AVENANT N° 15 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 24 JANVIER 2001 RELATIF AUX MODALITES DE PROTECTION SOCIALE DU REGIME « FRAIS DE SANTE »
Le présent avenant, est conclu à la suite des réunions organisées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires avec les Organisations Syndicales représentatives de la société DAMART SAS – établissement Vente à Distance.
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 2.1 « Taux, assiette, répartition des cotisations ».
Les autres dispositions de l’accord du 24 janvier 2001 relatif aux modalités de protection sociale du régime « frais de santé » et de ses avenants restent inchangés.
ARTICLE 2 – COTISATIONS
2.1 – Répartition des cotisations
L’article est modifié comme suit :
A compter du 1er juillet 2024, le montant de la participation employeur pour la mutuelle s’élèvera à 43,5 euros.
A ce titre, les nouvelles cotisations des trois régimes, base, option A et option B sont réparties dans les conditions suivantes au 1er juillet 2024 :
TARIF AU 01/07/2024
Au 1er Juillet 2024
Total
Part Patronale
Part
CSE
Part salariale
BASE – ISOLE
49,80€
43,50 € 5,28 €
1,02€
OPTION A – ISOLE
71,78€
43,50 € 5,28 €
23€
OPTION A – FAMILLE
121,02€
43,50 € 5,28 €
72,24€
OPTION B – ISOLE
92,54€
43,50 € 5,28 €
43,76€
OPTION B – FAMILLE
163,16€
43,50 € 5,28 €
114,38€
Quelle que soit la date d’entrée, la cotisation est due pour le mois complet et prélevée sur le bulletin de paie pour les actifs. Les garanties sont accordées dès le 1er jour du mois d’adhésion.
Une communication concernant la nouvelle répartition des cotisations sera opérée courant juillet 2024.
Les présentes dispositions prennent effet au 1er juillet 2024 et sont conclues pour une durée indéterminée.
FORMALITE DE DEPOT.
Le présent avenant est établi en 6 exemplaires originaux.
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords valant dépôt auprès de la Direction Régionale de L’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.
Un exemplaire signé sera adressé au secrétariat Greffe de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à ROUBAIX, Le 14 juin 2024
En 6 exemplaires originaux
Responsable Relations Sociales (1)
Pour l’organisation syndicale CFE CGC :
Pour l’organisation syndicale CFTC :
Pour l’organisation syndicale SUD VPC :
Pour l’organisation syndicale CFDT :
Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé » et parapher le bas de chaque page.
