Société DAMART-SAS, représentée par , Chef de groupe Développement social,
&
D’autre part, Les Organisations Syndicales de DAMART SAS représentées par :
CFDT:
agissant en qualité de déléguée syndicale,
CFE/CGC
agissant en qualité de déléguée syndicale par délégation,
CFTC:
agissant en qualité de déléguée syndicale,
SUD VPC
agissant en qualité de déléguée syndicale,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La retraite progressive actuellement en vigueur, permet aux salariés qui ont atteint l’âge légal d’ouverture du droit à une pension de retraite diminuée de deux années (sans pouvoir être inférieur à 60 ans) de travailler à temps partiel tout en bénéficiant d’une fraction de leur pension de retraite (retraites de base et complémentaire).
Pour bénéficier de ce droit, le salarié doit :
Justifier d’au moins 150 trimestres d’assurance vieillesse, tous régimes de retraite obligatoires confondus.
Exercer une activité salariée à temps partiel. Celle-ci ne peut être supérieure à 80% de la durée légale ou conventionnelle du travail applicable dans l’entreprise concernée, ni inférieure à 40%
La retraite progressive est ouverte aussi bien aux salariés qui travaillent déjà à temps partiel ou à ceux qui passent à temps partiel au moment de leur demande de retraite progressive.
La retraite progressive dure aussi longtemps que l’activité partielle qui y ouvre droit est poursuivie. Elle est remplacée par une retraite complète, à la demande du bénéficiaire, lorsque celui-ci cesse totalement son activité et liquide définitivement ses droits à la retraite.
Deux accords de 2019, signés au niveau des établissements, arrivent à échéance en juin 2025.
Un accord national interprofessionnel a été signé en novembre 2024, lequel doit être repris dans un cadre législatif, en cours de discussion au Parlement. Cette loi pourrait entraîner des conséquences sur la retraite progressive.
Pour autant les Partenaires sociaux et l’entreprise, soucieux de préserver les droits des salariés, préfèrent ne pas suspendre les présentes dispositions en attendant cette loi, en prorogeant les accords de 2022 au niveau entreprise.
C’est dans cet objectif, mais aussi afin de soutenir le recours à la retraite progressive, que la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées afin de reprendre pour une durée permettant la jonction de la loi à venir avec un accord d’entreprise adapté, les dispositions négociées en 2019 et 2022.
Article 1 - Bénéficiaires de l’accord
Pour être admis au dispositif du présent accord, le salarié doit bénéficier du régime de retraite progressive auprès de la CARSAT. Un document remis par la CARSAT justifiant de ce statut sera transmis par le salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines pour la mise en place des mesures ci-dessous. Les salariés sous le régime de retraite progressive à la date de signature du présent accord, pourront bénéficier des dispositions de l’accord à compter de sa date d’application.
Article 2 - Acceptation de la demande du passage à temps partiel et de son évolution
Le principe de base est que pour toute demande de réduction du temps de travail, dans le cadre de la mise en place d’une retraite progressive, une réponse positive soit donnée pour une durée initiale maximum de 2 ans. Il est possible qu’en fonction du taux de réduction du temps de travail et des contraintes d’organisation du service du demandeur, la demande soit revue et aménagée. En cas de refus, ce dernier doit être motivé.
La nouvelle répartition horaire de chaque demande se fait d’un commun accord.
A l’issue de ces 2 années, l’aménagement horaire peut, d’un commun accord, se poursuivre et/ou être réaménagée, par le biais d’un avenant d’une durée d’1 an, renouvelable chaque année sans pouvoir maintenir les avantages du présent accord, limités à 2 ans.
Article 3 - Accompagnement de la mise en place du dispositif de retraite progressive
Afin de réduire les conséquences sur la rémunération, il est convenu d’accompagner le dispositif comme suit :
La prime de fin d’année (PFA)
Un salarié sous le régime de retraite progressive, verra pendant
24 mois maximum, sa base (salaires bruts) servant au calcul de la PFA majorée du taux de réduction de son temps de travail. Le taux de majoration de la base de calcul de la PFA est limité à 20% ou au taux de réduction du temps de travail si ce dernier est inférieur à 20%. Cette règle sera également applicable sur le calcul de l’acompte PFA pour le personnel concerné.
La prime de départ en retraite
Afin de limiter l’impact du temps partiel lié à la retraite progressive, le calcul de l’indemnité de retraite prendra en compte 2 années à temps partiel au maximum de la période retraite progressive comme travaillées sur la base horaire antérieure à la période de retraite progressive.
L’indemnité de licenciement
Afin de limiter l’impact du temps partiel lié à la retraite progressive, le calcul de l’indemnité de licenciement prendra en compte 2 années à temps partiel au maximum de la période retraite progressive comme travaillées sur la base horaire antérieure à la période de retraite progressive.
Article 4 - Communication sur le dispositif
A la signature de l’accord, afin d’accompagner notre objectif de promotion du dispositif de retraite progressive, une campagne de communication sur les modalités de mise en œuvre et sur nos mesures d’accompagnent aura lieu auprès de tous les salariés de la société ayant 59 ans d’ici le 30 juin 2026, et plus au 1er octobre 2025.
Article 5 – Suivi de l’accord
A la fin du présent accord, un état des lieux reprenant le nombre de bénéficiaires, le taux de réduction du temps de travail de chacun, sera présenté aux DSC.
Article 6 – Durée de l’accord
Cet accord est à durée déterminée de 12 mois, et prendra fin le 30 juin 2026.
Toute nouvelle adhésion ne pourra être acceptée après cette date. Pour les personnes ayant adhéré avant le 30 juin 2026, les mesures d’accompagnement seront maintenues selon les durée prévues dans le présent accord.
Article 7 – Clause d’ouverture de négociation en cas d’évolution législative
Le sujet de l’emploi des séniors, et de la retraite progressive en particulier, étant intégré dans un projet de loi en cours de discussion au Parlement, il est convenu que la Direction réunisse les délégués syndicaux dans un délai de 2 mois suivant la promulgation de cette loi, afin d’étudier les conséquences de cette future loi sur le présent accord et son adaptation ou évolution à ce nouveau cadre législatif.
Article 8 – Révision de l’accord
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou par une Organisation Syndicale habilitée au sens de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.
Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de demande.
Article 9 – Formalités de dépôt
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux.
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords valant dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. Un exemplaire original signé sera adressé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à ROUBAIX, le …………………..
Pour l'Organisation Syndicale CFDT Pour La Direction :
Pour l'Organisation Syndicale CFE/CGC
Pour l'Organisation Syndicale CFTC
Pour l'Organisation Syndicale SUD VPC
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "lu et approuvé" et parapher le bas des autres pages.
