AVENANT N° 14 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 24 JANVIER 2001 RELATIF AUX MODALITES DE PROTECTION SOCIALE DU REGIME « FRAIS DE SANTE »
Le présent avenant, dont la négociation a été menée conformément aux textes régissant la négociation annuelle obligatoire, est conclu à la suite des réunions organisées avec les Organisations Syndicales représentatives de la société DAMART SAS – établissement Vente à Distance.
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 2.1 « Taux, assiette, répartition des cotisations ».
Les autres dispositions de l’accord du 24 janvier 2001 relatif aux modalités de protection sociale du régime « frais de santé » et de ses avenants restent inchangés.
ARTICLE 2 – COTISATIONS
2.1 – Répartition des cotisations
L’article est modifié comme suit :
A compter du 1er juillet 2023, le montant de la participation employeur pour la mutuelle s’élèvera à 38,5 euros.
A ce titre, les nouvelles cotisations des trois régimes, base, option A et option B sont réparties dans les conditions suivantes au 1er juillet 2023 :
TARIF AU 01/07/2023
Au 1er Juillet 2023
Total
Part Patronale
Part
CSE
Part salariale
BASE – ISOLE
44,92€
38,50 € 5,28 €
1,14€
OPTION A – ISOLE
64,73€
38,50 € 5,28 €
20,95€
OPTION A – FAMILLE
109,08€
38,50 € 5,28 €
65,30€
OPTION B – ISOLE
83,42€
38,50 € 5,28 €
39,64€
OPTION B – FAMILLE
147,05€
38,50 € 5,28 €
103,27€
Quelle que soit la date d’entrée, la cotisation est due pour le mois complet et prélevée sur le bulletin de paie pour les actifs. Les garanties sont accordées dès le 1er jour du mois d’adhésion.
Une communication concernant la nouvelle répartition des cotisations sera opérée courant juillet 2023.
Les présentes dispositions prennent effet au 1er juillet 2023 et sont conclues pour une durée indéterminée.
FORMALITE DE DEPOT.
Le présent avenant est établi en 5 exemplaires originaux.
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords valant dépôt auprès de la Direction Régionale de L’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.
Un exemplaire signé sera adressé au secrétariat Greffe de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à ROUBAIX, Le …… mai 2023
En 5 exemplaires originaux
Directeur des Ressources Humaines (1)
Pour l’organisation syndicale CFTC :
Pour l’organisation syndicale SUD VPC :
Pour l’organisation syndicale CFDT :
Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé » et parapher le bas de chaque page
