent faire face pendant leurs interventions.
L’activité de Dalkia EN étant parfaitement liée à celle de son client final, il convient d’indiquer que les interventions des techniciens peuvent occasionnellement se faire selon l’activité ou l’arrêt d’activité de ce dernier, ainsi que dans des plages temporelles strictement définies.
De la même façon, l’organisation de l’entreprise entre des équipes affectées à un CNPE précis et des équipes itinérantes, sera à prendre en compte dans l’étude des contraintes de chacun et de leurs compensations.
Etant entendu que cet accord s’inscrit en cohérence avec les accords en vigueur au sein de Dalkia SA et en conformité avec les conventions collectives applicables au sein de Dalkia EN, à savoir :
- La convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l’exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979
- La convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d’équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983.
Ils réaffirment que le salarié doit à tout moment pouvoir connaître les limites des prestations contractuelles ainsi que son cadre d’intervention et qu’il doit pouvoir se le faire préciser par son Manager.
Aussi, dans le cadre des principes énoncés ci-dessus, la Direction et les partenaires sociaux conviennent des dispositions suivantes pour l’ensemble du périmètre de la société Dalkia EN.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APLICATION :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Dalkia EN.ARTICLE 2 : PRIMES ET INDEMNITES LIEES A L’ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL :
Prime d’incommodité :
- Bénéficiaires :
- Eligibilité :
Les travaux ouvrant droit à la prime d’incommodité sont strictement énumérés par la convention collective applicable et sont les suivants :
- Travaux exécutés dans des conditions de température d’ambiance supérieure à 35°C ou inférieures à 10°C ;
- Travaux réalisés dans des ambiances confinées ou générant durablement des positions difficiles ;
- Travaux réalisés dans une ambiance bruyante supérieure à 80dB et rendant obligatoire le port d’un casque ;
- Travaux en des lieux où des précautions particulières sont prises en vue de la protection contre les rayonnements ionisants et où le port d’un film dosimètre et/ou d’un masque est obligatoire ;
- Travaux dont la nature et l’ambiance dans laquelle ils sont exécutés nécessitent le port d’un masque ou d’un équipement spécifique (atmosphère nocive, peinture amiante, extraction d’air…) ;
- Travaux impliquant un contact avec les déchets non inertes ;
- Travaux dans les salles de soins et locaux techniques associés au milieu hospitalier.
- Montant de la prime d’incommodité :
Elle est versée par journée effective de travail pour les salariés bénéficiaires exposés aux travaux ouvrant droit à cette prime définis ci-dessus.
Prime d’entrée en zone contrôlée
- Bénéficiaires
- Eligibilité
- Montant
Ce montant est de 10 €.
Elle est versée par journée effective de travail à raison d’une prime par jour peu important le nombre d’entrées et sorties.
Indemnité journalière pour travaux salissants :
- Bénéficiaires :
Elle n’est pas due aux titulaires d’emplois impliquant ces travaux de manière permanente.
- Eligibilité :
- Travaux de ramonage (conduits reliant la ou les chaudières aux cheminées, capte-suie, dépoussiéreurs, et boîte à suie ainsi que circuits intérieurs de chaudières effectué en ou hors saison) ;
- Nettoyage d’électrofiltres, de filtres à manches et de tours de lavage ;
- Démontage de chaudières par éléments sectionnés ;
- Travaux exceptionnels de manutention de charbon, scories, cendres de bois en cas de panne de l’équipement ;
- Travaux sur les tuyauteries ou autres travaux dans les soutes à charbon, scories, bois ;
- Nettoyage de puisards et des bacs physico-chimiques ;
- Travaux sur cuves à mazout (nettoyage, changement, démontage de crépine…) et travaux sur filtres et réchauffeurs à fuel lourd ;
- Démontage et remontage de filtres gras associés ;
- Nettoyage de gaines de ventilation et remplacement ou nettoyage de filtres de ventilation ;
- Travaux dans les chambres de pulvérisation ou les tours aéroréfrigérantes ;
- Détartrage d’échangeurs ou appareils similaires ;
- Travaux sur sanitaires ;
- Décrassage de fours d’incinération ;
- Travaux exceptionnellement salissants, tels que tous travaux sur ponts roulants, débourrage d’extracteurs… ;
- Intervention en environnement boueux tels que vides sanitaires, tranchées… ;
- Nettoyage autour de la trémie ;
- Nettoyage de stations d’effluents ;
Par extension de la convention collective, au sein de la société, cette prime sera attribuée en compensation d’un degré particulièrement élevé de nuisance qui pourrait exister pour des travaux en environnement nucléaire tels que :
- Campagnes de remplacement de filtres
- Campagnes de débourrage et débouchage de sanitaires
- Travaux de brasage.
- Montant de l’indemnité journalière pour travaux salissants :
Le montant de l’indemnité journalière pour travaux salissants à taux plein est de 3,77€.
Les indemnités incommodité, travaux salissants et entrée en zone contrôlée ne sont pas exclusives l’une de l’autre et peuvent être cumulée
Indemnité port du Heaume ventilé, Heaume ventilé autonome, Tenue étanche ventilée, Tenue Mururoa, ARI :
- Bénéficiaires :
- Eligibilité :
- Montant :
Indemnité de douche :
- Bénéficiaires :
- Eligibilité :
Dans le seul cas où le personnel intervient sur un site non pourvus de douches, alors il recevra cette indemnité de douche journalière.
- Montant de l’indemnité de douche :
Il est donc convenu l’application de la convention collective susmentionnée dans son plein dispositif sur ce sujet.
Prime de nettoyage vêtements de travail :
- Bénéficiaires :
- Eligibilité :
- Montant de la prime de nettoyage :
0,26€ par jour de travail effectif sur site.
Elle peut se cumuler avec l’indemnité journalière pour travaux salissants définie à l’article 2.2 ci-dessus.ARTICLE 3 : INDEMNITE LIEE AUX REPAS :
L’entreprise souhaite privilégier l’accès à un restaurant d’entreprise avec subvention patronale pour ses salariés. Néanmoins, la spécificité de l’activité en environnement nucléaire ne permet pas dans la plupart des cas de mettre en place un tel dispositif. Aussi, il est convenu des dispositions ci-dessous.Indemnité de panier
- Bénéficiaires :
- Eligibilité :
Le personnel est supposé pouvoir prendre son repas à domicile quand il dispose d’un arrêt de travail d’au moins 2 heures compris entre 11h30 et 14h30 ou entre 18h30 et 21h30.
La prime de panier n’est pas due lorsque, pour des nécessités de service, le repas est pris en charge par l’entreprise par un autre moyen (Note de frais, Formation, etc…).
- Montant de l’indemnité panier :
6,33€ par jour de travail effectif.
Elle est due à un taux réduit de 50% si le salarié peut disposer d’un réfectoire mis à disposition et aménagé par l’entreprise selon les critères de la convention collective applicable.Carte Restaurant
- Bénéficiaires :
- Eligibilité :
- Montant du titre restaurant :
ARTICLE 4 : PRIMES ET INDEMNITES LIEES AUX TRANSPORTS OU DEPLACEMENTS :
Indemnité compensatrice de transport dite « Allocation spécifique de transport » :
- Bénéficiaires :
- Eligibilité :
Il est convenu d’élargir les critères d’attribution de cette indemnité de transport aux salariés bénéficiaires ne disposant pas d’un moyen de transport mis à disposition ou pris en charge par l’entreprise pour se rendre au travail ou pour rejoindre leur domicile et obligés d’utiliser un véhicule personnel.
Cette indemnité est indépendante des mesures relatives aux déplacements professionnels (politique déplacements, petits déplacements…).
- Montant de l’indemnité de transport :
- Pour les distances domicile-travail strictement inférieures à 30 Km : 3 €.
- Pour les distances domicile-travail supérieures ou égales à 30 Km : 4 €.
Cette indemnité entrera en vigueur le 1er octobre 2020.
Pour les années 2022 et 2023, le montant de cette indemnité sera revalorisé a minima du pourcentage de l’enveloppe des augmentations générales et individuelles issu des NAO, dans la limite du plafond d’exonération défini par la réglementation.
La reconnaissance du caractère professionnel des distances domicile-travail pouvant donner lieu à indemnisation est soumise aux dispositions édictées par l'URSSAF.
Cette indemnité sera éventuellement soumise à réintégration sociale et fiscale en fonction de la règlementation en vigueur.
Indemnités d’éloignement et de disponibilité :
- Bénéficiaires :
- Eligibilité :
Selon les cas de figure, obligation pourra être faite de se loger à l’hôtel, sans que cela ait une influence sur le versement de ladite indemnité.
Afin de tenir compte des spécificités liées aux métiers exercés sur CNPE ainsi que de la nécessité de disponibilité et des différents cas de figure d’intervention pouvant se produire, il est prévu de tenir compte de ces contraintes et d’attribuer des indemnités liées à l’éloignement et à la disponibilité dans les conditions prévues en 4.2.3.
Les indemnités liées à la disponibilité sont attribuées indépendamment de la durée du déplacement.
Sont exclus de ce dispositif les déplacements à des fins de formation ainsi que ceux à des fins autres qu’opérationnelles.
- Montant des indemnités journalières d’éloignement et de disponibilité:
Les déplacements ayant lieu en semaine ou le week-end ne représentant pas les mêmes contraintes, les montants des primes prendront en compte ces différences de contraintes.
Le cadre de référence des déplacements sera posé par le document intitulé « cartographie des déplacements » en annexe N°1. Ce document pourra être révisé et/ou complété régulièrement par l’employeur garant de la sécurité de tous.
- Indemnité liée à l’éloignement :
En lieu et place de l’indemnité conventionnelle, les indemnités liées à l’éloignement sont définies comme suit ; deux cas de figure :
- En cas de déplacement hors de son site de référence et dont la durée est comprise entre 1h minimum et 4h maximum, une prime journalière de 42,06€ bruts est attribuée.
- En cas de déplacement hors de son site de référence et dont la durée est supérieure à 4h, une prime journalière de 62,06€ bruts est attribuée.
Pour des raisons de sécurité chaque collaborateur s’engage à privilégier le mode de transport le mieux adapté. A partir de 4 heures de trajet, le déplacement en transport en commun est préconisé.
- Indemnités liées à la disponibilité :
- En cas d’horaires décalés, une prime journalière de 10€ bruts est attribuée
- En cas de mise sur appel une prime journalière de 15€ bruts est attribuée.
- En cas de travail un week-end ou jour férié, une prime journalière de 20€ bruts est attribuée.
Pour les années 2022 et 2023, le montant des indemnités éloignement et disponibilité sera revalorisé a minima du pourcentage de l’enveloppe des augmentations générales et individuelles issu des NAO, dans la limite du plafond d’exonération défini par la réglementation.
ARTICLE 5 : PRIME DE MOBILISATION FORTUITE:
Bénéficiaires :
Eligibilité :
Montant :
ARTICLE 6 : PRIMES ET INDEMNITES LIEES AUX INTERVENTIONS SPECIFIQUES EN ENVIRONNEMENT NUCLEAIRE :
Prime d’intervention en bâtiment réacteur éclusé (PIBRE) :
- Bénéficiaires :
- Eligibilité :
- Montant de la PIBRE :
Prime pour activités sur les équipements importants pour la sûreté (EIPS) :
6.2.1 Bénéficiaires :
L’ensemble des salariés de la branche process en contrat à durée déterminée ou indéterminée, Cadre ou Non Cadre, à temps plein.
6.2.2 Eligibilité :
Au titre du cahier des charges sociales d’EDF applicable aux prestations de services et de travaux réalisées sur une installation nucléaire de base en France, il est attribué à tous les collaborateurs intervenant sur un site nucléaire CNPE EDF une prime forfaitaire relative aux Equipements Importants pour la Sûreté, déduction faite de pénalités éventuelles.
6.2.3 Modalités de distribution de la Prime EIPS :
Les montants issus de l’application des règles EDF pour le calcul de la prime sur les sites concernés seront regroupés et distribués au niveau national.
Pour le cas spécifique du CNPE de Blayais, un calcul comparatif sera effectué entre ce qu’aurait donné le calcul pour le site et le calcul au niveau national. L’éventuelle différence sera compensée.
La prime EIPS sera versée au mois de mars de chaque année sur la base de la facturation de l’année N-1 faite par Dalkia à EDF.
Déduction sera faite des absences dans le versement de la prime.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES :
Commission de suivi et déploiement de l’accord:
Cette commission sera chargée d’examiner les questions d’interprétation du présent accord ainsi que toute difficulté dans son application.
Lors de ces commissions une attention particulière sera portée sur le traitement de cas individuels.
A des fins de bon déploiement de l’accord une note d’accompagnement sera rédigée à destination des personnes en charge de son application.
L’engagement est pris de faire la situation comparée des salariés de l’activité Process présents au 1er juillet 2020, afin de leur garantir leur niveau de rémunération selon les modalités suivantes :
- Calcul comparatif des écarts Ancien Système de Primes / Nouveau Système de Primes au
- 31 décembre 2020
- 30 juin 2021
- 31 décembre 2021
- En cas d’écart défavorable constaté, compensation sous forme de prime complémentaire à ces dates.
- Au 31 décembre 2021, si constat d’un écart défavorable récurrent, intégration au salaire individuel à effet du 1/1/2022.
Entrée en vigueur :
Durée :
Révision, Dénonciation :
Notification, dépôt et publicité :
Il est remis un exemplaire à chacune des parties signataires.
Fait à Courbevoie, en 8 exemplaires originaux, le 12 août 2020
Pour Dalkia EN
Le Président, Monsieur
Pour la CGT
Monsieur
Pour l’UNSA
Monsieur
Pour FO
Monsieur
Pour la CFDT
Monsieur
ANNEXE 1
Cf Tableau cartographie des déplacements inter-sites
Mise à jour : 2020-09-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir