AVENANT N° 1 A L’ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS DU 05 AOUT 2016
ENTRE,
La Société DAMART SA
Située à Roubaix, 25 avenue de la Fosse-aux-Chênes Représentée par xxx, Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales de DAMART SA Etablissement Magasins, représentées par :
CFDT
xxxagissant en qualité de déléguée syndicale,
FO
xxxagissant en qualité de déléguée syndicale,
CGT
xxxagissant en qualité de déléguée syndicale.
CFE/CGC
xxxagissant en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE
Le 4 août 2016, la Direction et les organisations syndicales ont signé un accord relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) afin de permettre aux salariés qui le souhaitent, et qui répondent aux critères définis à l’article 2 de ce dernier, d’accumuler des droits en vue de bénéficier d’un congé rémunéré.
En raison de la situation sanitaire exceptionnelle liée à la crise de la COVID-19 et des conséquences en découlant, notamment le confinement, la fermeture des magasins ainsi que la mise en place de l’activité partielle pour les salariés, la Direction a constaté qu’il ne serait pas possible de respecter la disposition de l’annexe 1 de l’accord suscité régissant les modalités de la transition entre les dispositions de l’accord sur le CET du 2 juillet 2003 et l’accord signé le 4 août 2016, qui prévoit la prise sous forme de congés du solde des jours dépassant 20 à 24 jours, au plus tard, pour le 30 septembre 2021.
La Direction a donc partagé ce constat avec les Déléguées Syndicales de l’établissement Magasins et les deux parties se sont entendues sur la nécessité de se rencontrer afin d’en échanger.
C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies le 05 mai 2021 pour conclure le présent avenant et sont convenues de modifier l’annexe 1 « Transition entre les dispositions de l’accord sur le CET du 2 juillet 2003 et le présent accord » de l’accord du 4 août 2016 comme suit :
Les comptes Epargne Temps dont le solde est supérieur à 20 jours au 1er juin 2021 :
Entre 20 et 24 jours inclus (nombre au choix du salarié) seront maintenus dans le nouveau CET,
Le solde des jours dépassant 20 à 24 jours inclus sera intégralement pris sous forme de congés dans les 5 ans (
au plus tard le 30 septembre 2026) dans les conditions prévues dans l’accord compte épargne temps conclu le 4 août 2016 (sauf pour les salariés ayant atteint l’âge de 55 ans au plus tard le 30 septembre 2021 qui ne sont pas concernés par ce délai).
Les dispositions de l’accord initial et de ses annexes, non évoquées dans le présent avenant, demeurent inchangées.
FORMALITES DE DEPOT.
Le présent avenant est établi en 6 exemplaires originaux, dont un remis au représentant de chacune des Organisations Syndicales Représentatives.
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords valant dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Un exemplaire signé sera adressé au secrétariat Greffe de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
Cet avenant fera l’objet d’une information des représentants du personnel et des salariés de l’Etablissement selon les conditions légales en vigueur.
Fait à ROUBAIX, le 18 mai 2021
En 6 exemplaires originaux Pour l'organisation syndicale CFDT :Pour la Direction : xxx xxx Directeur des Ressources Humaines
